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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.  4, fiche 1, Anglais, - successor%20in%20interest

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.  3, fiche 1, Français, - ayant%20cause

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, fiche 1, Français, - ayant%20cause

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.  2, fiche 1, Espagnol, - causahabiente

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.  1, fiche 2, Anglais, - successor

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.  3, fiche 2, Français, - ayant%20droit

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, fiche 2, Français, - ayant%20droit

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.  2, fiche 2, Espagnol, - causahabiente

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The concept of a patrimony by appropriation is unique to Quebec, as it seems to exist in no other jurisdiction. The property appropriated to the distinct patrimony no longer belongs to the settlor of the trust nor does it belong to the trustee or the beneficiary.  1, fiche 3, Anglais, - patrimony%20by%20appropriation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

De la théorie du patrimoine d’affectation, on peut dégager les caractéristiques suivantes. En premier lieu, le patrimoine est considéré objectivement, en tant que masse de biens dont les éléments sont liés entre eux par une affectation, une finalité commune : lorsque l'utilisation de ces biens atteint un certain niveau d’organisation, un régime juridique, comprenant actif et passif, se crée. En second lieu, la personnalité n’ est pas nécessaire pour expliquer ce patrimoine, puisqu'il existe par lui-même, sans nécessité de support, c'est-à-dire sans sujet de droit : une personne qui désire consacrer ses biens à plusieurs activités différentes peut choisir de constituer autant de patrimoines distincts que nécessaire. En ce sens, le patrimoine d’affectation se définirait, non pas par rapport à une personne, mais plutôt par rapport à un objectif ou une finalité.  1, fiche 3, Français, - patrimoine%20d%26rsquo%3Baffectation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Right to repair lets you extend the lifespan of things you own...  2, fiche 4, Anglais, - right%20to%20repair

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le droit à la réparation vous permet de prolonger la durée de vie de vos biens...  1, fiche 4, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9paration

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

An element of the natural environment that holds value for individuals in society.  2, fiche 5, Anglais, - environmental%20good

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Just as consumers value a jar of peanut butter or a can of soup, consumers of environmental goods value clean air, clean water, healthy ecosystems, and even peace and quiet. Such goods are valuable to most people, but there is not usually a market through which one can acquire more of an environmental good.  3, fiche 5, Anglais, - environmental%20good

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Élément de l’environnement naturel ayant de la valeur pour les membres de la société.  3, fiche 5, Français, - bien%20environnemental

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Si les biens d’environnement ne peuvent pas être assimilés à des biens privés purs, ils ne sont pas tous des «biens collectifs(purs) », mais relèvent également soit de la catégorie des «biens de club»(un droit d’entrée dans un parc national va exclure certains consommateurs sans qu'il y ait pour autant rivalité), soit de la catégorie des «biens communs»(personne ne se trouve exclu d’une cueillette de champignons dans une forêt à accès public, mais, comme tout bien privé, les derniers des cueilleurs risquent de ne plus trouver de champignons...).  4, fiche 5, Français, - bien%20environnemental

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

In Canadian law, Aboriginal title is sui generis (meaning of its own kind or unique), in that the land title originates in an Indigenous group's occupation of its ancestral lands prior to the European assertion of sovereignty. As such, it is different from other forms of property rights because it is a communal right belonging to specific Indigenous communities.  2, fiche 6, Anglais, - communal%20right

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

En droit canadien, le titre autochtone est considéré sui generis(c'est-à-dire «unique en son genre »), en ce que le titre foncier découle de l'occupation par des groupes autochtones de leurs terres ancestrales avant que les Européens affirment leur souveraineté. En tant que tel, il diffère des autres formes de droit des biens puisqu'il s’agit d’un droit communautaire qui appartient à des communautés autochtones particulières.  2, fiche 6, Français, - droit%20communautaire

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Domaine du droit qui porte sur les questions et les relations familiales, y compris la protection de l'enfance, le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, le partage des biens, les aliments et l'adoption.  3, fiche 7, Français, - droit%20de%20la%20famille

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Droit d’exploitation de la houille.  2, fiche 8, Français, - droit%20de%20charbonnage

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Le droit de charbonnage rentrait au contraire dans la classe des biens meubles, lorsque la concession n’ en avait été consentie par le seigneur haut justicier que pour un temps déterminé.  1, fiche 8, Français, - droit%20de%20charbonnage

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

In this Act, action for collision includes an action for damage caused by one or more ships to another ship or ships or to property or person on board another ship or ships as a result of carrying out or omitting to carry out a manoeuvre, or as a result of non-compliance with law, even though there has been no actual collision ...  1, fiche 9, Anglais, - action%20for%20collision

Record number: 9, Textual support number: 2 CONT

In collision actions interrogatories ought not to seek information which should be disclosed by the Preliminary Act.  2, fiche 9, Anglais, - action%20for%20collision

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

L’action d’abordage est l’action en réparation du dommage causé. C’est une action en responsabilité civile. (Rodière et du Pontavice, Dr. mar., 10e éd., Précis Dalloz, p. 549)  1, fiche 9, Français, - action%20d%26rsquo%3Babordage

Record number: 9, Textual support number: 2 CONT

action pour collision : s’entend notamment d’une action pour dommages causés par un ou plusieurs navires à un ou plusieurs navires ou à des biens ou personnes à bord d’un ou plusieurs autres navires par suite de l'exécution ou de l'inexécution d’une manœuvre, ou par suite de l'inobservation du droit, même s’il n’ y a pas eu effectivement collision.  2, fiche 9, Français, - action%20d%26rsquo%3Babordage

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge on Mortgages, 4th ed. 1977, p. 254)  2, fiche 10, Anglais, - unassignable

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

As opposed to: non-transferable, non-negotiable.  3, fiche 10, Anglais, - unassignable

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

incessible : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 10, Français, - incessible

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Not subject to alienation. (Black, 5th ed. 1979, p. 683)  2, fiche 11, Anglais, - inalienable

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

It is a fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 276)  2, fiche 11, Anglais, - inalienable

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

As opposed to: non-assignable, unassignable.  3, fiche 11, Anglais, - inalienable

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

Antonym: alienable.  3, fiche 11, Anglais, - inalienable

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Qui ne peut être aliéné.  2, fiche 11, Français, - inali%C3%A9nable

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

inaliénable : équivalent selon le Vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).  3, fiche 11, Français, - inali%C3%A9nable

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

Terme anglais qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette anglaise : alienation.  3, fiche 11, Français, - inali%C3%A9nable

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

En français, on ne peut enregistrer que des choses ou des droits. Le verbe «inscrire» a été retenu pour des personnes.  3, fiche 12, Français, - inscrire

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Immatriculer à titre de propriétaire.  2, fiche 12, Français, - inscrire

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».  4, fiche 12, Français, - inscrire

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Formerly choses in action were not assignable at law except in a few cases (e.g., bills of exchange); but choses in action arising from contract (such as debts) were assignable in equity. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 147)  2, fiche 13, Anglais, - assignable

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

cessible : terme du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-Terminologie française normalisée par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 13, Français, - cessible

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

À distinguer de : transferable, negotiable.  2, fiche 13, Français, - cessible

Record number: 13, Textual support number: 3 OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, assign (v.).  2, fiche 13, Français, - cessible

Record number: 13, Textual support number: 4 OBS

Antonyme : non-assignable, unassignable.  2, fiche 13, Français, - cessible

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

A writ whereby a person who has disobeyed a court order may have his goods, rents and profits seized.  2, fiche 14, Anglais, - sequestration

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Ordonnance faisant peser sur la personne qui désobéit à un ordre du tribunal un droit de saisie de biens, de loyers ou de bénéfices.  3, fiche 14, Français, - mise%20sous%20s%C3%A9questre

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

mise sous séquestre judiciaire : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 14, Français, - mise%20sous%20s%C3%A9questre

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Listed personal property which declines in value for non-use reasons; capital gains are taxed, subject to limitations, and capital losses incurred in disposing of such property are allowed for tax purposes, subject to limitations, but only to the extent of capital gains on listed personal property.  3, fiche 15, Anglais, - listed%20personal%20property

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Source: Income Tax Act, S. 248(1).  4, fiche 15, Anglais, - listed%20personal%20property

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

[...] biens réservés à l'usage personnel d’un contribuable, constitués par l'un ou plusieurs des biens suivants qui lui appartiennent en totalité ou en partie sur lesquels il détient un droit :(i) estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou autres œuvres d’art de même nature,(ii) bijoux,(iii) in-folios rares, manuscrits rares ou livres rares,(iv) timbres, ou(v) pièces de monnaie.  3, fiche 15, Français, - biens%20meubles%20d%C3%A9termin%C3%A9s

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 248(1).  4, fiche 15, Français, - biens%20meubles%20d%C3%A9termin%C3%A9s

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

In its policy role, the Private International Law Team deals with the development and implementation of private international law in four broad areas: international commercial law, judicial cooperation and enforcement of judgments, family law and child protection, and protection of property. The PIL Team also provides legal advice on issues of private international law to the Government of Canada. PIL counsel are bilingual and bijural.  1, fiche 16, Anglais, - Private%20International%20Law%20Team

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Dans son rôle d’élaboration de politiques, l'Équipe de droit international privé est chargée du développement et de la mise en œuvre du droit international privé dans quatre grands domaines : le droit commercial international, la coopération judiciaire et l'exécution des jugements, le droit de la famille et de la protection des enfants et, enfin, la protection des biens. En outre, l'Équipe donne des avis juridiques au gouvernement du Canada sur les questions de droit international privé. Les conseillers juridiques de l'Équipe de DIP sont bilingues et bijuridiques.  1, fiche 16, Français, - %C3%89quipe%20de%20droit%20international%20priv%C3%A9

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

A faster-than-historical rate of depreciation of a fixed asset for income tax purposes. It is a method of depreciation that makes the depreciation allowance, and hence the tax allowance, available earlier in the life of the asset.  3, fiche 17, Anglais, - accelerated%20depreciation

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

accelerated depreciation: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.  4, fiche 17, Anglais, - accelerated%20depreciation

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

accelerated amortization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  5, fiche 17, Anglais, - accelerated%20depreciation

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

Amortissement comptabilisé à un taux plus élevé qu’à l’ordinaire ou au moyen de méthodes (par exemple la méthode de l’amortissement dégressif) ayant pour effet de produire des charges plus élevées au cours des premiers exercices qu’au cours des exercices ultérieurs.  2, fiche 17, Français, - amortissement%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Le matériel permettant d’économiser l'énergie ou de lutter contre la pollution donne actuellement droit à un amortissement accéléré. Le taux d’amortissement de ce matériel sera réduit, tandis que la gamme des biens admissibles sera élargie afin d’inclure de nouvelles techniques ayant un effet bénéfique pour l'environnement, comme la production d’électricité à partir de l'énergie géothermique ou de l'énergie solaire, ainsi que la collecte des gaz de décharge et des gaz de digesteur.  3, fiche 17, Français, - amortissement%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

amortissement accéléré : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.  4, fiche 17, Français, - amortissement%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

amortissement accéléré : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  5, fiche 17, Français, - amortissement%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

Amortización de un activo a un ritmo superior al normal. En algunos casos (por ejemplo, máquinas de proceso de datos) se puede conseguir que la amortización sea fiscalmente deducible a pesar de hacerse en un plazo inferior al habitual. Los métodos más usuales son el de un porcentaje fijo sobre lo que queda por amortizar y el de la suma de los dígitos de los años. A efectos fiscales y para incentivar la inversión, la Administración puede autorizar amortizaciones aceleradas para los bienes comprados durante un período o lugar determinado (por ejemplo, en España durante 1993 y 1994 o en Sevilla durante la Exposición Universal).  3, fiche 17, Espagnol, - amortizaci%C3%B3n%20acelerada

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

amortización acelerada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  4, fiche 17, Espagnol, - amortizaci%C3%B3n%20acelerada

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

To enrol is to enter (that is copy) a document on an official record. Originally such records were kept in the shape of continuous rolls of parchment. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 702).  1, fiche 18, Anglais, - enrol

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

enrol: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).  2, fiche 18, Anglais, - enrol

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

À distinguer de : enter (verbe), record (verbe), register (verbe), transcribe (verbe).  2, fiche 18, Français, - inscrire

Record number: 18, Textual support number: 2 OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.  2, fiche 18, Français, - inscrire

Record number: 18, Textual support number: 3 OBS

inscrire : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 18, Français, - inscrire

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

substantive registration: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).  2, fiche 19, Anglais, - substantive%20registration

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Les spécialistes de l’enregistrement foncier disent du régime de l’enregistrement des actes qu’il est «confortatif de droits», par opposition au régime de l’enregistrement des titres qui, lui, est «constitutif de droits».  1, fiche 19, Français, - enregistrement%20constitutif%20de%20droits

Record number: 19, Textual support number: 2 OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : «registration of title».  2, fiche 19, Français, - enregistrement%20constitutif%20de%20droits

Record number: 19, Textual support number: 3 OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.  2, fiche 19, Français, - enregistrement%20constitutif%20de%20droits

Record number: 19, Textual support number: 4 OBS

enregistrement constitutif de droits : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 19, Français, - enregistrement%20constitutif%20de%20droits

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Where an instrument of conveyance, as a lease, is executed in parts, that is, by having several copies or duplicates made and interchangeably executed, that which is executed by the grantor is usually called the "original", and the rest are "counterparts"; although, where all the parties execute every part, his renders them all originals. (Black, 5th ed. 1979, p. 315).  1, fiche 20, Anglais, - execute%20in%20parts

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

execute in parts: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).  2, fiche 20, Anglais, - execute%20in%20parts

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

À distinguer de : execute in duplicate (verbe).  2, fiche 20, Français, - passer%20en%20parts

Record number: 20, Textual support number: 2 OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : execute (verbe), part (nom).  2, fiche 20, Français, - passer%20en%20parts

Record number: 20, Textual support number: 3 OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.  2, fiche 20, Français, - passer%20en%20parts

Record number: 20, Textual support number: 4 OBS

passer en parts : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 20, Français, - passer%20en%20parts

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

The term "provision" was the word used originally to designate an enactment, the term "statute" being a later term. (The Canadian Law Dictionary, 1980, p. 301).  1, fiche 21, Anglais, - provisions

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

provisions: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).  2, fiche 21, Anglais, - provisions

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Dans cette acception historique, le mot s’emploie surtout au pluriel, comme dans l’expression «Provisions of Oxford».  1, fiche 21, Français, - %C3%A9dit

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.  2, fiche 21, Français, - %C3%A9dit

Record number: 21, Textual support number: 3 OBS

édit : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 21, Français, - %C3%A9dit

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

The point at which a real estate improvement will be deemed completed is often specified in detail in a construction loan agreement, construction contract, contract of sale, or lease. (The Arnold Encyclopedia of Real Estate, p. 156).  1, fiche 22, Anglais, - complete

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

complete: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).  2, fiche 22, Anglais, - complete

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

À distinguer de : close (verbe).  2, fiche 22, Français, - achever

Record number: 22, Textual support number: 2 OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.  2, fiche 22, Français, - achever

Record number: 22, Textual support number: 3 OBS

achever : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 22, Français, - achever

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

enter: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).  2, fiche 23, Anglais, - enter

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

À distinguer de : enrol (verbe), record (verbe), register (verbe), transcribe (verbe).  2, fiche 23, Français, - inscrire

Record number: 23, Textual support number: 2 OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : entry.  2, fiche 23, Français, - inscrire

Record number: 23, Textual support number: 3 OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.  2, fiche 23, Français, - inscrire

Record number: 23, Textual support number: 4 OBS

inscrire : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 23, Français, - inscrire

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

close in escrow: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).  2, fiche 24, Anglais, - close%20in%20escrow

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : close (verbe), escrow closing.  2, fiche 24, Français, - clore%20sous%20condition

Record number: 24, Textual support number: 2 OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens Tome 5.  2, fiche 24, Français, - clore%20sous%20condition

Record number: 24, Textual support number: 3 OBS

clore sous condition : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 24, Français, - clore%20sous%20condition

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

On receipt of a claim, the sheriff shall forthwith give Notice of Claim (Form 43A) to each execution creditor who shall, within 7 days after receiving the notice, give the sheriff notice in writing ... whether he also claims an interest in the property or proceeds from the sale thereof.  1, fiche 25, Anglais, - claim%20interest%20in

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Une fois qu'il a été avisé d’une réclamation, le shérif doit immédiatement remettre un avis de la réclamation(formule 43A) à chaque créancier saisissant. Chacun doit, dans les 7 jours de la réception de cet avis, indiquer au shérif par écrit [...] s’il prétend lui aussi opposer un droit sur les biens en question ou sur le produit de leur vente.  2, fiche 25, Français, - opposer%20un%20droit%20sur

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

droit de rachat : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 26, Français, - droit%20de%20rachat

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

Intérêt sur des biens qui garantit le paiement ou l’exécution d’une obligation.  6, fiche 27, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

intérêt dans un bien : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  7, fiche 27, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

droit à la possession d’un bien précis : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 28, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20possession%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20pr%C3%A9cis

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

succession héréditaire de biens; transmission de biens par droit de succession : termes tirés du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 29, Français, - succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire%20de%20biens

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 PHR

right to recover property  2, fiche 30, Anglais, - recover%20property

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 PHR

droit de recouvrer des biens  2, fiche 30, Français, - recouvrer%20un%20bien

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

propriété de biens; propriété d’un bien : termes tirés du Mini-lexique du partage des biens et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  4, fiche 31, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20biens

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 PHR

right to receive property  2, fiche 32, Anglais, - receive%20property

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 PHR

droit de recevoir des biens  2, fiche 32, Français, - recevoir%20un%20bien

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

While the office of administrator, unlike that of executor, is not transmissible by will, the right to administration is transmissible in the sense that such right normally follows the interest in the property.  1, fiche 33, Anglais, - office%20of%20administrator

Record number: 33, Textual support number: 2 CONT

The office of an administrator, so far as concerns the collecting of the effects, the making of an inventory and the payments of debts is the same as that of an executor.  2, fiche 33, Anglais, - office%20of%20administrator

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

Les actes de négligence ou de mauvaise administration qui font obstacle aux droits des créanciers ou des légataires, ou des personnes ayant droit à la répartition des biens donnent lieu à un dévastavit, car il est logique que des personnes qui acceptent la fonction d’exécuteur ou d’administrateur en trust se conforment aux règles concernant cet office.  1, fiche 33, Français, - fonction%20d%26rsquo%3Badministrateur

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

«office d’administrateur» : Selon le Petit Robert, le terme «office» est un terme vieilli qui désigne une fonction que l’on doit remplir, une charge dont on doit s’acquitter. Pour cette raison, nous suggérons d’utiliser le terme «fonction d’administrateur» plutôt qu’«office d’administrateur».  2, fiche 33, Français, - fonction%20d%26rsquo%3Badministrateur

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

the law of the country where a person has his domicile....  3, fiche 34, Anglais, - lex%20domicilii

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

The common law rule is that ... wills of moveables are governed by the "lex domicilii" (the law of the Province or other jurisdiction where the testator was domiciled at the time of his death).  2, fiche 34, Anglais, - lex%20domicilii

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

En droit anglais, qu'il s’agisse d’une succession testamentaire ou «ab intestat », le principe est le suivant :[...] S’ il s’agit de biens mobiliers : La succession est régie par la loi du domicile du «de cujus »ou du testateur au moment du décès [...]  1, fiche 34, Français, - loi%20du%20domicile

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 DEF

The termination of an offer as a result of the passage of time, death, or the nonfulfillment of a condition. (A Concise Dictionary of Law, 1986, p. 203)  2, fiche 35, Anglais, - lapse%20of%20offer

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

Le terme «lapse» en droit des biens ne dénote pas la même notion qu'en droit successoral. En effet, la notion de «lapse» en droit successoral ne se réfère pas à l'écoulement d’un délai. Il ne s’agit donc pas de synonymes. En raison des conventions internationales relatives à la vente d’objets auxquelles le Canada et les provinces et territoires sont signataires, il est apparu important de respecter la terminologie de ces conventions qui emploient le concept de «caducité» dans ce contexte.  2, fiche 35, Français, - caducit%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Boffre

Record number: 35, Textual support number: 2 OBS

caducité de l’offre : terme normalisé par le Comité de normalisation, Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 35, Français, - caducit%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Boffre

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

Another type of free tenure was socage, primarily customary socage, the principal service of which was usually agricultural in nature, such as performing so many days' ploughing each year for the lord.  1, fiche 36, Anglais, - customary%20socage

Record number: 36, Textual support number: 1 OBS

Socage, the great residuary tenure, was any free tenure that did not fall within the definition of knight-service, serjeanty, or frankalmoin.  2, fiche 36, Anglais, - customary%20socage

Record number: 36, Textual support number: 2 OBS

Historical; no longer current in law.  3, fiche 36, Anglais, - customary%20socage

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 OBS

Le terme «socage coutumier» n’ est plus courant en droit des biens.  2, fiche 36, Français, - socage%20coutumier

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

unlimited ownership ... One of the primary features of tenancy in common is that it allows an unlimited number of people to hold title to a property, which can be an advantage in expensive real estate markets because a group of people can contribute to the purchase price of a property, and all of them can benefit from the property's use.  2, fiche 37, Anglais, - unlimited%20ownership

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

Droit que possède le propriétaire d’un bien immobilier dont le titre est acquis en commun avec d’autres personnes.  2, fiche 37, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20illimit%C3%A9e

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

Il s’agit bien d’une notion qu'on retrouve en droit des biens où tous les propriétaires d’un immeuble possèdent un droit d’usage illimité sur un espace commun à tous.  2, fiche 37, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20illimit%C3%A9e

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Record number: 38, Textual support number: 1 OBS

Adopted by UNCITRAL [United Nations Commission on International Trade Law] on 30 May 1997, the Model Law is designed to assist States to equip their insolvency laws with a modern, harmonized and fair framework to address more effectively instances of cross-border insolvency. Those instances include cases where the insolvent debtor has assets in more than one State or where some of the creditors of the debtor are not from the State where the insolvency proceeding is taking place. The Model Law respects the differences among national procedural laws and does not attempt a substantive unification of insolvency law. It offers solutions that help in several significant ways, including: foreign assistance for an insolvency proceeding taking place in the enacting State; foreign representative's access to courts of the enacting State; recognition of foreign proceedings; cross-border cooperation; and coordination of concurrent proceedings.  2, fiche 38, Anglais, - UNCITRAL%20Model%20Law%20on%20Cross%2DBorder%20Insolvency

Record number: 38, Textual support number: 2 OBS

UNCITRAL: United Nations Commission on International Trade Law.  3, fiche 38, Anglais, - UNCITRAL%20Model%20Law%20on%20Cross%2DBorder%20Insolvency

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 OBS

Adoptée par la CNUDCI [Commission des Nations Unies pour le droit commercial international] le 30 mai 1997, la Loi type a pour objectif d’aider les États à donner à leur législation sur l'insolvabilité un cadre moderne, harmonisé et équitable, en vue de traiter plus efficacement les cas d’insolvabilité internationale, c'est-à-dire les cas où le débiteur insolvable dispose de biens dans plus d’un État ou lorsque certains des créanciers du débiteur ne sont pas de l'État où la procédure d’insolvabilité a été ouverte. La Loi type respecte les différences entre les règles de procédure nationales et ne tente pas d’unifier quant au fond les législations sur l'insolvabilité. Elle offre des solutions qui peuvent être utiles à plusieurs titres importants : assistance étrangère pour les procédures d’insolvabilité ouvertes dans l'État adoptant; accès du représentant étranger aux tribunaux de l'État adoptant; reconnaissance des procédures étrangères; coopération internationale et coordination des procédures concurrentes.  2, fiche 38, Français, - Loi%20type%20de%20la%20CNUDCI%20sur%20l%26rsquo%3Binsolvabilit%C3%A9%20internationale

Record number: 38, Textual support number: 2 OBS

CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  3, fiche 38, Français, - Loi%20type%20de%20la%20CNUDCI%20sur%20l%26rsquo%3Binsolvabilit%C3%A9%20internationale

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Record number: 38, Textual support number: 1 OBS

Fecha de aprobación: 30 de mayo de 1997. [...] La Ley Modelo tiene por objeto ayudar a los Estados a dotar a sus respectivos regímenes de la insolvencia de un marco legislativo moderno para resolver con mayor eficacia los casos de insolvencia transfronteriza en que el deudor se encuentre en una situación financiera muy precaria o sea insolvente. Su principal función es autorizar y alentar la cooperación y la coordinación entre jurisdicciones en lugar de promover la unificación del derecho sustantivo en materia de insolvencia, y respeta las diferencias entre los diferentes derechos procesales de cada país.  1, fiche 38, Espagnol, - Ley%20Modelo%20de%20la%20CNUDMI%20sobre%20la%20Insolvencia%20Transfronteriza

Record number: 38, Textual support number: 2 OBS

CNUDMI: Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional.  2, fiche 38, Espagnol, - Ley%20Modelo%20de%20la%20CNUDMI%20sobre%20la%20Insolvencia%20Transfronteriza

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

Those rights originally recognized and enforced only in the courts of equity. (Curzon, 1979, p. 120)  2, fiche 39, Anglais, - equitable%20right

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

Equity also signifies an equitable right, that is, a right enforceable in a court of equity; hence, a bill of complaint which did not show that the plaintiff has a right entitling him to relief was said to be demurrable for want of equity; and certain rights now recognised in all the Divisions of the High Court are still known as "equities" from having been originally recognised only in the Court of Chancery. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 714).  2, fiche 39, Anglais, - equitable%20right

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 OBS

droit en equity : acception plus rare en droit des biens; à ne pas confondre avec la notion "d’equity" dans le domaine financier.  2, fiche 39, Français, - droit%20en%20equity

Record number: 39, Textual support number: 2 OBS

droit en equity: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 39, Français, - droit%20en%20equity

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

For the purposes of the Model Law [on Cross-Border Insolvency], a cross-border insolvency is one where the insolvent debtor has assets in more than one State or where some of the creditors of the debtor are not from the State where the insolvency proceeding is taking place.  2, fiche 40, Anglais, - cross%2Dborder%20insolvency

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

Aux fins de la Loi type [de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale], l'insolvabilité est dite internationale lorsque le débiteur insolvable dispose de biens dans plus d’un État ou lorsque certains des créanciers du débiteur ne sont pas de l'État où la procédure d’insolvabilité a été ouverte.  2, fiche 40, Français, - insolvabilit%C3%A9%20transfrontali%C3%A8re

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

A los efectos de la Ley Modelo [de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional sobre la Insolvencia Transfronteriza], una insolvencia transfronteriza es aquella en la que el deudor tiene bienes en más de un Estado o en la que algunos de los acreedores del deudor no son del Estado donde se está tramitando el procedimiento de insolvencia.  1, fiche 40, Espagnol, - insolvencia%20transfronteriza

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.]  2, fiche 41, Anglais, - security%20interest

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

Droit ou charge-notamment hypothèque, privilège ou nantissement-grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d’obligations. [Loi sur les banques. ]  2, fiche 41, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

L’intérêt que possède le titulaire d’une sûreté.  3, fiche 41, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 41, Textual support number: 2 OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l’aliénation».  3, fiche 41, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 41, Textual support number: 3 OBS

Il pourrait être justifié d’utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.  3, fiche 41, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 41, Textual support number: 4 OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 41, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

In its primary or legal sense "lien" means a right at common law in one man to retain that which is rightfully and continuously in his possession belonging to another until the present and accrued claims of the person in possession are satisfied. In this primary sense it is given by law and not by contract.  2, fiche 42, Anglais, - lien

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

It is a form of security differing from a mortgage or charge in that while the origin of the debt secured by a mortgage or charge is immaterial, a lien can only attach to property which is or has been the subject of a transaction between the parties.  2, fiche 42, Anglais, - lien

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 DEF

Droit appartenant à un créancier d’être payé sur le prix de vente d’un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d’autres créanciers.  2, fiche 42, Français, - privil%C3%A8ge

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 42, Français, - privil%C3%A8ge

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

In an action in which the recovery of possession of personal property is claimed and it is alleged that the property, (a) was unlawfully taken from the possession of the plaintiff; or (b) is being unlawfully detained by the defendant, the court, on motion, may make an interim order for recovery of possession of the property.  2, fiche 43, Anglais, - personal%20property

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

En common law, tout bien est soit personnel [...], soit réel.  2, fiche 43, Français, - bien%20personnel

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

Les biens personnels forment une catégorie résiduaire. Ainsi, tout bien qui n’est pas un bien réel est un bien personnel.  3, fiche 43, Français, - bien%20personnel

Record number: 43, Textual support number: 2 OBS

Ne pas confondre «bien personnel» et «bien meuble». Le terme «bien meuble» relève de la classification des biens en droit civil. En common law, «bien meuble» est un terme de droit international privé employé en matière de conflits de lois.  3, fiche 43, Français, - bien%20personnel

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

bien personal: término utilizado generalmente en plural.  2, fiche 43, Espagnol, - bien%20personal

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

As applied to property, "custody" means control or care, not possession; the mere putting of one's property in the custody of another does not divest the possession of the owner. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 300)  2, fiche 44, Anglais, - custody

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

Where the owner of goods places them in the actual physical control of another but does not intend to relinquish the right, as distinct from the power, of dominion over them, there is no bailment or possession but only a mere custody. (Brown's, 3rd ed., 1975, p. 223)  2, fiche 44, Anglais, - custody

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

Sens propre au droit des biens.  2, fiche 44, Français, - garde

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

garde : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 44, Français, - garde

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

Irrepleviable... (of property) not capable of being replevied.- Formerly also spelled irreplevisable.  1, fiche 45, Anglais, - irrepleviable%20property

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.  2, fiche 45, Français, - bien%20irr%C3%A9couvrable%20en%20replevin

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement.  2, fiche 46, Anglais, - divestment%20of%20assets

Record number: 46, Textual support number: 2 CONT

The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets.  3, fiche 46, Anglais, - divestment%20of%20assets

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard.  3, fiche 46, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens

Record number: 46, Textual support number: 2 CONT

Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs.  2, fiche 46, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Record number: 47, Textual support number: 1 DEF

Civil law. Possession existing by virtue of a person's intent to own property even though the person no longer occupies or has physical control of it.  1, fiche 47, Anglais, - civil%20possession

Record number: 47, Textual support number: 1 CONT

Civil possession may be evidenced by such things as paying taxes on the property or granting rights of interest in it.  1, fiche 47, Anglais, - civil%20possession

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 DEF

La détention d’une chose avec l’intention de la tenir comme en ayant la propriété, quoiqu’on ne l’ait pas encore véritablement.  1, fiche 47, Français, - possession%20civile

Record number: 47, Textual support number: 1 CONT

Possession civile est celle qui est plus de droit que de fait, comme quand on dit suivant la règle, le mort saisit le vif, qu'un héritier est en possession de tous les biens du défunt dès le moment de son décès.  1, fiche 47, Français, - possession%20civile

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 DEF

One to whom a grant is made. [Black, 5th ed., 1979, p. 630].  1, fiche 48, Anglais, - grantee

Record number: 48, Textual support number: 2 DEF

The person who receives from the grantor a conveyance of real property. [Reilly, 2nd, p. 218].  1, fiche 48, Anglais, - grantee

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

Acception propre au droit des biens.  1, fiche 48, Français, - concessionnaire

Record number: 48, Textual support number: 2 OBS

concessionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 48, Français, - concessionnaire

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

A testator's gift of all, a fraction, or a proportion of one of certain categories of property, as specified by statute.  2, fiche 49, Anglais, - legacy%20by%20general%20title

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

A legacy by general title entitles one or several persons to take (1) the ownership of an aliquot share of the succession; (2) a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of the succession; (3) the ownership or a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of all the immovable or movable property, private property, property in a community or acquests, or corporeal or incorporeal property.  3, fiche 49, Anglais, - legacy%20by%20general%20title

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

Le legs à titre universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir : 1) La propriété d’une quote-part de la succession; 2) Un démembrement du droit de propriété sur la totalité ou sur une quote-part de la succession; 3) La propriété ou un démembrement de ce droit sur la totalité ou sur une quote-part de l'universalité des immeubles ou des meubles, des biens propres, communs ou acquêts, ou des biens corporels ou incorporels.  2, fiche 49, Français, - legs%20%C3%A0%20titre%20universel

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

El legado a título universal es aquél que da derecho a una o varias personas a tomar: 1º La propiedad de una alícuota de la sucesión; 2º Una parte del derecho de propiedad sobre la totalidad o sobre una alícuota de la sucesión; 3º La propiedad o una parte de ese derecho sobre la totalidad o sobre una alícuota del conjunto de inmuebles o muebles, de los bienes propios, comunes o gananciales o de los bienes corporales o incorporales.  1, fiche 49, Espagnol, - legado%20a%20t%C3%ADtulo%20universal

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

legado a título universal: Expresión y contexto traducidos del artículo 733 del Código Civil de Quebec, El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.  2, fiche 49, Espagnol, - legado%20a%20t%C3%ADtulo%20universal

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 DEF

All property other than freehold land.  3, fiche 50, Anglais, - goods%20and%20chattels

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par ex. dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».  3, fiche 50, Français, - biens%20meubles

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

[...] au Moyen-Âge la common law faisait une distinction très nette entre les actions réelles [...] et les actions personnelles [...] Les premières étaient le moyen à employer, en cas de dépossession, pour forcer la restitution de la chose elle-même; les secondes permettaient d’obtenir une compensation monétaire [...] On en est donc venu à appeler biens réels ceux qui pouvaient être récupérés en nature au moyen d’une action réelle, et biens personnels, tous les autres qui n’ ouvraient droit qu'à une action personnelle.  2, fiche 51, Français, - biens%20personnels

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Record number: 51, Textual support number: 1 DEF

Aquél susceptible de ser trasladado de un punto a otro del espacio por obra del hombre o por él mismo; si son cosas adheridas a un bien inmueble, conservarán la categoría de bien mueble si el referido traslado puede hacerse sin menoscabo del inmueble al que estuviera unido. También se consideran cosas muebles las ventas o posiciones, los contratos sobre servicios públicos y las cédulas o títulos representativos de préstamos hipotecarios.  3, fiche 51, Espagnol, - bienes%20muebles

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

[...] Otorgo a mi citado Representante Personal pleno poder y autoridad para vender, transferir y traspasar cualesquiera bienes, muebles o inmuebles, que yo posea a la fecha de mi fallecimiento, [...].  3, fiche 51, Espagnol, - bienes%20muebles

Record number: 51, Textual support number: 1 PHR

Traspasar, transferir, vender bienes muebles.  3, fiche 51, Espagnol, - bienes%20muebles

Fiche 52,  Justifications,  Anglais

Record number: 52, Textual support number: 1 DEF

A gift by will of a particular item of personal estate. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1683)  1, fiche 52, Anglais, - specific%20bequest

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

A specific legacy is a gift of an identified part of the testator's actual assets which he has described with sufficient particularity to distinguish it from the rest of his estate. (Oosterhoff, p. 411)  1, fiche 52, Anglais, - specific%20bequest

Fiche 52,  Justifications,  Français

Record number: 52, Textual support number: 1 OBS

«Legs spécifique» est la forme elliptique de «legs spécifique de biens personnels».  2, fiche 52, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20personnels

Record number: 52, Textual support number: 2 OBS

legs spécifique de biens personnels; legs spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 52, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20personnels

Record number: 52, Textual support number: 3 OBS

legs à titre particulier et legs particulier sont à éviter en common law parce qu'ils ne rendent pas la distinction que fait la common law entre les legs de biens personnels("bequest or legacy") et les legs de biens réels("devise"). C'est pour cela que le Comité de normalisation du PAJLO a mis de côté les termes utilisés en droit civil et en a créé de nouveaux.  3, fiche 52, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20personnels

Fiche 52,  Justifications,  Espagnol

Fiche 53,  Justifications,  Anglais

Fiche 53,  Justifications,  Français

Record number: 53, Textual support number: 1 OBS

sous-louer à bail : extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).  2, fiche 53, Français, - sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail

Record number: 53, Textual support number: 2 OBS

Voir le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette : «sub-lease».  1, fiche 53, Français, - sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail

Record number: 53, Textual support number: 3 OBS

A distinguer de : «sub-let», «under-let».  1, fiche 53, Français, - sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail

Record number: 53, Textual support number: 4 OBS

Voir le terme apparenté suivant : «lease».  1, fiche 53, Français, - sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail

Fiche 53,  Justifications,  Espagnol

Fiche 54,  Justifications,  Anglais

Record number: 54, Textual support number: 1 OBS

Rights are said to be vested in contradistinction to their being contingent or expectant. A right is "vested" when there is an ascertained person with a present right to present or future enjoyment.... (Cartwright, p. 991)  1, fiche 54, Anglais, - vested%20right

Fiche 54,  Justifications,  Français

Record number: 54, Textual support number: 1 OBS

Acception propre au droit des biens.  1, fiche 54, Français, - droit%20d%C3%A9volu

Record number: 54, Textual support number: 2 OBS

droit dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 54, Français, - droit%20d%C3%A9volu

Fiche 54,  Justifications,  Espagnol