TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAUSE ACTION DELICTUELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- matrimonial offence
1, fiche 1, Anglais, matrimonial%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- marital misconduct 1, fiche 1, Anglais, marital%20misconduct%20
correct
- matrimonial misconduct 1, fiche 1, Anglais, matrimonial%20misconduct%20
correct
- marital wrong 1, fiche 1, Anglais, marital%20wrong%20
correct
- marital offence 1, fiche 1, Anglais, marital%20offence%20
correct
- matrimonial fault 1, fiche 1, Anglais, matrimonial%20fault%20
correct
- matrimonial wrong 1, fiche 1, Anglais, matrimonial%20wrong%20
correct
- marital fault 1, fiche 1, Anglais, marital%20fault
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- matrimonial offense
- marital offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faute matrimoniale
1, fiche 1, Français, faute%20matrimoniale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délit conjugal 2, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20conjugal
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
faute matrimoniale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - faute%20matrimoniale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
délit conjugal : Ce terme est à éviter car ce ne sont pas toutes les fautes matrimoniales qui peuvent fonder une cause d’action délictuelle dans les ressorts où l'immunité entre époux a été levée en tout ou en partie. 3, fiche 1, Français, - faute%20matrimoniale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cause of action in tort
1, fiche 2, Anglais, cause%20of%20action%20in%20tort
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cause fondée sur un délit
1, fiche 2, Français, cause%20fond%C3%A9e%20sur%20un%20d%C3%A9lit
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cause d'action délictuelle 2, fiche 2, Français, cause%20d%27action%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-03-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- plea of privilege
1, fiche 3, Anglais, plea%20of%20privilege
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Publication is an essential element of libel or slander. While a plea of privilege is a matter for defence, where the only publication alleged in the statement of claim is plainly in circumstances of absolute privilege, the statement of claim does not disclose a reasonable cause of action for the torts of libel and/or slander. 1, fiche 3, Anglais, - plea%20of%20privilege
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exception de privilège
1, fiche 3, Français, exception%20de%20privil%C3%A8ge
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- exception d’immunité 2, fiche 3, Français, exception%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La publication est un élément essentiel du libelle ou de la diffamation. Bien que l'exception d’immunité ne puisse être soulevée que par la défense, quand la seule publication alléguée dans la déclaration a manifestement été faite dans des circonstances d’immunité absolue, ladite déclaration ne révèle pas une cause raisonnable à l'action délictuelle en libelle et diffamation. 2, fiche 3, Français, - exception%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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