TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN-FONDS PROPRIETE ABSOLUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- freehold
1, fiche 1, Anglais, freehold
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété franche
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bien-fonds en propriété absolue 2, fiche 1, Français, bien%2Dfonds%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20absolue
loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- vivienda de título exclusivo
1, fiche 1, Espagnol, vivienda%20de%20t%C3%ADtulo%20exclusivo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute title
1, fiche 2, Anglais, absolute%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the case of freeholds, [an absolute title] vests the fee simple in possession in the first registered proprietor subject only - (i) to entries on the register; (ii) to overriding interests, except so far as the register states that the land is free from them; and (iii) as between himself and those entitled to minor interests of which he has notice, if he is not entitled to the land for his own benefit.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1061) 2, fiche 2, Anglais, - absolute%20title
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre absolu
1, fiche 2, Français, titre%20absolu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Titre de propriété qui confère au propriétaire d’un bien-fonds le droit de jouir et de disposer du biens-fonds de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par la loi. 2, fiche 2, Français, - titre%20absolu
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
titre absolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - titre%20absolu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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