TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF CAUTIONNEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- take bail
1, fiche 1, Anglais, take%20bail
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The sum or sums specified in such order shall be endorsed on the writ; for which sum or sums so endorsed, and for no more, the sheriff or other officer executing the writ, shall take bail. 1, fiche 1, Anglais, - take%20bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recevoir un cautionnement 1, fiche 1, Français, recevoir%20un%20cautionnement
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le shérif ou l'autre auxiliaire de la justice exécutant le bref doit recevoir un cautionnement non supérieur à cette somme ou ces sommes. 2, fiche 1, Français, - recevoir%20un%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bail in error
1, fiche 2, Anglais, bail%20in%20error
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Bail in error were sureties whom a party prosecuting a writ of error ... was required to find, and who undertook that the plaintiff in error should prosecute his writ of error with effect, and that in case the plaintiff failed to do so, or the judgment in the court below was affirmed, he should pay all the debt, damages and costs adjudged upon the former judgment, and all costs and damages to be awarded by reason of the delay of execution on such former judgment. 1, fiche 2, Anglais, - bail%20in%20error
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement en erreur
1, fiche 2, Français, cautionnement%20en%20erreur
proposition, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce type de cautionnement se rapporte à une ancienne action en common law introduite par voie de bref d’erreur(«writ of error»). 1, fiche 2, Français, - cautionnement%20en%20erreur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- order for security
1, fiche 3, Anglais, order%20for%20security
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges ... 2, fiche 3, Anglais, - order%20for%20security
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- security order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de cautionnement
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20cautionnement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance garantie 2, fiche 3, Français, ordonnance%20garantie
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n’ ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée. 1, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20cautionnement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-03-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Security
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- bail brief 1, fiche 4, Anglais, bail%20brief
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- bref de cautionnement
1, fiche 4, Français, bref%20de%20cautionnement
proposition, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Service de traduction, Justice. 1, fiche 4, Français, - bref%20de%20cautionnement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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