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CADRE BILINGUE [40 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Language (General)
  • Education (General)
OBS

Bilingual Advantage funds projects ... that directly engage students from Core French, French as second language and French immersion programs from grades 3 to 9 in activities that take place outside the classroom. The objectives are to encourage bilingualism in school and in the community.

OBS

Canadian Heritage.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Linguistique (Généralités)
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Avantage bilingue finance [...] des projets qui engagent directement les élèves des programmes en français de base, en français langue seconde et en immersion française de la 3e à la 9e année dans le cadre d’activités qui se déroulent à l'extérieur de la salle de classe. L'objectif est d’encourager le bilinguisme à l'école et dans la communauté.

OBS

Patrimoine canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge on Mortgages, 4th ed. 1977, p. 254)

OBS

As opposed to: non-transferable, non-negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

incessible : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Not subject to alienation. (Black, 5th ed. 1979, p. 683)

CONT

It is a fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 276)

OBS

As opposed to: non-assignable, unassignable.

OBS

Antonym: alienable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Qui ne peut être aliéné.

OBS

inaliénable : équivalent selon le Vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Terme anglais qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette anglaise : alienation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Formerly choses in action were not assignable at law except in a few cases (e.g., bills of exchange); but choses in action arising from contract (such as debts) were assignable in equity. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 147)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessible : terme du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-Terminologie française normalisée par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

À distinguer de : transferable, negotiable.

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, assign (v.).

OBS

Antonyme : non-assignable, unassignable.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

entendre la preuve : terme traité dans le Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve, dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO), mais non normalisé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which derives its force from another source. (Osborn's Concise, p. 137)

CONT

Derivative, unoriginal, transmitted, second-hand or reported evidence, is that which is brought from its source through an intermediate channel (Jowitt's p. 730)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve donnée à l’aide d’un intermédiaire ou reposant sur une source secondaire.

OBS

preuve dérivée; preuve de seconde main : termes extraits du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

On l’appelle différée s’il s’agit d’une preuve matérielle, secondaire s’il s’agit d’une preuve documentaire. Elle se distingue de la preuve originale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

In a number of situations the conduct of a party, particularly after the event in question, may be interpreted as an implied admission of fault. (Fed./Prov. Task Force, p. 169)

OBS

An admission is not limited to words, but may also include the demeanor, conduct and acts of the person charged with the crime. (Black's 1979 p. 44)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

aveu tacite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-louer à bail : extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Voir le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette : «sub-lease».

OBS

A distinguer de : «sub-let», «under-let».

OBS

Voir le terme apparenté suivant : «lease».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : run (v.) with and estate, run (v.) with a term, run (v.) with land.

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : reversion.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : run (v.) with a reversion, run (v.) with an estate, run (v.) with land.

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : term.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

To pass by succession; as when the estate vests by operation of law in the heirs immediately upon the death of an ancestor. (Black's, 5th ed., 1979, p. 400)

DEF

To come down by way of inheritance; to pass to an heir. (The Oxford English Dictionary, 1933)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit successoral-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.)

OBS

passer par hérédité; se transmettre par hérédité : équivalents français normalisés dans le cadre du PAJLO.

OBS

Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette: descent (termes français : hérédité, succession héréditaire, transmission héréditaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

An authority or writ issuing from a court, in relation to a cause before it, directing and authorizing a person or persons named to do some act or exercise some special functions; usually to take the depositions of witnesses. (Black's, p. 246)

CONT

Where the testimony of a person or persons resident out of Ontario is required... the court may order the issue of a commission to take such testimony. (Ontario Supreme Court Rules, R.R.O. 1970, Reg.545, R.276(1)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.)

OBS

Le terme est pris ici dans son sens spécifique.

OBS

Voir aussi les termes suivants qui sont des synonymes ou quasi-synonymes juridiques du terme anglais en vedette : commission for examination of witnesses, commission to examine witnesses, rogatory commission.

OBS

Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : letters rogatory.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

to go in upon lands as a formal act....

CONT

A fifth method of conveying was the lease and release. The lease for a term of years, since it was not a freehold, was usually made by deed. In order to perfect his interest, the lessee did, however, have to enter on the land, for otherwise the deed gave him only an interesse termini, or interest in the term.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

A distinguer de : re-enter

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : entry

OBS

Acception stricte en droit des biens

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Existing or being something in name or form. (Webster, 1976).

DEF

Connected with the transaction or proceeding in name only, not in interest. (Black's, 5th ed. 1979, p. 946).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception stricte en droit des biens.

OBS

A distinguer de : beneficial, equitable.

OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

nomination éventuelle : extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Voir aussi les termes suivants qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : «appointment, contingent».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

An estate in fee simple can be divided into a number of successive estates. The first of them is the estate in possession which is called the particular estate, being only a part or particle of the whole, and may be any estate less than a fee simple. ... (Anger and Honsberger, 1959, p. 121). Two or more persons may simultaneously own successive estate in the same land. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 354).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaines successifs : extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Voir les termes apparentés suivants : «estate», «doctrine of estates».

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantir : extrait du vocabulaire bilingue de la Commonlaw-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues).

OBS

Voir aussi les termes suivants qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : warranty, warranty of title.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

When a fresh case... is set up by the responding party, and evidence is adduced in support of such fresh case, the party who began may give evidence to rebut it, called rebutting evidence, or proof of a rebutting case. (Jowitt's, p. 1503)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

contre-preuve : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de national l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The quality or attribute of being transferrable ...

CONT

Alienability: The owner of an estate in fee simple has, as the main incident of the estate, the rights to freely alienate the land, that is, the right to transfer it, both inter vivos and on death. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 113)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) ;Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-.

OBS

À distinguer de : transferability, assignability, negotiability.

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : alienation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

That which is dependent upon or granted subject to a condition. (Black, 5th ed. 1979, p. 267).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

A distinguer de: contingent, defeasible, determinable.

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette: condition.

OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Con reservas: si la condición se incumple el contrato queda extinguido.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

The result of reasoning from the evidentiary facts. (Ballentine's)

CONT

Section 28.2 provides for the admissibility of a finding of fact - adultery or paternity - made in an earlier civil proceeding and offered into evidence in a subsequent civil proceeding. (Fed./Prov. Task Force, p. 216)

OBS

NOTE Visant fondamentalement la recherche des faits, de la vérité, le terme désigne, par extension, le résultat de cette opération

OBS

Voir aussi le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette: conclusion of fact.

OBS

Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette: fact finding.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Without body; not of material nature; the opposite of "corporeal". (Black's, 5th ed. 1979, p. 690)

CONT

A dominant tenement may be wholly incorporeal, or partly corporeal and partly incorporeal, as where it ... comprises both physical land and rights over the land of others.... (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 807)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Antonyme : corporeal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Proper to be the subject of alienation ... (Black, 5th ed. 1979, p. 66)

CONT

Originally no estate of freehold was alienable by the tenant without the consent of the lord of whom he held ... (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 84)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : transferable, assignable, negotiable.

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : alienability, alienation.

OBS

Antonyme: inalienable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Action de convoquer par la procédure de «citation». (Comité technique)

CONT

When an executor propounds and proves a will per testes after citation to the next-of-kin, not only those of the next-of-kin so cited, but others who have not been cited, but are aware of the suit and privy to it, are debarred from requiring the will to be again proved in solemn form. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 337)

OBS

Voir aussi le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette : citation.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit successoral-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Specific legacies are adeemed if the specific thing bequeathed ceases to belong, and does not again come to belong, to the testator before his death. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 47)

OBS

Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette: ademption.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit successoral-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

(H)aving the quality necessary to lawful assignment.... (Cartwright, 1972, p. 89)

CONT

Subject to certain exceptions, all choses in action can now be freely assigned, and therefore the old distinction between choses in possession and choses in action which rested on assignability has gone. (Crossley Vaines, 5th ed. 1973, p. 13)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : transferability, negotiability.

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, assign (v.).

OBS

Antonyme : non-assignability.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Government Accounting
DEF

Capable of being transferred or legally made over to another. (Oxford, 1933)

CONT

(N)egotiable instruments are transferable by delivery .... (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 313)

CONT

(S)hares or other interests of a member in a company are personal estate transferable in the manner provided by the articles of the company .... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Comptabilité publique
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : assignable, alienable, negotiable.

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : transfer (noun).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 27

Fiche 28 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

(Plausible:) ... Superficially worthy of belief. (Webster's, 1976).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

À distinguer de : «clear title, apparent title, colourable title».

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme : «title».

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens, tome 2(terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

(Precarious:) dependent upon uncertain premises. (Webster's, 1976).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme de soutien.

OBS

À distinguer de : «defective title, bad title, apparent title, colourable title».

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme : «title».

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens, tome 2(terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Expressly created by acts of the parties. (Ballentine's, 3rd ed. 1969, p. 268)

DEF

Depending on or arising from the mutual agreement of parties; as distinguished from legal, which means created by, or arising from, the act of the law. (Black's, 5th ed. 1979, p. 300)

OBS

A distinguer de : legal, contractual

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens, tome 2-(terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
CONT

The following guidelines (Fair and representative depiction of visible and ethnic minorities and aboriginal peoples) are based on the principle and policy of multiculturalism within a bilingual framework.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les lignes directrices(Description juste et représentative des minorités visibles et ethniques et des autochtones) s’inspirent du principe et de la politique du multiculturalisme dans un cadre bilingue.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/communications.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

"Encumbrances" fall into two general classes: (1) Those which affect or relate to the title or the record thereof, and (2) those which affect or relate to the actual physical conditions upon the realty such as a path or roadway indicating a servitude. (Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 401)

OBS

Cette expression vise l'acception usuelle du terme "encumbrance" en droit des biens.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : encumbrance, title.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1992-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

If one person, X, wished to transfer land to another, Y, Y would "levy a fine", that is, bring action against X and in the compromise X would acknowledge Y's right to the interest in the land. (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985, p. 33)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : fine.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A term descriptive of such things as have an objective, material existence. (Black's, 5th ed. 1979, p. 310)

CONT

It has been pointed out that the distinction between corporeal and incorporeal hereditaments is meaningless and confusing in that, in law, a property interest is only a right of ownership which, as a right, is incorporeal never corporeal, although the object of the right, is incorporeal never corporeal, although the object of the right may be either corporeal or incorporeal. (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985, pp. 10-11)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

A distinguer de : corporal.

OBS

Antonyme : incorporeal.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Possible, but not assured; doubtful or uncertain; conditioned upon the occurrence of some future event which is itself uncertain, or questionable.... this term, when applied to a use, remainder, devise, bequest, or other legal right or interest, implies that no present interest exists, and that whether such interest or right ever will exist depends upon a future uncertain event. (Black's, 5th ed. 1979, p. 290)

CONT

An interest may thus be said to be vested if, (a) it is limited to a person who is in existence, (b) it is limited to a person who is ascertained, and (c), it is limited to a person who is ascertained, and (c), it is not subject to a condition precedent. An interest is contingent or executory if it does not satisfy one of these three criteria, for in that case it is not presently capable of falling into possession upon the natural determination of all preceding interests. (Anger & Honsberger, 2nd d. 1985, p. 350)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

A distinguer de : vested (adj.), conditional executory.

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : contingency.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1992-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Of acts or dispositions: Designed to take or capable of taking full effect only at a future time. Opposed to executed (Oxford, 1933)

CONT

"Executed" means effected or perfected, as opposed to "executory" (e.g., executory interests) which means not perfected. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 156)

OBS

Acception large.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : contingent.

OBS

L’équivalent normalisé se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur.

OBS

Antonyme : executed.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1992-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Ordinarily, if the limitation of a devise is executory, all subsequent interests are also necessarily executory because, if the division of the fee simple into a particular estate and remainders is interrupted by an executory devise, the interruption affects all subsequent interests. (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985, p. 428)

OBS

Acception restreinte.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

A distinguer de : contingent, conditional.

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : executory interest, executory devise, executory limitation, executory gift-over.

OBS

L’équivalent normalisé se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1992-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Subject to three exceptions, the common law does not permit the assignment of choses in action. From early times, however, equity took a different view and freely permitted the assignment of choses in action. (6 Hals., 4th ed., p. 7)

CONT

Assignments of choses in action... do not, as a rule, require to be by deed. (Jowitt, 2nd ed. 1977, pp. 146-7)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, chose in action, assignable chose in action.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1992-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The quality or character or state of a thing which renders it transferable in law or equity. (Cartwright, 1972, p. 944)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : assignability, alienability, negotiability.

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : transferable, transfer (n.).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1992-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The main disadvantage of the fine was that it barred only the issue of the tenant in tail, not the remainderman or the reversioner. This was not the case with another collusive action, the common recovery. In this case the tenant in tail "suffered a recovery" by acknowledging that his title was defective and that the demandant could recover it and the demandant obtained judgment accordingly. (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985, p. 33)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : recovery.

Espagnol

Conserver la fiche 40

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