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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CADRE ACTION [100 fiches]

Fiche 1 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Management Operations
  • Auditing (Accounting)
DEF

... "a formal document that includes the internal audit function's mandate, organizational position, reporting relationships, scope of work, types of services, and other specifications."

CONT

An internal audit charter typically provides a general description of the scope of systems and practices to be subject to internal audits. Beyond this general description, expectations should be as clear as possible about the mission of internal audit—what it is supposed to do in respect of the systems and practices that it audits, and how it is supposed to benefit the organization.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Opérations de la gestion
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

[...] document officiel qui précise la mission, les pouvoirs et les responsabilités de l’audit interne.

CONT

La charte d’audit interne est le document [...] qui établit le cadre d’action, l'autorité et les responsabilités de la fonction d’audit interne au sein de l'institution. Elle définit les objectifs, le champ d’application et les principes directeurs de l'audit interne, tout en définissant les attentes de l'institution à l'égard du [bureau d’audit interne].

Espagnol

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Fiche 2 2024-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
DEF

A process in which people with different perspectives come to agree on a definition of reality or a way of doing things.

OBS

Co-construction is not limited to collaboration during the development of a project or an action. It may also come into play during the implementation phase.

Terme(s)-clé(s)
  • coconstruction

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
DEF

Processus dans le cadre duquel des personnes ayant des points de vue différents parviennent à s’accorder sur une définition de la réalité ou une façon de faire.

OBS

La coconstruction ne se limite pas à la collaboration dans le cadre de l'élaboration d’un projet ou d’une action. Elle peut également entrer en jeu à l'étape de la mise en ؘœuvre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión
DEF

Proceso colectivo en el que se dialogan las distintas perspectivas o formas de ver la situación.

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Fiche 3 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Problems
  • Sociology of Ideologies
OBS

This includes making sure our immigration system maintains its integrity and that we are doing more to combat hate in all its forms, through Canada's Action Plan on Combatting Hate.

OBS

Canada's Action Plan on Combatting Hate: program announced in the 2024 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie des idéologies
OBS

Il s’agit notamment de veiller à ce que notre système d’immigration préserve son intégrité et à ce que nous en fassions davantage pour lutter contre la haine sous toutes ses formes, dans le cadre du Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine.

OBS

Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine : programme annoncé dans le budget fédéral de 2024.

Espagnol

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Fiche 4 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Air Transport
CONT

... much of the [aviation English] training should focus on acquiring proficiency in the essential operational functions of radiotelephony: orders; requests; offers to act; advice; undertakings; sharing information about past, present and future; expressing necessity, feasibility and capacity, etc. ... In routine situations, the information in the functions mentioned above can be largely and most properly transmitted using standard phraseology. However, in non-routine, unusual or abnormal situations, there will be a need for plain language to clarify, paraphrase or provide additional information, for example, to describe a system failure, a passenger's state of health or an obstacle on the runway.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Transport aérien
CONT

[...] une grande partie de la formation [en anglais aéronautique] doit mettre l'accent sur l'aisance à réaliser les fonctions radiotéléphoniques essentielles : ordre; demande d’information; proposition d’action; avis; engagement; partage d’information sur le passé, le présent et le futur; expression de la nécessité, de la faisabilité et de la capacité, etc. [...] En temps normal, l'information échangée dans le cadre des fonctions mentionnées ci-dessus peut être transmise dans une grande mesure et le plus efficacement au moyen des expressions conventionnelles. Cependant, dans les situations inhabituelles, inusitées ou anormales, il faut recourir au langage clair pour préciser, paraphraser ou compléter l'information, par exemple pour décrire une panne de système, l'état de santé d’un passager ou un obstacle sur la piste.

Espagnol

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Fiche 5 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

[Canada] relies in particular on bilateral agreements with provinces and territories for the transfer of funds. ... In the case of Quebec[,] we have asymmetrical agreements to ensure that Quebec—in recognition of the investments made and the success of its system—is not held to the same reporting requirements as other provinces and territories ... within the multilateral early learning and child care framework ... The Quebec agreement, the asymmetrical agreement, is different in a few important ways. Quebec is not required to provide the federal government with action plans outlining in detail how they will invest funding. ... Quebec reports within the province to its population and is not required to submit audited financial statements or annual reporting in the same way that other provinces and territories in the country are.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Le Canada fait recours] particulièrement [aux] ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. [...] Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système[, conformément au] Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] L'entente [...] du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n’ est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d’action détaillant la répartition des sommes investies. [On] reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n’ y a pas d’exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays.

Espagnol

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Fiche 6 2023-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Geography
  • Ecology (General)

Français

Domaine(s)
  • Géographie physique
  • Écologie (Généralités)
CONT

Les concepts de vulnérabilité et de résilience des communautés, ainsi que les questions d’intégration des échelles de gestion des zones côtières et riveraines dans le cadre des changements climatiques, requièrent des analyses complexes, au niveau social, politique, et écologique. Les approches traitant de ces aspects et leurs interprétations sont généralement complexes, ce qui limite leur capacité à passer à l'action et [opérationnaliser] les recommandations. [Les] aspects cruciaux de l'adaptation pour un développement durable et tenant compte de l'interdépendance des bassins versants et des zones côtières [seront débattus].

Espagnol

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Fiche 7 2023-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Telecommunications
  • Electronic Warfare
DEF

An act, omission, situation, event or collection of events that jeopardizes or potentially jeopardizes the security of COMSEC material or information while it is being stored, processed, transmitted or received during the telecommunications process.

OBS

communications security incident; COMSEC incident: designations and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Télécommunications
  • Guerre électronique
DEF

Action, omission, situation, évènement ou ensemble d’évènements qui met en péril ou pourrait mettre en péril la sécurité de l'information ou du matériel COMSEC pendant le stockage, le traitement, la transmission ou la réception dans le cadre du processus de télécommunications.

OBS

incident de la sécurité des communications; incident COMSEC : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Anti-pollution Measures
OBS

The EcoPerformance Program is financed out of the Green Fund and the contributions of energy distributors. Its aim is to reduce greenhouse gas emissions and energy consumption by organizations through energy production and consumption measures and process improvements.

Terme(s)-clé(s)
  • EcoPerformance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Mesures antipollution
OBS

Le programme ÉcoPerformance vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des organisations par le financement de projets ou de mesures liés à la consommation et à la production d’énergie, de même qu'à l'amélioration des procédés. Il est financé par le Fonds vert, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques, ainsi que par la quote-part perçue des distributeurs d’énergie.

Espagnol

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Fiche 9 2023-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Climate Change
  • Emergency Management
  • Risks and Threats (Security)
OBS

The Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030 ... aims to achieve the substantial reduction of disaster risk and losses in lives, livelihoods and health and in the economic, physical, social, cultural and environmental assets of persons, businesses, communities and countries over the next 15 years.

OBS

The Framework [for Disaster Risk Reduction 2015-2030] was adopted at the Third UN [United Nations] World Conference on Disaster Risk Reduction in Sendai, Japan, on March 18, 2015.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Changements climatiques
  • Gestion des urgences
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

Le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 a été adopté lors de la troisième Conférence mondiale de l'ONU [Organisation des Nations Unies] tenue à Sendai au Japon le 18 mars 2015. Il est le résultat de consultations lancées en mars 2012 et de négociations intergouvernementales menées de juillet 2014 à mars 2015 sur demande de l'Assemblée générale de l'ONU et avec l'appui du Bureau des Nations Unies [pour le développement durable] pour la réduction des risques de catastrophe.

Espagnol

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Fiche 10 2022-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Ecology (General)
OBS

The United Nations Convention on Biological Diversity (CBD) entered into force on 29 December 1993. The three main objectives of the CBD are[:] the conservation of biological diversity; the sustainable use of the components of biological diversity; and the fair and equitable sharing of the benefits arising out of the utilization of genetic resources.

OBS

The Convention on Biological Diversity provides a global legal framework for action on biodiversity. It brings together the Parties in the Conference of the Parties (COP), which is the Convention's governing body that meets every two years, or as needed, to review progress in the implementation of the Convention, to adopt programmes of work, to achieve its objectives and provide policy guidance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Écologie (Généralités)
OBS

La Convention sur la diversité biologique (CDB) est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Elle a 3 objectifs principaux : [la] conservation de la diversité biologique[;] [l’utilisation] durable des composantes de la diversité biologique[;] [et le partage] juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

OBS

La Convention sur la diversité biologique fournit un cadre juridique mondial d’action sur la biodiversité. Elle rassemble les Parties au sein de la Conférence des Parties(COP), représentant l'organe directeur de la Convention qui se rencontre à tous les deux ans, ou au besoin, afin d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention, d’adopter des programmes de travail, de réaliser ses objectifs, et de fournir des orientations politiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ecología (Generalidades)
OBS

En la Cumbre para la Tierra celebrada en 1992 en Río de Janeiro, los líderes mundiales se pusieron de acuerdo en una estrategia exhaustiva de "desarrollo sostenible" que atienda a nuestras necesidades y al mismo tiempo permita legar a las generaciones futuras un mundo sano y viable. Uno de los acuerdos fundamentales aprobados en Río fue el Convenio sobre la Diversidad Biológica. Este pacto entre la gran mayoría de los gobiernos mundiales establece los compromisos de mantener los sustentos ecológicos mundiales a medida que avanzamos en el desarrollo económico. El Convenio establece tres metas principales: la conservación de la diversidad biológica, la utilización sostenible de sus componentes y la distribución justa y equitativa de los beneficios derivados de la utilización de los recursos genéticos.

Terme(s)-clé(s)
  • Convenio sobre la Biodiversidad
  • Convención sobre la Biodiversidad
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Fiche 11 2022-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economic Co-operation and Development
  • Social Problems
  • Demography
OBS

The Commission on Population and Development (CPD) is a functional commission of the UN Economic and Social Council (ECOSOC). It is responsible for monitoring the implementation of key commitments made by 179 countries within the 1994 International Conference on Population and Development (ICPD) Programme of Action with respect to poverty reduction and inequality, population dynamics, nutrition and food security, and sustainable development.

OBS

UN: United Nations.

Terme(s)-clé(s)
  • United Nations Commission on Population and Development

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Coopération et développement économiques
  • Problèmes sociaux
  • Démographie
OBS

La Commission de la population et du développement est une commission fonctionnelle du Conseil économique et social des Nations Unies(ECOSOC). Elle est chargée de suivre la mise en œuvre des principaux engagements pris par 179 pays dans le cadre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement(CIPD) de 1994 en ce qui concerne la réduction de la pauvreté et les inégalités, la dynamique des populations, la nutrition et la sécurité alimentaire, et le développement durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Problemas sociales
  • Demografía
OBS

Naciones Unidas.

Terme(s)-clé(s)
  • Comisión de Población y Desarrollo de las Naciones Unidas
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale
CONT

[…] il est nécessaire de procéder, dans le cadre d’une action commune, à la restructuration des flottes concernées par un renouvellement et, le cas échéant, un développement économique approprié de ces flottes en équilibre avec les possibilités réelles de capture, qui assureront une productivité optimale à long terme de ces moyens de production […]

OBS

Expression habituellement utilisée au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Pesca comercial
CONT

Oceana pide a la UE adaptar la flota pesquera del Atlántico a las posibilidades reales de captura.

OBS

Expresión utilizada habitualmente en plural.

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Fiche 13 - données d’organisme externe 2022-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A plan to be prepared by all custodial departments and outlining a program of work, roles and responsibilities and financial commitments in order to request funding to assess or remediate contaminated sites under the Federal Contaminated Sites Action Plan.

Terme(s)-clé(s)
  • contaminated site management plan

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Plan que doit élaborer tout ministère ayant un site contaminé sous sa garde afin de solliciter les fonds nécessaires pour évaluer ou assainir les sites contaminés dans le cadre du Plan d’action sur les sites fédéraux contaminés.

Espagnol

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Fiche 14 2021-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economics
  • International Public Law
DEF

The economic association of over two dozen European countries which seek to create a unified, barrier-free market for products and services throughout the continent, as well as a common currency with a unified authority over that currency.

OBS

European Union; EU: designations to be used by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Économique
  • Droit international public
OBS

Au cours de son histoire relativement brève, l'Union européenne a vu accroître sa taille grâce à l'entrée de nouveaux membres et son champ d’action grâce à l'extension de ses responsabilités politiques. Aujourd’hui, ses principaux objectifs sont de «... promouvoir [le] progrès économique et social, [...] affirmer son identité sur la scène internationale, [instaurer] une citoyenneté de l'Union, [...] développer une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures... », comme le stipule le Traité sur l'Union européenne. Pour les prochaines années, l'Union a trois priorités stratégiques : introduire la monnaie unique, accueillir de nouveaux membres et définir un nouveau mode de fonctionnement et de décision dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

OBS

Union européenne; UE : désignations d’usage obligatoire à l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Economía
  • Derecho internacional público
OBS

En el curso de su historia relativamente reciente, la Unión Europea ha visto aumentar su tamaño con la entrada de nuevos miembros así como sus competencias con la implicación de sus responsabilidades políticas. Hoy en día, sus principales objetivos consisten en “… promover un progreso económico y social equilibrado y sostenible, … afirmar su identidad en el ámbito internacional, … crear una ciudadanía de la Unión, desarrollar una cooperación estrecha en el ámbito de la justicia y de los asuntos de interior …” tal y como estipula el Tratado de la Unión Europea. Para los próximos años, la Unión Europea tiene en su agenda tres prioridades fundamentales: introducir la moneda única, preparar la adhesión de nuevos estados y definir un nuevo modelo de funcionamiento y de toma de decisiones en el marco de la “Conferencia Intergubernamental”.

OBS

Reproducido del “Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of UNESCO”, con la autorización de la UNESCO.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Oceanography
OBS

The Oceans Action Plan serves as the overarching umbrella for coordinating and implementing oceans activities, and provides a framework to sustainably develop and manage our oceans.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Océanographie
OBS

Le Plan d’action pour les océans est l'instrument principal de la coordination et de la mise en œuvre des activités liées aux océans et établit le cadre permettant d’assurer le développement durable et la gestion de nos océans.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2020-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
OBS

The Migration Five (M5) is a forum comprising the immigration agencies of Canada, Australia, New Zealand, the United Kingdom, and the United States. The group has evolved from a consultative forum to an action-oriented body focused on collaboration on joint initiatives and information exchange to achieve improvements in security, service, and savings. With the addition of immigration ministers to the Five Country Ministerial (FCM) in 2016, the M5 is now considered a forum of the FCM. The M5 is supported by a permanent secretariat which is housed in and fully resourced by New Zealand.

OBS

Canada is represented in the M5 by both Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le M5 est un forum qui regroupe les organismes de l'immigration du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. […] Ce groupe, qui avait au départ un rôle consultatif, est désormais un organisme axé sur l'action, qui met l'accent sur la collaboration dans le cadre d’initiatives conjointes et l'échange de renseignements afin d’accroître la sécurité, les services et les économies. Après l'ajout des ministres de l'immigration à la RMCN [Réunion des ministres des cinq nations] en 2016, le M5 est désormais considéré comme un forum de la RMCN. Le M5 est soutenu par un secrétariat permanent, qui est hébergé et entièrement financé par la Nouvelle-Zélande.

OBS

Le Canada est représenté au sein du M5 par IRCC [Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada] et l’ASFC [Agence des services frontaliers du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2020-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • National and International Economics
  • Mineral Prospecting
OBS

Canada will collaborate with the U.S. through a Joint Action Plan on Critical Minerals with the objective of attracting investment in Canadian exploration and mining projects, as well as spurring job creation and economic growth in various downstream industries.

Terme(s)-clé(s)
  • Joint Action Plan on Critical Minerals Collaboration

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Économie nationale et internationale
  • Prospection minière
OBS

Le Canada collaborera avec les États-Unis dans le cadre d’un Plan d’action conjoint pour la collaboration dans le domaine des minéraux critiques, dont l'objectif est d’attirer des investissements dans des projets d’exploration et d’exploitation minières canadiens et de stimuler la création d’emplois et la croissance économique dans diverses industries en aval.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Pregnancy, Reproduction and Perinatal Period
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

World Health Organization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Grossesse, Reproduction et Périnatalité
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Organisation mondiale de la Santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Embarazo, Reproducción y Periodo Perinatal
  • Sociología de la niñez y la adolescencia
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2019-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Land Forces
DEF

The course of action accepted as a result of the estimate of the strategic situation.

OBS

[The course of action] is a statement of what is to be done in broad terms … to permit its use in framing the military, diplomatic, economic, psychological and other measures which stem from it.

OBS

strategic concept: designation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Forces terrestres
DEF

Ligne d’action générale adoptée en considération de la situation stratégique.

OBS

[La ligne d’action générale] est définie d’une manière suffisamment large pour fournir le cadre des mesures militaires, diplomatiques, économiques, psychologiques et autres qui en découlent.

OBS

concept stratégique : désignation et définition normalisées par l’OTAN et uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estrategia militar
  • Ejército de tierra
DEF

Línea de acción adoptada en función de la situación estratégica.

OBS

Viene definida de forma suficientemente amplia y flexible para permitir su ejecución dentro de los marcos militar, diplomático, económico y psicológico y otras medidas que se derivan de ellos.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2018-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Collaborative and Social Communications
  • Internet and Telematics
DEF

An act or instance of removing a newly purchased product from its packaging and examining its features, typically when filmed and shared on a social media site.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Communications collaboratives et sociales
  • Internet et télématique
DEF

Action de déballer un produit nouvellement acheté, le plus souvent dans le cadre d’une vidéo partagée en ligne.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2018-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Organization
DEF

Within NATO, an action by which operational command or operational control of designated forces and/or resources, if applicable, is passed between national and NATO commands or between commanders in the NATO chain of command.

OBS

transfer of authority; TOA: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Organisation militaire
DEF

Dans le cadre de l'OTAN, action par laquelle le commandement ou le contrôle opérationnels de forces et, le cas échéant, de ressources désignées est transmis entre commandements nationaux et de l'OTAN ou entre commandants au sein de la chaîne de commandement de l'OTAN.

OBS

transfert d’autorité; TOA : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
  • Pregnancy, Reproduction and Perinatal Period
OBS

Health Canada, Population and Public Health Branch, Ottawa, 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • Feotal Alcohol Spectrum Disorder (FASD): a framework for action

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Grossesse, Reproduction et Périnatalité
OBS

Santé Canada, Direction générale de la santé de la population et de la santé publique, Ottawa, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • National and International Economics
CONT

Reductions in the debt-to-GDP ratio before the global financial crisis provided Canada with the flexibility to implement measures to support the economy that were fiscally sustainable as part of Canada’s Economic Action Plan.

OBS

global financial crisis: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économie nationale et internationale
CONT

Grâce aux réductions de ce ratio enregistrées avant la crise financière mondiale, le Canada avait une marge de manœuvre suffisante pour adopter des mesures de soutien de l'économie financièrement viables dans le cadre du Plan d’action économique du Canada.

OBS

crise financière mondiale : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avis d’action : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

The World Programme of Action for Youth provides a policy framework and practical guidelines for national action and international support to improve the situation of young people.

OBS

[The World Programme of Action for Youth] contains proposals for action related to the areas of education, employment, hunger and poverty, health, environment, drug abuse, juvenile delinquency, leisure-time activities, special needs of girls and young women, and the participation of youth in decision-making.

Terme(s)-clé(s)
  • World Program of Action for Youth to the Year 2000 and Beyond

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Le Programme d’action mondial pour la jeunesse à l'horizon 2000 et au-delà offre un cadre théorique et des directives pratiques qui serviront à guider l'action nationale et le soutien international en faveur des jeunes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Sociología de la niñez y la adolescencia
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
DEF

A smaller town or city in the closed vicinity of a bigger one, jurisdictly independent but under its social and economic influence.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
CONT

Le thème des «cités-satellites» s’inscrit dès l'automne 1940 dans le cadre de l'action du Commissariat à la lutte contre le chômage et dans le discours de François Lehideux. Le 7 février 1941, ce dernier déclare lors d’une conférence prononcée à l'École Libre des Sciences Politiques et intitulée «La lutte contre le chômage» que son objectif est de construire autour de Paris un certain nombre de villes-satellites qui peuvent être tracées dans les zones agricoles et qui permettront de donner aux ouvriers de ces zones une maison avec la terre et de leur faire retrouver le chemin de la patrie [...] les «villes-satellites», situées autour des noyaux urbains de la périphérie, doivent assurer un développement coordonné entre l'agglomération centrale et ses franges rurales, et surtout accueillir les nouveaux arrivants.

CONT

Les villes satellites se trouvent de 7 à 60 km du cœur de la ville, la rodoviaria, reliées par de véritables autoroutes à vitesse rapide sans points d’arrêt. Malgré ces grandes distances, le réseau actuel de transports en commun atteint la majorité des usagers dans un système de porte à porte reliant directement une ville satellite au Plan pilote sans arrêts sur le trajet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ordenación urbana
OBS

satélite. Se aplica modernamente a «ciudad» para designar un conjunto urbano moderno con todos sus servicios, separado por una zona despoblada de la ciudad a cuyo municipio pertenece.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
DEF

Méthode qui se sert d’un ensemble d’activités orales et écrites et qui permet aux élèves de créer des situations de communication dans la langue seconde plus authentiques que la répétition, les exercices et la mémorisation par cœur; l'apprentissage est centré sur les élèves, qui créent une histoire et construisent le cadre dans lequel cette histoire se déroule. p. ex. les élèves créent une famille(les membres : leur âge, leur personnalité, leur métier, l'endroit où ils et elles habitent, etc.) et à partir des situations essaient de trouver des réponses à des problèmes qui se présentent; cette méthode peut aussi être structurée dans le cas de jeux de simulation informatisés où des règles peuvent limiter la spontanéité de l'action et de la réponse, et qui emploient souvent la compétition.

OBS

Approches pédagogiques : Infrastructure pour la pratique de l’enseignement, ministère de l’Éducation de la Saskatchewan, 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Food Safety
OBS

In 1985, the World Food Security Compact ... adopted by the FAO [Food and Agriculture Organization of the United Nations] Conference to collect principles and suggestions for action at the governmental, organizational and individual level, made reference to food security at the national, household and individual level ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Salubrité alimentaire
OBS

Le Pacte mondial de sécurité alimentaire [...] fut adopté en 1985 et a été pendant une décennie le cadre indicatif majeur de l'action entreprise par la FAO(Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) et un certain nombre d’autres institutions, nationales ou intergouvernementales en matière de sécurité alimentaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Inocuidad Alimentaria
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Nuclear Waste Materials
CONT

Natural Resources Canada, 1996. The Policy Framework for Radioactive Waste consists of a set of principles governing the institutional and financial arrangements for the disposal of radioactive waste, including nuclear fuel waste, by waste producers and owners. The federal government has the responsibility to develop policy, to regulate, and to oversee producers and owners to ensure that they comply with legal requirements and meet their funding and operational responsibilities in accordance with approved waste disposal plans.

Terme(s)-clé(s)
  • Radioactive Waste Policy Framework

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Déchets nucléaires
CONT

Ressources naturelles Canada, 1996. La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs énonce un ensemble de principes régissant les modes d’organisation et de financement à mettre en œuvre pour assurer l’évacuation des déchets radioactifs, y compris les déchets de combustible nucléaire, par les producteurs et propriétaires de déchets. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de mettre en place des politiques, des règlements et des mécanismes de surveillance qui lui permettront de s’assurer que les producteurs et propriétaires de déchets se conforment aux exigences de la loi et s’acquittent de leurs responsabilités financières et opérationnelles conformément aux plans approuvés d’évacuation des déchets.

Terme(s)-clé(s)
  • Cadre d’action pour la gestion des déchets radioactifs

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
CONT

The Office of Workplace Health and Human Resources Modernization (WHAHRM) is responsible for the overall management and administration of the departmental WHAHRM Initiative. This includes the: Development of an integrated departmental action plan to enhance workplace health and modernize human resources management, and Design and delivery of a long-term strategy to support its implementation. A key role for the Office is the monitoring and evaluation of the activities undertaken to implement the WHAHRM Action Plan as part of the performance measurement framework for the WHAHRM Initiative. In addition, the Office of WHAHRM: Plans, coordinates and facilitates implementation of all Human Resource Modernization Initiatives including Public Service Modernization Act (PSMA) implementation, Plays a key role in communications planning for the Human Resources Services Directorate (HRSD), and Coordinates all special projects relating to HRSD.

Terme(s)-clé(s)
  • Office of WHAHRM

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Le Bureau de la santé en milieu de travail et modernisation des ressources humaines est responsable, dans l'ensemble, de la gestion et de l'administration de l'initiative ministérielle de la SMTMRH. Ceci comprend : L'élaboration d’un plan d’action ministériel intégré visant à accroître la santé en milieu de travail et à moderniser la gestion des ressources humaines, y compris la conception et le lancement d’une stratégie à long terme en vue de sa mise en œuvre. Le Bureau joue un rôle clé en ce qui concerne le suivi et l'évaluation d’activités entreprises en vue de mettre en œuvre le Plan d’action de la SMTMRH en application du cadre de mesure du rendement pour l'initiative de la SMTMRH. De plus, le Bureau de la SMTMRH : planifie, coordonne et assure la mise en œuvre de toutes les initiatives de modernisation des ressources humaines incluant la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique(LEFP), joue un rôle clé quant à la planification des communications pour la Direction des services en ressources humaines(DSRH) et coordonne tous les projets spéciaux relatifs à la DSRH.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau de la SMTMRH

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Hygiene and Health
OBS

Health Canada, Health Promotion Report, 1999.

OBS

Intersectoral Action... Towards Population Health (1999): This paper was prepared by the Federal, Provincial and Territorial Advisory Committee on Population Health (ACPH) and is intended as a resource for those working to stimulate and enhance inter-sectoral action for health. It presents a framework for thinking about intersectoral action, discusses conditions for success, and suggests actions to support further development and wider implementation of the intersectoral action approach.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Hygiène et santé
OBS

Santé Canada, Rapport de la promotion de la santé, 1999.

OBS

L'action intersectorielle... Pour une population en santé(format PDF)(1999) : Ce document a été préparé par le Comité fédéral-provincial-territorial sur la santé de la population. Il constitue une ressource pour les personnes qui se consacrent à stimuler et à améliorer les mesures intersectorielles touchant à la santé. Il présente un cadre de réflexion sur les mesures intersectorielles, traite des conditions de réussite et propose des mesures pour faciliter l'expansion et élargir la mise en œuvre de l'action intersectorielle.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Environmental Economics
  • Climate Change
  • Air Pollution
OBS

The International Action Programme on Water and Sustainable Agricultural Development (IAP-WASAD) was created by FAO with the cooperation of other UN organizations as part of a strategy to implement the Mar del Plata Action Plan for the 1990s. IAP-WASAD identified five priority areas of action and some common measures requiring concerted action to realize sustainable agricultural development. It pointed out that scarcity of water is a major constraint for the further agricultural development of arid and semi-arid countries. Without renewable water supplies and appropriate and reliable water control and management, sustainable agricultural development is simply not possible.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Économie environnementale
  • Changements climatiques
  • Pollution de l'air
OBS

Le Programme d’action international sur l'eau et le développement agricole durable(IAP-WASAD) a été défini par la FAO en collaboration avec d’autres organisations du système des Nations Unies dans le cadre d’une stratégie visant à mettre en œuvre le Plan d’action de Mar del Plata pour les années 90. L'IAP-WASAD définit cinq domaines prioritaires d’action et plusieurs mesures communes appelant une action concertée en vue de rendre possible un développement agricole durable. Il fait valoir que la rareté de l'eau est une contrainte majeure pour la poursuite du développement agricole dans les pays à climat aride ou semi-aride. Sans ressources renouvelables en eau, et sans une maîtrise et une gestion appropriée et fiable de l'eau, le développement agricole durable est tout simplement impossible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Economía del medio ambiente
  • Cambio climático
  • Contaminación del aire
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
OBS

As part of the Customs Action Plan, the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) is introducing the Customs Self-Assessment (CSA) program, a progressive trade option for clients who invest in compliance. Based on the principles of risk management and partnership, the CSA program will be of mutual benefit to the importing community and the CCRA. Clients will have the opportunity to significantly reduce the costs of compliance while enhancing their ability to comply with customs requirements. The CCRA will have the opportunity to better align its resources with trade of higher or unknown risk.

Terme(s)-clé(s)
  • Customs Self-Assessment Program
  • Customs Self-Assessment Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Dans le cadre du Plan d’action des douanes, l'Agence des douanes et du revenu du Canada(ADRC) met en œuvre le Programme d’autocotisation des douanes(PAD), une nouvelle option commerciale pour les clients qui investissent dans l'observation. Fondé sur les principes de la gestion du risque et du partenariat, le PAD profitera aux importateurs et à l'ADRC. En effet, les importateurs auront la possibilité de réduire considérablement leurs coûts d’observation tout en améliorant leur capacité de se conformer aux exigences douanières. L'ADRC, pour sa part, pourra concentrer ses ressources sur le commerce à risque élevé ou inconnu.

Terme(s)-clé(s)
  • Autocotisation des douanes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Aduana e impuestos internos
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

Terminología relacionada con el Plan de acción de aduanas 2000 - 2004 de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

Terme(s)-clé(s)
  • Autoevaluación de aduanas
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Fiche 34 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Foreign Trade
CONT

Adopted in 1995, the Osaka Action Agenda is the framework for implementing the Leaders' Declaration (adopted in Bogor, Indonesia, 1994) that APEC [Asia Pacific Economic Cooperation] member economies would achieve the free and open trade within the region by 2010/2020.

OBS

The Osaka Action Agenda was adopted at the third APEC [Asia Pacific Economic Cooperation] Economic Leaders' Meeting in Osaka, Japan in November 19, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Commerce extérieur
CONT

Adopté en 1995, le Programme d’action d’Osaka est le cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des dirigeants(adoptée à Bogor, en Indonésie, en 1994), selon laquelle les économies membres de l'APEC [Organisation de coopération économique d’Asie-Pacifique] établiraient un commerce libre et ouvert dans la région d’ici 2010/2020.

OBS

Le Programme d’action d’Osaka a été entériné à la troisième réunion des dirigeants économiques de l’APEC [Organisation de coopération économique d’Asie-Pacifique] à Osaka, au Japon, le 19 novembre 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • OAA

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology
  • Personnel Management
OBS

In response to Health Canada's commitment to achieve corporate cultural change, an innovative, results-oriented, diversity management framework was established. A top-down approach of team-based training is used to increase knowledge of the benefits of a "diversified people portfolio" and to ensure accountability through the development of team codes of conduct and a personal action plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie
  • Gestion du personnel
OBS

Face à l'engagement de Santé Canada dans la mise en œuvre de changements culturels généraux, un Cadre de gestion innovateur sur la diversité et axé sur les résultats a été créé. Une stratégie descendante de formation d’équipes est utilisée pour augmenter la connaissance des avantages de faire appel à des employés issus de différents milieux et pour assurer l'obligation de rendre des comptes par l'élaboration de codes d’éthique professionnelle ainsi qu'un plan d’action personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
CONT

The credit transfer system will assist qualified students to move between postsecondary institutions or programs without repeating prior, relevant learning.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Grades et diplômes
CONT

ECTS [Système européen de transfert et d’accumulation de crédits] est un système de transfert de crédits lancé dans le cadre du programme ERASMUS [European Action Scheme for the Mobility of University Students]. Il vise à faciliter la mobilité des étudiants et la coopération interuniversitaire en augmentant la transparence et la comparabilité des informations en matière de programmes, d’activités de formation et de parcours de l'étudiant.

Terme(s)-clé(s)
  • système de transfert des crédits

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Water Supply
  • Wastewater Treatment
  • Indigenous Peoples
OBS

Through the FNWWAP, the Government of Canada is ... assisting First Nations to provide better water and wastewater services to their residents. The two lead federal departments are Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) and Health Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • First Nations Water and Waste Water Action Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Alimentation en eau
  • Traitement des eaux usées
  • Peuples Autochtones
OBS

Dans le cadre du Plan d’action pour l'eau, le gouvernement […] aide les Premières Nations à offrir de meilleurs services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à leurs résidants. Affaires autochtones et développement du Nord Canada(AADNC) et Santé Canada sont les deux principaux ministères responsables de ce dossier.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Farm Management and Policy
  • Foreign Trade
CONT

The Peace Clause. Article 13 ("due restraint") of the Agriculture Agreement protects countries using subsidies which comply with the agreement from being challenged under other WTO [World Trade Organization] agreements. Without this "peace clause," countries would have greater freedom to take action against each others' subsidies, under the Subsidies and Countervailing Measures Agreement and related provisions. The peace clause is due to expire at the end of 2003. Some countries want it extended so that they can enjoy some degree of "legal security," ensuring that they will not be challenged so long as they comply with their commitments on export subsidies and domestic support under the Agriculture Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Gestion et politique agricole
  • Commerce extérieur
CONT

La clause de paix. L'article 13(«modération») de l'Accord sur l'agriculture exempte les pays qui accordent des subventions autorisées dans le cadre de l'Accord des actions fondées sur d’autres Accords de l'OMC [Organisation mondiale du commerce]. Sans cette «clause de paix», les pays auraient une plus grande latitude pour engager des actions contre les subventions des autres au titre des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, parmi d’autres. La clause de paix devrait devenir caduque à la fin de 2003. Certains pays voudraient la proroger afin de disposer d’une certaine «sécurité juridique», qui leur donnerait l'assurance qu'aucune action ne serait entamée contre eux tant qu'ils respecteraient les engagements concernant les subventions à l'exportation et le soutien interne qu'ils ont pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.

OBS

clause de paix : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

The Agricultural Flexibility Fund was created in 2009 in the context of difficult economic times, as part of Canada's Economic Action Plan (Budget 2009), which focused on strengthening the economy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Le Fonds Agri­flexibilité a été créé en 2009 dans un contexte économique difficile et dans le cadre du Plan d’action économique du Canada(Budget 2009), qui se concentrait sur le renforcement de l'économie.

OBS

Le programme a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de nouvelles initiatives qui améliorent la compétitivité du secteur et l’aideront à s’adapter aux pressions grâce à des mesures non liées à la gestion des risques qui réduiront les coûts de production, amélioreront la durabilité de l’environnement et faciliteront l’innovation.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology (General)
DEF

A process in which ordinary people take part – whether on a voluntary or obligatory basis and whether acting alone or as part of a group – with the goal of influencing a decision involving significant choices that will affect their community.

OBS

Such [citizen] participation may or may not take place within an institutional framework, and it may be organized either by members of civil society (for example, through class action, demonstrations citizens' committees, etc.) or by decision makers (for example, through referendums, parliamentary commissions and mediation, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Sociologie (Généralités)
DEF

Processus d’engagement obligatoire ou volontaire de personnes (agissant seules ou au sein d’une organisation) en vue d’influer sur une décision portant sur des choix significatifs qui toucheront leur société et leur communauté.

OBS

Cette participation [citoyenne] peut avoir lieu ou non dans un cadre institutionnalisé. Elle peut être organisée à l'initiative des membres de la société civile, par l'action des mouvements sociaux et associatifs(manifestation, comités de citoyens, etc.) au plan macrosocial ou des communautés locales. Enfin, elle peut être mise de l'avant par des décideurs(référendum, commission parlementaire, médiation).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Agriculture - General
DEF

The key policy framework supporting federal action in rural and remote Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Agriculture - Généralités
DEF

Principal outil stratégique qui appuie les interventions fédérales dans les régions rurales et éloignées du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Pollutants
OBS

Additional guidance on consistent approaches for measuring and estimating greenhouse gas emissions, reductions, and removals by Canadian climate change initiatives is provided by the Greenhouse Gas Verification Centre. The Centre, co-led by Environment Canada and Natural Resources Canada, is a cross-cutting measure under Action Plan 2000 that assists domestic government and industry initiatives in developing methodologies, protocols, and standards.

Terme(s)-clé(s)
  • Greenhouse Gas Verification Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agents de pollution
OBS

Le Centre de vérification des gaz à effet de serre prodigue des conseils additionnels sur la façon logique de mesurer et d’estimer dans quelle mesure les initiatives de lutte contre les changements climatiques lancées par le Canada donnent lieu à l'émission, à la réduction et à l'absorption des gaz à effet de serre. Dirigé conjointement par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, le Centre est une mesure transsectorielle prise dans le cadre du Plan d’action 2000 qui aide l'industrie et le gouvernement canadien à mettre au point des méthodes, des protocoles et des normes.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Farm Management and Policy

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion et politique agricole
OBS

La Division des enjeux réglementaires en alimentation(DERA) de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada(AAC) dirige l'initiative Allégations santé, aliments nouveaux et ingrédients qui fait partie du Plan d’action en matière de réglementation pour l'agriculture dans le cadre stratégique Cultivons l'avenir.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Organization Planning
CONT

The government agenda was first enunciated in a 1987 document, Agenda for Change, supplemented by successive policy documents articulating a wide-ranging set of commitments that has guided policy making for several years.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Planification d'organisation
CONT

Le plan d’action du gouvernement a été formulé pour la première fois dans le cadre d’un document de 1987 intitulé «Vers un changement» qui a été, par la suite, complété par différents énoncés de principes présentant un vaste éventail d’engagements qui ont guidé l'élaboration des politiques pendant plusieurs années.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Planificación de organización
CONT

[El] plan de gobierno es un instrumento de acción política, económica y social materializado en un documento, que establece el conjunto de objetivos a alcanzarse por el gobierno en un determinado plazo y los medios que le servirán para ello.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

... "synthetic equity arrangement chain", in respect of a share owned by a person or partnership, means a synthetic equity arrangement — or a synthetic equity arrangement in combination with one or more specified synthetic equity arrangements — where (a) no party to the synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement, if any, is a non-resident person or a partnership other than a Canadian partnership, and (b) each other party to these agreements or arrangements is affiliated with the person or partnership; ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

[…] «chaîne d’arrangements de capitaux propres synthétiques» s’entend, relativement à une action dont une personne ou une société de personnes est propriétaire, d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques combiné avec un ou plusieurs arrangements de capitaux propres synthétiques déterminés dans le cadre duquel, à la fois : a) aucune partie à l'arrangement de capitaux propres synthétiques ou à l'arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé, le cas échéant, est une personne non-résidente ou une société de personnes qui n’ est pas une société de personnes canadienne; b) chaque autre partie à ces accords ou arrangements est affiliée à la personne ou société de personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
DEF

A statement by the organization of its intentions and principles in relation to its overall environmental performance that provides a framework for action and for the setting of its environmental objectives and targets.

CONT

Environment Management System Assessment: An assessment of the degree to which a company's environmental management system is effective in achieving the company's environmental policies and goals.

CONT

Some authors ... preferred to separate the concept of significance of impacts from public acceptability, while others ... equated the two. In the words of Longley, "Significance is a determination that links estimations of magnitude made by impact assessment analysts with environmental policies."

OBS

environmental policy: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
DEF

Déclaration par l'organisme de ses intentions et de ses principes relativement à sa performance environnementale globale qui fournit un cadre à l'action et à l'établissement de ses objectifs et cibles environnementaux.

CONT

Or, un pays qui pratiquerait isolément une politique de l’environnement volontariste, via par exemple la tarification, porterait atteinte à sa compétitivité par rapport à celle de ses partenaires commerciaux.

OBS

politique environnementale : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
DEF

Declaración de una organización de sus intenciones y principios en relación con su desempeño ambiental total, la cual proporciona un marco para la acción y el establecimiento de sus objetivos y metas ambientales.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Industry/University Relations
  • Economics
  • Trade
  • Scientific Research
CONT

... Economic Action Plan 2015 proposes to provide ... $15 million per year to the Natural Sciences and Engineering Research Council, of which $10 million per year is directed to collaborations between companies and researchers from universities and colleges under the new consolidated suite of similar business innovation programs ...

Terme(s)-clé(s)
  • business innovation programme

Français

Domaine(s)
  • Relations industrie-université
  • Économique
  • Commerce
  • Recherche scientifique
CONT

[...] le Plan d’action économique de 2015 propose d’accorder [...] 15 millions de dollars par année au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, dont 10 millions par année viseront la collaboration entre les entreprises et les chercheurs des universités et des collèges dans le cadre du nouvel ensemble consolidé de programmes d’innovation en entreprise similaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Environment
  • Landscape Architecture
DEF

... the conscious shaping of human and animal habitats through landscape architecture, engineering, urban planning, and architecture.

CONT

Environmental design can also refer to the applied arts and sciences dealing with creating the human-designed environment. These fields include architecture, geography, urban planning, landscape architecture, and interior design.

Français

Domaine(s)
  • Environnement
  • Architecture paysagère
CONT

[...] la lutte contre les nuisances, la préservation des équilibres biologiques, l'aménagement du cadre de vie, constituent les aspects positifs de l'action pour la protection de l'environnement qui apporte un effet bénéfique sur les organismes vivants, en particulier sur la santé et le comportement de l'Homme.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
OBS

... of the World Meteorological Organization. The Technical Cooperation Programme provides the vehicle for the organized transfer of meteorological and hydrological knowledge and proven methodology among Members of the Organization. Particular emphasis is placed on the development of a wide range of services (related to weather prediction, climatology and hydrology); on the development and operation of key World Weather Watch infrastructures; and on supporting the Education and Training Programme. There is a concentrated effort to support development that will contribute to capacity building as part of the implementation of Agenda 21.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
OBS

[...] de l'Organisation météorologique mondiale. Le Programme de coopération technique constitue le cadre de l'échange organisé des connaissances météorologiques et hydrologiques et des techniques éprouvées entre le Membres de l'OMM, le principal objectif visé étant de faciliter la fourniture d’une large gamme de services(dans les domaines de la prévision météorologique, de la climatologie et de l'hydrologie), la mise en place et l'exploitation des éléments clés de la VMM et l'exécution du Programme d’enseignement et de formation professionnelle. Il est prévu de privilégier les projets visant à renforcer les capacités endogènes dans le cadre de la mise en œuvre d’Action 21.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Telephone Services
  • Wireless and Mobile Communications
  • Internet and Telematics
OBS

As part of the Government of Canada's Economic Action Plan, Shared Services Canada (SSC) launched the Cost-effective Telephone Services Initiative. This initiative will support the modernization of the public service by moving to 21st century telephony ...

Terme(s)-clé(s)
  • Cost-effective telephone services

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services téléphoniques
  • Communications sans fil et mobiles
  • Internet et télématique
OBS

Dans le cadre du Plan d’action économique du gouvernement du Canada, Services partagés Canada(SPC) a lancé l'Initiative des services téléphoniques économiques. Cette initiative appuiera la modernisation de la fonction publique en passant à un service de téléphonie du 21e siècle [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Services téléphoniques économiques

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Anti-pollution Measures
OBS

Under the Government of Canada's Action Plan 2000 on Climate Change, the Oil Division has overall responsability for a Carbon Dioxide Capture and Storage Initiative, which is aimed at helping to demonstrate and commercialize existing, near economic, technologies to capture, transport and store CO2 underground. The overall objective of the Initiative is to advance the understanding of the optimal use of the capture and subsequent storage of CO2 in geological formations as a means of reducing Canada's greenhouse gas emissions, and to promote its commercialization.

OBS

CO2

Terme(s)-clé(s)
  • Carbon Capture and Storage Initiative

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Mesures antipollution
CONT

Dans le cadre du Plan d’action 2000 du gouvernement du Canada, c'est la Division du pétrole qui est responsable globalement de la mise en œuvre d’une Initiative de captage et de stockage du dioxyde de carbone visant à favoriser la démonstration et la commercialisation de technologies existantes, sur le point de devenir rentables, qui permettent de capter et de transporter le CO2 et de le stocker sous terre. L'Initiative a comme objectif global d’approfondir nos connaissances de l'utilisation optimale du captage du CO2 et de son stockage ultérieur dans des formations géologiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir la commercialisation de ce procédé.

OBS

CO2

Terme(s)-clé(s)
  • programme de captage et de stockage du dioxyde de carbone
  • Initiative de captage et de stockage du carbone
  • programme de captage et de stockage du carbone

Espagnol

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Fiche 53 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
CONT

The Canadian Rural Partnership is the key policy framework supporting federal rural policy efforts to date. It is built around the Federal Framework for Action priorities. The Partnership is about operating within the federal government to ensure that federal programs, policies and activities provide support to rural communities. An Interdepartmental Working Group, consisting of representatives from 29 federal departments and agencies, and Rural Teams working in each province and territory, are responsible for implementing the Partnership. The Rural Secretariat, within Agriculture and Agri-Food Canada, provides the overall leadership and coordination for this cross-government approach.

OBS

The acronym CRP is used, but not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
CONT

Le Partenariat rural canadien(PRC) est le principal cadre d’action visant à appuyer les efforts du gouvernement fédéral en matière de développement du Canada rural. Le Partenariat rural canadien, qui se fonde sur les priorités du Cadre d’action fédéral, vise à garantir que, dans le cadre du fonctionnement de l'administration fédérale, les politiques, les activités et les programmes fédéraux offrent un soutien aux collectivités rurales. Le PRC est mis en œuvre par un groupe de travail interministériel composé de représentants de 29 des ministères et organismes fédéraux et par des équipes rurales dans chaque province et territoire. Le Secrétariat rural d’Agriculture et Agroalimentaire Canada assure la direction et la coordination de cette approche intergouvernementale.

Espagnol

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Fiche 54 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Within the Expenditure Management System of the Government of Canada, a set of documents that provide fiscal and economic updates based on current policy, set out possible fiscal targets and describe the policy options to achieve these targets.

OBS

The Department of Finance issue the Budget Consultation Papers in the fall to support a consultative budget planning process. They form the basis for hearings that the Standing Committee on Finance holds to consider and report on the budget proposals of the government under the new House rules (introduced in February 1994).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Dans le cadre du système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada, documents qui donnent une mise à jour de la situation financière et économique fondée sur la politique actuelle, exposent d’éventuels objectifs financiers et décrivent les possibilités d’action à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

OBS

Le ministère des Finances publie ces documents de consultation à l’automne afin d’appuyer le processus de planification budgétaire axé sur la consultation. Ces documents sont utiles pour les audiences tenues par le Comité permanent des finances, qui examine les propositions budgétaires du gouvernement et en rend compte, conformément au nouveau règlement de la Chambre (en vigueur depuis février 1994).

Espagnol

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Fiche 55 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

This project is contributing to the ability of Cambodian organizations and institutions delivering programs in food security, health and human resource development to manage the development of their communities. Although project activities take place mainly in the province of Pursat, the program works at both provincial and national levels. Promoting networking and increasing awareness in Canada of issues facing Cambodia is also an important part of the project. Ensuring gender equity continues to be a significant crosscutting theme. This focus is especially evident in the credit component, where 60 percent of borrowers are women.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Ce projet entend les organisations et les institutions cambodgiennes qui mettent en œuvre des programmes de sécurité alimentaire, de santé et de développement des ressources humaines à gérer le développement de leurs communautés. Bien que les activités menées dans le cadre de ce projet se déroulent surtout dans la province de Pursat, ce programme fonctionne également à l'échelon national. Le soutien à l'établissement de réseaux et la sensibilisation des Canadiens aux problèmes qui connaît le Cambodge constituent des volets importants du projet. L'égalité entre les sexes reste un axe d’action majeur, surtout dans le volet crédit, où 60 p. 100 des emprunteurs sont des femmes.

Espagnol

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Fiche 56 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Climate Change
DEF

Political deal reached at COP-6 [sixth Conference of the Parties] in Bonn, Germany, in 2001, by which governments signed off on the most politically controversial issues under the Buenos Aires Plan of Action.

CONT

The Bonn Agreements and related decisions provide for the establishment of three new funds: a special climate change fund and a least developed countries fund under the Convention, and an adaptation fund under the Kyoto Protocol... Also as a part of the Bonn Agreements, Annex II Parties must report on their financial contributions under the Convention on an annual basis, and Annex I Parties that intend to ratify the Kyoto Protocol must likewise report annually on their financial contributions under the Protocol.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Changements climatiques
CONT

À la reprise de sa sixième session(Bonn, juillet 2001), la Conférence des Parties a adopté les Accords de Bonn sur la mise en œuvre du Plan d’action de Buenos Aires, signifiant un accord politique sur les questions de fond, dont le financement au titre de la Convention et au titre du Protocole de Kyoto. [...] Les Accords de Bonn et les décisions connexes prévoient l'établissement de trois nouveaux fonds : un fonds spécial pour les changements climatiques et un fonds pour les pays les moins avancés, au titre de la Convention, et un fonds pour l'adaptation relevant du Protocole de Kyoto. [...] Toujours dans le cadre des Accords de Bonn, les Parties visées à l'annexe II doivent faire rapport chaque année sur leurs contributions financières au titre de la Convention. De même, les Parties visées à l'annexe I qui ont l'intention de ratifier le Protocole de Kyoto doivent faire rapport chaque année sur leurs contributions financières au titre du Protocole de Kyoto.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environment

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Environnement

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Telephone Services
  • Wireless and Mobile Communications
  • Internet and Telematics
OBS

As part of the Government of Canada's Economic Action Plan, Shared Services Canada (SSC) launched the Cost-effective Telephone Services Initiative. This initiative will support the modernization of the public service by moving to 21st century telephony ... The preliminary step is the Cut the Cord project, which will discontinue traditional landlines ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services téléphoniques
  • Communications sans fil et mobiles
  • Internet et télématique
OBS

Dans le cadre du Plan d’action économique du gouvernement du Canada, Services partagés Canada(SPC) a lancé l'Initiative des services téléphoniques économiques. Cette initiative appuiera la modernisation de la fonction publique en passant à un service de téléphonie du 21e siècle [...] L'étape préliminaire est le projet Couper le cordon qui mettra fin aux lignes terrestres traditionnelles [...]

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Were the law of the consumer's country to apply to electronic commerce, the growth of transborder electronic commerce would be slowed to a funeral pace.

Terme(s)-clé(s)
  • cross-border e-commerce
  • cross-border electronic commerce
  • cross-border online commerce
  • trans-border e-commerce
  • trans-border electronic commerce
  • trans-border online commerce

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Ce cadre [des principes communs pour le commerce électronique] établit un plan d’action pour une coopération trilatérale visant à favoriser le commerce électronique transfrontalier et les échanges effectués en ligne.

OBS

L’adjectif «transfrontalier» est à privilégier. Le mot «transfrontière» ne figure pas dans les dictionnaires, sauf rare exception, mais il est attesté dans les documents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords de libre-échange du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • commerce électronique transfrontières
  • cybercommerce transfrontières
  • commerce transfrontières en ligne

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio electrónico
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
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Fiche 60 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military Tactics
  • Combined Forces (Military)
DEF

Fires delivered during the employment of forces from two or more components in coordinated action to produce desired effects in support of a common objective.

OBS

joint fires: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton), the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

OBS

joint fires: term standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • joint fire

Français

Domaine(s)
  • Tactique militaire
  • Interarmées
DEF

Feux effectués durant l'emploi de forces de deux ou plusieurs composantes et ce, dans le cadre d’une action coordonnée afin d’obtenir les effets désirés dans l'atteinte d’un objectif commun.

OBS

tirs interarmées : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton) et par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

OBS

tirs interarmées : terme normalisé par l’OTAN.

OBS

feux interarmées; tirs interarmées : termes et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Terme(s)-clé(s)
  • tir interarmées
  • feu interarmées

Espagnol

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Fiche 61 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Indigenous Peoples
CONT

... Economic Action Plan 2014: ... Invests to reform the on-reserve education system, in partnership with First Nations, through the First Nations Control of First Nations Education Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Peuples Autochtones
CONT

Le Plan d’action économique de 2014 vise tout particulièrement à :[...] Investir dans la réforme du système d’éducation dans les réserves, en partenariat avec les Premières nations, dans le cadre de la loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice (POLAJ) was a joint program of the Department of Canadian Heritage, the Department of Justice of Canada and the federal Translation Bureau (Public Works and Government Services Canada).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit constitutionnel
OBS

Le PAJLO, qui s’appelait voilà peu le «Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles», est devenu tout récemment «Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles». Par ailleurs, les activités de l'ancien PAJLO, en particulier les activités de normalisation et de jurilinguistique, ont été intégrées au Fonds d’appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, un nouveau programme créé par Justice Canada dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement. À la demande générale, nous avons conservé l'acronyme PAJLO et lui avons donné une nouvelle signification et une nouvelle portée. PAJLO comprend désormais trois composantes : le Fonds d’appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le mécanisme de consultation(Groupe fpt et sous-comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles) et la normalisation du vocabulaire français de la common law. Renseignements obtenus du PAJLO.

OBS

Le Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) était un programme conjoint du ministère du Patrimoine canadien, du ministère de la Justice du Canada et du Bureau fédéral de la traduction (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Derecho constitucional
OBS

El programa PAJLO tiene como objetivo la normalización de la terminología francesa para expresar las nociones del sistema del derecho anglosajón en francés. El Ministerio de Justicia de Canadá, El Ministerio de Patrimonio Cultural y la Oficina de Traducciones del Gobierno de Canadá trabajan conjuntamente en este programa.

OBS

PAJLO y POLAJ por sus siglas en francés.

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Fiche 63 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
DEF

The proceedings at common law by means of which a freeholder could recover his land, "viz.", (1) actions commenced by writ of right ... (2) possessory assizes, to decide questions of disseisin and (3) writs of entry.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1500).

CONT

The real actions were essentially demands for seisin, and thus would lie only against the person who was seised of the land at the time.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
OBS

action réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Proprietary and possessory actions. This essentially possessory character of title to land is a product of historical evolution and, in particular, of the old forms of action. For some time after the middle of the twelfth century there were (at least in name) both proprietary and possessory actions, the former asserting title and the latter asserting possessory rights. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 1004-5).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action propriétale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
CONT

Proprietary and possessory actions. This essentially possessory character of title to land is a product of historical evolution and, in particular, of the old forms of action. For some time after the middle of the twelfth century there were (at least in name) both proprietary and possessory actions, the former asserting title and the latter asserting possessory rights. (Megarry and Wade, p. 1004-1005)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
OBS

action possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
OBS

Under the old English system of forms of action, actions were divided into real actions, ... personal actions, claiming a debt, a chattel, or damages in lieu thereof, or damages for injury to him or his property; and mixed actions.... (Oxford Companion to Law, 1980, p. 20).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
OBS

action personnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
OBS

Pursuant to the Atlantic Canada Opportunities Agency Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Atlantic Canada Opportunities Agency Act Loan Insurance Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

En vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur l’assurance-prêt de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A series of policy proposals produced on behalf of a candidate or party during an election campaign.

OBS

It may refer to the whole of the proposals for a particular party ... or to a section of such proposals ...

Terme(s)-clé(s)
  • party platform

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Ensemble schématisé de principes et de propositions exposés par un parti politique, un syndicat, etc., habituellement dans le cadre d’une action limitée dans le temps.

OBS

Ces principes et propositions proviennent généralement d’articles du programme détaillé et permanent de ces organisations. On rencontre également la graphie plateforme.

OBS

Pluriel : des plateformes, des plates-formes.

OBS

plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004).

OBS

plate-forme : terme et définition recommandés par l’OQLF [Office québécois de la langue française].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Under the old English system of forms of action, actions were divided into real actions ... personal actions, ... and mixed actions, partaking of the natures of both other classes. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 20).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action mixte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2013-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The Drug Treatment Funding Program (DTFP) provides $121 million over five years to provincial, territorial (P/T) governments and other key stakeholders to assist in strengthening treatment systems and invest in early intervention treatment services for at-risk youth. ... a National Call for Proposals was launched in 2009 inviting the submission of proposals under the DTFP. ... funded DTFP projects are scheduled to end in March 2013.

OBS

On April 28, 2008, as part of the Treatment Action Plan under NADS [National Anti-Drug Strategy], the Drug Treatment Funding Program (DTFP) was announced. The delivery of treatment services and systems is primarily the responsibility of provincial/territorial (P/T) governments.

Terme(s)-clé(s)
  • Drug Treatment Funding Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (PSFTT) met à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres intervenants clés, 121 millions de dollars sur une période de cinq ans, pour aider à renforcer les systèmes de traitement et investir dans les services d’intervention précoce pour les jeunes à risque. [...] un appel de propositions national a été lancé en 2009 dans le cadre du PSFTT. [...] les projets financés sous le PSFTT prendront fin en mars 2013.

OBS

Le 28 avril 2008, dans le cadre du Plan d’action sur le traitement de la SNA [Stratégie nationale antidrogue], le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie a été annoncé. La responsabilité d’offrir des services et des systèmes de traitement en toxicomanie est d’abord celle des provinces et des territoires.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The mixed action at common law to recover the possession of land (which is real), and damages for costs for the wrongful withholding of the land (which are personal). Formerly, an action brought for this purpose in any of the superior courts of common law was called an action of ejectment, but now it is called an action for the recovery of land. (Jowitt, p. 684)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action pour cause d’expulsion : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Supply (Military)
  • Air Forces
OBS

The National Fighter Procurement Secretariat is primarily responsible for the review, oversight, and coordination of the implementation of the Government's seven-point action plan. The action plan will ensure that the Royal Canadian Air Force acquires the fighter aircraft it needs to complete the missions asked of it by the Government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Approvisionnement (Militaire)
  • Forces aériennes
OBS

Le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs est principalement responsable de l'examen, de la surveillance et de la coordination de la mise en œuvre du plan d’action à sept volets du gouvernement. Dans le cadre de ce plan d’action, l'Aviation royale du Canada fera l'acquisition des chasseurs dont elle a besoin pour mener à bien les missions qui lui sont confiées par le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
DEF

The action of covenant was a means of enforcing obligations, but only those obligations which had been stipulated in an instrument made under seal -- a deed. (L.R.C.B.C., Deeds and Seals, p. 5)

OBS

action of covenant: Not to be confused with "action on the covenant" which is an action brought by a mortgagee for the violation of the terms of a covenant contained in a mortgage instrument.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La violation d’un covenant ouvrait autrefois la voie à une action en covenant [...] introduite par un bref de covenant [...]; l’une et l’autre ont disparu au XIXe siècle.

OBS

action de covenant; action en covenant : Ne pas confondre avec «action pour violation de covenant». L’action pour violation de covenant est un recours hypothécaire.

OBS

action de covenant : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

When assessing damages or compensation in an action or proceedings arising out of domestic violence or stalking that is the subject of another action or proceeding, a court shall have regard to any damages or compensation awarded...

OBS

The Domestic Violence and Stalking Prevention, Protection and Compensation Act (Winnipeg)

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

Le tribunal tient compte des dommages-intérêts ou des indemnités accordés dans le cadre d’une autre action ou instance introduite pour violence familiale ou harcèlement criminel lorsqu'il évalue les dommages ou les indemnités à accorder dans le cadre d’une action...

OBS

Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel (Winnipeg)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
CONT

Under the Common Law Procedure Act, 1852, ss. 213 "et seq.", an action for recovery of land could be brought where there was a contract of tenancy in writing, and the tenant held over after the determination of the tenancy; the tenant could be ordered to give bail by recognisance with two sureties, in default of which judgment was given for the plaintiff. (Jowitt, 2nd ed., 1977, pp. 1510-1511).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action en recouvrement de bien-fonds : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Northern Special Projects Fund was created and launched in 1994 as part of the Action North Initiative. It was designed as an incremental assistance fund for worthwhile development projects which could access other government programs. The Action North Initiative targets the specific needs of the region extending from Beresford to Kegwich/St. Quentin. Through this framework the New Brunswick government worked closely with the local residents to develop effective, relevant means that will assist in economic recovery and restore confidence in the entrepreneurial capacities of the north. The fiscal year 1995-96 was the last year for the Northern Special Projects Fund.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le Fonds de projets spéciaux du Nord a été créé et lancé en 1994 dans le cadre de l'initiative Action Nord. C'est un fonds d’aide complémentaire pour des projets de développement intéressants pouvant bénéficier d’autres programmes du gouvernement. L'initiative Action Nord vise les besoins particuliers de la région s’étendant du Beresford à Kegwick/St. Quentin. Cette initiative a permis au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’imaginer, en étroite collaboration avec les résidents locaux, des mesures pertinentes et efficaces pour faciliter le redressement économique et rétablir la confiance en l'esprit d’entreprise du Nord. L'exercice 1995-1996 a été la dernière année du Fonds de projets spéciaux du Nord.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Education (General)
OBS

Adopted during the World Education Forum held in Dakar, Senegal, in April 2000.

OBS

Terminology related to the Summit of the Americas process.

Terme(s)-clé(s)
  • Dakar Framework for Action, Education for All
  • Meeting Our Collective Commitments

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Adopté par le Forum mondial sur l’éducation, tenu à Dakar (Sénégal), en avril 2000.

OBS

Terminologie relative au processus des Sommets des Amériques.

Terme(s)-clé(s)
  • Cadre d’action de Dakar, L'Éducation pour tous
  • Tenir nos engagements collectifs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Pedagogía (Generalidades)
OBS

Adoptado durante el Foro Mundial sobre la Educación celebrado en Dakar, Senegal, en abril de 2000.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de las Cumbres de las Américas.

Terme(s)-clé(s)
  • Marco de Acción de Dakar
  • Educación para Todos: cumplir nuestros compromisos comunes
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Regional and Municipal Government Programs
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

The Children and Youth Agenda fosters collaboration among community stakeholders and agencies to improve services to support the healthy development of children and youth. This initiative began as a partnership between the City of Ottawa and United Way/Centraide Ottawa. Its goals are to : Develop a Framework for promoting healthy development for children and youth; Enhance community and City staff ability to apply the Framework in their work with children and youth; and Facilitate the creation of a community-led leadership table focused on children and youth.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements régionaux ou municipaux
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Le Programme des enfants et des adolescents encourage la collaboration entre les organismes et les partenaires de la collectivité en vue d’améliorer les services qui soutiennent le sain développement des enfants et des adolescents. Cette initiative a vu le jour sous forme de partenariat entre la Ville d’Ottawa et Centraide/United Way Ottawa. Ses objectifs sont d’élaborer un cadre d’action pour promouvoir le sain développement des enfants et des adolescents; d’améliorer la capacité des membres de la collectivité et du personnel de la Ville d’appliquer le cadre d’action dans leur travail auprès des enfants et des adolescents; de faciliter la création d’une table de leadership communautaire axée sur les enfants et les adolescents.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The office of magistrate is the successor to the office of the justice of the peace, which was abolished in 1974. Magistrates are authorized to issue arrest and search warrants, to admit to bail or commit to jail persons charged with offenses, to administer oaths and take acknowledgments, and to act as conservators of the peace.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Lorsqu'une action civile en dommages-intérêts est exercée dans le cadre d’une procédure pénale, la demande est présentée ou parvient au bureau du magistrat compétent qui fera le nécessaire.

OBS

La procédure est peu formaliste et les audiences (qui ne sont jamais publiques)se tiennent souvent dans le bureau du magistrat, cadre plus propice à l’échange. En pratique, ces entretiens sont toutefois réduits au strict minimum.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The conference was deliberately designed to allow government officials and cultural leaders, artists, intellectuals, scholars, and media personalities, to interact and debate on a range of key issues. Some 2,500 participants, from 149 countries explored practical ways of recasting cultural policies within a human development framework. The outcome was the Action Plan the Conference adopted on 2 April 1998. The purpose of this conference was twofold: to contribute to the integration of cultural policies in human development strategies at international and national level, and to help strengthen UNESCO's contributions to cultural policy formulation and international cultural co-operation.

Terme(s)-clé(s)
  • The Power of Culture
  • Cultural Policies for Development
  • The Power of Culture: Cultural Policies for Development

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Coopération et développement économiques
OBS

La Conférence avait pour but d’offrir aux instances gouvernementales, [et] aux acteurs culturels, artistes, intellectuels, universitaires et personnalités des médias, un forum leur permettant d’agir ensemble et de débattre sur une série de questions-clé. Quelque 2500 participants, issus de 149 pays, ont exploré les principales modalités pour une refonte des politiques culturelles dans le cadre du développement humain. Le résultat en a été le Plan d’action de la Conférence adopté le 2 avril 1998. Cette Conférence avait un double objectif : contribuer à l'intégration des politiques culturelles dans les stratégies de développement humain aux niveaux international et national et renforcer la contribution de l'UNESCO à la formulation des politiques culturelles et à la coopération culturelle internationale.

Terme(s)-clé(s)
  • Le pouvoir de la culture
  • Le pouvoir de la culture - Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles pour le développement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de conferencias
  • Cooperación y desarrollo económicos
Terme(s)-clé(s)
  • El Poder de la Cultura
  • Políticas Culturales para el Desarrollo
  • El Poder de la Cultura - Conferencia sobre Políticas Culturales para el Desarrollo
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Land Mines
OBS

In 1998, in the wake of the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (also known as the Ottawa Convention), (Youth Mine action Ambassador Program (YMAAP) was launched "to create sustainable community action supporting the global movement to end the suffering caused by landmines," to keep "the issue of landmines present in the consciousness of the Canadian public" and, specifically, to deploy YAs across Canada "to raise awareness among Canadian Youth about the ongoing global landmines disaster(5)." Today, "YMAAP is an internship program in which young professionals deliver education and awareness-raising programs on the landmines issue to communities across Canada(6)." YMAAP is overseen by a Steering Committee made up of representatives from ILX, MAC and the CRC and is run by a staff of two to three located in the offices of MAC in Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Mines terrestres
OBS

En 1998, après la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction(aussi appelée la Convention d’Ottawa), le Programme des jeunes ambassadeurs pour l'action contre les mines(PJAAM) a été lancé «pour créer une action communautaire durable de soutien à l'éradication de la souffrance causée par les mines terrestres, pour garder «la question de celles-ci présente à l'esprit du public canadien »et, plus particulièrement, pour déployer des JA dans tout le Canada «afin de sensibiliser les jeunes Canadiens à la catastrophe mondiale permanente des mines terrestres(5) ». Aujourd’hui, «le PJAAM est un programme de stages dans le cadre duquel de jeunes professionnels exécutent des programmes d’éducation et de sensibilisation sur la question des mines terrestres dans des collectivités de toutes les régions du Canada(6) ». Le PJAAM est supervisé par un comité directeur composé de représentants d’ILX, d’AMC et de la CRC et il est dirigé par une équipe de deux à trois employés qui se trouvent dans les bureaux d’AMC, à Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2011-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

A framework which facilitates systematic thinking about the implications of different arrangements related to the functioning of an organization, determines a strategic plan and helps to identify success factors and to manage constraints and risks.

CONT

Practical approaches are being implemented within current policy frameworks that have been proven successful and that are having a positive impact in the workplace.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Cadre facilitant la réflexion systématique sur les répercussions des différentes ententes et propositions relatives au fonctionnement d’une organisation, qui contribue à déterminer un plan stratégique et les facteurs de réussite, ainsi qu’à gérer les contraintes et les risques.

CONT

Tout en respectant le cadre stratégique actuel, ils mettent en place des approches pratiques éprouvées qui ont des incidences positives sur le milieu de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

As Commissioner of Official Languages, I recommended in the study, "The Government of Canada and French on the Internet", that the Government of Canada assert linguistic duality as a guiding principle for any political framework or federal action relating to the Internet.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

À titre de commissaire aux langues officielles, je recommande au gouvernement du Canada dans l'étude «Le gouvernement du Canada et le français sur Internet», d’affirmer la dualité linguistique comme l'un des principes directeurs de tout cadre politique et de toute action du gouvernement fédéral relatif à l'Internet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2011-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
CONT

Once the mortgagor has made default in payment of the mortgage debt, the mortgagee is entitled to pursue any or all of his remedies ... Hence the mortgagee can at the same time sue for payment on the covenant to pay principal and interest, for possession of the mortgaged estate, and for foreclosure ... If the mortgagee realises part of the debt by his action on the covenant, or by sale of part of the property, he must give credit in the foreclosure action for the amount realised, and if, after foreclosure, he proceeds on the covenant, he re-opens the foreclosure.

OBS

action on the covenant: Not to be confused with "action of covenant," which consisted in a claim for damages arising from the breach of a promise made under seal, prior to the Judicature Acts (1873-1875).

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action pour violation de covenant : Ne pas confondre avec «action de covenant» et «action en covenant», qui désignent une ancienne action en justice disparue au XIXe siècle qui visait la réclamation de dommages-intérêts pour la violation d’un covenant.

OBS

action pour violation de covenant : terme normalisé dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2011-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Weapon Systems

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Systèmes d'armes

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

A judicial proceeding ... to obtain relief at the hands of a court.

CONT

Action at law. A civil suit stating a legal cause of action and seeking only a legal remedy.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d’obtenir la sanction d’un droit dont elle se prétend titulaire.

OBS

action : équi valent du terme anglais «action» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2010-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Investment
  • National and International Economics
CONT

The Policy Framework for Investment (PFI) is the most comprehensive and systematic approach for improving investment conditions ever developed. It covers 10 policy areas and addresses some 82 questions to governments to help them design and implement policy reform to create a truly attractive, robust and competitive environment for domestic and foreign investment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Investissements et placements
  • Économie nationale et internationale

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The municipal laws and regulations of various states, specifically enjoin their diplomatic and consular representatives to afford diplomatic protection to their nationals and their interests abroad. The Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961, which also includes the right of diplomatic protection of their nationals as one of the functions of diplomatic agents, provides that the right shall be exercised within the limits permitted by international law. The same is the position with regard to consular protection. [In the Vienna Convention on Consular Relations, 1963, the Article 5 stipulates that Consular functions consist in: (a) protecting in the receiving State the interests of the sending State and of its nationals, both individuals and bodies corporate, within the limits permitted by international law.].

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Toute action des consuls, ainsi [...] que les actions des ambassades, pour protéger leurs nationaux dans leur circonscription et dans le cadre de leurs attributions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
CONT

Los Estados Unidos deportan a 5.000 mexicanos diariamente -millón y medio anualmente-. Los que permanecen y trabajan, pagan más en impuestos y consumo de lo que reciben en asistencia. Merecen, por lo pronto, la protección consular de las "matrículas" que les dan identidad y defensa (licencia de conducir, acceso bancario).

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Contract related to a particular area of the country, not necessarily corresponding to an administrative boundary.

CONT

In terms of community action: rally the partners and the heads of territorial development networks behind efforts to monitor and run territorial projects (Pactes Territoriaux pour l'Emploi [territorial employment agreements], Contrats de Pays [contracts with regions], Contrats d'Agglomérations [contracts with built-up areas], etc.); ...

OBS

Source "4" doesn't give any translation for this French European concept.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Équipements urbains
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat entre l’État ou la région et une ou plusieurs collectivités locales d’un pays en vue d’actions d’aménagement et d’incitation.

CONT

Inspirés des contrats d’aménagement des villes moyennes, les contrats de pays sont des engagements de l'État d’aider les collectivités locales regroupées au sein d’un pays à réaliser une série d’actions d’aménagement et d’animation [...] Les actions entreprises dans ce cadre sont des plus diverses : construction de centre aéré, d’auberge de jeunesse, de centre de rencontre, réfection de monuments historiques, installation du téléphone chez des personnes âgées, implantation de zone industrielle, action de promotion auprès d’investisseurs, installation d’une antenne collective de télévision, etc.

CONT

Le contrat de pays permet à l’État, la Région et les départements lorsqu’ils y sont associés, de coordonner leurs interventions financières avec les collectivités locales regroupées au sein des pays, autour d’un projet ou d’une charte.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

A lawsuit that is intended to intimidate and silence critics by burdening them with the cost of a legal defense until they abandon their criticism or opposition.

OBS

SLAPPs are lawsuits in which powerful and wealthy corporations seek civil damages for criticism expressed in a public forum. Targets are private individuals or citizens groups which disagree with the actions of the corporation. These differences may have been expressed in public hearings, letters to the editor, open meetings, demonstrations, correspondence with elected officials, or petitions.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

Poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite-bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et le militantisme. Il s’agit d’une poursuite civile pour libelle diffamatoire, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Transportation
  • Fine Arts (General)
  • Exhibitions (Arts and Culture)
DEF

Insurance that extends from the moment an item is removed from a lender's gallery or stores until it returns there.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Transports
  • Beaux-arts (Généralités)
  • Expositions (Arts et Culture)
DEF

Assurance garantissant les conséquences des dommages subis par des objets présentés dans le cadre d’une exposition, ainsi que pendant la durée de leur transport aller et retour, du fait d’incendie, explosion, action des eaux, vol, vandalisme, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before you were a member,or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère] une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédent la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif était : des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The fact or set of facts which give a person a right to bring an action.

CONT

A cause of action is sometimes a wrongful act by itself, e.g. trespass, but in other senses, e.g. negligence, a cause of action is not complete until there is both wrongful act and resultant harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure
DEF

Fondement de la demande en justice; base de la prétention qui concourt, avec l’objet, à déterminer la matière du litige [...] et l’étendue de la chose jugée à laquelle la loi attache autorité.

OBS

cause d’action : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 93

Fiche 94 2008-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Ensemble des principes directeurs, orientations et règles d’action, servant de cadre de référence pour l'exercice des activités de l'entreprise et la réalisation de ses desseins.

OBS

La politique générale sous-tend la prise de décisions et les choix stratégiques de l’entreprise. Cette politique générale, qui se définit à court, moyen et long terme, comprend notamment les politiques commerciales, financières et humaines et les politiques d’approvisionnement, de production, et de recherche et développement.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2008-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

In carrying out their tasks, departments are also guided by the "Horizontal Results-based Management and Accountability Framework". This document explains how resources and responsibilities are shared and presents the expected results of Canada's official languages policy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le Plan d’action est assorti du Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles qui précise, entre autres, les engagements prévus à la partie VII de la Loi de même que les responsabilités de chaque institution fédérale à cet égard.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2008-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Presented by the Commission of the European Communities, Brussels, 20.11.96. COM(96) 589 final. [At the Florence Summit, the European Council has clearly indicated that "the fight for employment must remain the main priority for the Union and its Member States" and within the framework of a strategy to achieve that objective "has requested the Commission to establish a plan of action for the measures to be undertaken in the field of innovation."]

OBS

Source: Title page and Introduction pages of the document.

Terme(s)-clé(s)
  • Action Plan for Innovation in Europe
  • Innovation for growth and employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Présenté par la Commission des Communautés européennes, Bruxelles, le 20. 11. 96. COM(96) 589 final. [Lors du Sommet de Florence, le Conseil européen a clairement indiqué que la «lutte pour l'emploi doit rester la première priorité pour l'Union et ses États membres» et, dans le cadre d’une stratégie dans ce but, a «invité la Commission à élaborer un Plan d’action sur les mesures à prendre en matière d’innovation». ]

OBS

Source : page titre et pages d’introduction du document.

Terme(s)-clé(s)
  • Plan d’Action pour l’Innovation en Europe
  • L’innovation au service de la croissance et de l’emploi

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

In the action plan it is currently developing to address this file, Public Works and Government Service Canada will improve its communication and awareness strategy so that tenants are able to offer their services in both official languages.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Dans le cadre du plan d’action qu'il est à élaborer à l'égard de ce dossier, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada améliorera sa stratégie de communication et de sensibilisation afin que les locataires puissent offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Accounting
  • Federal Administration
OBS

The Federal Accountability Action Plan is about strengthening accountability and integrity in government. It is about reassuring Canadians that the Government of Canada is working in their best interests. Through this Action Plan, the Government will: reform the financing of political parties; ban secret donations to political candidates; strengthen the role of the Ethics Commissioner; toughen the Lobbyists Registration Act; ensure truth in budgeting with a Parliamentary Budget Authority; make qualified government appointments; clean up the procurement of government contracts; clean up government polling and advertising; provide real protection to whistleblowers; strengthen access to information legislation; strengthen the power of the Auditor General; strengthen auditing and accountability within departments; create a Director of Public Prosecutions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
  • Administration fédérale
OBS

Le Plan d’action sur l'imputabilité fédérale vise à renforcer la responsabilisation et l'intégrité au gouvernement. Il vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt. Le plan d’action établit un bon équilibre entre la surveillance et la souplesse. Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement compte : réformer le financement des partis politiques; interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques; renforcer le rôle du commissaire à l'éthique; renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes; garantir la transparence de la budgétisation; nommer des personnes qualifiées au gouvernement; assainir le processus de passation des marchés de l'État; assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement; fournir une protection réelle aux divulgateurs; renforcer la législation relative à l'accès à l information; renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale; renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères; créer le poste de directeur des poursuites pénales.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share [by Canada Revenue Agency] if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partner, or a partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before the share was disposed of, while the share was owned by you, a partnership of which you were a member, or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère]... une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2007-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

L'Association des Parents du Programme Cadre de Français naît en 1980. Suite à l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, dont l'article 23 accorde aux minorités officielles, là où le nombre le justifie, le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle partout au Canada. L'Association dépose, en 1988, une action en justice contre le gouvernement de la Colombie-Britannique. En 1989, la nouvelle Loi scolaire de la province inclut le droit des parents francophones en matière d’éducation. En 1998, afin de mieux refléter sa nouvelle orientation, l'Association change de nom pour devenir la Fédération des parents francophones. Objectifs : La Fédération des parents a comme but de promouvoir l'éducation francophone en Colombie-Britannique. Elle diffuse un programme de formation, établit, soutient et informe les associations locales de parents, les organise sous forme de réseau et les représente auprès des instances décisionnelles. La Fédération assure aussi la recherche et développement dans le domaine de l'éducation francophone.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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