TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BRANCHE DROIT [32 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • Internet and Telematics
CONT

"Cyberspace law," also referred to as "cyberlaw," is a term that encompasses the legal issues related to the communication, distribution, and transactions over the Internet or other networked technologies and devices. This type of law is important to protect consumers and other Internet searchers from ill-willed persons and companies.

Terme(s)-clé(s)
  • cyber law
  • cyber-space law

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Internet et télématique
CONT

Il ne faut pas confondre la nouvelle branche du «droit du cyberespace» avec ses sous-branches, lesquelles constituent des domaines juridiques distincts tels le droit de l'informatique, encore appelé droit de l'Internet, le droit de l'audiovisuel, le droit de l'information technologique et le droit du commerce électronique.

CONT

Les objets du «droit du cyberespace» sont multiples et envahissent plusieurs champs traditionnels du droit. Ils tendent à empiéter parfois sur ceux des droits analogues.

Terme(s)-clé(s)
  • droit du cyber-espace

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

The jurisdiction and procedural law of courts whose origins may be traced to the office of Admiral.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Branche de la common law qui a pour objet les aspects du droit maritime qui sont de la compétence de la Haute Cour d’amirauté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
CONT

Admiralty law (sometimes called "maritime law") governs maritime disputes and offenses. Maritime law consists of both domestic laws governing maritime activities and private international laws.

OBS

Not to be confused with the "international law of the sea", more often called "law of the sea" as regulated by international conventions and treaties on marine spaces and activities.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
DEF

Branche du droit privé consacrée aux questions maritimes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
DEF

Reglas legales internacionales que conciernen a las obligaciones y los derechos marítimos de los estados.

OBS

Las fuentes del código marítimo incluyen las costumbres internacionales, la legislación nacional, los tratados y los trabajos de las conferencias internacionales sobre el tema.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A special duty, over and above ordinary duties, imposed by the importing country to offset government subsidies in the exporting country when subsidized imports cause or threaten to cause material injury to a domestic industry producing a like product.

OBS

Usually used in the plural.

OBS

countervailing duty; CVD: term and abbreviation extracted from the Softwood Lumber Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

PHR

To levy a countervailing duty.

Terme(s)-clé(s)
  • countervailing duties

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Droit supplémentaire imposé par le pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations ainsi subventionnées causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche d’industrie nationale qui produit un [bien] similaire dans le pays importateur.

OBS

droit compensateur; DC : terme et abréviation tirés de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (2006).

PHR

Percevoir un droit compensateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Derecho suplementario impuesto por el país importador para compensar las subvenciones gubernamentales del país exportador cuando las importaciones subvencionadas causan o amenazan con causar daños materiales a la industria nacional que produce el mismo bien en el país importador.

PHR

Percibir un derecho compensatorio.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos compensatorios
  • arancel compensatorio
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Législation. Ensemble des lois(y compris les règlements) d’un État ou d’une région [...] ou des lois relatives à une branche du droit(législation civile ou commerciale) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The private action for public nuisance is frequently encountered where the plaintiff is injured or where his chattel is damaged by reason of a dangerous condition of property near a highway.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression «en nuisance publique» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuissance publique» met l'accent sur le préjudice subi.

OBS

action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression «en négligence» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour négligence» met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

OBS

cause d’action en négligence; cause d’action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'expression "en nuisance" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour nuisance" met l'accent sur le préjudice subi.

OBS

action en nuisance; action pour nuisance : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions
CONT

This remedy [old assize of nuisance in the thirteenth century] was supplanted eventually by the action on the case for nuisance, the parent of today's private nuisance action.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice
CONT

Ce recours [ancienne «assize of nuisance» au treizième siècle] a par le suite été remplacé par l’action dite «case» pour nuisance, qui est à l’origine de l’action fondée sur la nuisance privée que nous connaissons aujourd’hui.

OBS

L'expression «en nuisance privée» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuisance privée» met l'accent sur le préjudice subi.

OBS

action en nuisance privée; action pour nuisance privée : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression «en nuisance publique» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuisance publique» met l'accent sur le préjudice subi.

OBS

action en nuisance publique; action pour nuisance publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

One of the basic differences between negligence and nominate torts of the traditional pattern, like assault or defamation, lies in the fact that the scope of protection afforded by the action for negligence is, on its face, unlimited ....

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression "en négligence" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour négligence" met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

OBS

action en négligence; action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Political Science (General)
OBS

[The Croatian Defence Council was a] military formation of the self-proclaimed Croatian Republic of Herzeg-Bosnia during the Bosnian War.

OBS

HVO: Hrvatsko vijeće obrane (Bosnian Croatian military group).

OBS

Not to be confused with the Croatian Defence Forces (... Hrvatske obrambene snage: HOS), the military arm of the Croatian Party of Rights (HSP) during the first stages of the Yugoslav wars.

Terme(s)-clé(s)
  • Croatian Defense Council

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Le Conseil de défense croate est un groupe militaire croato-bosniaque ayant existé pendant la guerre de Bosnie-Herzégovine.

OBS

HVO : Hrvatsko vijeće obrane.

OBS

Ne pas confondre avec les Forces de défense croates(HOS-Hrvatske obrambene snage), qui étaient la branche militaire du Parti croate du droit au début des guerres de Yougoslavie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones militares varias
  • Ciencias políticas (Generalidades)
OBS

El Consejo Croata de Defensa (Hrvatsko vijeće obrane) (HVO) fue la principal formación militar de la República Croata de Herzeg-Bosnia durante la guerra de Bosnia y la primera fuerza militar organizada con el objetivo de controlar las zonas pobladas por croatas durante este conflicto.

OBS

HVO: Hrvatsko vijeće obrane.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Political Science (General)
OBS

[The Croatian Defence Forces were] the military arm of the Croatian Party of Rights (HSP) during the first stages of the Yugoslav wars.

OBS

HOS: Hrvatske obrambene snage.

OBS

Not to be confused with the Croatian Defence Council (HVO - Hrvatsko vijeće obrane), which was a military formation of the self-proclaimed Croatian Republic of Herzeg-Bosnia during the Bosnian War, nor with the Croatian Armed Forces (HOS - Hrvatske oružane snage), a military force that was formed during World War II.

Terme(s)-clé(s)
  • Croatian Defense Forces
  • Croatian Defence Force
  • Croatian Defense Force

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Les Forces de défense croates étaient la branche militaire du Parti croate du droit au début des guerres de Yougoslavie.

OBS

HOS : Hrvatske obrambene snage.

OBS

Ne pas confondre avec le Conseil de défense croate (HVO - Hrvatsko vijeće obrane), un groupe militaire croato-bosniaque ayant existé pendant la guerre de Bosnie-Herzégovine, ni avec les forces armées croates connues sous le nom de Hrvatske oružane snage (HOS) pendant la Deuxième Guerre mondiale.

Terme(s)-clé(s)
  • Force de défense croate

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

It should also be remembered that an action for defamation is the sole means available to plaintiffs desirous of clearing their reputation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression "en diffamation" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour diffamation" met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

OBS

action en diffamation; action pour diffamation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Sales (Marketing)
CONT

The rules of the common law, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, and in particular the rules relating to the law of principal and agent and the effect of fraud, misrepresentation, duress or coercion, mistake, or other invalidating cause, continue to apply to contracts for the sale of goods.

OBS

... that part of the law of England which governs mercantile transactions. It is founded upon the general custom of merchants of all nations, which, though different from the general rules of the common law, has been gradually engrafted into it and made to form part of it.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Vente
OBS

Branche du droit qui a pour objet, au Moyen Âge, l'activité de la catégorie sociale des marchands.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

procédure :Branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

A general and imprecise term used in reference to legal rules governing business activities, including the topics that are generally comprised in commercial law and corporate law.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

Le droit des affaires est une branche du droit au contenu variable et difficile à préciser. Il englobe notamment le droit commercial et le droit des sociétés.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A field of law concerned with property (material objects and rights) and the associated right of ownership (i.e. the real right giving a person authority over property).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Branche du droit qui traite des biens(lesquels se composent de choses et de droits) et du droit de propriété sur ceux-ci(c'est-à-dire le droit réel qui confère au titulaire la pleine autorité sur son bien).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Digestive Tract
DEF

The duct that drains the right lobe and part of the caudate lobe of the liver.

Français

Domaine(s)
  • Appareil digestif
DEF

Branche droite du canal hépatique commun qui draine le foie droit.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

A branch of public law relating to municipal corporations and their government.

OBS

Municipal law governs the public corporations created by the government for political purposes and having subordinate and local powers of legislation with regard to taxation, zoning, and other matters normally dealt with at the local level.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
DEF

Branche du droit public portant sur les municipalités et leur gouvernement.

OBS

Le droit municipal régit les personnes morales de droit public dont le régime juridique est déterminé par une loi cadre ou par des lois particulières (les municipalités) et dont le champ de compétence porte notamment sur la taxation, l’aménagement du territoire, le zonage et autres champs délégués à l’administration locale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
DEF

Conjunto de leyes, fueros y costumbres peculiares de las provincias, ciudades, villas o lugares; y, más comúnmente, el que rige la vida administrativa y general de los municipios en cuanto a sus corporaciones y sus nexos con el respectivo vecindario.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

Administrative law is a subset of public law, and its objective is to regulate the relationships between the government and the governed [i.e.] the population. The responsibility of administrative law is to control the governmental powers and it represents the body of general principles which shape the exercise of these powers by public authorities.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Branche du droit public qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique ainsi que ses relations avec les citoyens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
DEF

Conjunto de normas doctrinales y de disposiciones positivas concernientes a los órganos de la Administración Pública, a la ordenación de los servicios que le están encomendados y a sus relaciones con las colectividades o los individuos a quienes tales servicios atañen.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

The branch of law dealing with the exercise of power by the organs of a State.

OBS

Constitutional law names the bodies that exercise, respectively, legislative, executive and judicial powers.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Branche du droit regroupant les règles de création et de régie des organes les plus importants de l'État.

OBS

Le droit constitutionnel se compose notamment des règles fédératives du partage des compétences entre les organes provinciaux et fédéraux et des règles qui gouvernent les rapports entre ces organes et les autres institutions de l’État, comme les tribunaux judiciaires.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Private International Law (Private Law)
CONT

Private international law refers to the body of domestic legal rules developed within States to resolve legal issues containing a foreign element and the questions that arise as to which court has jurisdiction and which law applies. Since each domestic legal system has its own rules, giving rise to potential conflicts, the field of private international law is also known as "conflict of laws," especially in common-law jurisdictions.

OBS

private international law; conflict of laws: These terms are quasi-synonyms as they came to refer to the same concept in common-law jurisdictions, but not in civil-law jurisdictions where "conflict of laws" is considered a part of "private international law."

OBS

private international law: Not to be confused with "international private law," which refers to the field of law concerned with the legal relationships between private parties of different States. International private law has its sources in rules of substantive law and attempts to harmonize and unify the substantive private law of different States.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Ensemble des règles de droit interne applicables aux rapports de nature privée qui présentent un élément d’extranéité.

OBS

droit international privé; conflit de lois : Ces termes sont des quasi-synonymes car ils sont employés de manière interchangeable dans les ressorts de common law mais non en droit civil, lequel considère le conflit de lois comme une branche du droit international privé.

OBS

droit international privé : Ne pas confondre avec «droit privé international». Le droit privé international s’intéresse aux rapports juridiques de droit privé entre des parties de différents États et il s’inscrit dans le cadre de l’unification des droits privés nationaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
DEF

[Derecho que] determina las normas jurídicas aplicables a las relaciones civiles, comerciales y laborales entre personas de distintas nacionalidades, ya se encuentren dentro de un mismo Estado o en Estados diferentes.

OBS

derecho internacional privado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Heart
DEF

... an extra heartbeat resulting from abnormal electrical activation originating in the ventricles before a normal heartbeat would occur.

CONT

Premature ventricular contraction (PVC) is an ectopic cardiac pacemaker located in the ventricle. PVCs are characterized by the premature occurrence of bizarre-shaped QRS complexes, with the electrocardiographic wave (QRS) width usually greater than 120 msec. These complexes are not preceded by a P wave, and the T wave is usually large and opposite in direction to the major deflection of the QRS.

OBS

Related keywords: premature ventricular beat; PVB

OBS

Related keywords: premature ventricular complex; premature ventricular complice; ectopic ventricular beat; ventricular extrasystole; ventricular premature contraction

OBS

Related keywords: ventricular premature beat; ventricular ectopic beat; ventricular premature complex; ventricular premature complice

Français

Domaine(s)
  • Cœur
DEF

[...] dépolarisation ventriculaire prématurée, non précédée par (ou sans relation chronologique fixe avec) une onde P [...]

OBS

... le ventriculogramme étant large(supérieur à 0, 12 s.), et déformé avec aspect soit de bloc de branche droit s’il s’agit d’une extrasystole ventriculaire naissant du ventricule gauche, soit de bloc de branche gauche s’il s’agit d’une extrasystole ventriculaire naissant du ventricule droit. La repolarisation est inversée avec une onde T négative.

OBS

Mots clés apparentés : extrasystole ventriculaire; complexe ventriculaire prématuré

OBS

Mot clé apparenté : ESU

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
DEF

A collection of written principles that guide behaviour in society. There are two main types of legislation; primary and subordinate.

OBS

statutes: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
CONT

Ensemble des lois(y compris les règlements) d’un État ou d’une région(législation française ou allemande, nationale ou locale) ou des lois relatives à une branche du droit(législation civile ou commerciale) ;plus généralement Droit positif d’un pays.

OBS

législation; ensemble de lois; lois : Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

«lois» : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
DEF

Conjunto de leyes por las cuales se gobierna un Estado, o una materia determinada.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2006-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
  • The Heart
CONT

Right bundle branch block (RBBB) occurs when transmission of the electrical impulse is delayed or fails to conduct along the right bundle branch. Thus, the right ventricle depolarizes via cell-to-cell conduction spreading from the interventricular septum and left ventricle to the right ventricle.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
  • Cœur
CONT

La survenue de TV [tachycardie ventriculaire] et de FV [fibrillation ventriculaire] en l'absence d’atteinte structurelle du myocarde peut être la conséquence d’un syndrome de Brugada [4], caractérisé par une surélévation du segment ST à l'ECG associée à un aspect de bloc de branche droite(anomalie de la conduction électrique au sein du ventricule droit).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In our view, the case is more appropriately decided by recourse to an administrative law review than to a constitutional law justification.

CONT

Administrative law review has been designed to scrutinize administrative boards' decisions. Administrative law review has become a full-fledged branch of the law. Its integrity should be preserved.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À notre avis, le litige est résolu de façon plus adéquate en ayant recours aux règles de la révision judiciaire du droit administratif plutôt qu’à celles de la justification constitutionnelle

CONT

Les règles de la révision judiciaire en droit administratif ont été conçues pour l'examen des décisions des organismes administratifs. La révision judiciaire en droit administratif est maintenant reconnue comme une branche du droit à part entière. Son intégrité devrait être préservée.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
DEF

Branch of law that regulates relations between the State or other public entities [by delegation] and individuals in all matters relating to the imposition, management and payment of taxes.

OBS

tax law: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
DEF

Branche du droit qui régit les relations entre l'État ou d’autres entités publiques [par délégation] et les particuliers, pour tout ce qui concerne l'imposition, la gestion et le paiement des impôts.

OBS

droit fiscal : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Sistema tributario
DEF

Rama del derecho que regula las relaciones entre el Estado u otras entidades públicas [por delegación] y los particulares, en todo aquello que se refiere a la imposición, gestión y pago de los tributos.

OBS

derecho fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • ley fiscal
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

When the domestic industry has been interpreted as referring to the producers in a certain area ..., countervailing duties shall be levied only on the products in question consigned for final consumption to that area. When the constitutional law of the importing Member does not permit the levying of countervailing duties on such a basis, the importing Member may levy the countervailing duties without limitation only if (a) the exporters shall have been given an opportunity to cease exporting at subsidized prices to the area concerned or otherwise give assurances ..., and adequate assurances in this regard have not been promptly given, and (b) such duties cannot be levied only on products of specific producers which supply the area in question.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Lorsque la «branche de production nationale» aura été interprétée comme désignant les producteurs d’une certaine zone, [...] il ne sera perçu de droits compensateurs que sur les produits en question expédiés vers cette zone pour consommation finale. Lorsque le droit constitutionnel du Membre importateur ne permet pas la perception de droits compensateurs sur cette base, le Membre importateur ne pourra percevoir de droits compensateurs sans limitation que si a) la possibilité a été ménagée aux exportateurs de cesser d’exporter à des prix subventionnés vers la zone concernée ou, sinon, de donner des assurances [...], mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n’ aient pas été données dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits de producteurs déterminés approvisionnant la zone en question.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

Cuando se haya interpretado que "rama de producción nacional" se refiere a los productores de cierta zona, [...] los derechos compensatorios sólo se percibirán sobre los productos de que se trate que vayan consignados a esa zona para consumo final. Cuando el derecho constitucional del Miembro importador no permita la percepción de derechos compensatorios en esas condiciones, el Miembro importador podrá percibir sin limitación los derechos compensatorios solamente si: a) se ha dado a los exportadores la oportunidad de dejar de exportar a precios subvencionados a la zona de que se trate o de dar seguridades [...] y no se han dado prontamente seguridades suficientes a este respecto, y si b; dichos derechos no se pueden percibir únicamente sobre los productos de productores determinados que abastezcan la zona en cuestión.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Heart
DEF

An ECG change characterized by an intraventricular conduction delay affecting the left ventricular wall and septum.

Français

Domaine(s)
  • Cœur
OBS

En raison de l'interruption de la conduction dans la branche gauche, l'émergence de l'excitation se produit dans la région septale droite basse, près de la base du muscle papillaire antérieur. L'activation initiale intéresse le septum de gauche à droite. Elle se propage à la surface endocardique du ventricule droit, et vers le haut sur le septum.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

... "levy" shall mean the definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax.

CONT

When the domestic industry has been interpreted as referring to the producers in a certain area ... anti-dumping duties shall be levied only on the products in question consigned for final consumption to that area.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Le terme «percevoir», [...] désigne l’imposition ou le recouvrement légaux d’un droit ou d’une taxe à titre définitif ou final.

CONT

[...] Lorsque la «branche de production nationale» aura été interprétée comme désignant les producteurs d’une certaine zone, c'est-à-dire d’un marché selon la définition donnée [ci-dessus], il ne sera perçu de droits antidumping que sur les produits en question expédiés vers cette zone pour consommation finale. Lorsque le droit constitutionnel du Membre importateur [du GATT] ne permet pas la perception de droits antidumping sur cette base, le Membre importateur ne pourra percevoir des droits antidumping sans limitation que si a) la possibilité a été préalablement donnée aux exportateurs de cesser d’exporter à des prix de dumping vers la zone concernée ou, sinon, de donner des assurances [...], mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n’ aient pas été données dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits de producteurs déterminés approvisionnant la zone en question.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
OBS

[...] con el término "percibir" se designa la liquidación o la recaudación definitivas de un derecho o gravamen por la autoridad competente.

CONT

Cuando se haya interpretado que "rama de producción nacional" se refiere a los productores de cierta zona [...], los derechos antidumping sólo se percibirán sobre los productos de que se trate que vayan consignados a esa zona para consumo final. Cuando el derecho constitucional del Miembro importador [del GATT] no permita la percepción de derechos antidumping en estas condiciones, el Miembro importador podrá percibir sin limitación los derechos antidumping solamente si: a) se ha dado a los exportadores la oportunidad de dejar de exportar a precios de dumping a la zona de que se trate o de dar seguridades [...] y se han dado prontamente seguridades suficientes a este respecto, y si b) dichos derechos no se pueden percibir únicamente sobre los productos de productores determinados que abastezcan la zona en cuestión.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 32

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :