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BULLETIN DECES [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Public Administration
  • Records Management (Management)
DEF

A permanent registry of a person's death that is kept by the government office of the civil registrar (vital records) and from which an official copy, either partial or complete, can be made.

OBS

The civil registration of deaths is a provincial and territorial responsibility.

OBS

A death record, a death certificate and a medical certificate of death are different documents. Although the term "death certificate" generally refers to a copy of the death record, it is used in the sense of "death record" by the United States and some international organizations, such as the United Nations Department of Economic and Social Affairs Population Division.

Terme(s)-clé(s)
  • record of death
  • registry of death
  • certificate of death

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Administration publique
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Registre permanent du décès d’une personne qui est conservé dans les actes d’état civil (statistiques vitales) du gouvernement et dont on peut obtenir une copie officielle partielle ou intégrale, selon le cas.

OBS

L’acte de décès, le certificat de décès et le certificat médical de décès (ou constat de décès) sont des documents différents. Le certificat de décès est une copie de l’acte de décès, tandis que le certificat médical de décès est un document dressé par le médecin qui constate le décès.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

No certificate of death or certified copy or photographic print of he registration of death disclose a cause of death, unless (a) the document is issued under section (9); or (b) the cause of death is disclosed on the written authorization of the minister or on the order of a court.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le certificat délivré d’après le bulletin d’enregistrement d’un décès ne peut mentionner la cause du décès indiquée sur la partie du bulletin d’enregistrement de décès relative à l'attestation de la cause du décès que a) sur l'ordre du Ministre, ou b) sur l'ordre d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire du Bureau de l’état civil

Espagnol

Conserver la fiche 3

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