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BREF CERTIORARI [6 fiches]

Fiche 1 2017-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A writ from a higher court requesting the records of a case tried in a lower court for purposes of judicial review.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Ordre d’une cour supérieure enjoignant à un tribunal inférieur de lui transmettre le dossier d’une affaire dont il a été saisi afin qu’elle puisse vérifier la légalité d’une décision qu’il a rendue et, le cas échéant, l’annuler.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges ...

Terme(s)-clé(s)
  • security order

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n’ ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée.

Espagnol

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Fiche 3 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration publique
OBS

Source(s) : Lexique relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

... motion by way of certiorari removing into the Supreme Court... a certificate...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Requête [...] pour bref de certiorari en vue d’évoquer l'affaire à la Cour suprême et de faire invalider un certificat[...].

OBS

Source(s) : Metropolitan Life, [1970] R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 425, p. 427.

Espagnol

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Fiche 6 1986-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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