TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF COURONNE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proceeding by
1, fiche 1, Anglais, proceeding%20by
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
proceeding by way of Crown writ. 2, fiche 1, Anglais, - proceeding%20by
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure engagée par
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20engag%C3%A9e%20par
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure par 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20par
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procédure engagée par bref de la Couronne. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20engag%C3%A9e%20par
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by way of Crown writ
1, fiche 2, Anglais, by%20way%20of%20Crown%20writ
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par bref de la Couronne
1, fiche 2, Français, par%20bref%20de%20la%20Couronne
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-10-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notice of intention to garnishee
1, fiche 3, Anglais, notice%20of%20intention%20to%20garnishee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- notice of intent to garnishee 2, fiche 3, Anglais, notice%20of%20intent%20to%20garnishee
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) service of a garnishee summons on Her Majesty binds Her Majesty in respect of (...) the remuneration payable, in respect of the department or Crown corporation named in the notice of intention to garnishee Her Majesty (...) 1, fiche 3, Anglais, - notice%20of%20intention%20to%20garnishee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis d’intention de pratiquer une saisie-arrêt
1, fiche 3, Français, avis%20d%26rsquo%3Bintention%20de%20pratiquer%20une%20saisie%2Darr%C3%AAt
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) la signification à Sa Majesté d’un bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité(...) la rémunération qui incombe au ministère ou à la société de la Couronne mentionnée dans l'avis d’intention de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté(...) 1, fiche 3, Français, - avis%20d%26rsquo%3Bintention%20de%20pratiquer%20une%20saisie%2Darr%C3%AAt
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-10-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- proceeding by way of Crown writ
1, fiche 4, Anglais, proceeding%20by%20way%20of%20Crown%20writ
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procédure par bref de la Couronne
1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20par%20bref%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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