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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIENS APPARTENANT ETAT [11 fiches]

Fiche 1 2024-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
  • Building Elements
OBS

As part of the Accessible Government Built Environment Initiative, PSPC [Public Services and Procurement Canada]'s OABE [Office of Accessibility in the Built Environment] continues to assess the accessibility of a portion of PSPC's Crown-owned portfolio. The goal is to identify improvements and cost estimates to bring these facilities into compliance with the latest accessibility standards, and identify opportunities to go above and beyond the minimum requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Éléments du bâtiment
OBS

Dans le cadre de l'Initiative sur l'accessibilité de l'environnement bâti du gouvernement, le BAEB [Bureau de l'accessibilité de l'environnement bâti] de SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] continue d’évaluer l'accessibilité d’une partie du portefeuille de biens immobiliers appartenant à l'État. L'objectif est de cerner les améliorations à apporter et d’estimer les coûts qui permettront de rendre ces installations conformes aux plus récentes normes d’accessibilité, et de déterminer les possibilités de dépasser les attentes en matière d’exigences minimales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
  • Building Elements
OBS

OABE conducts technical accessibility assessments of PSPC's [Public Services and Procurement Canada] Crown-owned real property portfolio in order to identify improvements, including estimated costs required to bring the base building elements of these facilities into compliance with the latest accessibility standards, and above and beyond, when possible.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Éléments du bâtiment
OBS

Le BAEB mène des évaluations techniques de l'accessibilité du portefeuille de biens immobiliers appartenant à l'État de SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] afin de cerner les améliorations à apporter, y compris les coûts estimatifs requis pour rendre les éléments de l'immeuble de base de ces installations conformes aux plus récentes normes d’accessibilité, et même pour qu'ils les dépassent, lorsque cela est possible.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

A strategy for undertaking base building and tenant improvements at the expiration of an Occupancy Instrument was applied to the Crown-owned office inventory and will be fully implemented when funds permit. The ongoing refurbishment of this inventory would significantly improve its quality and efficiency in the eyes of tenants, with the result that such space would become the preferred choice of accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

On a élaboré une stratégie concernant la mise en œuvre de travaux de réaménagement d’un immeuble de base et d’améliorations locatives apportées à des biens immobiliers appartenant à l'État lorsque l'accord d’occupation des lieux arrive à expiration. Cette stratégie sera effectivement mise en œuvre dès qu'on disposera des fonds nécessaires. La rénovation constante du parc immobilier rehaussera grandement la qualité et l'efficacité des locaux fournis aux yeux des locataires, et pourrait bien inciter ces derniers à opter pour cette option.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court's ability to take jurisdiction of a child who is physically present in the state when that child has been abandoned or when necessary to protect the child from abuse.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Convention de 1996 a une alternative à la compétence de principe. La compétence d’urgence reconnue aux autorités de l'État où se trouve l'enfant ou des biens appartenant à l'enfant. Dans l'hypothèse du déplacement illicite de l'enfant(enlèvement) ou l'hypothèse de son non-retour quand il y a déplacement licite après autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Relations
CONT

An enemy ship captured in the territorial waters of a neutral power, when that power has not made the capture the subject of a diplomatic claim ...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Relations internationales
CONT

Lorsqu'un État prétend que la lésion subie par un de ses ressortissants dans sa personne ou dans ses biens a été commise en violation du droit international, toute réclamation diplomatique ou judiciaire lui appartenant de ce chef est irrecevable, s’il existe dans l'ordre juridique interne de l'État contre lequel la prétention est élevée des voies de recours accessibles à la personne lésée et qui, vraisemblablement, sont efficaces et suffisantes, et tant que l'usage normal de ces voies n’ a pas été épuisé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Software
OBS

AMMIS, v. 3.0. Endorsed as a Shared System for use in federal departments by the [chief information officer] of TBS [Treasury Board Secretariat], the Automated Materiel Management Information System (also known as AMMIS or WinAMMIS) is a Crown owned, Windows based, fully integrated software tool for the complete materiel management lifecycle. The system is designed to automate centralized or decentralized processes. It allows departmental Responsibility Centre staff to electronically initiate procurement orders, commit funds, make payments, receive goods and services, and control assets and inventory.

Terme(s)-clé(s)
  • Automated Material Management Information System
  • Assets and Materiel Management Information System
  • Assets and Material Management Information System
  • Asset and Material Management Information System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Logiciels
OBS

AMMIS est un système partagé dont l'emploi dans les ministères fédéraux est approuvé par le dirigeant principal de l'information(DPI) du Secrétariat du Conseil du Trésor. AMMIS, aussi connu sous le nom de SAIGM ou WinAMMIS, est un système intégré exécuté dans Windows, appartenant à l'État, qui sert à gérer le cycle de vie complet de la gestion du matériel. Le système est conçu pour automatiser les processus de gestion du matériel centralisés ou décentralisés. Il permet aux employés des centres de responsabilité des ministères de lancer électroniquement des commandes d’achat, d’engager des fonds, d’effectuer des paiements, de prendre livraison de biens et de services et de contrôler les biens et les stocks.

Terme(s)-clé(s)
  • Système d’information sur la gestion des biens et du matériel
  • SIGBM

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Soporte lógico (Software)
OBS

Sistema de gestión descentralizada de bienes y materiales.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Crown-owned and lease-purchase assets under the custodianship of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] have been organized into 13 portfolios.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Les biens appartenant à la Couronne et en location-acquisition placés sous la garde de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux ont été structurés en 13 portefeuilles.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
DEF

Process of taking private property for public use through the power of eminent domain.

OBS

an Americanism (for expropriation)

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
DEF

Opération par laquelle un État se saisit, moyennant indemnité, d’un ou de plusieurs biens appartenant à un particulier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Building Management and Maintenance
  • Phraseology
OBS

Type of service operated in government-owned buildings.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et entretien des immeubles
  • Phraséologie
CONT

Toutes sortes d’arrangements spéciaux font leur apparition, y compris la formule de l'exécution de programmes par l'intermédiaire de tierces parties [comme la formule GOCO(biens immobiliers appartenant à l'État et exploités par le secteur privé) qui existait déjà depuis un certain nombre d’années au Centre de technologie des eaux résiduaires de Burlington, ou encore la gestion des prêts aux étudiants par l'intermédiaire de l'Association des universités et collèges du Canada].

OBS

Par exemple, des biens immobiliers obtenus par bail-achat.

Terme(s)-clé(s)
  • entreprise gouvernementale exploitée par un entrepreneur
  • société d’État exploitée par le secteur privé

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Real Estate
CONT

... barrier-free access to and use of Crown-owned or federally leased real property.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Immobilier
CONT

[...] un accès facile aux biens immobiliers appartenant à l'État ou loués par le gouvernement fédéral [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Real Estate
CONT

... barrier-free access to and use of Crown-owned or federally leased real property.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Immobilier
CONT

[...] un accès facile aux biens immobiliers appartenant à l'État ou loués par le gouvernement fédéral [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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