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CASSER MESURE EXPULSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quash a deportation order
1, fiche 1, Anglais, quash%20a%20deportation%20order
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- set aside a deportation order 2, fiche 1, Anglais, set%20aside%20a%20deportation%20order
correct, locution verbale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The Immigration Appeal Board] shall not ... stay the execution of a deportation order or thereafter continue or renew the stay, quash a deportation order, or direct the grant of entry or landing to any person, ... if a certificate ... is filed with the Board stating that ... it would be contrary to the national interest for the Board to take such action. 3, fiche 1, Anglais, - quash%20a%20deportation%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annuler une ordonnance d’expulsion
1, fiche 1, Français, annuler%20une%20ordonnance%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- casser une mesure d'expulsion 2, fiche 1, Français, casser%20une%20mesure%20d%27expulsion
correct, locution verbale
- annuler une mesure d’expulsion 2, fiche 1, Français, annuler%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexpulsion
correct, locution verbale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[La Commission d’appel de l’immigration] ne doit pas [...] surseoir à l’exécution d’une ordonnance d’expulsion ou, par la suite, prolonger ou renouveler le sursis, annuler une ordonnance d’expulsion, ou ordonner que le droit d’entrée ou de débarquement soit accordé à toute personne[,] s’il est produit auprès de la Commission un certificat [qui déclare qu’il] serait, pour la Commission, contraire à l’intérêt national de prendre cette mesure. 1, fiche 1, Français, - annuler%20une%20ordonnance%20d%26rsquo%3Bexpulsion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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