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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BRANCHE COMMERCE [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The main quasi-judicial institution in Canada's trade remedy system with authority to: conduct inquiries into whether dumped or subsidized imports have caused, or are threatening to cause, material injury to a domestic industry; hear appeals of decisions of the Canada Customs and Revenue Agency made under the Customs Act, the Excise Tax Act and the Special Import Measures Act; conduct inquiries and provide advice on such economic, trade and tariff issues as are referred to the Tribunal by the Governor in Council or the Minister of Finance; conduct inquiries into complaints by potential suppliers concerning procurement by the federal government that is covered by the North American Free Trade Agreement, the Agreement on Internal Trade and the World Trade Organization Agreement on Government Procurement; conduct safeguard inquiries into complaints by domestic producers that increased imports are causing, or threatening to cause, serious injury to domestic producers; and conduct investigations into requests from Canadian producers for tariff relief on imported textile that they use in their production operations.

OBS

The Canadian International Trade Tribunal (CITT) became operational on December 31, 1988. It has replaced the Canadian Import Tribunal, the Tariff Board and the Textile and Clothing Board ...

OBS

In 1984, the Anti-Dumping Tribunal changes its name to Canadian Import Tribunal.

OBS

Legal title, applied title and abbreviation for the purpose of the Federal Identity program.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Organisme quasi judiciaire qui est l'intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada ayant autorité pour : mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés cause, ou menace de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation; faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal; examiner les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave; enquêter sur des demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production.

OBS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est en place depuis le 31 décembre 1988. Il remplace le Tribunal canadien des importations, la Commission du tarif et la Commission du textile et du vêtement [...]

OBS

En 1984, le Tribunal antidumping change son nom à Tribunal canadien des importations.

OBS

Appellation légale, titre d’usage et abréviation aux fins d’usage du Programme de coordination de l’image de marque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Tribunal responsable de las decisiones respecto de si las importaciones objeto de dumping o subvenciones consideradas en las investigaciones de [La Agencia Canadiense de Aduanas y Administración] causan daño o amenazan de daño a la industria local.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Trade Fairs, Exhibitions, and Shows
  • Food Industries
OBS

A public exhibition to display commercial products.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Salons, foires et expositions (Commerce)
  • Industrie de l'alimentation
OBS

salon : Grande exposition, généralement annuelle, où sont présentés les produits d’une branche particulière de l'industrie ou du commerce [...]

OBS

Salon des produits alimentaires et des boissons, concernant plus particulièrement le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de acontecimientos
  • Salones, ferias y exposiciones comerciales
  • Industria alimentaria
OBS

El Salón de la Alimentación presenta su III edición los días 12, 13 y 14 de marzo [...] cada una de las ediciones del Salón de la Alimentación enfatiza en la gastronomía y en la cultura de un país, zona o región determinados. [...] El Salón de la Alimentación se enmarca en una serie de actividades que incluyen conferencias, mesas redondas, exposiciones, presentaciones de libros de gastronomía, etc.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • Internet and Telematics
CONT

"Cyberspace law," also referred to as "cyberlaw," is a term that encompasses the legal issues related to the communication, distribution, and transactions over the Internet or other networked technologies and devices. This type of law is important to protect consumers and other Internet searchers from ill-willed persons and companies.

Terme(s)-clé(s)
  • cyber law
  • cyber-space law

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Internet et télématique
CONT

Il ne faut pas confondre la nouvelle branche du «droit du cyberespace» avec ses sous-branches, lesquelles constituent des domaines juridiques distincts tels le droit de l'informatique, encore appelé droit de l'Internet, le droit de l'audiovisuel, le droit de l'information technologique et le droit du commerce électronique.

CONT

Les objets du «droit du cyberespace» sont multiples et envahissent plusieurs champs traditionnels du droit. Ils tendent à empiéter parfois sur ceux des droits analogues.

Terme(s)-clé(s)
  • droit du cyber-espace

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

CAC [Connecting Aboriginal Canadians] follows the same structure as "Connecting Canadians," with six pillars addressing connectivity, Aboriginal content, smart Aboriginal communities, Aboriginal e-commerce, Government on Line and connecting Aboriginal Canadians to the world.

Terme(s)-clé(s)
  • Aboriginal electronic commerce

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

La structure de BAC [Branchons les Autochtones du Canada] s’apparente à celle de Un Canada branché et s’appuie sur six piliers touchant la connectivité, le contenu autochtone, les collectivités autochtones branchées, le commerce électronique autochtone, Gouvernement en direct et Brancher les Autochtones du Canada au reste du monde.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Types of Trade Goods
CONT

In the context of auto sales, brakes, shocks and radiators (Canadian Business, November 1981).

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Types d'objets de commerce
CONT

La branche des «services automobile» rassemble la totalité des activités sur toute la durée de vie du véhicule : de sa sortie de l'usine jusqu'à sa démolition. Durant cette période, l'automobile va générer un grand nombre d’activités comprenant : la vente, l'entretien, la réparation, le contrôle technique mais aussi l'auto-école, la distribution de carburant, la location ainsi que le commerce de pièces de rechange et d’accessoires, le démontage et le recyclage du véhicule en fin de vie.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Internet and Telematics

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Internet et télématique
OBS

Un des six volets du programme «Un Canada branché», les cinq autres étant : Le Canada en ligne; Des collectivités ingénieuses; Le commerce électronique; Les gouvernements en ligne; Le contenu canadien en ligne.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Trade
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Commerce
  • Administration fédérale
OBS

Un des six volets du programme «Pour un Canada branché», les cinq autres étant : Le Canada en direct; Des collectivités branchées; Le commerce électronique; Les gouvernements canadiens en direct; Le contenu canadien en direct.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Statistics Canada.

OBS

Is a matrix of international trade flows created from data reported by member countries to the United Nations Statistical Office and broken down by partner country and commodity or industry.

Terme(s)-clé(s)
  • World Trade Database CD-ROM

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Statistique Canada.

OBS

Est une matrice des flux internationaux du commerce créée à partir des données déclarées par les pays membres au Bureau de Statistique des Nations Unies et décontractés selon le pays partenaire et le produit ou la branche d’activité.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 10

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