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BULLETIN ANNULE [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

[A] ballot paper that, on polling day, ... has been found by the deputy returning officer to be soiled or improperly printed, or has been spoiled in marking by the elector [Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[...] un bulletin de vote [...] que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement, ou [...] que l’électeur a détérioré en le marquant [...] [Loi électorale, N.-B.].

Terme(s)-clé(s)
  • bulletin gâté

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
Universal entry(ies)
IT-419R2
code de publication, voir observation
OBS

Canada Revenue Agency interpretation bulletin.

OBS

S1-F5-C1: Canada Revenue Agency publication number.

OBS

Interpretation bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length, has been cancelled and replaced by Income Tax Folio S1-F5-C1, Related Persons and Dealing at Arm's Length, on May 2, 2014.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
IT-419R2
code de publication, voir observation
OBS

Bulletin d’interprétation de l’Agence du revenu du Canada.

OBS

S1-F5-C1 : numéro de publication de l’Agence du revenu du Canada.

OBS

Le bulletin d’interprétation IT-419R2, Sens de l'expression «sans lien de dépendance», a été annulé et remplacé par le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, le 2 mai 2014.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Spoiled special ballot (4) If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the deputy returning officer who shall mark it as spoiled and give an additional special ballot to the elector.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Si l'électeur s’est par inadvertance servi d’un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the referendum officer who shall mark it as spoiled and give the elector another special ballot.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Si l'électeur s’est par inadvertance servi d’un bulletin de vote spécial, de manière à le rendre inutilisable, il le remet au fonctionnaire référendaire désigné; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Phraseology
CONT

If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the deputy returning officer who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector another special ballot.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie
CONT

Si l'électeur s’est par inadvertance servi d’un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Interpretation Bulletin number IT-113R4 cancels and replaces IT-113R3 of Canada Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Ce bulletin d’interprétation IT-113R4 annule et remplace le bulletin d’interprétation IT-113R3 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Interpretation Bulletin IT-421R2 of Canada Revenue Agency (CRA) that cancels and replaces Interpretation Bulletin IT-421R.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Bulletin d’interprétation numéro IT-421R2 de l'Agence du revenu du Canada(ARC) qui annule et remplace le bulletin d’interprétation IT-421R.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After counting the ballot papers ... the deputy returning officer shall place, in separate envelopes, the ballot papers assigned to each candidate, the rejected ballot papers, the spoiled or cancelled ballot papers, the unused ballot papers and the statement of the poll. [Election Act, Quebec]

Terme(s)-clé(s)
  • cancelled ballot

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après avoir compté les bulletins de vote [...] le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins attribués à un même candidat, les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés, ceux qui n’ont pas été utilisés et le relevé du scrutin. [Loi électorale, Québec]

OBS

bulletin de vote annulé. Le terme se trouve dans une note marginale à l'article 103 de la Loi électorale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 8

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