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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUSE ANNULATION [9 fiches]

Fiche 1 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sociology of Human Relations
DEF

A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s’applique pas uniformément à tous les contrats frappés d’une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance against loss, damage, injury or expense caused by accident, injury, sickness, theft, cancellation or interruption of travel arrangements or other events or perils arising during or in connection with travel or intended travel by an insured person.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance destinée à couvrir les risques liés à un voyage.

OBS

[L'assurance voyage] peut garantir des risques très divers, tels que les frais d’annulation de voyage(remboursement de tout ou partie du voyage à la suite d’une maladie, du décès d’un proche ou de toute autre cause), les dommages aux bagages, la responsabilité civile vie privée à l'étranger, l'assistance, le rapatriement, le remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation engagés à l'étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
CONT

The mark of origin reveals the national, regional or local origin of a product. The utilization of these marks is based on the assumption that the consumer has special regional preferences. The mark of origin is a certain kind of mark of quality.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
CONT

[...] les marques restent dépendantes et liées à la marque d’origine pendant un délai de 5 ans. Dans ce délai, toute mise en cause de la validité de la marque d’origine se répercute directement sur les autres : l'annulation de celle-là entraîne la nullité des autres marques [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.

Terme(s)-clé(s)
  • lease cancellation

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Annulation : anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
OBS

of policy

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
OBS

de la police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Hecho o acto concreto, expresamente establecidos en las condiciones generales o particulares de una póliza - o subsidiariamente en la legislación general sobre contratos - que determina la finalización de la vigencia de un contrato de seguro.

OBS

de la póliza

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Government Accounting
DEF

A Departmental Bank Account (DBA) cheque for which data has been submitted to SPS [Standard Payment System] and which: (a) has been withdrawn at the DAO's [Departmental Accounting Office] discretion for any reason, or (b) is to be replaced because of a change of amount or payee. A DAO may request that a DBA cheque for which issue data has been entered into the SPS be cancelled if it was: (a) issued in error, (b) lost, or (c) stolen.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque d’un compte bancaire ministériel(CBM) pour lequel des informations ont été fournies au SNP [Système normalisé des paiements], et qui : a) a été retiré à la discrétion du BCM [bureau comptable ministériel], pour un motif quelconque, ou b) doit être remplacé à cause d’un changement de montant ou de bénéficiaire. Un BCM peut demander l'annulation d’un chèque de CBM pour lequel des données d’émission ont été introduites dans le SNP si ce chèque a été : a) émis par erreur, b) perdu, ou c) volé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Annulation du poids de la responsabilité par suite d’une cause étrangère au défendeur.

CONT

Nous avons déjà rencontré cette notion d’exonération de responsabilité en matière de responsabilité contractuelle; elle se retrouve dans toutes les branches de responsabilité quasi-délictuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Bourse
OBS

Ce mécanisme devrait transformer sensiblement les [services administratifs] dans le domaine des titres puisqu'aujourd’hui toute transaction passe par un processus lourd d’annulation de certificats représentatifs d’actions et d’émission de nouveaux certificats. Cette innovation aurait pour effet d’accélérer les règlements, réduire la production de papier, sans mettre en cause l'exigence qu'ont les anglais d’enregistrement des titres. Taurus devrait commencer à fonctionner dans le courant du second semestre 1990 et devrait être pleinement opérationnel en 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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