TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF DECERNE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- memorial of judgment
1, fiche 1, Anglais, memorial%20of%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money ... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued. 2, fiche 1, Anglais, - memorial%20of%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- extrait de jugement
1, fiche 1, Français, extrait%20de%20jugement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'extrait d’un jugement obtenu de la Cour suprême, d’un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d’une pension alimentaire ou d’autres sommes d’argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d’exécution décerné. 2, fiche 1, Français, - extrait%20de%20jugement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - extrait%20de%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- award costs to someone
1, fiche 2, Anglais, award%20costs%20to%20someone
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In all cases where costs are awarded hereunder, an execution may issue therefor in the form prescribed by regulation or to the like effect. 1, fiche 2, Anglais, - award%20costs%20to%20someone
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- adjuger les dépens à quelqu’un
1, fiche 2, Français, adjuger%20les%20d%C3%A9pens%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans tous les cas ou des frais ou dépens sont adjugés en application de la présente loi, il peut être décerné à cette fin un bref d’exécution établi selon la formule que prescrit le règlement ou selon une formule analogue. 2, fiche 2, Français, - adjuger%20les%20d%C3%A9pens%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-12-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mesne process
1, fiche 3, Anglais, mesne%20process
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
mesne: meen 2, fiche 3, Anglais, - mesne%20process
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte de procédure délivré en cours d’instance
1, fiche 3, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure%20d%C3%A9livr%C3%A9%20en%20cours%20d%26rsquo%3Binstance
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- procédure en cours d’instance 2, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20en%20cours%20d%26rsquo%3Binstance
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- acte de procédure incident 2, fiche 3, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure%20incident
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
- bref décerné en cours d’instance 2, fiche 3, Français, bref%20d%C3%A9cern%C3%A9%20en%20cours%20d%26rsquo%3Binstance
nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-11-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Degrees and Diplomas (Educ.)
- School and School-Related Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- associate diploma
1, fiche 4, Anglais, associate%20diploma
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- associateship 2, fiche 4, Anglais, associateship
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A degree or certificate granted by a junior college to those who have completed the regular two-year course. 3, fiche 4, Anglais, - associate%20diploma
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Associate Diploma in Jazz Studies, like other undergraduate Diplomas, focuses on performance and has less academic content than the degrees. 1, fiche 4, Anglais, - associate%20diploma
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Grades et diplômes
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- diplôme associé
1, fiche 4, Français, dipl%C3%B4me%20associ%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Diplôme décerné par un établissement collégial américain ou du Canada anglais à un étudiant ayant complété ses deux années d’études selon les normes établies. 2, fiche 4, Français, - dipl%C3%B4me%20associ%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ce diplôme est habituellement décerné à un étudiant qui a complété un programme ayant trait à la peinture, à la musique, à l'agriculture ou à l'artisanat, par exemple. Bref, ce sont les programmes faisant partie de l'éducation professionnelle. 2, fiche 4, Français, - dipl%C3%B4me%20associ%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1980-09-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- process entered 1, fiche 5, Anglais, process%20entered
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- bref décerné
1, fiche 5, Français, bref%20d%C3%A9cern%C3%A9
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :