TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF ENVOI POSSESSION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of assistance
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20assistance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- writ for assistance 2, fiche 1, Anglais, writ%20for%20assistance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
This writ was originally used by the Court of Chancery to enforce an order for the possession of land; (it) was occasionally used for the purpose of putting a receiver or other person into possession of specific chattels, such as securities or documents ... 3, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20assistance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Writ for assistance, for the transference of property. 2, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20assistance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de main-forte
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bref d’éviction et d’assistance 2, fiche 1, Français, bref%20d%26rsquo%3B%C3%A9viction%20et%20d%26rsquo%3Bassistance
nom masculin
- bref d’envoi en possession par éviction 3, fiche 1, Français, bref%20d%26rsquo%3Benvoi%20en%20possession%20par%20%C3%A9viction
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Writ of Possession
1, fiche 2, Anglais, Writ%20of%20Possession
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bref de mise en possession
1, fiche 2, Français, Bref%20de%20mise%20en%20possession
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Bref d'envoi en possession 1, fiche 2, Français, Bref%20d%27envoi%20en%20possession
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Auto de posesión
1, fiche 2, Espagnol, Auto%20de%20posesi%C3%B3n
non officiel, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- writ of possession
1, fiche 3, Anglais, writ%20of%20possession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A writ of possession to enforce a judgment or order for the giving of possession of land ... 2, fiche 3, Anglais, - writ%20of%20possession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bref de mise en possession
1, fiche 3, Français, bref%20de%20mise%20en%20possession
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Un bref d’envoi en possession pour l'exécution d’un jugement ou d’une ordonnance de mise en possession d’un bien-fonds [...] 2, fiche 3, Français, - bref%20de%20mise%20en%20possession
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
bref de mise en possession : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 3, Français, - bref%20de%20mise%20en%20possession
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- auto de posesión
1, fiche 3, Espagnol, auto%20de%20posesi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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