TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF CERTIORARI [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of certiorari
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20certiorari
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- certiorari 2, fiche 1, Anglais, certiorari
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A writ from a higher court requesting the records of a case tried in a lower court for purposes of judicial review. 3, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20certiorari
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de certiorari
1, fiche 1, Français, bref%20de%20certiorari
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- certiorari 2, fiche 1, Français, certiorari
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordre d’une cour supérieure enjoignant à un tribunal inférieur de lui transmettre le dossier d’une affaire dont il a été saisi afin qu’elle puisse vérifier la légalité d’une décision qu’il a rendue et, le cas échéant, l’annuler. 3, fiche 1, Français, - bref%20de%20certiorari
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de avocación
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20avocaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order for security
1, fiche 2, Anglais, order%20for%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges ... 2, fiche 2, Anglais, - order%20for%20security
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- security order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de cautionnement
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20cautionnement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance garantie 2, fiche 2, Français, ordonnance%20garantie
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n’ ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20cautionnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- habeas corpus with certiorari in aid
1, fiche 3, Anglais, habeas%20corpus%20with%20certiorari%20in%20aid
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - habeas%20corpus%20with%20certiorari%20in%20aid
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bref d’habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui
1, fiche 3, Français, bref%20d%26rsquo%3Bhabeas%20corpus%20avec%20bref%20de%20certiorari%20%C3%A0%20l%27appui
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance d’habeas corpus avec ordonnance de certiorari à l’appui 1, fiche 3, Français, ordonnance%20d%26rsquo%3Bhabeas%20corpus%20avec%20ordonnance%20de%20certiorari%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bappui
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - bref%20d%26rsquo%3Bhabeas%20corpus%20avec%20bref%20de%20certiorari%20%C3%A0%20l%27appui
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Relations
- Public Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- application for an order in the nature of certiorari 1, fiche 4, Anglais, application%20for%20an%20order%20in%20the%20nature%20of%20certiorari
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Relations du travail
- Administration publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- requête en bref de certiorari
1, fiche 4, Français, requ%C3%AAte%20en%20bref%20de%20certiorari
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique relations de travail. 1, fiche 4, Français, - requ%C3%AAte%20en%20bref%20de%20certiorari
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- remove a certificate 1, fiche 5, Anglais, remove%20a%20certificate
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... motion by way of certiorari removing into the Supreme Court... a certificate... 1, fiche 5, Anglais, - remove%20a%20certificate
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 5, La vedette principale, Français
- faire invalider un certificat 1, fiche 5, Français, faire%20invalider%20un%20certificat
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Requête [...] pour bref de certiorari en vue d’évoquer l'affaire à la Cour suprême et de faire invalider un certificat[...]. 1, fiche 5, Français, - faire%20invalider%20un%20certificat
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Metropolitan Life, [1970] R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 425, p. 427. 1, fiche 5, Français, - faire%20invalider%20un%20certificat
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-09-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- prerogative writ of certiorari
1, fiche 6, Anglais, prerogative%20writ%20of%20certiorari
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- bref de prérogative de certiorari 1, fiche 6, Français, bref%20de%20pr%C3%A9rogative%20de%20certiorari
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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