TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIENS CERTIFIES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private corporation share
1, fiche 1, Anglais, private%20corporation%20share
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Donations of ecologically sensitive land and certified cultural property to certain qualified donees are also exempt from capital gains tax. In contrast, taxable capital gains can arise on donations of private corporation shares or other types of real estate. 1, fiche 1, Anglais, - private%20corporation%20share
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action de société privée
1, fiche 1, Français, action%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés à certains donataires reconnus sont également exonérés de l'impôt sur les gains en capital. À l'opposé, des gains en capital imposables peuvent découler de dons d’actions de sociétés privées ou d’autres types de biens immobiliers. 1, fiche 1, Français, - action%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- institution of certified property
1, fiche 2, Anglais, institution%20of%20certified%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 2, Anglais, - institution%20of%20certified%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- institution de biens certifiés
1, fiche 2, Français, institution%20de%20biens%20certifi%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 2, Français, - institution%20de%20biens%20certifi%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-09-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- certified property
1, fiche 3, Anglais, certified%20property
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 127(9). 2, fiche 3, Anglais, - certified%20property
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- biens certifiés
1, fiche 3, Français, biens%20certifi%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 127(9). 2, fiche 3, Français, - biens%20certifi%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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