TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIENS DETENUS [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- IT Security
- Emergency Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Cyber Incident Response Plan
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Cyber%20Incident%20Response%20Plan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FCIRP 1, fiche 1, Anglais, FCIRP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The purpose of this [plan] is to provide a framework for the [Government of Canada's (GC)] management of cyber incidents that affect assets that are not owned or operated by the GC and are essential to the health, safety, security, defence, or economic well-being of Canadians. 1, fiche 1, Anglais, - Federal%20Cyber%20Incident%20Response%20Plan
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Federal Cyberincident Response Plan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sécurité des TI
- Gestion des urgences
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Plan fédéral de réponse aux cyberincidents
1, fiche 1, Français, Plan%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20de%20r%C3%A9ponse%20aux%20cyberincidents
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PFRC 1, fiche 1, Français, PFRC
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Ce plan] a pour objet de fournir un cadre pour la gestion par le [gouvernement du Canada(GC) ] des cyberincidents qui touchent des biens qui ne sont pas détenus ou exploités par le GC et qui sont essentiels à la santé, à la sécurité, à la défense ou au bien-être économique des Canadiens. 1, fiche 1, Français, - Plan%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20de%20r%C3%A9ponse%20aux%20cyberincidents
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Plan fédéral de réponse aux cyber-incidents
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- specified foreign property
1, fiche 2, Anglais, specified%20foreign%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The definition of "specified foreign property" is quite broad. It includes most non-Canadian assets, such as funds held outside of Canada, shares in non-Canadian corporations, indebtedness owed by a non-resident, an interest in a non-resident trust that was acquired for consideration, as well as real property situated outside of Canada. "Specified foreign property" excludes personal-use property, such as a vacation home. ... 2, fiche 2, Anglais, - specified%20foreign%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien étranger déterminé
1, fiche 2, Français, bien%20%C3%A9tranger%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La définition de «bien étranger déterminé» est assez générale et comprend la plupart des biens non canadiens, notamment des fonds détenus à l'extérieur du Canada, des actions de sociétés étrangères, une dette contractée par un non-résident, une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise pour une contrepartie, ainsi que des biens immobiliers situés à l'extérieur du Canada. Les «biens étrangers déterminés» excluent les biens à usage personnel(comme une résidence de vacances) et les biens utilisés dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée activement... 2, fiche 2, Français, - bien%20%C3%A9tranger%20d%C3%A9termin%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bien étranger déterminé : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - bien%20%C3%A9tranger%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-01-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- segregated fund
1, fiche 3, Anglais, segregated%20fund
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A specified group of properties that is held in respect of insurance policies all or part of the reserves for which vary in amount depending on the fair market value of the properties. 2, fiche 3, Anglais, - segregated%20fund
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fonds réservé
1, fiche 3, Français, fonds%20r%C3%A9serv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Groupe déterminé de biens détenus par un assureur relativement à des polices d’assurances dont tout ou partie des provisions varient selon la juste valeur marchande des biens. 2, fiche 3, Français, - fonds%20r%C3%A9serv%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-04-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- under warranty
1, fiche 4, Anglais, under%20warranty
correct, adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated. 2, fiche 4, Anglais, - under%20warranty
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 4, La vedette principale, Français
- sous garantie
1, fiche 4, Français, sous%20garantie
correct, adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- protégé par une garantie 2, fiche 4, Français, prot%C3%A9g%C3%A9%20par%20une%20garantie
correct, adjectif
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Situation de biens, déjà détenus par l'acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur qui s’est engagé à en garantir le bon fonctionnement, c'est-à-dire les réparer, les entretenir, remplacer les pièces défectueuses, etc. 1, fiche 4, Français, - sous%20garantie
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L’entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l’on respecte les conditions de la garantie. 3, fiche 4, Français, - sous%20garantie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-05-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Internet Pages
- Titles of Monographs
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Directory of Federal Real Property
1, fiche 5, Anglais, Directory%20of%20Federal%20Real%20Property
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- DFRP 2, fiche 5, Anglais, DFRP
correct, Canada
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Treasury Board of Canada, 1996--. HTML. Database. Internet (WWW). The purpose of the Directory is to provide, at government level, a record of: the real property holdings of the Government of Canada; additional information for properties designated as major; the federal government organization units having custody of the real property holdings within departments, agencies, and Crown corporations; and information on the location, use and size of the holdings. 3, fiche 5, Anglais, - Directory%20of%20Federal%20Real%20Property
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de pages Internet
- Titres de monographies
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Répertoire des biens immobiliers fédéraux
1, fiche 5, Français, R%C3%A9pertoire%20des%20biens%20immobiliers%20f%C3%A9d%C3%A9raux
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
- RBIF 2, fiche 5, Français, RBIF
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les synonymes, Français
- Répertoire fédéral des biens immobiliers 3, fiche 5, Français, R%C3%A9pertoire%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20des%20biens%20immobiliers
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Industrie Canada, Direction de gestion des biens immobiliers, 1996--. HTML. Base de données. Le registre central et la seule liste complète des biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada. [...] Le Répertoire renferme des données de base à jour sur les avoirs immobiliers du gouvernement du Canada. Les renseignements qui y figurent servent à tenir le gouvernement du Canada au courant de l'ampleur et des principales composantes de son portefeuille immobilier. Il informe également les ministres, les parlementaires et le grand public au sujet d’un bien ou d’un groupe de biens en particulier dans un secteur géographique donné. 2, fiche 5, Français, - R%C3%A9pertoire%20des%20biens%20immobiliers%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Títulos de páginas de Internet
- Títulos de monografías
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- Registro de Bienes Inmuebles Federales
1, fiche 5, Espagnol, Registro%20de%20Bienes%20Inmuebles%20Federales
nom masculin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2001-03-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Twenty-One-Year Deemed Disposition Rule
1, fiche 6, Anglais, Twenty%2DOne%2DYear%20Deemed%20Disposition%20Rule
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A rule requiring that trust assets be treated for tax purposes as if they were disposed of every 21 years. This measure accompanied the introduction of capital gains taxation in 1972 to prevent trusts from being used to avoid the taxation of capital gains on death. There is a provision that permits an extension of the 21-year rule and the postponement of capital gains taxation on trust property until the death of the last "exempt beneficiary" under the trust. 2, fiche 6, Anglais, - Twenty%2DOne%2DYear%20Deemed%20Disposition%20Rule
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- Twenty-one deemed realization rule
- 21-year rule
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Règle de disposition réputée au bout de vingt-et-un ans
1, fiche 6, Français, R%C3%A8gle%20de%20disposition%20r%C3%A9put%C3%A9e%20au%20bout%20de%20vingt%2Det%2Dun%20ans
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Règle fiscale selon laquelle les biens détenus en fiducie doivent être traités comme s’ils faisaient l'objet d’une disposition tous les 21 ans. Cette mesure accompagnait l'instauration de l'impôt sur les gains en capital en 1972 pour empêcher qu'on se serve de fiducies pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. Une disposition permet de prolonger la règle des 21 ans et de repousser l'imposition des gains en capital sur les biens détenus en fiducie jusqu'à la mort du dernier «bénéficiaire exempté» aux termes de la fiducie. 2, fiche 6, Français, - R%C3%A8gle%20de%20disposition%20r%C3%A9put%C3%A9e%20au%20bout%20de%20vingt%2Det%2Dun%20ans
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- règle de la disposition réputée aux 21 ans
- règle des 21 ans
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Finance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- stewardship report
1, fiche 7, Anglais, stewardship%20report
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Finances
Fiche 7, La vedette principale, Français
- rapport de gestion
1, fiche 7, Français, rapport%20de%20gestion
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- rapport sur la gestion de biens 1, fiche 7, Français, rapport%20sur%20la%20gestion%20de%20biens
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Rapport périodique adressé par un organisme à l'entité qui a recours à ses services, notamment pour assurer la gestion d’un portefeuille de titres, de créances ou d’autres actifs financiers appartenant à l'entité. Ce rapport rend compte des opérations effectuées par l'organisme de services et des biens détenus pour le compte de l'entité. 1, fiche 7, Français, - rapport%20de%20gestion
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Investment
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- retention period 1, fiche 8, Anglais, retention%20period
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The retention period for holding real estate or corporate shares in an LRA is subject to the provision of the Bank Act. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 8, Anglais, - retention%20period
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 8, La vedette principale, Français
- période de conservation
1, fiche 8, Français, p%C3%A9riode%20de%20conservation
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
La période pendant laquelle des biens immeubles ou des actions de société peuvent être détenus dans un compte de réalisation des prêts est assujettie aux dispositions de la Loi sur les banques. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 8, Français, - p%C3%A9riode%20de%20conservation
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1992-12-22
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Federal Administration
- Real Estate
- Technical Aids for Persons with Disabilities
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- accessibility sub-committee
1, fiche 9, Anglais, accessibility%20sub%2Dcommittee
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
... provides advice ...concerning accessibility within the real property holdings of the government of Canada. 1, fiche 9, Anglais, - accessibility%20sub%2Dcommittee
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Immobilier
- Aides techniques pour personnes handicapées
Fiche 9, La vedette principale, Français
- sous-comité sur l’accessibilité
1, fiche 9, Français, sous%2Dcomit%C3%A9%20sur%20l%26rsquo%3Baccessibilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
[...] présente des recommandations [...] concernant l'accessibilité aux biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada. 1, fiche 9, Français, - sous%2Dcomit%C3%A9%20sur%20l%26rsquo%3Baccessibilit%C3%A9
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers 2, fiche 9, Français, - sous%2Dcomit%C3%A9%20sur%20l%26rsquo%3Baccessibilit%C3%A9
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1992-11-07
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- hold as a surrogate for a mortgage
1, fiche 10, Anglais, hold%20as%20a%20surrogate%20for%20a%20mortgage
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... real property held as a surrogate for a mortgage. 1, fiche 10, Anglais, - hold%20as%20a%20surrogate%20for%20a%20mortgage
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 10, La vedette principale, Français
- détenir en substitut d’hypothèque 1, fiche 10, Français, d%C3%A9tenir%20en%20substitut%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
[...] les biens immobiliers détenus en substituts d’hypothèques. 1, fiche 10, Français, - d%C3%A9tenir%20en%20substitut%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers 2, fiche 10, Français, - d%C3%A9tenir%20en%20substitut%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1988-03-04
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- property held
1, fiche 11, Anglais, property%20held
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 146.3(1)(c). 2, fiche 11, Anglais, - property%20held
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- biens détenus
1, fiche 11, Français, biens%20d%C3%A9tenus
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 146.3(1)(c). 2, fiche 11, Français, - biens%20d%C3%A9tenus
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :