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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIENS DETENUS [11 fiches]

Fiche 1 2024-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • IT Security
  • Emergency Management
OBS

The purpose of this [plan] is to provide a framework for the [Government of Canada's (GC)] management of cyber incidents that affect assets that are not owned or operated by the GC and are essential to the health, safety, security, defence, or economic well-being of Canadians.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Cyberincident Response Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des TI
  • Gestion des urgences
OBS

[Ce plan] a pour objet de fournir un cadre pour la gestion par le [gouvernement du Canada(GC) ] des cyberincidents qui touchent des biens qui ne sont pas détenus ou exploités par le GC et qui sont essentiels à la santé, à la sécurité, à la défense ou au bien-être économique des Canadiens.

Terme(s)-clé(s)
  • Plan fédéral de réponse aux cyber-incidents

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

The definition of "specified foreign property" is quite broad. It includes most non-Canadian assets, such as funds held outside of Canada, shares in non-Canadian corporations, indebtedness owed by a non-resident, an interest in a non-resident trust that was acquired for consideration, as well as real property situated outside of Canada. "Specified foreign property" excludes personal-use property, such as a vacation home. ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

La définition de «bien étranger déterminé» est assez générale et comprend la plupart des biens non canadiens, notamment des fonds détenus à l'extérieur du Canada, des actions de sociétés étrangères, une dette contractée par un non-résident, une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise pour une contrepartie, ainsi que des biens immobiliers situés à l'extérieur du Canada. Les «biens étrangers déterminés» excluent les biens à usage personnel(comme une résidence de vacances) et les biens utilisés dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée activement...

OBS

bien étranger déterminé : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 3 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
  • Insurance
DEF

A specified group of properties that is held in respect of insurance policies all or part of the reserves for which vary in amount depending on the fair market value of the properties.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
  • Assurances
DEF

Groupe déterminé de biens détenus par un assureur relativement à des polices d’assurances dont tout ou partie des provisions varient selon la juste valeur marchande des biens.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Situation de biens, déjà détenus par l'acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur qui s’est engagé à en garantir le bon fonctionnement, c'est-à-dire les réparer, les entretenir, remplacer les pièces défectueuses, etc.

CONT

L’entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l’on respecte les conditions de la garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Titles of Monographs
  • Property Law (common law)
OBS

Ottawa: Treasury Board of Canada, 1996--. HTML. Database. Internet (WWW). The purpose of the Directory is to provide, at government level, a record of: the real property holdings of the Government of Canada; additional information for properties designated as major; the federal government organization units having custody of the real property holdings within departments, agencies, and Crown corporations; and information on the location, use and size of the holdings.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Titres de monographies
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ottawa, Industrie Canada, Direction de gestion des biens immobiliers, 1996--. HTML. Base de données. Le registre central et la seule liste complète des biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada. [...] Le Répertoire renferme des données de base à jour sur les avoirs immobiliers du gouvernement du Canada. Les renseignements qui y figurent servent à tenir le gouvernement du Canada au courant de l'ampleur et des principales composantes de son portefeuille immobilier. Il informe également les ministres, les parlementaires et le grand public au sujet d’un bien ou d’un groupe de biens en particulier dans un secteur géographique donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de páginas de Internet
  • Títulos de monografías
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

A rule requiring that trust assets be treated for tax purposes as if they were disposed of every 21 years. This measure accompanied the introduction of capital gains taxation in 1972 to prevent trusts from being used to avoid the taxation of capital gains on death. There is a provision that permits an extension of the 21-year rule and the postponement of capital gains taxation on trust property until the death of the last "exempt beneficiary" under the trust.

Terme(s)-clé(s)
  • Twenty-one deemed realization rule
  • 21-year rule

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

Règle fiscale selon laquelle les biens détenus en fiducie doivent être traités comme s’ils faisaient l'objet d’une disposition tous les 21 ans. Cette mesure accompagnait l'instauration de l'impôt sur les gains en capital en 1972 pour empêcher qu'on se serve de fiducies pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. Une disposition permet de prolonger la règle des 21 ans et de repousser l'imposition des gains en capital sur les biens détenus en fiducie jusqu'à la mort du dernier «bénéficiaire exempté» aux termes de la fiducie.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de la disposition réputée aux 21 ans
  • règle des 21 ans

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Finances
DEF

Rapport périodique adressé par un organisme à l'entité qui a recours à ses services, notamment pour assurer la gestion d’un portefeuille de titres, de créances ou d’autres actifs financiers appartenant à l'entité. Ce rapport rend compte des opérations effectuées par l'organisme de services et des biens détenus pour le compte de l'entité.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The retention period for holding real estate or corporate shares in an LRA is subject to the provision of the Bank Act. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La période pendant laquelle des biens immeubles ou des actions de société peuvent être détenus dans un compte de réalisation des prêts est assujettie aux dispositions de la Loi sur les banques. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Real Estate
  • Technical Aids for Persons with Disabilities
OBS

... provides advice ...concerning accessibility within the real property holdings of the government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Immobilier
  • Aides techniques pour personnes handicapées
OBS

[...] présente des recommandations [...] concernant l'accessibilité aux biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
CONT

... real property held as a surrogate for a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] les biens immobiliers détenus en substituts d’hypothèques.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1988-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 146.3(1)(c).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 146.3(1)(c).

Espagnol

Conserver la fiche 11

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