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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CADRE ACCORD [100 fiches]

Fiche 1 2025-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Ecosystems
  • Climate Change
CONT

Protecting the background sink, avoiding additional emissions, and increasing removals are all key parts of a climate change mitigation portfolio.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Écosystèmes
  • Changements climatiques
CONT

Dans le cadre de l'Accord de Paris, la Finlande vise la neutralité carbone d’ici 2035 et l'Islande d’ici 2040(définie, comme en France, en soustrayant les émissions absorbées par les puits de carbone des émissions domestiques), la Suède d’ici 2045(sans retrancher les puits de carbone historiques, car le pays est déjà neutre quasiment grâce à ses forêts) et la Norvège d’ici 2030(en incluant les puits et les mécanismes de flexibilité internationaux).

Espagnol

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Fiche 2 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Beneficiaries of the ... amnesty decree included youthful first offenders, war veterans, pension-aged men (60) and women (55), pregnant women, women with young children, people with fewer than six months remaining on their sentences and some military personnel.

OBS

amnesty: An official statement that allows people who have been put in prison for crimes against the state to go free.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Le président indonésien [...] a signé hier soir le décret d’amnistie promis à quelque 2000 détenus séparatistes dans le cadre de l'accord de paix signé [...] avec le Mouvement Aceh libre(GAM [Gerakan Aceh Merdeka]).

Espagnol

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Fiche 3 2024-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Scientific Research
  • Plant and Crop Production
OBS

The objectives of the Alternative Crops Initative are; the continued research and development into new and innovative varieties of cranberry for the commercial industry; research of alternative crops that have commercial potential in NL [Newfoundland and Labrador], in particular, lingonberry and blueberry. This is a multi-year study that began in 2012 and will continue for a minimum of six years.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Recherche scientifique
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Lancée [il y a quelques années], l'industrie provinciale de la canneberge fait partie de l'Initiative de diversification des cultures de l'Accord de mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture(Canada–Terre‑Neuve‑et‑Labrador). Les gouvernements provincial et fédéral ont assumé les coûts annuels de 150 000 $ pour la recherche‑développement en vue d’ améliorerle rendement des cultures de canneberges.

OBS

Initiative de diversification des cultures : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Investigación científica
  • Producción vegetal
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Fiche 4 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

The bid challenge system, first introduced in the Canada-U.S. [Free-Trade Agreement], allows potential suppliers to seek a review of any aspect of the procurement process by an independent reviewing authority.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

Le système de contestation des offres, mis en œuvre pour la première fois dans le cadre de [l'Accord de libre-échange], entre le Canada et les États-Unis, permet aux fournisseurs de demander qu'un organisme d’examen indépendant examine tout aspect du processus de passation de marchés.

Espagnol

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Fiche 5 2023-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Water Resources Management
  • Water Pollution
OBS

The goal of the Great Lakes Protection Initiative (GLPI) is to target the most significant environmental challenges affecting Great Lakes water quality and ecosystem health by delivering on Canada's commitments under the Canada-United States Great Lakes Water Quality Agreement (GLWQA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des ressources en eau
  • Pollution de l'eau
OBS

Le but de l'Initiative de protection des Grands Lacs(IPGL) est de cibler les défis environnementaux les plus importants qui touchent la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs en respectant les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs(AQEGL).

Espagnol

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Fiche 6 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
  • Foreign Trade
DEF

The bodies that are signatories to the agreement on which an arrangement is based.

OBS

agreement group: term relating to conformity assessment and facilitation of trade. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies. Terms and definitions applicable to trade policy are intended not only to standardize usage within the conformity assessment community, but also to help policy makers concerned with the facilitation of trade within regulatory and international treaty frameworks.

OBS

agreement group: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Commerce extérieur
DEF

Instances qui sont signataires de l’accord sur lequel un arrangement est fondé.

OBS

groupe d’accord : terme relatif à l'évaluation de la conformité et à la facilitation du commerce. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. Les termes et définitions applicables à la politique du commerce sont destinés non seulement à en normaliser l'usage au sein de la communauté de l'évaluation de la conformité, mais aussi à assister les dirigeants concernés par la facilitation du commerce dans le cadre de la réglementation et des traités internationaux.

OBS

groupe d’accord : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

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Fiche 7 2023-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

In fulfilling [its] regulatory mandate, [the Canada-Nova Scotia Offshore Energy Board is] responsible for implementing and enforcing legislation that consists of the Accord Acts along with the regulations that are made under them. Collectively, they establish the rules and requirements pertaining to the issuance and management of offshore licences and to any oil and gas activity that may take place within the Canada-Nova Scotia offshore area. This legislation is developed and put in place by the Government of Canada and the Government of Nova Scotia.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Dans le cadre de [son] mandat réglementaire, [l'Office Canada-Nouvelle-Écosse de l'énergie extracôtière est] responsable de la mise en œuvre et de l'application des lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique et les règlements qui en découlent. Ensemble, ces lois et règlements établissent les règles et les exigences relatives à la délivrance et à la gestion des permis et des licences en milieu extracôtier et à toute activité pétrolière et gazière pouvant avoir lieu dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse. Ces lois sont élaborées et mises en place par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Indigenous Peoples
CONT

This week's agreement also includes a land transfer of more than 3,000 hectares of Crown lands near the City of Nanaimo. The lands, at Mount Benson and Mount McKay, have significant cultural and economic value for the Snuneymuxw.

PHR

land transfer plan

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Peuples Autochtones
CONT

[...] le Comité est d’accord avec les témoins qui estiment que les critères d’indemnisation devraient être élargis, de manière à reconnaître toutes les facettes des pertes subies par les Premières Nations. Dans le cadre de cet élargissement des critères, le gouvernement devrait notamment envisager de considérer le transfert de terres comme une forme d’indemnisation.

PHR

programme de transfert de terres

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
CONT

A health organization is not to form a separate legal or financial entity, for example, a trust, a corporation or a foundation unless it has obtained the prior written authorization of the Minister for Health and the Treasurer.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
CONT

Dans les cas où on a constitué une entité financière dans le cadre d’un accord de coentreprise ou accord de société mère, à titre d’entreprise à vocation spéciale, et lorsque cette entité est désignée comme soumissionnaire dans la DDP [Demande de proposition], l'obligation de donner au gouvernement l'«assurance» que le soumissionnaire possède les «ressources financières» voulues s’étend à chacune des entités de l'accord de société mère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
CONT

Una entidad financiera es un intermediario del mercado financiero. Las entidades financieras pueden ser bancos, cajas de ahorros o cooperativas de crédito, es decir, intermediarios que administran y prestan dinero; o empresas financieras, un tipo distinto de intermediarios financieros que, sin ser bancos, ofrecen préstamos o facilidades de financiamiento en dinero.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Rights and Freedoms
OBS

The High Commissioner for Human Rights is the United Nations official with principal responsibility for United Nations human rights activities, under the direction and authority of the Secretary-General and within the framework of the overall competence, authority and decisions of the General Assembly, the Economic and Social Council and the Commission on Human Rights. The High Commissioner is appointed by the Secretary-General with the approval of the General Assembly, due regard being paid to geographical rotation, for a fixed term of four years with the possibility of renewal for a further term of four years.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Droits et libertés
OBS

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est le représentant officiel des Nations Unies pour les questions relatives aux droits de l'homme; il relève directement du Secrétaire général des Nations Unies et agit dans le cadre de la compétence, autorité et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la Commission des droits de l'homme. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est nommé par le Secrétaire général avec l'accord de l'Assemblée générale, en vertu du principe de la rotation géographique, pour un mandat de 4 ans renouvelable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The term "First Nations Land Management Regime" refers to the Framework Agreement and the FNLMA [First Nations Land Management Act], which together provide this opportunity for First Nations to opt out of land-related sections of the Indian Act and assume jurisdiction over their reserve lands and resources under their own land code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le «Régime de gestion des terres des Premières Nations» comprend l'Accord‐cadre et la LGTPN [Loi sur la gestion des terres des Premières Nations], qui offrent la possibilité aux Premières Nations de se soustraire aux sections de la Loi sur les Indiens concernant les terres afin d’administrer leurs terres de réserve et leurs ressources en vertu de leurs propres codes fonciers.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Foreign Trade
OBS

A committee established to review trade disputes under the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA).

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Commerce extérieur
OBS

Comité formé pour examiner les litiges commerciaux dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique(ACEUM).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires est l’une des réussites du Cycle d’Uruguay. Il vise à renforcer l’Accord relatif à l’interprétation et à l’application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round (Code des subventions).

OBS

[...] c'est dans le cadre du Tokyo Round que s’est produite l'avancée majeure suivante dans l'élaboration des règles relatives aux subventions, sous la forme de l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXXIII, connu sous le nom de Code des subventions, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1980.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2020-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

The General Agreement on Trade in Services (GATS) is the first multilateral agreement covering trade in services. It was negotiated during the last round of multilateral trade negotiations, called the Uruguay Round, and came into force in 1995. The GATS provides a framework of rules governing services trade, establishes a mechanism for countries to make commitments to liberalize trade in services and provides a mechanism for resolving disputes between countries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord général sur le commerce des services(AGCS) est le premier accord multilatéral couvrant le commerce des services. Il a été négocié pendant le dernier cycle de négociations [commerciales multilatérales], appelé le cycle de l'Uruguay, et est entré en vigueur en 1995. L'AGCS fournit un cadre de règles régissant le commerce des services, établit un mécanisme permettant aux pays de prendre des engagements pour libéraliser le commerce des services et offre un mécanisme de règlement des différends entre les pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Debido a la importancia económica del sector servicios y a su potencial comercial, en 1995 entró en vigor el Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS) de la Organización Mundial del Comercio (OMC), cuyos objetivos son liberalizar el comercio de servicios y establecer las normas y disciplinas que lo rijan.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2020-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

The Framework Agreement on First Nation Land Management is a government-to-government agreement that was initiated by 14 First Nations to opt out of the land management sections of the Indian Act and take over the governance and management control of their First Nation Land and natural resources.

OBS

The acronym FAFNLM is used, but not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales à la désignation «Première Nation». Dans les appellations officielles, cette désignation peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord cadre relatif à la gestion des terres des premières nations

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2019-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • National and International Economics
CONT

For the purposes of this article [of the Canada-United States-Mexico Agreement]: non-market country is a country: (a) that on the date of signature of this agreement, a party has determined to be a non-market economy for purposes of its trade remedy laws; and (b) with which no party has signed a free trade agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • nonmarket country
  • nonmarket economy country

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Économie nationale et internationale
CONT

Pour l’application du présent article [de l’Accord Mexique-États-Unis-Canada] : un pays n’ayant pas une économie de marché est un pays qui, à la fois : a) à la date de signature du présent accord, est considéré par une partie comme n’ayant pas une économie de marché aux fins de la législation sur les recours commerciaux de la partie en question; b) n’a conclu d’accord de libre-échange avec aucune des parties.

OBS

Aujourd’hui, les pays comme la Chine ne sont plus considérés comme des économies entièrement planifiées. On parle plutôt d’«économie socialiste de marché». C'est pourquoi le statut de la Chine est source de controverse dans le cadre de l'Accord Mexique-États-Unis-Canada(AMEUC), car on hésite à lui accorder le statut de pays à économie de marché étant donné que l'État y joue encore un rôle interventionniste.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Agriculture
DEF

Canada-Newfoundland and Labrador Agricultural Policy Framework Implementation Agreement: designation approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Agriculture
DEF

Accord de mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture(Canada-Terre-Neuve-et-Labrador) : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
CONT

The Environmental Monitoring Advisory Board for the Diavik Diamond Project was formed through the Environmental Agreement (EA), March 8, 2000. It was incorporated under the Societies Act on January 30, 2001. The Board’s mission is: To monitor and provide guidance to Diavik and regulators to ensure that the Diavik Diamond Mine is developed, operated and reclaimed in a manner that: Protects the environment; Advocates for Aboriginal Involvement; Respects the public interest; Protects the way of life and well-being of Affected Aboriginal Communities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Environnement
OBS

Conseil créé dans le cadre d’un accord en matière d’environnement de la mine de diamants Diavik. Le Conseil est financé jusqu'à la remise en état finale du site du projet. Le rôle du Conseil est celui d’un «chien de garde» indépendant visant à protéger la région du lac de Gras autour du projet minier Diavik en collaborant avec les responsables du projet Diavik, les organismes de réglementation et les groupes autochtones et à aider toutes les parties à mettre en œuvre l'accord en matière d’environnement. Les décisions du Conseil concernant les initiatives de surveillance et de gestion sont prises d’un commun accord.

OBS

Appellation confirmée par l’organisme. Traduction utilisée mais non officielle : Conseil consultatif de surveillance environnementale, à titre d’information seulement.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil consultatif de surveillance environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Agricultural Policy Framework (APF) ...: Federal-provincial/territorial initiative announced in 2001, the purpose of which is to develop pan-Canadian solutions to agricultural problems. Has five elements: business risk management; food safety and quality; science and innovation; environment; renewal. A framework agreement setting APF rules and objectives was signed by the provinces in 2003. An implementation agreement was reached for the period from 1 April 2004 to 31 March 2008.

OBS

implementation agreement: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Cadre stratégique agricole(CSA) [...] : Initiative fédérale-provinciale-territoriale annoncée en 2001 ayant pour objectif d’élaborer des solutions pancanadiennes aux difficultés que rencontre l'agriculture. Comporte cinq volets : la gestion des risques de l'entreprise; l'environnement, la salubrité et la qualité des aliments; le renouveau; la science; et l'innovation. Un accord-cadre qui fixe les règles et les objectifs du CSA a été signé par les provinces en 2003. Un accord de mise en œuvre a été conclu pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2008.

OBS

entente de mise en œuvre; accord d’application; accord d’exécution : termes en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

The North American Agreement on Environmental Cooperation (NAAEC) is the environmental side agreement to the NAFTA. The NAAEC was signed by Canada, Mexico and the United States and came into force January 1, 1994. The Agreement creates a framework to better conserve, protect and enhance the North American environment through cooperation and effective enforcement of environmental laws.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement(ANACDE) est l'accord parallèle de l'ALÉNA qui traite de l'environnement. L'ANACDE a été signé par le Canada, le Mexique et les États-Unis et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L'Accord crée un cadre pour mieux conserver, protéger et améliorer l'environnement nord-américain par la coopération et la mise en œuvre efficace des lois sur l'environnement.

Terme(s)-clé(s)
  • ANACE

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Medio ambiente
OBS

Entre el gobierno de Canadá, el gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el gobierno de los Estados Unidos de América.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Farm Management and Policy
  • Foreign Trade
CONT

The Peace Clause. Article 13 ("due restraint") of the Agriculture Agreement protects countries using subsidies which comply with the agreement from being challenged under other WTO [World Trade Organization] agreements. Without this "peace clause," countries would have greater freedom to take action against each others' subsidies, under the Subsidies and Countervailing Measures Agreement and related provisions. The peace clause is due to expire at the end of 2003. Some countries want it extended so that they can enjoy some degree of "legal security," ensuring that they will not be challenged so long as they comply with their commitments on export subsidies and domestic support under the Agriculture Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Gestion et politique agricole
  • Commerce extérieur
CONT

La clause de paix. L'article 13(«modération») de l'Accord sur l'agriculture exempte les pays qui accordent des subventions autorisées dans le cadre de l'Accord des actions fondées sur d’autres Accords de l'OMC [Organisation mondiale du commerce]. Sans cette «clause de paix», les pays auraient une plus grande latitude pour engager des actions contre les subventions des autres au titre des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, parmi d’autres. La clause de paix devrait devenir caduque à la fin de 2003. Certains pays voudraient la proroger afin de disposer d’une certaine «sécurité juridique», qui leur donnerait l'assurance qu'aucune action ne serait entamée contre eux tant qu'ils respecteraient les engagements concernant les subventions à l'exportation et le soutien interne qu'ils ont pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.

OBS

clause de paix : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Agriculture - General
CONT

An agricultural policy framework is an agreement that outlines policy and program priorities that will be delivered by FPT [federal, provincial and territorial] governments.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Agriculture - Généralités
CONT

Un cadre stratégique pour l'agriculture est un accord qui énonce les priorités auxquelles donneront suite les gouvernements FPT [fédéral, provinciaux et territoriaux] en matière de politiques et de programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economic Co-operation and Development
  • International Relations
  • National and International Economics
OBS

Created as part of an agreement between France and Canada, the ... Regional Joint Cooperation Commission between Atlantic Canada and Saint-Pierre and Miquelon works to identify and implement mutually beneficial opportunities for cooperation in ... economic and trade relations, security, tourism, agriculture, aquaculture, environment, education and culture, as well as health.

Terme(s)-clé(s)
  • Regional Joint Co-operation Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Coopération et développement économiques
  • Relations internationales
  • Économie nationale et internationale
OBS

Créée dans le cadre d’un accord entre la France et le Canada, la Commission mixte de coopération régionale entre le Canada atlantique et Saint-Pierre-et-Miquelon a pour objectif de cerner et de mettre en œuvre des occasions de coopération mutuellement avantageuses dans les secteurs des relations économiques et commerciales, de la sécurité, du tourisme, de l'agriculture, de l'aquaculture, de l'environnement, de l'éducation et de la culture, ainsi que de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Fishing
OBS

Canada is working through many international organizations and instruments to strengthen measures to protect the marine environment, including global fish stocks. In particular, the 1995 United Nations Agreement on Straddling and Highly Migratory Fish Stocks (commonly called the United Nations Fish Stocks Agreement, or UNFA) provides the framework for the conservation and management of straddling and highly migratory fish stocks in high seas areas regulated by RFMOs. It carries an obligation to apply the precautionary approach and ecosystem-based management, as well as to minimize pollution, waste and discards of fish.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pêche commerciale
OBS

Le Canada déploie des efforts dans le cadre d’un grand nombre d’organisations et de mécanismes internationaux afin de renforcer les mesures de protection du milieu marin, y compris les stocks de poissons de la planète. En particulier, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs de 1995(qu'on appelle Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, ou ANUP) établit le cadre de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs en haute mer réglementés par des ORGP. Il comporte l'obligation d’appliquer l'approche de précaution et la gestion écosystémique et de réduire la pollution, les déchets et les rejets de poissons.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Environment
OBS

France chaired and hosted the 21st Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP21/CMP11) from November 30 to December 12, 2015.

OBS

The negotiations that took place in the context of the COP 21 resulted in the adoption of the Paris Agreement by all of the 195 participating delegations.

Terme(s)-clé(s)
  • COP21

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Environnement
OBS

La France a présidé et accueilli la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21/CMP11) du 30 novembre au 12 décembre 2015.

OBS

Les négociations qui se sont déroulées dans la cadre de la COP 21 ont abouti à l'adoption de l'Accord de Paris par l'ensemble des 195 délégations participantes.

Terme(s)-clé(s)
  • COP21

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

We endorsed the landmark agreement reached by the BCBS [Basel Committee on Banking Supervision] on the new bank capital and liquidity framework, which increases the resilience of the global banking system by raising the quality, quantity and international consistency of bank capital and liquidity, constrains the build-up of leverage and maturity mismatches, and introduces capital buffers above the minimum requirements that can be drawn upon in bad times.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

[…] les dirigeants du G20 ont convenu d’approuver le nouveau cadre réglementaire relatif aux fonds propres et à la liquidité des banques, plus communément dénommé accord de «Bâle III», [qui] renforce la résilience du système bancaire mondial en améliorant la quantité, la qualité et l'harmonisation internationale des fonds propres et de la liquidité des banques, il limite la constitution de levier et introduit des réserves de capitaux supérieures aux niveaux minimums requis et utilisables dans les périodes difficiles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Corporate Management (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In certain circumstances, foreign nationals in Canada can receive a work permit without having the job offer approved by HRSDC [Human Resources and Social Development Canada], for example, under the North American Free Trade Agreement or for intra-company transfers.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Processus par lequel des employés sont transférés d’une fonction à une autre à l’intérieur d’une entreprise ou d’une société.

CONT

Dans certains cas, des étrangers se trouvant déjà au Canada peuvent obtenir un permis de travail sans que leur offre d’emploi ne soit approuvée par RHDSC [Ressources humaines et Développement social Canada], notamment dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain ou dans le cas de mutations à l'intérieur d’une entreprise.

Espagnol

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Fiche 28 2015-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Crop Protection
  • Foreign Trade
CONT

International standards for phytosanitary measures (ISPM) are adopted by contracting parties to the International plant protection convention through the Commission on phytosanitary measures. ISPMs are the standards, guidelines and recommendations recognized as the basis for phytosanitary measures applied by members of the World Trade Organization under the Agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Protection des végétaux
  • Commerce extérieur
CONT

Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires(NIMP) sont adoptées par les parties contractantes à la Convention internationale pour la protection des végétaux par l'intermédiaire de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires. Les NIMP sont des normes, directives et recommandations reconnues comme base pour les mesures phytosanitaires appliquées par les membres de l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] paid by the recipient on its input into the project may be considered to be part of the eligible project costs under a transfer payment agreement ...

OBS

eligible project cost: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • eligible project costs

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

La TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] versée par le bénéficiaire au titre des intrants utilisés dans le cadre du projet peut être considérée comme faisant partie des coûts admissibles du projet en vertu d’un accord de paiement de transfert [...]

OBS

coût admissible du projet : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • coûts admissibles du projet

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • National and International Security
  • Customs and Excise
OBS

The Canadian and United States governments have agreed to implement a joint in-transit container targeting program. Under this program, the US Customs Service would place unarmed analysts in Canadian marine ports. These analysts will be responsible for targeting high-risk in-transit containers for examination by Canadian customs officers. Similarly, Canada will place officers at the Ports of Newark, New Jersey, and Seattle, Washington, to target containers arriving at those ports and traveling by surface transportation to Canada. The In-transit container targeting program will also simplify the inspection process and avoid duplicate examinations that have occurred in the past.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
OBS

Les gouvernements canadien et américain en sont venus à un accord sur la mise en œuvre d’un programme conjoint de ciblage en transit. Dans le cadre de ce programme, les services douaniers américains assigneront des analystes non armés dans des ports de mer canadiens. Ces analystes auront la responsabilité de cibler les conteneurs en transit présentant des risques élevés afin que des agents des douanes canadiens puissent les examiner. De même, le Canada assignera des agents canadiens dans les ports de Newark(New Jersey) et de Seattle(Washington) pour cibler les conteneurs qui arrivent à ces ports et sont transportés par voie de terre vers le Canada. Le Programme de ciblage en transit servira également à simplifier le processus et à éviter la duplication des examens comme par le passé.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Wood Products
OBS

box-spring frame: term extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

Terme(s)-clé(s)
  • box spring frame

Français

Domaine(s)
  • Produits du bois
OBS

cadre de sommier à ressorts : terme tiré de l'Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique(2006).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Climate Change
DEF

Political deal reached at COP-6 [sixth Conference of the Parties] in Bonn, Germany, in 2001, by which governments signed off on the most politically controversial issues under the Buenos Aires Plan of Action.

CONT

The Bonn Agreements and related decisions provide for the establishment of three new funds: a special climate change fund and a least developed countries fund under the Convention, and an adaptation fund under the Kyoto Protocol... Also as a part of the Bonn Agreements, Annex II Parties must report on their financial contributions under the Convention on an annual basis, and Annex I Parties that intend to ratify the Kyoto Protocol must likewise report annually on their financial contributions under the Protocol.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Changements climatiques
CONT

À la reprise de sa sixième session(Bonn, juillet 2001), la Conférence des Parties a adopté les Accords de Bonn sur la mise en œuvre du Plan d’action de Buenos Aires, signifiant un accord politique sur les questions de fond, dont le financement au titre de la Convention et au titre du Protocole de Kyoto. [...] Les Accords de Bonn et les décisions connexes prévoient l'établissement de trois nouveaux fonds : un fonds spécial pour les changements climatiques et un fonds pour les pays les moins avancés, au titre de la Convention, et un fonds pour l'adaptation relevant du Protocole de Kyoto. [...] Toujours dans le cadre des Accords de Bonn, les Parties visées à l'annexe II doivent faire rapport chaque année sur leurs contributions financières au titre de la Convention. De même, les Parties visées à l'annexe I qui ont l'intention de ratifier le Protocole de Kyoto doivent faire rapport chaque année sur leurs contributions financières au titre du Protocole de Kyoto.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Travail et emploi
OBS

Tirée des Lignes directrices pour satisfaire aux exigences du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre(publiées par le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environment
DEF

The surroundings in which an organization operates, including air, water, land, natural resources, flora, fauna, humans, and their interrelations. [Definition standardized by ISO and NATO.]

OBS

environment: term standardized by ISO and NATO; term approved by the Translation Bureau and in general use within the industry and related businesses as well as in public administration; term used in the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Environnement
DEF

Milieu dans lequel un organisme fonctionne, incluant l’air, l’eau, la terre, les ressources naturelles, la flore, la faune, les êtres humains et leurs interrelations. [Définition normalisée par l’ISO.]

DEF

Milieu dans lequel une organisation fonctionne, incluant l’air, l’eau, la terre, les ressources naturelles, la flore, la faune, les êtres humains, et leurs interrelations. [Définition normalisée par l’OTAN.]

OBS

environnement : terme normalisé par l'ISO et par l'OTAN; terme préconisé par le Bureau de la traduction et largement utilisé par les milieux de l'industrie, de l'entreprise privée et de l'administration publique; terme employé dans l'Accord cadre définitif-Gwich’in.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medio ambiente
DEF

Conjunto de los elementos bióticos (flora y fauna) y abióticos energía solar, agua, aire y tierra mineral que integran un determinado espacio y que permiten el desarrollo de ecosistemas que son el soporte mismo de la vida.

OBS

Las formas medioambiente y medio ambiente son correctas, aunque es preferible la grafía simple. Las palabras que pierden su acento al pronunciarse junto a otras tienden a escribirse unidas [de] acuerdo con la Ortografía de la lengua española. [...] Por otro lado, cuando forma parte de la denominación de un organismo se aconseja respetar la forma que aparece en el nombre de la institución [...]

OBS

El plural de medioambiente es medioambientes y el adjetivo derivado es medioambiental, en una sola palabra.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Law of Contracts (common law)
DEF

... a form of collaboration agreement that involves the establishment of a common protocol and set of standard terms on which a succession of task agreements may be based.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[...] un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

CONT

accord-cadre... Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
Terme(s)-clé(s)
  • land identification

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Dans le cadre des revendications globales et, plus particulièrement, de la détermination des indemnités foncières, les requérants indiens choisissent des terres(avec l'accord du Gouvernement) après être passés par l'étape appelée «land identification».(D'autres tournures ont été employées dans le passé, mais il est évidemment préférable de s’en tenir à une seule expression).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Music (General)
CONT

... the orchestra includes ... a piano solo designed to point up the orchestra with ... chord clusters and bird songs.

Français

Domaine(s)
  • Musique (Généralités)
CONT

... Webern crée, dans le cadre du langage sériel, un complexe sonore qui n’ est ni un accord [...] ni l'accompagnement d’une mélodie.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The wording of subsection 55(3) and paragraph 56(e) of the Act creates an uncertainty as to whether provincial authorities may use their own lists of electors, where such lists draw on personal information that originally came from the National Register of Electors, pursuant to an agreement under section 55 of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le libellé du paragraphe 55 3) et de l'alinéa 56e) ne permet pas de déterminer avec certitude s’il est permis aux autorités provinciales d’utiliser leurs propres listes électorales lorsque celles-ci contiennent des renseignements personnels tirés du Registre national des électeurs dans le cadre d’un accord aux termes de l'article 55.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

accord oral; entente orale; consentement oral : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(Implied:) This word is used in law in contrast to "express"; i.e., where the intention in regard to the subject-matter is not manifested by explicit and direct words, but is gathered by implication or necessary deduction from the circumstances, the general language, or the conduct of the parties. (Black, 5th ed., 1979, p. 679)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception courante de «agreement».

OBS

consentement tacite; accord tacite : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit autochtone
Terme(s)-clé(s)
  • Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Evidence ... The Minister of Justice shall, on receiving evidence sent by a foreign state in response to a request made by Canada under an agreement, send it promptly to the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Transmission des éléments de preuve au commissaire [...] Il incombe au ministre de la Justice, sur réception d’éléments de preuve reçus dans le cadre d’une demande présentée par le Canada en vertu d’un accord, de les transmettre sans délai au commissaire.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

Brussels, July 25, 1996. In force July 25, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Bruxelles, le 25 juillet 1996. En vigueur le 25 juillet 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An operation, or any component of it, that may be designated by order under subsection 70(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act by the Minister of National Defence, after consulting the Minister of Veteran's Affairs, if: (a) the operation is of a type referred to in section 71 of the Act; (b) CF members have been deployed, or will be deployed, as part of that operation; and (c) the Minister of National Defence is of the opinion that that deployment has exposed, or may expose, those members to conditions of elevated risk.

OBS

Section 71 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act provides that the types of operations for purposes of paragraph (a) above are: (a) an armed conflict; (b) an operation authorized under the Charter of the United Nations, the North Atlantic Treaty, the North American Aerospace Defence Command Agreement or any other similar treaty instrument; (c) an international or a multinational military operation; (d) an operation authorized to deal with a national emergency, as that term is defined in section 3 of the Emergencies Act, in respect of which a declaration of emergency is made under that Act; (e) an operation authorized under section 273.6 or Part VI of the National Defence Act, or other similar operation authorized by the Governor in Council; (f) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a search and rescue operation; (g) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a disaster relief operation; (h) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a counterterrorism operation; and (i) an operation involving a level of risk that, in the opinion of the Minister of National Defence, is comparable to that normally associated with an operation referred to in paragraphs (a) to (e).

OBS

special duty operation; SDO: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces; term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Opération ou partie d’une opération qui peut être désignée par arrêté, en vertu du paragraphe 70(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, par le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens combattants, si, à la fois : a) l’opération est d’un type prévu à l’article 71 de la Loi; b) des militaires ont été ou seront déployés dans le cadre de l’opération; c) il est d’avis qu’en raison du déploiement les militaires ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

OBS

L'article 71 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes contient la liste des types d’opérations visés par le paragraphe(a) ci-dessus comme suit : a) le conflit armé; b) l'opération autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies, du Traité de l'Atlantique Nord, de l'accord du Commandement de la Défense aérospatiale de l'Amérique du Nord ou de tout autre instrument conventionnel semblable; c) l'opération militaire internationale ou multinationale; d) l'opération autorisée en tant que mesure adoptée pour faire face à une situation de crise nationale, au sens de l'article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence, déclarée en vertu de cette loi; e) l'opération autorisée en vertu de l'article 273. 6 ou de la partie VI de la Loi sur la défense nationale, ou toute opération similaire autorisée par le gouverneur en conseil; f) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, est une opération de recherche et de sauvetage; g) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, vise à porter secours aux sinistrés; h) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, vise à combattre le terrorisme; i) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, comporte un niveau de risque comparable à celui qui se rencontre généralement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) à e).

OBS

opération de service spécial; OSS : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The arithmetic mean of the 15-year amortized consolidated revenue fund lending rates for each month for the period commencing on the first day of the month of the signing of the First Yukon First Nation Final Agreement, and ending on the second anniversary of such day (25 months).

OBS

average discount rate: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Moyenne arithmétique des taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour chaque mois au cours de la période commençant le premier jour du mois de la signature de la première entente définitive conclue par une Première Nation du Yukon et se terminant au deuxième anniversaire de cette date (25 mois).

OBS

taux d’actualisation moyen : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre-Premières Nations du Yukon(Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - International Atomic Energy Agency

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Diplomacy
  • International Relations
DEF

A series of negotiating sessions

OBS

While a session normally lasts for hours, a round lasts for weeks, months or even years.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Diplomatie
  • Relations internationales
DEF

Série de séances de négociation.

CONT

L'AGCS [Accord général sur le commerce des services] fournit un cadre et laisse les pays libéraliser. Un cycle de négociation est prévu tous les cinq ans afin de parvenir progressivement à un niveau plus élevé de libéralisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Diplomacia
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Saskatchewan Immigrant Nominee Program (SINP), which operates under an agreement with the federal government, can provide an alternate and quicker means of entry into Canada. This program allows Saskatchewan to nominate applicants, who qualify under criteria established by the province, to the federal government for landed immigrant status. The SINP offers: The ability to select applicants whose skills and abilities best fit the province's needs; consideration of applications that may not qualify under federal immigration criteria; application processing times that are faster than other federal immigration classes; assistance from Provincial Immigration Officers who are readily available to explain program requirements and processes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Programme Candidats immigrants pour la Saskatchewan(PCIS), administré en vertu d’un accord avec le gouvernement fédéral, offre un autre moyen, plus rapide, d’entrer au Canada. Dans le cadre de ce programme, la Saskatchewan peut désigner au gouvernement du Canada, des candidats au statut de résident permanent, à condition que ces demandeurs répondent aux critères établis par la province. Le Programme permet de : sélectionner des demandeurs dont les compétences et les aptitudes répondent le mieux aux besoins de la province; faire l'examen de demandes qui ne répondent peut-être pas aux exigences du gouvernement fédéral en matière d’immigration; traiter des demandes plus rapidement que dans d’autres catégories d’immigration au niveau fédéral; accéder à des agents d’immigration provinciaux en mesure d’expliquer les exigences et les processus du programme et d’aider les requérants.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • Military Administration
DEF

An agreement between superior powers which authorizes their inferior powers to enter into agreements along certain lines.

OBS

framework agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
DEF

Accord entre des pouvoirs supérieurs et qui autorise des pouvoirs qui leur sont inférieurs à conclure des accords selon certaines modalités.

CONT

L'Accord-cadre. Le gouvernement fédéral peut conclure un traité avec un État étranger dans un domaine qui relève des compétences provinciales et autoriser expressément les provinces à conclure des ententes avec ce même État étranger à l'intérieur des limites tracées par ledit traité. L'exemple typique de cette situation nous est donné par l'Accord culturel entre le Canada et la France conclu en 1965.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Administración militar
OBS

acuerdo marco: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The lettings range from general office space, cafeteria service agreements, day-care facilities, parking, to licenses for temporary occupancies.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Il s’agit aussi bien de bureaux que de cafétérias dans le cadre d’accord de services, d’établissements de garde de jour, de parcs de stationnement et de permis pour l'occupation temporaire de locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Labour and Employment
  • International Relations
DEF

A cooperative seminar under the Canada-Chile Agreement on Labour Cooperation.

OBS

Held in Santiago, Chile, on October 22, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Travail et emploi
  • Relations internationales
DEF

Colloque coopératif organisé dans le cadre de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Chili.

OBS

Tenu à Santiago, au Chili, le 22 octobre 1998.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Trabajo y empleo
  • Relaciones internacionales
DEF

Seminario organizado en el marco del Acuerdo de Cooperación Laboral Canadá-Chile.

OBS

Celebrado en Santiago de Chile el 22 de octubre de 1998.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
CONT

This list is not inclusive, but in addition to the negotiation of letting, licensing and service agreements it includes the identification of new opportunities ... the rent collection and the performance of all other covenants of both parties in the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
CONT

Cette liste n’ est pas exhaustive; toutefois, en plus de la négociation des opérations de location, des accords de licence et des conventions de service, l'étendue des travaux comprend les nouveaux travaux [...] la perception des loyers et l'exécution de toutes les autres conventions des deux parties dans le cadre de l'accord.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A trade agreement that is limited to a broad statement of objectives but includes institutional arrangements to facilitate the attainment of these objectives.

CONT

A framework agreement can be as loose as a non-binding arrangement with suppliers to call on them when procuring goods, works or services.

OBS

In essence, a call-off contract is the same as a framework agreement except that the call-off contract is a legally binding contract with the supplier.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Accord commercial limité à un énoncé de grands objectifs, [et qui comprend] des arrangements institutionnels visant à faciliter la réalisation de ces objectifs.

CONT

En principe, un marché à commandes est un accord-cadre sauf que le marché à commandes est un contrat obligatoire avec le fournisseur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo de comercio limitado a un enunciado de grandes objetivos y que comprende arreglos institucionales con vistas a satisfacer la realización de estos objetivos.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2006-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Finances
DEF

Accord prévoyant une émission d’actions subordonnée à la réalisation de certaines conditions, notamment dans le cadre d’un regroupement d’entreprises.

OBS

On trouve par exemple des accords dans lesquels le nombre d’actions à émettre dépend des bénéfices ou des cours futurs. Un accord d’émission conditionnelle d’actions donne lieu à la prise en compte des actions ordinaires potentielles dans le calcul du résultat dilué par action.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Training
OBS

The BATIC Agreement serves as the framework governing all British military training in Canada. The agreement lays out over-arching responsibilities and obligations for both Canada and the UK [United Kingdom]. It also guides all subsequent arrangements outlining the terms and conditions on British Armed Forces training at individual Canadian Forces bases ... Under the BATIC Agreement, the UK is required to pay proportionate and appropriate costs for any environmental clean-up and site restoration, as well as the clearance and disposal of unexploded ordinance. This agreement will remain in force indefinitely, unless terminated by one party.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Instruction du personnel militaire
OBS

L'Accord BATIC sert de cadre pour la régie de l'ensemble de l'entraînement des forces armées britanniques au Canada. Cet accord énonce en détail les obligations et responsabilités tant du Canada que du Royaume-Uni. Il guide aussi tous les accords qui en découlent et énoncent les modalités de l'entraînement des forces armées britanniques dans chacune des bases des Forces canadiennes [...] Selon l'Accord BATIC, le Royaume-Uni doit payer des coûts appropriés et proportionnels pour la dépollution et la restauration des sites, ainsi que pour l'élimination des munitions explosives non explosées. Cet accord demeurera en vigueur pendant une durée indéterminée, à moins qu'une des parties n’ y mette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Recognizing that border security and border management are based upon cooperation and collaboration, Canada and the United States are building on their existing joint cooperative efforts under mechanisms such as Border Vision, the Accord on Our Shared Border, and documents such as the Joint Statement on Cooperation on Border Security and Regional Migration Issues and the Smart Border Declaration ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Reconnaissant que la sécurité frontalière et la gestion des frontières reposent sur la coopération et la collaboration, le Canada et les États-Unis tablent sur leurs efforts conjoints actuels de coopération dans le cadre de mécanismes tels la Vision de la frontière, l'Accord sur la frontière commune, et sur des documents comme la Déclaration conjointe de coopération sur la sécurité des frontières et le contrôle de la migration régionale et la Déclaration sur la frontière intelligente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
CONT

Conformément à la Déclaration commune du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao, en date du 13 avril 1987, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine.

CONT

La nouvelle Constitution chinoise prévoit des zones administratives spéciales régies par des lois spéciales adaptées à des situations concrètes. En clair : le drapeau rouge aux cinq étoiles peut remplacer l’Union Jack à Hong Kong sans que le système socio-économique, les lois et la monnaie de ce territoire subissent de bouleversement.

OBS

En parlant de Hong Kong, dans le cadre de l'accord sino-britannique(1984).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Il s’agit du document que le Premier ministre(ou autre représentant) et un représentant d’un autre pays signent, engageant leurs gouvernements à signer un accord formel. Vu dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili. Le terme a été vérifié par la cliente auprès des Services juridiques.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Quantitative restrictions imposed by exporting countries to limit exports to specified foreign markets, usually pursuant to a formal or informal agreement concluded at the request of the importing countries.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Restrictions quantitatives que les pays exportateurs imposent pour limiter les exportations vers des marchés extérieurs spécifiés, habituellement dans le cadre d’un accord formel ou informel conclu à la demande des pays importateurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
PHR

restricción voluntaria de las exportaciones.

Terme(s)-clé(s)
  • limitación a la exportación
  • limitación voluntaria de las exportaciones
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

GATT: General Agreement on Tariffs and Trade.

OBS

All concessions negotiated in GATT negotiations are reported in the GATT legal instruments containing Schedules of concessions. Each WTO [World Trade Organization] Member incorporates its concessions in its own schedule.

Terme(s)-clé(s)
  • General Agreement on Tariffs and Trade schedule of concessions

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Toutes les concessions négociées dans le cadre du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce] sont reportées dans les instruments juridiques du GATT contenant les listes de concessions. Chaque membre de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] indique ses concessions dans sa propre liste.

OBS

Source(s) : Guide de l’utilisateur de la base de données intégrées de l’OMC - Glossaire (IDB/URM/2).

Terme(s)-clé(s)
  • liste de concessions annexée au GATT
  • liste de concessions du GATT

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • lista de concesiones del GATT
  • lista de concesiones anexa al Acuerdo General
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A series of trade negotiations between the United States and Western European states, held between 1964 and 1967 for the purpose of lowering tariffs on American goods sold in Europe.

OBS

These negotiations were held mostly within the framework of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and were all preplanned by former U.S. President John F. Kennedy (1961-1963).

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des négociations commerciales multilatérales qui se sont déroulées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce(Agétac) à la suite du vote, en octobre 1961, sur l'initiative du Président Kennedy, du Trade Expansion Act par le Congrès des États-Unis d’Amérique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo de comercio internacional que tiende a la reducción periódica de las tarifas aduaneras de aplicación a distintos productos importados o exportados.

Terme(s)-clé(s)
  • Kennedy Round
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Metrology and Units of Measure
OBS

Bureau international des poids et mesures (BIPM). "The JCRB was established in February 1998 to support implementation of Part 2 of the CIPM mutual recognition agreement for national measurement standards and measurement certificates issued by national metrology institutes (MRA)".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

Bureau international des poids et mesures(BIPM). «Ce comité a été créé par le CIPM dans le cadre de l'accord sur la reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d’étalonnage et de mesurage émis par les laboratories nationaux de métrologie. »

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Internet and Telematics
OBS

By the World Wide Web Consortium (W3C), 2003. "The English version of this specification is the only normative version".

OBS

This note (XAdES) extends the IETF/W3CXML-Signature Syntax and Processing specification [XMLDSIG] into the domain of non-repudiation by defining XML formats for advanced electronic signatures that remain valid over long periods and are compliant with the European "Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures" [EU-DIR-ESIG] (also denoted as "the Directive" or the "European Directive" in the rest of the present document) and incorporate additional useful information in common uses cases. This includes evidence as to its validity even if the signer or verifying party later attempts to deny (repudiates) the validity of the signature. An advanced electronic signature aligned with the present document can, in consequence, be used for arbitration in case of a dispute between the signer and verifier, which may occur at some later time, even years later.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Internet et télématique
OBS

Par le consortium W3C, 2003. «Ceci est une traduction ... Seul le document original en anglais a valeur de norme».

OBS

Cette note(XAdES) prolonge la spécification de la syntaxe et du traitement XML Signature de IETF/W3C [XMLDSIG] dans le domaine de la non-répudiation, en définissant des formats XML pour les signatures électroniques évoluées qui restent valides pendant de grandes périodes et sont conformes à la «Directive 1999/93/EC du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur le cadre communautaire des signatures électroniques »[EU-DIR-ESIG](désigné également par «la Directive »ou «la Directive Européenne »dans la suite du présent document) et qui incorporent des informations supplémentaires utiles dans les situations d’utilisations courantes. Cela comprend la preuve de leur validité, même si le signataire ou le tiers vérifiant essayent ensuite de nier(répudier) la validité de la signature. Une signature électronique évoluée en accord avec le présent document peut par conséquent être utilisée pour arbitrage en cas de litige entre le signataire et le vérificateur, litige qui peut survenir plus tard, éventuellement des années après.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
CONT

The USCs of a natural gas stream are methane, ethane, propane, butane and pentanes plus. Each facility at which royalties are calculated is called a royalty trigger point and is typically a gas plant or gathering system. Applied to each trigger facility is the Facility Average Royalty Rate (FARR%), which is the weighted average royalty rate for gas and products subject to Alberta Crown royalties at the facilities at the facility.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
CONT

La valeur marchande juste des volumes mis en vente(la «valeur») sera déterminée au Point de Calcul des Redevances, lequel se situera à l'endroit où les volumes mis en vente quitteront les installations de production à l'intérieur de la «ZEE de SPM». La méthodologie générale utilisée pour déterminer la valeur et les volumes mis en vente, sur laquelle les redevances sont basées, sera similaire à celle décrite pour déterminer les redevances de base dans les «Offshore Petroleum Royalty Regulations of Nova Scotia »(règlements pour les redevances sur les produits pétroliers de la Nouvelle Ecosse), et en vigueur à la date de la signature de cet accord cadre. Les redevances seront payées en espèces à SPM sur une base mensuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2003-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

An institution of the ACP Group of states (Africa, Caribbean and Pacific) and the EU (European Union), in the framework for the Cotonou Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

Une institution du Groupe des États ACP(Afrique, Caraïbes et Pacifique) et de l'Union Européenne, dans le cadre de l'Accord de Contonou.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2002-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Open procurement rules resulting from our participation in the North American Free Trade Agreement stipulate that Canadian ownership or Canadian content will not be a factor in our evaluations.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Selon les règles applicables aux achats dans le cadre de notre participation à l'Accord de libre-échange nord-américain, la propriété canadienne ou le contenu canadien n’ entreront pas en ligne de compte dans nos évaluations.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
CONT

In support of the preclearance program, Canada and the United States signed the Agreement on Air Transport Preclearance on January 18, 2001. It allows for the expansion of intransit preclearance to other Canadian airports and provisions that confirm the authority of American preclearance officers to detain, seize, or cause the forfeiture of a traveller's goods

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Dans le cadre du programme, le Canada et les États-Unis ont signé un accord de précontrôle dans le mode aérien le 18 janvier 2001. Cet accord, qui autorise l'expansion du précontrôle en transit à d’autres aéroports canadiens, contient des dispositions confirmant que les agents du précontrôle américains ont le pouvoir de retenir, de saisir ou d’entraîner la confiscation des marchandises d’un voyageur.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2002-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2002-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
  • Foreign Trade
DEF

An airline of one national registry whose government gives it partial or total monopoly over international routes.

OBS

flag carrier: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
  • Commerce extérieur
DEF

Transporteur aérien désigné par un État pour exploiter des services internationaux réguliers et non réguliers dans le cadre d’un accord bilatéral sur les services aériens ou d’un accord multilatéral. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

compagnie de pavillon : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
  • Comercio exterior
DEF

Transportista aéreo designado por un Estado para explotar servicios internacionales regulares y no regulares en virtud de un acuerdo bilateral o multilateral de servicios aéreos. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

línea aérea nacional: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

The joint venture team arrangement is to be distinguished from other types of contractor arrangements such as: a) prime contractor, in which, for example, the Crown contracts directly with a contractor (prime) who acts as the system assembler and integrator, with major components, assemblies and subsystems normally subcontracted; or b) associated contractor, in which for example, the Crown contracts directly with each of the major component suppliers and performs the integration tasks or awards a separate contract for this purpose.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

On doit distinguer l'accord de coentreprise des autres types d’accords, par exemple : a) l'entrepreneur principal, accord dans le cadre duquel, par exemple, la Couronne conclut directement un marché avec un entrepreneur(principal) qui joue le rôle de responsable de l'assemblage et de l'intégration des systèmes, dont les principaux éléments, ensembles et sous-systèmes sont normalement sous-traités; b) l'entrepreneur associé, accord dans le cadre duquel, par exemple, la Couronne conclut directement un marché avec chacun des principaux fournisseurs d’éléments et assure les tâches d’intégration ou attribue un marché distinct à cette fin.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2002-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Foreign Trade
DEF

Multilateral trade negotiations launched in the context of the GATT [General Agreement on Tariffs and Trade] at Punta del Esta, Uruguay, in September 1986, and concluded in Geneva in December 1993. Signed by ministers in Marrakesh, Morocco, in April 1994.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiation process.

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Commerce extérieur
DEF

Négociations commerciales multilatérales entamées dans le cadre du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce] à Punta del Este, en Uruguay, en septembre 1986, et conclues à Genève en décembre 1993; signées par les ministres à Marrakech, au Maroc, en avril 1994.

OBS

Terminologie du processus d’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Diplomacy
  • Peace-Keeping Operations
  • War and Peace (International Law)
OBS

The full title includes: Framework Agreement on the Peaceful Settlement of the Territorial Dispute between the Republic of Chad and the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya. Algiers, 31 August 1989.

Terme(s)-clé(s)
  • Framework Agreement on the Peaceful Settlement of the Territorial Dispute between the Republic of Chad and the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Diplomatie
  • Opérations de maintien de la paix
  • Guerre et paix (Droit international)
Terme(s)-clé(s)
  • Accord cadre sur le règlement pacifique du différend territorial entre la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et la République du Tchad

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Diplomacia
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
  • Gas Industry
CONT

Natural gas overlift and underlift represent gas lifted and sold by a company above or below its working interest share in properties. Settlement will be in kind when the liftings are equalized or in cash when production ceases.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
  • Industrie du gaz
DEF

Tonnage de brut enlevé en dépassement du total de ses droits(dans le cadre d’un accord de participation).

DEF

Enlèvements supplémentaires des compagnies.

OBS

enlèvements excédentaires : Par opposition à «enlèvements déficitaires».

OBS

Voir fiche «enlèvement».

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Labour and Employment
DEF

The title of a conference organized by the National Administrative Office of Mexico as part of the NAALC's [North American Agreement on Labour Cooperation] Cooperative Activities Program.

OBS

Held in Queretaro, Mexico, April 23-25, 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Women and Work in the Twenty-First Century
  • Women and Work
  • Women and Work in the XXI Century

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Travail et emploi
DEF

Titre de la conférence organisée par le Bureau administratif national du Mexique dans le cadre du Programme des activités coopératives de l'ANACT [Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail].

OBS

Du 23 au 25 avril, 1997, à Queretaro, au Mexique.

Terme(s)-clé(s)
  • Les femmes et le travail
  • Les femmes et le travail au XXIe siècle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de conferencias
  • Trabajo y empleo
DEF

Título de la conferencia organizada por la Oficina Administrativa Nacional de México como parte del Programa de Actividades de Cooperación del ACLAN [Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte].

OBS

Celebrada en Querétaro, México, del 23 al 25 de abril de 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • La mujer y el empleo en el siglo XXI
  • Mujeres y trabajo en el siglo 21
  • La mujer y el empleo en el siglo 21
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Labour and Employment
OBS

Held in Santiago, Chile, September 1-3, 1999.

OBS

The conference is related to the Canada-Chile Agreement on Labour Cooperation.

Terme(s)-clé(s)
  • Women and Work in the Twenty-First Century
  • Women and Work
  • Women and Work in the XXI Century

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Travail et emploi
OBS

Du 1er au 3 septembre 1999, à Santiago, au Chili.

OBS

Conférence tenue dans le cadre de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Chili.

Terme(s)-clé(s)
  • Les femmes et le travail au 21e siècle
  • Les femmes et le travail

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2001-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
CONT

... Chief of Operations of the European Commission Monitoring Mission in the former Yugoslavia ...

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
CONT

Historiquement, c'est l'application de l'accord de cessez-le-feu en Croatie, dans le cadre du plan Vance, qui a conduit à déployer une mission d’observateurs de la communauté européenne, puis les premiers Casques bleus de la FORPRONU [Force de protection des Nations Unies], dans les régions que se disputaient les populations serbes et croates de Croatie.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

"Canada is a signatory to the Convention for the Conservation of Anadromous Stocks in the North Pacific Ocean along with the United States, Japan and Russia. These countries have agreed to coordinate enforcement activities to stop illegal salmon fishing by other countries on the high seas of the North Pacific. The Peoples Republic of China also participates in coordinated activity through a Bilateral Boarding and Ship Rider Agreement with the United States". Source: Fisheries and Oceans Canada, News Release, May 15, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

«Le Canada a signé avec les États-Unis, le Japon et la Russie la Convention for the Conservation of Anadromous Stocks in the North Pacific Ocean. Ces pays se sont entendus pour coordonner la lutte contre la pêche illégale du saumon dans le Pacifique Nord. La Chine participe également à des activités coordonnées dans le cadre d’un accord bilatéral avec les États-unis(Bilateral Boarding and Ship Rider Agreement) ». Source : Pêches et Océans Canada, Communiqué, 24 mai 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 - données d’organisme externe 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Radiation Protection
  • Nuclear Plant Safety
  • International Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... (a) the International Atomic Energy Agency (IAEA) Agreement and any arrangement between Canada and the IAEA made under that agreement; and (b) any agreement to which Canada is a party for the establishment in Canada of a verification system in respect of nuclear substances, prescribed equipment or prescribed information, and any arrangements made under such an agreement.

OBS

Regulations cited: General Nuclear Safety and Control Regulations; Class I Nuclear Facilities Regulations.

OBS

safeguards agreement: term(s) extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Radioprotection
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

a) L'Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique(AIEA), ainsi que tout arrangement conclu entre le Canada et l'AIEA dans le cadre de cet accord; b) toute entente à laquelle le Canada est partie et qui concerne la mise en oeuvre au Canada d’un système de vérification visant des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés, de même que tout arrangement conclu dans le cadre d’une telle entente.

OBS

Règlements cités : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

OBS

accord de garanties : terme(s) tiré(s) du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Arms Control
  • CBRNE Weapons
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Contrôle des armements
  • Armes CBRNE
  • Traités et alliances
OBS

Agence internationale de l’énergie atomique.

OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Hunting and Sport Fishing
OBS

... (1997) established the stringent scientific basis by which standards will be applied to all trapping methods involving mechanical devices with respect to the capture of 19 species of wild mammals. These standards will apply regardless of the reasons for capture, whether for pest control, conservation, fur or food. As such, the agreement provides a clear framework that will allow the fur industry in both Canada and the EU (European Union) to develop and maintain jobs. It is also the first document to specifically address international standards of animal welfare.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Chasse et pêche sportive
OBS

[...](1997) établit des bases scientifiques rigoureuses selon lesquelles les normes seront appliquées à toutes les méthodes de piégeage faisant appel à des dispositifs mécaniques en ce qui concerne 19 espèces d’animaux sauvages. Ces normes s’appliqueront indépendamment des motifs de la capture, que ce soit pour la fourrure, l'alimentation, la préservation des espèces ou la lutte contre les ravageurs. Tel qu'il se présente, l'accord constitue un cadre clair qui permettra à l'industrie de la fourrure, tant au Canada que dans l'Union européenne, de créer et de maintenir des emplois. Il s’agit également du premier document consacré spécifiquement aux normes internationales en matière de protection des animaux.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
OBS

The Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan (1996) fosters direct links between the peoples of Canada and the European Union. The agreement enhances co-operation on economic issues by further strengthening economic and trade relations, both bilaterally and multilaterally. Moreover, it addresses foreign policy and security issues such as Euro-Atlantic security; co-operation on global issues; regional co-operation; and development and humanitarian assistance. It also deals with transnational issues such as the environment, migration, terrorism and international crime.

Terme(s)-clé(s)
  • Joint Political Declaration on Canada-European Union Relations
  • Joint Canada-EU Political Declaration and Action Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
OBS

La Déclaration de politique commune et le Plan d’action Canada-Union européenne(1996) favorisent des liens directs entre les peuples du Canada et de l'Union européenne. L'accord rehausse la coopération sur les questions économiques en renforçant davantage les relations économiques et commerciales, tant bilatérales que multilatérales. De plus, l'accord englobe les questions de politique étrangère et de sécurité telles que la sécurité euroatlantique, la coopération sur les questions globales, la coopération régionale, constitue un cadre clair qui permettra à l'industrie de la fourrure, tant au Canada que dans l'Union européenne, de créer et de maintenir des emplois. Il s’agit également du premier document consacré spécifiquement aux normes internationales en matière de protection des animaux.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration politique commune et plan d’action commun entre le Canada et la CE

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Veterinary Medicine
OBS

Canada and the EU signed a framework trade agreement at the December 1998 Canada-EU Summit covering two-way trade in animals, animal products, fish and fish products which provides for future mutual recognition of sanitary measures. This agreement allows recognition of equivalent sanitary measures for these products while maintaining high levels of protection of human and animal health. It will facilitate trade, and is supportive of the general objectives of the World Trade Organization (WTO) Sanitary and Phytosanitary (SPS) Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Médecine vétérinaire
OBS

Au Sommet Canada-UE de décembre 1998. le Canada et l'Union européenne ont signé un accord cadre portant sur le commerce bilatéral des animaux, des produits d’origine animale, du poisson et des produits du poisson qui prévoit, à terme, la reconnaissance mutuelle des mesures sanitaires. Cet accord permet de reconnaître des mesures sanitaires équivalentes pour les produits visés tout en maintenant des normes élevées de protection de la santé humaine et animale. Il facilitera les échanges commerciaux et soutient les objectifs généraux de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce(OMC).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 - données d’organisme externe 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • CBRNE Weapons
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

... the Agreement between the Government of Canada and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards in Connection with the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons, effective on February 21, 1972.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Armes CBRNE
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

L'Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, entré en vigueur le 21 février 1972.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2000-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
  • Laws of the Market (Economy)
DEF

The date on which the buyer is obliged to sell back assets to the seller in relation to a transaction under a repurchase agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Lois du marché (Économie)
DEF

Date à laquelle l'acheteur est tenu de rétrocéder au vendeur les titres relatifs à une transaction effectuée dans le cadre d’un accord de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terme utilisé dans le cadre d’un projet d’accord canado-américain sur la mise en commun de services frontaliers et désignant un programme.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Proposition à la suite d’explications reçues d’un client, Guy Hurteau. Dans le cadre d’un projet d’accord entre le Canada et les États-Unis sur la mise en commun de services frontaliers, on envisage diverses formules, suivant la nature et la taille des services, pour faire des économies et améliorer les services. Par exemple, un Américain pourrait faire le même travail pour les deux pays, un Canadien pourrait devoir apprendre les règles appliquées par les États-Unis afin de les faire respecter par les voyageurs, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terme utilisé dans le cadre d’un projet d’accord canado-américain sur la mise en commun de services frontaliers et désignant un programme des États-Unis.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2000-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Il est décidé de traduire cette expression dans le cadre d’un projet d’accord entre le Canada et les États-Unis sur la mise en commun de services frontaliers.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2000-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Accord portant sur des points accessoires et venant compléter ou expliciter une convention cadre.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2000-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Transportation
OBS

Revenue Canada. Under the auspices of the Canada/U.S. Accord on Our Shared Border, agreed to in February, 1995, Revenue Canada and the United States Customs Service are exploring opportunities in the area of shared facilities, equipment and resources along the Canada/U.S. border. The CVPC being planned for Fort Erie, Ontario will serve as an opportunity to further explore the development of the legislative and operational frameworks necessary to support such activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transports
OBS

Revenu Canada. Dans le cadre de l'Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune, signé en février 1995, Revenu Canada et les services douaniers des États-Unis examinent les possibilités de partage des installations, du matériel et des ressources le long de la frontière canado-américaine. Le CTVC prévu à Fort Erie(Ontario) servira d’occasion visant à explorer davantage l'élaboration des cadres législatif et opérationnel nécessaires pour la mise en place de telles activités.

OBS

Dans le rapport des Services frontaliers des Douanes, (IV), et confirmée par l’Agence des douanes et du Revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2000-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
Terme(s)-clé(s)
  • batch certificate

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
OBS

Certificat utilisé par le PPT dans le cadre d’un ARM [Accord de reconnaissance mutuelle] pour obtenir de l'information des exportateurs sur les produits entrant au Canada.

OBS

La traduction utilisée est respectueuse de la terminologie internationale. Voir notamment le rapport technique OMS [Organisation mondiale de la Santé] n° 823, p. 113.

Terme(s)-clé(s)
  • certificat de lot

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2000-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Ecology (General)
OBS

In recognition of the importance of protecting our natural heritage, the Government of Canada will commit $90 million over three years and, in subsequent years, will stabilize funding at $45 million annually to create a National Strategy on Species at Risk. Under this strategy, the Government will introduce federal species protection legislation and stewardship programs, which will build on the work done with provincial and territorial partners under the Accord for the Protection of Species at Risk. This national strategy will protect species at risk and their critical habitat by funding recovery initiatives and species protection activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Écologie (Généralités)
OBS

Conscient de l'importance de la protection du patrimoine naturel canadien, le gouvernement engagera une somme de 90 millions de dollars au cours des trois prochaines années et, par la suite, il stabilisera ce financement à 45 millions de dollars par an pour créer une Stratégie nationale concernant les espèces en péril. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement adoptera des mesures législatives fédérales visant à protéger les espèces en péril et des programmes de gérance, faisant fond sur les travaux effectués avec ses partenaires provinciaux et territoriaux en vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril. Cette stratégie nationale permettra de protéger les espèces en péril et leur habitat essentiel en finançant des initiatives de rétablissement et des activités de protection des espèces.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Finance
DEF

On March 1997, at the Berlin European Council, the Heads of Government or States concluded a political Agreement on Agenda 2000. The main objectives of this action programme are to strengthen the European Community policies and to give the European Union a new financial framework for the period 2000-06 with a view to enlargement. Agenda 2000 was launched in 1999 in the form of twenty legislative texts relating to the priority areas.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Finances
DEF

À l'issue du Conseil européen de Berlin, les chefs d’État et de gouvernement ont conclu un accord politique sur l'Agenda 2000 le 26 mars 1999. L'Agenda 2000 désigne un programme d’action dont les objectifs principaux sont de renforcer les politiques communautaires et de doter l'Union européenne d’un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006, en tenant compte de la perspective de l'élargissement. Il a été concrétisé en 1999 par une vingtaine de textes législatifs touchant les domaines prioritaires.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit autochtone
OBS

Source(s) : Direction générale de l’autonomie gouvernementale (MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien]).

Terme(s)-clé(s)
  • Accord cadre avec la tribu des Blood sur les soins à l'enfance

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1999-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Economic Co-operation and Development
Terme(s)-clé(s)
  • Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1999-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Scientific Co-operation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération scientifique

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1999-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

I, D.M. Collenette, Minister of National Defence, having received authority to make contributions to Employee Takeover Incorporated Associations by virtue of the 26 February 1996 approval by Treasury Board Ministers of the policy on Employee Takeover, do thereby designate the person occupying the position of Deputy Minister to enter, on behalf of the department, into Employee Takeover Contribution Agreement and to make such contributions, within the limits approved by Treasury Board, to aid in the development of authorized proposals for employee takeover initiatives.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1999-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
OBS

Draft; Economic Commission for Europe.

OBS

See "Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context".

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
OBS

transfrontière : Sur le plan linguistique, ce terme est mal formé. «Transfrontalier», forme adjectivale correcte, aurait été préférable. Voir «pollution transfrontalière» dans TERMIUM.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho ambiental
  • Medidas contra la contaminación
Conserver la fiche 100

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