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CAUSALITE FAIT [6 fiches]

Fiche 1 2017-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

... the trial judge in the instant case applied the appropriate test of causation by asking himself whether the particular plaintiff at bar would have carried the fetus to term had she been fully apprised of the risks.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

[...] le critère approprié de la causalité dans le présent cas ne consiste pas à se demander ce qu'aurait fait une «personne raisonnable» placée dans la même situation que A, mais bien ce que cette dernière aurait fait si elle avait été informée adéquatement des risques d’atteinte à son fœtus que comportait la varicelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

causalité de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Soon a more sturdy doctrine was fashioned. It was called "last clear chance", "last opportunity" or "ultimate negligence". The seminal case was Davies v. Mann where the plaintiff negligently left his donkey on the highway with its legs tied. The defendant drove his wagon and horses negligently into the animal and killed it. Liability was imposed on the defendant, despite the contributory negligence of the plaintiff, because according to Lord Abinger the defendant might have avoided the animal with proper care. The case was later explained on the ground that the defendant was held totally responsible because he had the "last opportunity of avoiding the accident". Another rationale of the case rested on causation theory; where the defendant could have avoided the accident, he, and not the plaintiff, was the sole cause of it. ... The best explanation of the last clear chance theory was that it was a technique for imposing liability on the defendant, when his negligence was relatively greater than the plaintiff's.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une meilleure règle fut bientôt mise de l'avant. On l'appela la règle de la "dernière chance"("last clear chance"), de la "dernière occasion" ou de la "négligence ultime". Elle vit le jour dans l'arrêt Davies v. Mann, dans lequel le demandeur avait, par négligence, laissé son âne sur la grande route avec les pattes attachées. Le défendeur fut imprudent, frappa l'animal avec son chariot et ses chevaux et le tua. Le défendeur fut déclaré responsable malgré le fait que le demandeur avait, par sa faute contribué à l'accident. Au dire de lord Abinger, le défendeur aurait pu éviter l'accident s’il avait pris des précautions raisonnables. On tenta plus tard de justifier cette décision en disant que le défendeur avait été tenu entièrement responsable parce que c'est lui qui "était le dernier à avoir eu l'occasion d’éviter l'accident". Une autre explication de cette décision est la théorie de la causalité : lorsque le défendeur aurait pu éviter l'accident, c'était lui, et non le demandeur, qui en était l'unique responsable.(...) La meilleure justification que l'on a apportée de cette règle de la dernière chance, c'est qu'il s’agissait d’un moyen de tenir le défendeur responsable s’il avait davantage fait preuve de négligence que le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... over the last ten years, there appears to have been a very significant change in how Canadian courts are interpreting and applying the test of causation in informed consent cases.

CONT

... we can hope that the Court will recognize the problems that the causation test ... creates and its potential unfairness to plaintiffs ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[... ] le critère de la causalité consiste à déterminer, selon la prépondérance des probabilités, ce que le demandeur en cause aurait fait, eu égard à l'ensemble des éléments de preuve pertinents [...]

OBS

critère de causalité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

... the court should adopt the modified objective test set out in Reibl v. Hughes. The test enunciated relies on a combination of objective and subjective factors in order to determine whether the failure to disclose actually caused the harm of which the plaintiff complains. It requires that the court consider what the reasonable patient in the plaintiff's circumstances would have done if faced with the same situation.

CONT

Having rejected both a purely subjective and a purely objective approach, [Chief Justice] crafted a test that fell between the two, the "modified objective" test.

CONT

... a modified objective test of causation is to be employed in assessing whether the patient would have consented to the operation if properly warned.

Terme(s)-clé(s)
  • modified objective test for causation

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

[... ] il ne sera pas suffisant d’établir à la satisfaction du tribunal que le patient aurait refusé le traitement s’il avait été pleinement informé; on devra également prouver au tribunal qu'un patient raisonnable, placé dans la même situation, aurait fait de même. [... ] C'est là le véritable sens du critère objectif adopté dans l'affaire Reibl c. Hughes, que l'on appelle le «critère de causalité objectif modifié».

CONT

[Le juge] a explicitement déclaré qu’il fallait continuer d’appliquer le critère objectif modifié dans une action intentée par un patient contre un médecin pour négligence.

Terme(s)-clé(s)
  • critère objectif modifié en matière de causalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

The reasonable person test provides [an] important check on organizations. The law states that the collection, use, and disclosure of personal information must be limited to purposes that a reasonable person would consider appropriate in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Bien [que le juge] ait examiné pour la forme le critère de la personne raisonnable, il a tranché la question de la causalité en se demandant ce que la demanderesse aurait fait, quant à elle, compte tenu de toutes les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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