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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BREF ASSIGNATION [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A written instruction which requires a court registrar to do something.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Nom donné à la procédure civile par laquelle on demandait l’émission d’un bref ou d’un ordre du tribunal. On disait aussi «fiat».

OBS

proecipe : Reçois.

OBS

fiat :(Qu'il soit fait.) Nom d’une procédure par laquelle on demande [...] l'émission d’un bref ou une ordonnance d’assignation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Writ or summons ... used for the purpose of compelling a witness to attend and give evidence. (Jowitt's, p. 1712).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

assignation à témoigner; assignation de témoin; subpoena ad testificandum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

assignation : équivalent de «subpoena» et de «subpoena to witness» recommandé par le Comité d’uniformisation de la terminologie française de la procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Orden judicial escrita que exige la comparecencia de una persona ante determinado tribunal en el día y a la hora señalados para atestiguar o aportar materiales que se usarán como prueba.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A judicial writ, issued out of a superior court, under the name of Her Majesty, commencing a legal proceeding and addressed to the defendants thereof commanding them to appear and answer the case of the plaintiff.

CONT

The writ of summons must identify the court from which it is issued, the name of the plaintiff or plaintiffs and the name or names of the defendants, their addresses, and also contain a brief statement of the claim of the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Bref qui informe le défendeur qu’une action a été intentée contre lui et qui le somme de comparaître devant le tribunal [...]

CONT

De façon générale, l'action commence par un bref d’assignation [...].

OBS

Le bref d’assignation est généralement accompagné de la déclaration [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Escrito de demanda dirigido al demandado comunicándole que se ha incoado un proceso contra él y formulando la pretensión procesal.

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Fiche 5 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

A subpoena duces tecum [Lat., = bring with you under penalty] requires a witness to produce at trial books, personal papers, or other material relevant to a judicial proceeding. Failure to obey a subpoena constitutes contempt of court, through subpoenas can be challenged.

CONT

A subpoena that commands a person to bring certain evidence, usually documents or papers, is called a subpoena duces tecum, from the Latin "under penalty to bring with you." this type of subpoena is often used in a civil lawsuit where one party resists giving the other party documents through the discovery process. If a court is convinced that the document request is legitimate, it will order the production of documents using a subpoena duces tecum.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

La déclaration est ajoutée à l’endos du bref au lieu d’être présentée à part.

OBS

Source : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

summons

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 11

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