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BIENS AIDE FINANCIERE [4 fiches]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
  • Health Law
CONT

[Section 63 of the Health Insurance Act] neither does it prohibit the disclosure to the Minister of Employment and Social Solidarity of the nature of the services, medications, devices and other equipment that compensate for a physical deficiency ... the date on which such things or services were supplied and their cost with respect to each person and family eligible under a last resort financial assistance program ...

Terme(s)-clé(s)
  • last-resort assistance program

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
  • Droit de la santé
CONT

[L'article 63 de la Loi sur l'Assurance maladie] n’ interdit pas non plus de révéler au ministre de l'Emploi et de la Solidarité la nature des services, des médicaments, des appareils et autres équipements qui suppléent à une déficience physique [...] la date où ces biens et services ont été fournis et leur coût à l'égard de chaque personne et chaque famille admissible à un programme d’aide financière de dernier recours [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Risks and Threats (Security)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

An area officially declared to be the scene of an emergency created by a disaster and therefore qualified to receive certain types of governmental aid (as emergency loans and relief supplies).

CONT

Ontario Disaster Relief Assistance Program. Provides financial assistance within a declared disaster area to help municipalities, residents, small business enterprises, farmers and non-profit organizations affected by a natural disaster restore essential property to pre-disaster condition.

OBS

A disaster area is not necessarily a declared disaster area in Canadian usage. The term "declared disaster area" refers to an area affected by a disaster that has been officially pronounced a declared disaster area by public authorities or a level of government.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Portion de territoire prononcée par les pouvoirs publics comme ayant été directement et gravement touchée par un sinistre.

CONT

Programme ontarien de secours aux sinistrés. Fournit une aide financière dans une zone déclarée sinistrée pour aider les municipalités, les résidents, les petites entreprises, les agriculteurs et les organismes sans but lucratif touchés par une catastrophe naturelle à remettre leurs biens essentiels dans l'état où ils étaient avant la catastrophe.

OBS

Une zone sinistrée n’est pas nécessairement une zone déclarée sinistrée dans l’usage canadien. Le terme «zone déclarée sinistrée» signifie qu’un lieu touché par une catastrophe ou un sinistre a été officiellement prononcé par un ordre de gouvernement ou les pouvoirs publics comme étant une «zone déclarée sinistrée».

Espagnol

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Fiche 3 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Foreign Trade
CONT

Financial support for participation in trade shows outside the province is available under the Trade Show Program for up to 100 percent of space rental costs subject to specified ceilings. The intent of the Trade Show Program is to support exports of manufactured or processed goods.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Commerce extérieur
CONT

Dans le cadre du programme des salons commerciaux(Trade Show Program), on offre une aide financière couvrant jusqu'à 100% des dépenses de location d’espace, sujettes à un maximum établi admissible au titre de la participation à des salons commerciaux en dehors de la province. Le programme des salons commerciaux a également pour but d’appuyer financièrement les exportations de biens manufacturés et transformés.

OBS

L’expression "programme des salons commerciaux" n’est pas une traduction officielle.

Terme(s)-clé(s)
  • programme des salons commerciaux

Espagnol

Conserver la fiche 4

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