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CARTE REMBOURSEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit card fees alone jumped 18% last year, to $24 billion.

CONT

Bill C-427: An Act respecting the adjustment of credit card charges in cases where goods or services are not supplied or are defective.

OBS

Some of the most commonly charged credit card fees are annual fees, application fees, cash advance fees, balance transfer fees, finance charges, late fees and over-the-limit-fees.

OBS

These terms are used more frequently in the plural in this field.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le 19 mars 2001, la «Loi sur la protection du consommateur» a été modifiée afin d’inclure la partie XVI sur les conventions Internet. [...] Elle donne aussi le droit à un consommateur de faire annuler les frais de carte de crédit, lorsqu'il n’ a pas reçu du vendeur le remboursement auquel il avait droit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... a fee for processing any unused monetary value upon expiration of the Card.

CONT

Refund-processing fee: This fee is charged for processing a refund of any unused funds upon expiration of the card.

Terme(s)-clé(s)
  • refund processing fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Frais de traitement de remboursement(traitement de toute valeur monétaire inutilisée de la carte)

CONT

[...] L’ACFC précise que certaines cartes permettent la récupération des sommes inutilisées, moyennant toutefois le paiement des « frais de traitement du remboursement».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1982-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Système informatique au moyen duquel on peut, lors d’une annulation, faire immédiatement un crédit du compte de l’acheteur qui avait préalablement réglé par carte de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes

Espagnol

Conserver la fiche 4

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