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CARTE SEJOUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Banking
- Economic Co-operation and Development
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- co-development savings account
1, fiche 1, Anglais, co%2Ddevelopment%20savings%20account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The law also created a co-development savings account to enable persons from developing countries who are living in France and holders of a resident permit to save money by giving them a tax break when they invest this money in their countries of origin. 2, fiche 1, Anglais, - co%2Ddevelopment%20savings%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Institutions financières
- Banque
- Coopération et développement économiques
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte d’épargne codéveloppement
1, fiche 1, Français, compte%20d%26rsquo%3B%C3%A9pargne%20cod%C3%A9veloppement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CEC 2, fiche 1, Français, CEC
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compte épargne codévelopment 3, fiche 1, Français, compte%20%C3%A9pargne%20cod%C3%A9velopment
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour rappel le compte épargne codéveloppement créé par la loi du 24 juillet [2006, en France] est destiné à recevoir l'épargne d’étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, et titulaires d’une carte de séjour permettant l'exercice d’une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations concourant au développement économique de leur pays d’origine(Art. L 221-33 du Code monétaire et financier). 3, fiche 1, Français, - compte%20d%26rsquo%3B%C3%A9pargne%20cod%C3%A9veloppement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- residency permit
1, fiche 2, Anglais, residency%20permit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - residency%20permit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- carte de séjour
1, fiche 2, Français, carte%20de%20s%C3%A9jour
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - carte%20de%20s%C3%A9jour
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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