TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BREF ELECTION [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The lists of electors to be used at a postponed election shall be the official lists of electors prepared and revised after the issue of the writ. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les listes électorales devant servir à une élection ajournée sont les listes électorales officielles dressées et révisés après l'émission du bref. [Loi électorale du Canada]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le jour de la publication du décret de convocation des électeurs marque le début officiel d’une élection générale [...]

OBS

Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d’élection» inspirée de l'anglais "writ of election". Il est préférable d’employer la tournure «décret de convocation des électeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Desde la publicación del decreto de convocatoria de elecciones generales en el BOE de mañana martes, según el artículo 50 de la ley electoral queda prohibido cualquier acto organizado o financiado, directa o indirectamente, por los poderes públicos que contenga alusiones a las realizaciones o a los logros obtenidos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish the original election expenses returns of registered parties and electoral campaign returns of candidates and any updated versions of those returns (a) in the case of an original return, within one year after the issue of a writ for an election; and (b) in the case of an updated return, as soon as practicable after he or she receives it.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu'il estime indiquées, les comptes des dépenses électorales des partis enregistrés et les comptes de campagne électorale des candidats : a) dans l'année suivant la délivrance du bref pour une élection, dans le cas du compte original; b) dès que possible après avoir reçu une version modifiée d’un tel compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The returning officer ... shall declare elected the candidate who obtained the largest number of votes by completing the return of the writ in the prescribed form on the back of the writ.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le directeur du scrutin [...] déclare élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes en établissant le rapport d’élection sur le formulaire prescrit figurant au verso du bref.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The petition must be presented to the House of Commons either within 60 days after publication in the Canada Gazette of the notice of the return of the writ of election by the Chief Electoral Officer ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Cette pétition doit être présentée à la Chambre des communes dans les 60 jours qui suivent la publication dans la Gazette du Canada de l'avis du rapport du bref d’élection par le directeur général des élections [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The list of electors and a separate list of additions to or revisions of the list of electors shall be available in the office of the returning officer to any person wishing to examine them and shall be available from the date the Chief Electoral Officer issues a writ of election until the end of polling day.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La liste électorale et une liste distincte des ajouts et modifications à la liste électorale seront accessibles dans le bureau du directeur du scrutin à toute personne qui souhaite les examiner, entre la date où le directeur général des élections délivre un bref d’élection et la fin du jour de l'élection.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer publishes the notice of the withdrawal of the writ and the cancellation of the election in the Canada Gazette ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections publie l'avis de retrait du bref et l'annulation de l'élection dans la Gazette du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] «émission» et «émettre» [...] n’ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu’en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l’emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

A writ issued by the Chief Electoral Officer in order to institute an election in a specific electoral district. It must be dated or issued no later than the fiftieth day before polling day.

Terme(s)-clé(s)
  • writs

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Bref émis par le Directeur général des élections afin de déclencher une élection dans une circonscription donnée.

OBS

Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d’élection» inspirée de l'anglais «writ of election». Il est préférable d’employer la tournure «décret de convocation des électeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decreto emitido por el Director General de Elecciones a fin de convocar a elecciones en una circunscripción determinada.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Document completed by the returning officer.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Document établi par le directeur du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Terme(s)-clé(s)
  • émettre un acte du pouvoir exécutif ordonnant une élection

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :