TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF CONTRAINTE CORPS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Writ of Attachment
1, fiche 1, Anglais, Writ%20of%20Attachment
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Bref de contrainte par corps
1, fiche 1, Français, Bref%20de%20contrainte%20par%20corps
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hereof fail not
1, fiche 2, Anglais, hereof%20fail%20not
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- n’y manquer aucunement
1, fiche 2, Français, n%26rsquo%3By%20manquer%20aucunement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression employée dans un bref de contrainte par corps. 2, fiche 2, Français, - n%26rsquo%3By%20manquer%20aucunement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-01-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- writ of attachment
1, fiche 3, Anglais, writ%20of%20attachment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bref de contrainte par corps
1, fiche 3, Français, bref%20de%20contrainte%20par%20corps
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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