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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BUDGET 1997 [35 fiches]

Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

A Law Reform Commission of Canada was first introduced in 1971 to provide independent legal advice to the Government of Canada. After being shuttered in 1992, it was re-established as the Law Commission of Canada, in 1997. ... [T]he commission was closed again in 2006. Budget 2021 proposes to provide [funding] to Justice Canada to revive the Law Commission of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Law Commission
  • Law Reform Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

La Commission de réforme du droit du Canada a été établie en 1971 afin de fournir des conseils juridiques indépendants au gouvernement du Canada. Après avoir été fermée en 1992, elle a été rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada, en 1997. [...] La Commission a été fermée à nouveau en 2006. [...] Le budget de 2021 propose de fournir un financement [...] au ministère de la Justice afin de rétablir la Commission du droit du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission du droit
  • Commission de réforme du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Climatology
OBS

The Climate Change Action Fund (CCAF) was established by the federal government to help Canada meet the commitments it made in December 1997 at the Third Conference of the Parties (COP3), an international climate change meeting, in Kyoto, Japan. The CCAF was announced in the 1998 federal budget, where $150 million was allocated over three years to support the development of an implementation strategy to meet these commitments and to facilitate early action to reduce greenhouse gas emissions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Climatologie
OBS

Le Fonds d’action pour le changement climatique(FACC) a été créé par le gouvernement fédéral en vue d’aider le Canada à respecter les engagements pris en décembre 1997, à la troisième réunion de la Conférence des Parties(CDP3), une rencontre internationale sur les changements climatiques, à Kyoto(Japon). Le FACC était annoncé dans le budget fédéral de 1998, et 150 millions de dollars lui étaient affectés sur trois ans pour soutenir l'élaboration d’une stratégie de mise en œuvre afin de respecter ces engagements, et de faciliter des mesures précoces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Tobacco Industry
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Industrie du tabac
  • Fiscalité
OBS

Taxe imposée par une bande sur les produits du tabac vendus dans sa réserve.

OBS

Source(s) : Partie IV, Loi d’exécution du budget de 1997

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The fiscal outlook for 1997-98 will be largely determined by the following factors: - the impact of the incremental savings, generated from the actions proposed in this budget; the interest rate outlook for the 1997; and the economic growth outlook for 1997.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les perspectives financières en 1997-98 dépendront dans une large mesure des facteurs suivants :-l'effet des économies supplémentaires découlant des mesures décrites dans ce budget; les perspectives de taux d’intérêt en 1997; les perspectives de croissance économique en 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The fiscal outlook for 1997-98 will be largely determined by the following factors: - the impact of the incremental savings, generated from the actions proposed in this budget; the interest rate outlook for the 1997; and the economic growth outlook for 1997.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les perspectives financières en 1997-98 dépendront dans une large mesure des facteurs suivants :-l'effet des économies supplémentaires découlant des mesures décrites dans ce budget; les perspectives de taux d’intérêt en 1997; les perspectives de croissance économique en 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The fiscal outlook for 1997-98 will be largely determined by the following factors: - the impact of the incremental savings, generated from the actions proposed in this budget; the interest rate outlook for the 1997; and the economic growth outlook for 1997.

OBS

additional saving: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

OBS

incremental saving; additional saving: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • incremental savings
  • additional savings

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les perspectives financières en 1997-98 dépendront dans une large mesure des facteurs suivants :-l'effet des économies supplémentaires découlant des mesures décrites dans ce budget; les perspectives de taux d’intérêt en 1997; les perspectives de croissance économique en 1997.

OBS

économie supplémentaire : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

économie supplémentaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • économies supplémentaires

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

Folder with the Budget, 1997. Department of Finance, Ottawa, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Dépliant accompagnant le Budget de 1997, ministère des Finances, Ottawa, Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

CPHI (Canadian Population Health Initiative) began as a pilot initiative in 1997, in response to a recommendation by the National Forum on Health. Further financial support of $19.9 million dollars over four years was provided to CPHI in the 1999 federal budget through the Health Information Roadmap Initiative. CPHI funding ($15 million) was renewed in the December 2001 federal budget, for an additional four years (2003 to 2007). CPHI's mission is to: foster a better understanding of factors that affect the health of individuals and communities, and; contribute to developing policies that reduce inequities and improve the health and well-being of Canadians. The National Population Health Institute was the former name in 1997. CPHI became an integral part of the Canadian Institute for Health Information (CIHI) in 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • NPHI

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Hygiène et santé
OBS

L'ISPC(Initiative sur la santé de la population canadienne) a initié, en 1997, un essai pilote à la suite d une recommandation du Forum national sur la santé. Le budget fédéral de 1999 a alloué, par le biais de l'Initiative du Carnet de route en matière d’information sur la santé, 19, 9 millions de dollars additionnels à l'ISPC, répartis sur quatre ans. Dans le cadre du Carnet de route II, le budget fédéral a renouvelé, en décembre 2001, le financement de l'ISPC en lui octroyant 15 millions de dollars pour quatre autres années(2003 à 2007). La mission de l'ISPC consiste à : faire comprendre davantage les facteurs qui influent sur la santé des individus et des collectivités; contribuer à l'élaboration de politiques qui réduisent les inégalités et améliorent la santé et le bien-être des Canadiens. En 1997, l'ancien nom était : Institut national pour la santé de la population. En 1999, l'ISPC est devenue une partie intégrale de l'Institut canadien d’information sur la santé(ICIS). Ce dernier est un organisme régi par un Conseil dont le mandat général consiste à coordonner l'élaboration et la tenue à jour d’une approche commune à l'information sur la santé au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Department of Finance, Canada. This document situates the tax measures proposed in the 1997 budget as part of the government continuing drive to improve the fairness of Canada's tax system, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Ministère des Finances, Canada. Le présent document situe les mesures fiscales proposées dans le budget de 1997 dans le contexte des efforts que ne cesse de déployer le gouvernement pour accroître l'équité fiscale, 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Cheese and Dairy Products
OBS

That would aid dairy farmers.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
CONT

Dans le Budget de 1995, le gouvernement avait annoncé des réductions de 15 p. 100 de la subvention au cours des deux campagnes laitières suivantes, soit en 1995-1996 et en 1996-1997. À la suite de discussions avec toutes les parties intéressées pendant l'année qui vient de s’écouler, le gouvernement éliminera progressivement la subvention laitière en étapes égales, sur cinq ans, à compter du 1er août 1997. Il travaillera de concert avec tous les segments de l'industrie pour établir une politique à long terme concernant le secteur laitier, qu'il prévoit mettre en vigueur le 1er août 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

The Health Transition Fund will provide $150 million over three years to support provincial and territorial pilot projects and innovative approaches to modernize the health care system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Le Fonds pour l’adaptation des services de santé fournira 150 millions de dollars en trois ans pour le soutien d’approches novatrices et de projets-pilotes provinciaux et territoriaux visant à moderniser le système.

OBS

Fonds dont la création a été annoncée dans le budget fédéral du 18 février 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Prepared by Alexandre Laurin and Marc-André Pigeon. Ottawa: Parliamentary Research Branch, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
  • Bill C-17

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Ottawa : Direction de la recherche parlementaire, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant la Loi d’exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
  • Projet de loi C-17

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title: Sales Tax and Excise Tax Amendments Act. Legal title: An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act ... and the Unemployment Insurance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant les taxes de ventes et d’accise. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et une loi connexe [...] et la Loi sur l’assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, Ottawa, 1997, 59 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Department of Finance, February 18, 1997, Ottawa, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ministère des Finances, 18 février 1997, Ottawa, Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

An enriched Working Income Supplement. As an interim step, the 1997 budget is also proposing to restructure the Working Income Supplement (WIS) and to enrich it by $195 million from July 1997 -- $70 million more than the $125 million increase proposed for July 1997 in the 1996 budget.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

Un Supplément du revenu gagné bonifié. À titre de mesure provisoire, le budget de 1997 propose aussi que le Supplément du revenu gagné soit restructuré et bonifié de 195 millions de dollars à partir de juillet 1997-soit 70 millions de dollars de plus que l'augmentation de 125 millions de dollars qui avait été proposée, pour juillet 1997, dans le budget de 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In response to this, the 1997 budget proposes to introduce a refundable medical expense credit for low-income working Canadians with high medical expenses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

De ce fait, le budget de 1997 propose d’offrir un crédit remboursable des frais médicaux aux travailleurs canadiens à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel
OBS

Un des grands secteurs d’activité de la CFP [Commission de la fonction publique].

OBS

Source(s) :Budget et Plan d’activité de la CFP-1997.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Industry Canada, 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Budget 1997

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Industrie Canada, 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Budget de 1997

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Folder with the Budget, 1997. Department of Finance, Ottawa, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Dépliant accompagnant le Budget de 1997, ministère des Finances, Ottawa, Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Department of Finance, Ottawa, Ontario, 1997. Folder with the Budget 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Dépliant accompagnant le Budget de 1997, ministère des Finances, Ottawa, Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Folder with the Budget, 1997. Department of Finance, Ottawa, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Dépliant accompagnant le Budget de 1997, ministère des Finances, Ottawa, Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Source(s) :Budget de l'Ontario 1997-Documents budgétaires, p. 94.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1997-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa, 1997. Includes the Budget in brief and the Budget speech. Department of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ministère des finances, Ottawa 1997. Y compris le Budget en bref et le Discours du budget.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1997-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Budget 1997

OBS

Source(s) : Le Budget sur Internet (site du ministère des Finances).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Finances
OBS

Nouveau secteur d’activités à AAC(budget 1997).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Nouveau secteur d’activités à AAC(budget 1997).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Utilisé dans le budget de l'Agence pour la promotion économique du Canada atlantique-1997.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

Finish the Job: Unofficial title of the fifth report of the Standing Committee on Finance, tabled in december of 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • The 1997 Budget and Beyond

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Achever la tâche : Titre officieux du cinquième rapport du Comité permanent des finances, déposé en décembre 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • Le budget de 1997 et après

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The temporary capital tax surcharge on large deposit-taking institutions, which was introduced in the 1995 budget and which is scheduled to expire on October 31, 1996, will be extended until October 31, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La surtaxe temporaire sur le capital des grandes institutions de dépôt qui avait été instaurée dans le budget de 1995 et devait expirer le 31 octobre 1996 sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1995-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

However, a simple extrapolation to 1997 of the economic assumptions contained in Chapter 2, coupled with the impact of the fiscal actions announced in this budget, can provide some insight into the deficit outlook beyond 1996-97.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Cependant, une simple extrapolation à l'année 1997 des hypothèses économiques présentées au chapitre 2, combinée à l'incidence des mesures annoncées dans le budget, peut donner une idée des perspectives d’évolution du déficit après 1996-97.

Espagnol

Conserver la fiche 35

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