TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN-FONDS IMMEUBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forcible detainer action
1, fiche 1, Anglais, forcible%20detainer%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for forcible detainer 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20forcible%20detainer
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... is a procedure to determine the right to immediate possession of real property. It is intended to be a speedy, simple, and inexpensive means to obtain possession without resort to an action on the title. 3, fiche 1, Anglais, - forcible%20detainer%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A landlord can file a forcible detainer action against a tenant for nonpayment of rent, if the tenant has breached the lease, or if the tenant has committed a crime. Forcible detainer actions seek the eviction of the tenant and the repossession of the rental property. They may also be filed if the tenant misrepresented information to the landlord or has unauthorized occupants in the residence. 4, fiche 1, Anglais, - forcible%20detainer%20action
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
An appeal from an action for forcible detainer must be filed within 5 days after entry of judgment. 2, fiche 1, Anglais, - forcible%20detainer%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action contre une détention par la force
1, fiche 1, Français, action%20contre%20une%20d%C3%A9tention%20par%20la%20force
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en justice pour une reprise de possession 1, fiche 1, Français, action%20en%20justice%20pour%20une%20reprise%20de%20possession
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Action en justice visant à rentrer en possession d’un bien ou d’un immeuble dont on est propriétaire lorsque ce bien est en possession de quelqu’un d’autre sans apparence de droit. 1, fiche 1, Français, - action%20contre%20une%20d%C3%A9tention%20par%20la%20force
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ces deux expressions peuvent être utilisées comme synonymes pour désigner une action en justice qui vise à faire valoir le titre de propriété sur un bien-fonds ou sur un immeuble qui est en possession de quelqu'un d’autre. 1, fiche 1, Français, - action%20contre%20une%20d%C3%A9tention%20par%20la%20force
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- immobile land 1, fiche 2, Anglais, immobile%20land
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien-fonds immeuble
1, fiche 2, Français, bien%2Dfonds%20immeuble
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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