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CASSATION [55 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right ... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L’usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales (au Québec notamment) et d’employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : [...]

Espagnol

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Fiche 3 2025-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The annulling or setting aside by an appellate court of a decision of a lower court.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

d’un jugement

Espagnol

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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

in appeal court parlance.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal inférieur : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

Selon le vocabulaire juridique, 1997, puf, Paris, de Gérard Cornu, «tribunal» se dit «plus particulièrement [d] es juridictions du premier degré par opposition aux juridictions d’appel et de cassation qui portent le nom de cour». Selon Difficultés du langage du droit au Canada, 1990, Les éditions Blais, Cowansville, de Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy, «Le mot tribunal» est un générique [...] qui s’applique à l'ensemble des juridictions. Toutefois, on l'emploie aussi, dans un sens restreint, pour désigner les seules juridictions du premier degré. Le terme «cour», lui, est réservé aux juridictions d’ordre supérieur(Cour d’appel, Cour de cassation et Cour d’assises). [...] [L] e bon usage [...] demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures [...] et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions [...]

Espagnol

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Fiche 5 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L’usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales (au Québec notamment) et d’employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.

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Fiche 7 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

appeal ... (to Supreme Court of Canada): pourvoi.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

pourvoi : recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In this case, the only means of connecting the bequest with the power of appointment, is the conversation and request of the husband, which is much too vague to enable the Court to consider this as an execution of the power.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Le fait pour un testateur d’abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu’il compte instituer après son décès. C’est aussi le cas pour le testateur qui demande à son notaire de désigner après son décès le bénéficiaire de son héritage.

CONT

Il est interdit de demander à une personne de désigner après son décès le bénéficiaire du legs «legs avec faculté d’élire», comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2005 par lequel le défunt laissait à la charge de son notaire le soin de désigner les personnes qui devront recevoir ses biens.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal (to Supreme Court) (Canada): pourvoi

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... harmful interference may be manifold: It may consist in physical damage to land, buildings, and chattels thereon ... or in the disturbance of the comfort, health and convenience of the occupant by offensive smell, noise ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Pour la Cour de Cassation «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s’était pas produit».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Appeal - Examination by a higher court of the decision of a lower court or tribunal. The higher court may affirm, vary or reverse the original decision.

CONT

Thereafter certain individuals and stakeholders appealed to a higher court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Appel - Recours par lequel une décision de justice est portée devant une juridiction supérieure afin d’être rejugée.

CONT

Par la suite, certaines personnes ont interjeté appel auprès d’une instance supérieure.

CONT

La Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l'ordre judiciaire. Le Conseil d’État est la juridiction supérieure de l'ordre administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An appeal by the appellee.

OBS

appellee: A party against whom a cause is appealed from a lower court to a higher one. In some jurisdictions, he is called the "respondent".

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

[Appel] qui est formé en réponse à l’appel principal, par l’intimé, c’est-à-dire par le défendeur à cet appel.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

appel incident : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

contre-appel : Ce terme n’est pas français dans le sens de «cross-appeal», le sens usuel étant «appel fait dans une caserne d’une manière inopinée après l’appel régulier pour vérifier la présence des soldats» (TLFRA, 1971, volume 6, page 78).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): "pourvoi."

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«motion» est l’équivalent de «motion» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Exercer une voie de recours, c'est-à-dire remettre en cause l'autorité de la chose jugée en poursuivant, soit la réformation de la décision rendue [...], soit sa rétractation [...], soit sa cassation pour sa non-conformité à la règle de droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

to the Supreme Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Appeal (to the Supreme Court of Canada) = pourvoi.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

A court authorized to take cognizance of only some few kinds of causes or proceedings expressly designated by statute is called a court of special or limited jurisdiction. Power of a court over only a limited type of case (e.g. Probate court) or over only property and not the person or the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Au point de vue pénal, on distingue : 1. des juridictions d’instruction(juge d’instruction, chambres des mises en accusation) ;2. la juridiction de jugement(tribunaux de simple police, tribunaux correctionnels, cours d’assises, cour de cassation) ;3. des juridictions d’exception(conseils de guerre, tribunaux maritimes, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

magistrat du Parquet général près la Cour de cassation, la Cour des comptes, la Cour de sûreté de l'État ou les cours d’appel qui participe à l'exercice des fonctions du ministère public sous la direction du procureur général et porte la parole, au nom de celui-ci, devant la Chambre à laquelle il est affecté ou aux audiences de la cour d’appel.

OBS

Équivalents approximatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

In this judicial grievance matter, respondent and Displinary Counsel have entered into an agreement pursuant to Rule 21 ... In the agreement, respondent ... admits misconduct and consents to a public reprimand.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n’ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Service: In addition to the service required under paragraph 58(1)(b) of the Supreme Court Act which requires that the notice of appeal be served on all other parties to the case, Rule 34 requires that an appellant must mail a copy of the notice of appeal to all parties and interveners in the court appealed from.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n’ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

appeal: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

to the Supreme Court of Canada

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

devant la Cour suprême du Canada

OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

pourvoi : Recours [...] contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

le verbe «appeal» sert à tous les niveaux tandis que «se pourvoir» ou «former un pourvoi», dans leur sens strict, signifie en appeler à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Recurrir una condena, una resolución judicial, un interdicto provisional.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2002-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

[...] apelación devolutiva, limitada en su fundamentación a motivos de derecho [...].

OBS

[En un recurso de casación se reclama] la correcta aplicación de la ley sustantiva, o la anulación de la sentencia, y una nueva decisión, con o sin reenvío a nuevo juicio.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Source : Lexique de la Cour suprême, 27 janvier 1994.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

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Fiche 34 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

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Fiche 35 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

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Fiche 36 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le recours en appel devant la Cour suprême du Canada est appelé pourvoi

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

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Fiche 37 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
CONT

The appeal is dismissed as is the companion appeal in A.G. Canada & al v. The Law Society of B.C. and Victor McCallum et al.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
CONT

Le pourvoi est rejeté de même que le pourvoi frère P.G. Canada [...]

OBS

Source(s) : Jabour v. Law Society of B.C., minute du jugement rendu le 9 août 1982, Cour suprême du Canada

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

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Fiche 38 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

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Fiche 39 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

in the Supreme Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

en Cour suprême du Canada.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas l a distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

décision d’une affaire

Espagnol

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Fiche 41 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Facultad que en algunas legislaciones está atribuida a los más altos tribunales de esos países (Tribunal Supremo, Corte Suprema de Justicia, Corte de Casación) para entender en los recursos que se interponen contra las sentencias definitivas de los tribunales inferiores, anulándolas o confirmándolas. Por regla general, el recurso de casación se limita a plantear cuestiones de Derecho, sin que esté permitido abordar cuestiones de hecho; y, naturalmente, tampoco el Tribunal de Casación puede entrar en ellas.

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Fiche 42 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le recours en appel devant la Cour suprême du Canada est appelé pourvoi

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2002-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2002-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
DEF

A violent fall or storm of hail.

CONT

Hard hailstorms are generally accompanied with thunder and lightning.

CONT

A really "good" hail storm has a special name: we call it The Great White Combine. We would love to have it show up, but in the meanwhile, Glen has been busy getting our more conventional equipment ready to go. We have nothing ready to harvest yet, not even to swath.

CONT

Farming remains one of the most perilous ways to make a living, he said, recalling years when hailstorms - what farmers call the "white combine" - sweep across the plains and wipe out an entire year's crop.

Français

Domaine(s)
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
CONT

La catastrophe naturelle qui a causé le plus de dommages matériel dans l’histoire du Canada a été la tempête de grêle de Calgary du 7 septembre 1991.

CONT

La Cour de cassation [...] juge qu'un Tribunal d’instance peut retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité, n’ est pas un cas de force majeure.

OBS

white combine : cette expression pourrait se traduire littéralement par «moissonneuse-batteuse blanche», image très colorée pour désigner une tempête de grêle d’une telle intensité que les récoltes en sont détruites; elle est utilisée dans l’Ouest canadien et aux États-Unis, mais ne semble pas avoir d’équivalent consacré en français.

Terme(s)-clé(s)
  • moissonneuse-batteuse blanche

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fenómenos meteorológicos, climáticos y atmosféricos
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Fiche 48 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
Terme(s)-clé(s)
  • irrespective

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Séparément, isolément.

OBS

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
  • Phraséologie
OBS

Aprés la condamnation par coutumace du Dr. Krombach par la Cour d’Assises de Paris à 15 ans de réclusion criminelle et le rejet de son pouvoir par l'ordonnance du 01 juin 1995 du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le meurtrier a exercé un recours contre la France [...]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
OBS

Supreme Court should allow a lower court to hear an appeal in the company's landmark antitrust case

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

débats en appel : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour(française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
DEF

The highest court of civil and criminal appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of inferior courts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Tribunaux
DEF

Juridiction suprême et souveraine de l’ordre judiciaire et Cour régulatrice chargée d’assurer en France l’application correcte de la loi et l’unité de jurisprudence [...]

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.

OBS

Ne s’emploie qu’en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l’invoque établit le tort que lui cause l’irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

OBS

À distinguer de «faire un grief».

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1986-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 55

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