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CAUSE BIENS [43 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

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Fiche 2 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.

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Fiche 3 2022-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • War and Peace (International Law)
DEF

Begin hostilities or start warfare with a country or state.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

[...] s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.

Espagnol

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Fiche 4 2022-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
CONT

The Indigenous concept of rematriation refers to reclaiming of ancestral remains, spirituality, culture, knowledge and resources, instead of the more patriarchally associated repatriation. It simply means back to Mother Earth, a return to our origins, to life and co-creation, rather than patriarchal destruction and colonisation, a reclamation of germination.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
CONT

[...] le rapatriement des biens culturels autochtones dépasse largement les frontières canadiennes. La cause révèle de manière globale comment les modes d’acquisition et de thésaurisation historiques du musée, institution née de l'Europe coloniale, sont aujourd’hui encore trop souvent empreints de colonialisme. Aussi, si nos auteurs ont choisi de parler de rapatriement, le terme «ramatriement»(ou rematriation en anglais) aurait pu lui être préféré. En plus d’offrir une alternative au patrimoine, terme à la connotation patriarcale, il gagne en signification en contexte culturel autochtone [...]

Espagnol

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
005131
code de profession, voir observation
64
ancienne désignation, code de profession, voir observation
OBS

005131: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

Starting date of DG, National Headquarters: September 3, 2019.

OBS

64: former Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: providing direction and leadership in the development and implementation of strategies, business plans, policies, processes and services in matters of corporate management, human resources, informatics, staff relations, honours and awards, property security and integrated emergency planning for the National Headquarters area; leading the development of policy and accountability frameworks for the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) Strategic Partnership, Intellectual Property and Heritage Programs; directing the activities of the Musical Ride Program, and promoting the RCMP image nationally and internationally; and exercising decision-making authority on cases of discipline and harassment involving offices at National Headquarters.

Terme(s)-clé(s)
  • Director General, NHQ
  • CO, National Headquarters

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
005131
code de profession, voir observation
64
ancienne désignation, code de profession, voir observation
OBS

005131 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Date d’entrée en fonction du DG, Direction générale : 3 septembre 2019.

OBS

64 : ancien code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger l'établissement et la mise en œuvre des stratégies, des plans d’activités, des politiques, des processus et des services en matière de gestion générale, de ressources humaines, d’informatique, de relations de travail, de prix et de distinctions honorifiques, de protection des biens et de planification intégrée des mesures d’urgence pour la région de la Direction générale; diriger l'établissement des politiques et des cadres de responsabilisation pour les programmes des partenariats stratégiques, de la propriété intellectuelle et du patrimoine de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ;diriger les activités du Programme du Carrousel, et promouvoir l'image de la GRC à l'échelle nationale et internationale; exercer un pouvoir de décision dans des affaires de discipline et de harcèlement mettant en cause des bureaux à la Direction générale.

Terme(s)-clé(s)
  • directeur général, Direction générale
  • directrice générale, Direction générale
  • directeur général, DG
  • directrice générale, DG
  • DG, DG

Espagnol

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Fiche 6 2019-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
DEF

A criminal offence committed against a person or property which is motivated by hate/bias or prejudice based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
CONT

L'auteur d’un crime haineux porte atteinte à la victime(ou à ses biens) à cause de la race de celle-ci, de son pays d’origine, de son appartenance à un groupe ethnique, de sa langue, de sa religion, de son sexe, de son âge, d’un handicap physique ou intellectuel, de son orientation sexuelle ou de tout autre facteur du même genre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Derecho penal
OBS

delito motivado por prejuicios: La motivación de este tipo de delitos es el odio basado en los prejuicios (por ejemplo raza, religión, orientación sexual).

OBS

delito motivado por el odio: Se aconseja evitar el uso de "delito motivado por el odio" por que no todos los delitos cometidos por odio se basan en prejuicios.

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Fiche 7 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
DEF

A bulletin issued by [local forecast] offices to alert the public to expected formation of thin ice on plants, trees, etc., when temperatures are expected to drop to between 30°F and 40°F. Since air temperature sensors are located 5 feet above ground level, frost will often occur when air temperature sensors indicate about 36°F. A bulletin may be issued indicating "Scattered Frost" or "Frost in low lying areas".

OBS

Frost describes the formation of thin ice crystals on the ground or other surfaces in the form of scales, needles, feathers, or fans. Frost develops under conditions similar to dew, except the temperatures of the Earth's surface and earthbound objects falls below 32°F. As with the term "freeze," this condition is primarily significant during the growing season. If a frost period is sufficiently severe to end the growing season or delay its beginning, it is commonly referred to as a "killing frost." Because frost is primarily an event that occurs as the result of radiational cooling, it can occur with standard observing level temperature (at 5 feet above ground) in the mid to upper 30's.

OBS

In consulted sources, "frost warning" and "frost advisory" are defined in the same manner. However, Environment Canada differentiates a "warning" from an "advisory": "A weather advisory is issued when forecast conditions are expected to cause general inconvenience or concern, and do not pose a serious enough threat to issue a weather warning. An advisory will often precede a warning."

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
DEF

Avis diffusé par les Services de météorologie lorsqu’ils prévoient que la température de l’air tombera à 2 °C ou moins pendant la saison de croissance des végétaux, qui s’étend du 15 mai au 15 octobre environ.

CONT

Avertissement; avis météorologique. [...] Cette procédure d’alerte est adoptée lorsque l'événement météorologique en cause est susceptible d’avoir de graves incidences sur la sécurité des personnes ou la conservation des biens. C'est le cas des avis de tempête diffusés aux marins ou des avis de gel transmis aux agriculteurs. Les moyens de diffusion mis en œuvre peuvent être très divers : télex, radiodiffusion, télévision, répondeurs téléphoniques, télématique(Minitel).

OBS

Dans certaines sources consultées, les termes «avertissement de gel» et «avis de gel» décrivent la même notion. Selon Environnement Canada l’«avertissement» décrit «des conditions météorologiques pouvant menacer la vie, les biens et le bien-être des gens». L’«avis» précède l’«avertissement». De façon générale, «warning» se traduit par «avertissement» et «advisory» par «avis».

Espagnol

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Fiche 8 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
DEF

[Meteorological message] issued by [an official source] about currently occurring or imminent severe or hazardous weather.

OBS

Examples of weather warnings include tornado warnings, severe thunderstorm warnings, flood and flash flood warnings, special marine warnings, fire weather red flag warnings, and winter storm warnings.

OBS

... hazardous weather conditions ... such as dust storm, frost, heavy snowfall, strong wind, etc.

OBS

Environment Canada is the official source in Canada of watches, warnings and advisories for hazardous weather.

OBS

The National Weather Service (NWS) is the official source [in the United States] of watches, warnings and advisories for hazardous weather. [Following is an explanation of] terms used by the NWS ... A WARNING is issued when hazardous weather is occurring, is imminent, or has a very high probability of occurring. It is used for conditions that pose a threat to life or property. Warnings are issued based on eyewitness reports, or clear identification from radar and/or satellite. 1) The lead-time for warnings for severe thunderstorm and tornado events is generally 30 minutes or less. 2) Lead-time for hurricanes, river floods, and winter storms can be 6 to 18 hours.

OBS

weather warning: term standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

OBS

meteorological warning: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
DEF

[Message météorologique] émis [par l’autorité compétente] concernant la présence ou l’imminence d’un temps violent ou dangereux.

CONT

L’avertissement météorologique vous signale la présence d’un temps rigoureux ou la forte probabilité d’un temps dangereux. On peut diffuser moins d’une heure à l’avance des avertissements d’orages violents ou de tornades. On peut diffuser d’autres avertissements météorologiques six à douze heures à l’avance.

CONT

Avertissement météorologique [...] Cette procédure d’alerte est adoptée lorsque l'événement météorologique en cause est susceptible d’avoir de graves incidences sur la sécurité des personnes ou la conservation des biens. C'est le cas des avis de tempête diffusés aux marins ou des avis de gel transmis aux agriculteurs. Les moyens de diffusion mis en œuvre peuvent être très divers : télex, radiodiffusion, télévision, répondeurs téléphoniques, télématique(Minitel).

OBS

[...] conditions météorologiques dangereuses [...] telles que tempête de poussière, gel, neige abondante, vent fort, etc.

OBS

[...] Environnement Canada [autorité canadienne pour émettre les avertissements météorologiques.] Notez que les critères des avertissements sont établis en fonction des besoins locaux et régionaux et qu’ils peuvent donc différer un peu suivant la région du Canada.

OBS

Les avertissements sont diffusés par les médias, Radiométéo Canada et la Garde côtière. Ils sont publiés en cas de tempêtes de neige, de blizzards, de fortes précipitations, de gels, de vagues de froid, de pluies verglaçantes, d’orages ou de vents violents selon les seuils.

OBS

avis météorologique : le Vocabulaire météorologique international (OMMV) utilise «avis météorologique» comme équivalent de «weather warning» et «message-avis météorologique» comme équivalent de «weather advisory». Environnement Canada utilise plutôt «avertissement météorologique» (weather warning) et «avis météorologique» (weather advisory).

OBS

avertissement météorologique : terme normalisé par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC); terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Previsiones meteorológicas, medición y análisis de datos
DEF

Mensaje meteorológico difundido para proporcionar las advertencias apropiadas sobre condiciones meteorológicas peligrosas.

OBS

aviso meteorológico: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • Pleasure Boating and Yachting
DEF

Meteorological message intended to warn those concerned of the occurrence or expected occurrence of a wind of Beaufort force 10 or 11 over a specific area.

OBS

Beaufort Wind Scale ... Force 10 = Wind Speed = 48-55 knots, 55-63 mph; Wave weight = 29-41 feet. Storm: Very high waves with overhanging crests; sea takes white appearance as foam is blown in very dense streaks; rolling is heavy and visibility is reduced. Force 11 = Wind Speed = 56-63 knots, 64-72 mph; Wave weight = 37-52 feet. Violent storm: Exceptionally high waves; sea covered with white foam patches; visibility further reduced.

OBS

storm warning: term also used in sailing.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Yachting et navigation de plaisance
DEF

Message météorologique destiné à prévenir les intéressés de l’existence ou de la prévision d’un vent correspondant à la force 10 ou 11 de l’échelle Beaufort dans une région déterminée.

CONT

Le capitaine d’un navire en mer qui rencontre dans une zone l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) [...] b) tempête tropicale ou vents d’une force de dix ou plus sur l’échelle de Beaufort et pour lesquels aucun avertissement de tempête n’a été reçu ou c) [...] doit immédiatement informer tous les navires de la zone et la station radio côtière appropriée des conditions par le moyen le plus rapidement disponible.

CONT

Avertissement; avis météorologique. [...] Cette procédure d’alerte est adoptée lorsque l'événement météorologique en cause est susceptible d’avoir de graves incidences sur la sécurité des personnes ou la conservation des biens. C'est le cas des avis de tempête diffusés aux marins ou des avis de gel transmis aux agriculteurs. Les moyens de diffusion mis en œuvre peuvent être très divers : télex, radiodiffusion, télévision, répondeurs téléphoniques, télématique(Minitel).

OBS

Échelle de Beaufort [...] Force 10 (tempête) = 55 - 64 milles à l’heure, 88 - 102 kilomètres à l’heure, 48 - 55 noeuds. Les arbres sont déracinés. Force 11 (violente tempête) = 64 -73 milles à l’heure, 103 - 117 kilomètres à l’heure, 56 - 63 noeuds. Dommages importants.

OBS

Dans certaines sources consultées, les termes «avertissement de tempête» et «avis de tempête» décrivent la même notion. Selon Environnement Canada l’«avertissement» décrit «des conditions météorologiques pouvant menacer la vie, les biens et le bien-être des gens». L’«avis» précède l’«avertissement».

OBS

avis de tempête: terme aussi employé [dans le domaine de] la voile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Previsiones meteorológicas, medición y análisis de datos
  • Vela y navegación de placer
DEF

Mensaje meteorológico para alertar a los interesados de la ocurrencia o posible ocurrencia de vientos con fuerza Beaufort 10 u 11 en una zona determinada.

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Fiche 10 2016-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
CONT

A reliability status is mandatory for individuals when the duties or tasks of a position or contract necessitate access to Protected information and assets, regardless of the duration of an assignment ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
CONT

La cote de fiabilité est obligatoire lorsque, à cause des fonctions de son poste ou en raison d’un marché, l'employé doit avoir accès à des renseignements et à des biens protégés, sans égard à la durée de son affectation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Contratación de personal
  • Función pública
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

... a will which, either with or without other provisions, puts property of the testator into a inter vivos or living trust already established by the testator at the time he makes his will.

CONT

... when the testator's intentions coincide with the provisions of some existing document he may freely incorporate that document (or part of it) in a subsequent will simply by stating in the will that he desires to do so. ... Such a will is sometimes referred to as a "pour-over" will (because its provisions pour-over additional property to the inter vivos trust from the will).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

testament : Un acte de donation à cause de mort, au moyen duquel le testateur dispose par libéralité, sans l'intervention de la personne avantagée, de tout ou de partie de ses biens, pour n’ avoir effet qu'après son décès; lequel acte il peut toujours révoquer.

OBS

déversoir : Orifice par lequel s’écoule le trop-plein d’un canal, d’un réservoir. [...] Fig. «Vous êtes heureux, vous autres, les poètes, vous avez un déversoir dans vos vers».

OBS

déversoir : S’emploie adjectivement. Barrage déversoir.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

The earning or acquisition of any freight, passage money, commission, profit or other pecuniary benefit or the security for any advances, loans or disbursements, is endangered by the exposure of insurable property to maritime perils; ....

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

Lorsque des avantages pécuniaires, notamment le fret, le prix du transport de passagers, la commission et la sûreté donnée pour avances, prêts ou débours, sont compromis parce que les biens assurables en cause sont exposés à des périls maritimes;(...).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

"... . It will be material but not in my opinion sufficient, that some property of the plaintiff was in physical proximity to the damaged property, or that the plaintiff, and the person whose property was injured, were engaged in a common adventure."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

«[...]. Présenteront une importance, bien qu'ils ne puissent, selon moi, être à eux seuls déterminants, le fait que certains des biens du demandeur étaient situés à proximité du bien endommagé, ou encore que le demandeur et la personne au bien de laquelle le dommage a été causé participaient à une entreprise commune. »

OBS

entreprise commune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Emergency Management
DEF

An event caused by either human action or a natural phenomenon that requires a response to prevent or minimize loss of life or damage to property or the environment and reduce economic and social losses.

OBS

Although some authors use the term "event" as a synonym of "incident," these terms are not interchangeable because an event does not necessarily require a response.

OBS

incident: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

incident: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des urgences
DEF

Événement d’origine humaine ou causé par un phénomène naturel qui nécessite une intervention afin de prévenir ou de réduire au minimum les décès et les dommages aux biens et à l'environnement et de réduire les pertes économiques et sociales.

OBS

Bien que certains auteurs utilisent le terme «événement» comme synonyme d’«incident», ces termes ne sont pas interchangeables car un événement n’exige pas nécessairement une intervention.

OBS

incident : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

incident : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Gestión de emergencias
DEF

Suceso de causa natural o por actividad humana que requiere la acción de personal de servicios de emergencias para proteger vidas, bienes y ambiente.

OBS

incidente: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que incidente no es un término sinónimo de accidente, problema, avería, etc. Incidente, según define el Diccionario CLAVE, es el "hecho o suceso que repercute, que altera el normal desarrollo de algo"; también significa "disputa, riña, pelea entre dos o más personas". Además, incidente se emplea con el significado de "hecho o suceso de carácter secundario que altera o interrumpe el normal desarrollo de algo".

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • IT Security
DEF

The damage to the national interests and non-national interests that business activities serve resulting from the compromise of IT [information technology] assets.

PHR

Injury level.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité des TI
DEF

Dommage causé aux intérêts nationaux et non nationaux par les activités opérationnelles mises à leur service et qui résulte de la compromission des biens de TI [technologie de l'information].

PHR

Niveau de préjudice.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Bankruptcy
DEF

A bankruptcy court's jurisdiction over issues relating to the administration of the bankruptcy estate, and matters that occur only in a bankruptcy case.

OBS

Proceedings "arising in" or "arising under" Title 11 correspond to the Court's core bankruptcy jurisdiction as defined in ... whereas those proceedings "related to" a case under Title 11 correspond to the Court's non-core jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Faillites
DEF

Compétence spécifique reliée à une cour statuant en matière de faillite qui doit traiter des questions relatives à l'administration des biens du failli et bien d’autres choses relevant d’une cause de faillite.

CONT

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires [...] En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d’attribution stricte.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

... payment by a testator, during the testator's lifetime, of a legacy provided for in a will.

CONT

... a legacy to which no time for payment is fixed by the will is not presumed to be in satisfaction of a debt payable within three months of the testator's death ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

En Angleterre, où ce sont les biens qui assurent la continuité successorale, la répartition du passif se résume en une question pure et simple de satisfaction des dettes sur les biens successoraux en dehors de toute mise en cause des bénéficiaires.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Emergency Management
DEF

The longest period of time for which a critical service and related assets and dependencies can be wholly or partially unavailable before a high degree of injury results.

OBS

maximum allowable downtime; MAD: term, abbreviation and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion des urgences
DEF

Période la plus longue pendant laquelle un service indispensable ainsi que les biens et les dépendances connexes peuvent être indisponibles, en partie ou en totalité, avant qu'un préjudice élevé ne soit causé.

OBS

temps d’arrêt maximal admissible; TAMA : terme, abréviation et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may make regulations (a) prescribing the actions to be taken in respect of losses of money or public property, however caused, suffered by her Majesty;

OBS

Financial Administration Act, S.79

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor : a) prescrire les mesures à prendre à l'égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par sa Majesté, quelle qu'en soit la cause;

OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 79

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Marriage contract is a legal agreement, very much like any other type of contract. It’s a written document between two people. It can be between two people who are already married, or two people who are planning to marry (called a “pre-nuptial agreement”) to take effect on the date of their marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu’à la dissolution du mariage.

OBS

Le contrat de mariage ou d’union civile a une autre utilité importante. Il sert à avantager votre conjoint ou vous-même, de même que vos enfants par des donations de biens ou d’argent. Les donations consenties dans le contrat de mariage ou d’union civile sont de deux types : entre vifs(du vivant des conjoints) ou à cause de mort(à la mort de l'un des conjoints).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Market Prices
CONT

... the Department [of National Revenue, Customs and Excise] views the comparable uncontrolled price method as the primary method of determining a reasonable sale price. It should be used whenever the taxpayer has arm's length sales of comparable goods which can be used to establish a comparable uncontrolled price ... The comparable uncontrolled price method is based on the sale price of comparable uncontrolled sales, adjusted to reflect any differences between the comparable sales and the goods at issue that have an ascertainable effect on price, including the physical properties of the goods and the circumstances of the sale.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Méthode utilisée pour déterminer le prix applicable aux opérations entre des parties liées, qui consiste à fixer le prix par comparaison avec le prix de biens ou de services similaires vendus à un acheteur sans lien de dépendance avec le vendeur, dans un marché économiquement comparable.

OBS

Cette méthode est souvent employée lorsque les biens ou les services en cause ainsi que les conditions de l'opération entre des parties liées sont similaires à ceux d’opérations commerciales courantes entre des parties non liées.

OBS

Le Conseil des normes comptables internationales - CNCI (International Accounting Standards Board (IASB) fait usage de «méthode du prix comparable non contrôlé» pour décrire la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Fires and Explosions
DEF

Injury or harm caused to buildings or goods by water in a fire-fighting operation.

Français

Domaine(s)
  • Feux et explosions
DEF

Dommage causé aux bâtiments et aux biens matériels par l'eau utilisée pour maîtriser les flammes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fuegos y explosiones
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (civil law)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The tracing action can only be taken if the property was specific and "ascertainable" and in which the beneficiary has title, albeit equitable title.

OBS

tracing - A process of identifying the substitute of an original asset claimed by the plaintiff.

OBS

Tracing -- A legal proceeding taken under the law of equity where the plaintiff attempts to reclaim specific property, through the court, whether the property is still in the first acquirer's hands or it has passed onto others, and even if the property has been converted.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

La seule question qu'il restait à résoudre était de savoir si les biens en fiducie pouvaient être identifiés de manière à ce que cette fiducie puisse avoir gain de cause dans une action en droit de suite.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There are two varieties of necessity - public and private. ... Private necessity transpires when the defendant acts to protect his own private interest, rather than that of the public. As one might expect, this privilege is rather circumscribed. As long as no actual damage is caused, it is permissible to intrude on another's property in order to preserve one's own life, health, or property

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il existe deux sortes de nécessité-publique et privée. [...] Les cas de nécessité privée sont ceux où le défendeur désire protéger ses propres intérêts plutôt que ceux du public. Comme on peut le prévoir, ce privilège est limité. Pourvu que cela ne cause aucun dommage, on peut faire intrusion chez quelqu'un pour protéger sa propre vie, son intégrité physique ou ses biens.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Bankruptcy
CONT

A creditor may agree with his debtor that the latter will be bound to fulfil his obligation only on the property they describe and which is affected by a legal cause of preference in favour of the creditor.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Faillites
DEF

Avantage que la loi accorde à un créancier, suivant la nature de sa créance et selon un ordre déterminé, d’échapper à la règle de l’égalité entre les créanciers et d’être payé en priorité sur le produit de la vente des biens de son débiteur.

CONT

un créancier peut convenir avec son débiteur que celui-ci ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu'ils décrivent et qui sont affectés d’une cause légitime de préférence en faveur du créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
OBS

The Probate Court has the power to grant Letters Probate, to recall or revoke Letters Probate and to supervise the administration and distribution of estates. The Probate Court deals with matters involving wills and estates of deceased persons. Judges from the Court of Queen's Bench preside over the Probate Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux
OBS

La Cour des successions a le pouvoir d’homologuer les testaments, de rappeler ou de révoquer les lettres d’homologation et d’exercer un contrôle sur l'administration et la distribution des biens des successions. La Cour des successions s’occupe des affaires qui mettent en cause le testament et les biens des personnes décédées. Ce sont les juges de la Cour du Banc de la Reine qui président.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

Any method of allocating costs between inventory and cost of goods sold, or of determining the cost to be attributed to specific items within a group of similar assets, such as marketable securities. Such methods do not necessarily correspond to actual physical flow.

OBS

cost flow methods; inventory cost allocation methods; inventory cost flow methods: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • cost flow method
  • inventory cost allocation method
  • inventory cost flow method

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Méthodes de répartition du coût des marchandises ou des produits destinés à la vente entre, d’une part, le coût des marchandises ou des produits vendus et, d’autre part, le coût des stocks de clôture.

OBS

Ces méthodes reposent sur diverses hypothèses portant sur le flux des coûts, hypothèses qui ne correspondent pas nécessairement à l'écoulement matériel des marchandises ou des produits en cause. Certaines de ces méthodes conviennent aussi pour déterminer le coût de biens faisant partie d’un groupe homogène, par exemple des titres négociables identiques achetés à des dates différentes et à des prix différents.

OBS

méthodes fondées sur le flux des coûts; méthodes d’évaluation des stocks fondées sur le flux des coûts : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode d’évaluation des stocks fondés sur le flux des coûts
  • méthode fondée sur le flux des coûts

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Likewise, in Amselem, a case concerning the Quebec Charter, the Court refused to pit freedom of religion against the right to peaceful enjoyment and free disposition of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Il en fût de même dans l'arrêt Amselem où, dans une cause concernant la Charte québécoise, la Cour s’est refusée à opposer la liberté de religion et le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Mode d’exonération de responsabilité civile que peut invoquer la personne qui est poursuivie en justice pour un préjudice qu'elle aurait causé à autrui en lui portant secours ou en lui donnant des biens dans un but désintéressé.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Protection of Life
  • National and International Security
CONT

... the assumption that the four airplanes ... were hijacked as part of a terrorist attack.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

... un attentat terroriste est un acte opéré dans la clandestinité par une ou plusieurs personnes, et ayant pour finalité de faire entendre une cause en portant atteinte aux personnes et aux biens par des moyens de violence exceptionnels.

OBS

«attaque terroriste»; «attentat terroriste» : ces deux termes sont utilisés comme équivalents de «terrorist attack». Par contre, «attentat» et «attaque» ne sont pas parfaitement synonymes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Protección de las personas
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Your maintenance and upkeep on your home can prevent unnecessary household damages. Add fire alarms and smoke detectors. Both may earn a discount.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

En l'absence d’incendie ou de commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable, dommage à des biens mobiliers assurés, causé par l'action subite de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d’une substance incandescente.

OBS

dommage ménager : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 - données d’organisme externe 2002-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Occupational Health and Safety
  • Transport of Goods
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

hazardous occurrence: Any operation that does not conform to security guidelines.

CONT

"dangerous occurrence" means ... (a) a discharge, emission or escape, from any container, packaging or means of transport that contains the dangerous goods, (i) in a quantity or level set out ..., and (ii) that represents a danger to health, life, property or the environment, (b) a transportation accident in which any means of bulk containment that contains dangerous goods is damaged, (c) a transportation accident in which dangerous goods ... are involved, or (d) an unintentional explosion or fire in which dangerous goods are involved.

CONT

... investigate ... all accidents, occupational diseases and other hazardous occurrences known to the employer ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Santé et sécurité au travail
  • Transport de marchandises
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

«cas de danger» S’ entend a) d’une situation où il y a, en provenance du matériel-conteneurs, emballages ou moyens de transport-qui contient les marchandises dangereuses [...], des émissions, fuites ou pertes de ces marchandises,(i) en une [certaine] quantité [...], et(ii) qui constituent un risque pour les personnes, les biens ou l'environnement; b) d’un accident de transport au cours duquel un contenant de marchandises dangereuses en vrac est endommagé; c) d’un accident de transport qui met en cause des marchandises dangereuses [...]; ou d) d’un incendie ou d’une explosion accidentel qui mettent en cause des marchandises dangereuses.

CONT

[...] enquêter sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a connaissance [...]

CONT

L’expéditeur qui prend connaissance de l’une des situations dangereuses suivantes fournit immédiatement un rapport préliminaire à la Commission et, le cas échéant, au titulaire de permis d’importation de la matière radioactive en cause. [Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Plant Biology
  • Ecosystems
CONT

... "water pollution" means a condition of water, arising wholly or partly from the presence in water of any substance, that directly or indirectly (a) endangers the health, safety or welfare of humans; (b) interferes with the normal enjoyment of life or property; (c) endangers the health of animal life; (d) causes damage to plant life or to property ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Biologie végétale
  • Écosystèmes
CONT

[...] «pollution des eaux» vise la condition des eaux causée, en tout ou en partie, par la présence d’une substance qui, directement ou indirectement, selon le cas : a) met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des humains; b) fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens; c) menace la santé des animaux; d) cause des dommages à la vie végétale ou aux biens [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The practice of creating a fund to meet potential losses directly, rather than calling upon the services of an insurance company.

OBS

This form of insurance is often used when self-funding for possible losses is less costly than conventional insurance coverage, or when coverage by an insurance company is unavailable, or available only at great cost.

Terme(s)-clé(s)
  • self insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Prise en charge, par l'entité elle-même, d’un risque découlant de la possession de biens ou de tout autre cause sans avoir recours à un assureur.

Terme(s)-clé(s)
  • auto-assurance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Situación en la que una persona, física o jurídica, soporta con su patrimonio las consecuencias económicas derivadas de sus propios riesgos, sin intervención de ninguna entidad aseguradora.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Foreign Trade
OBS

The Incoming Buyers Program will reimburse the company for the buyer's economy return airfare, subject to specified limits, where manufactured or processed goods are involved.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

Le programme d’accueil d’acheteurs étrangers(Incoming Buyers Program) remboursera à l'entreprise le coût du billet d’avion aller-retour en classe économique de l'acheteur, sous réserve de limites précises, lorsque les produits en cause sont des biens manufacturés ou transformés.

Terme(s)-clé(s)
  • programme d’accueil d’acheteurs étrangers

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1998-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • plant rearrangement costs

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
DEF

Frais résultant d’un nouvel aménagement des installations, souvent en un autre lieu, en vue d’en améliorer le rendement, et que l'entreprise peut capitaliser en les ajoutant au coût des biens en cause au même titre que leur coût d’acquisition.

Terme(s)-clé(s)
  • frais de réarrangement

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Comptabilité
DEF

Réalité économique d’une opération ou d’un fait, par opposition à son apparence. La priorité donnée à cette réalité permet de traduire plus fidèlement l'opération ou le fait dans les états financiers(ou comptes). Par exemple, certains contrats sont conclus pour assurer une source fiable d’approvisionnement à long terme à l'entité ou encore pour assurer l'usage d’un bien donné pour une certaine période, sans pour autant qu'un transfert de propriété se soit apparemment, voire légalement, produit. Pourtant du point de vue essentiellement économique, ces contrats transfèrent l'essentiel des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may make regulations (a) prescribing the actions to be taken in respect of losses of money or public property, however caused, suffered by her Majesty; (b) respecting the charging of losses of money suffered by Her Majesty against the appropriations to which they relate;...

OBS

Financial Administration Act, S.79

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor : a) prescrire les mesures à prendre à l'égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par sa Majesté, quelle qu'en soit la cause; b) régir l'imputation des pertes de fonds subies par sa Majesté sur les crédits correspondants;

OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 79.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1995-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
DEF

(NATO). A property class containing relatively homogeneous commodities, items related because of their physical or performance characteristics, or general type items normally stored and issued together.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
DEF

(OTAN). Classe de biens comprenant des produits relativement homogènes, des articles ayant un certain rapport entre eux à cause de leurs propriétés physiques ou de leurs caractéristiques de rendement, ou des articles d’une catégorie générale, ordinairement stockés et distribués ensemble.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1992-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
DEF

Dommage matériel causé aux biens d’autrui, aux biens publics.

CONT

Les déprédations causées par les émeutiers, les touristes.

CONT

Le matériel est aussi souvent testé de façon rigoureuse dans des conditions d’emploi dures, car [il est] soumis à un usage intensif et aussi aux déprédations du public.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1992-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Ayant trait à un ou plusieurs biens précisément déterminés. Désigne l'ayant cause qui ne tient de son auteur, co-contractant ou testateur, que le droit à telle(s) chose(s) ou à telle(s) prestation(s).

OBS

La transmission à titre particulier est la seule possible entre vifs (vente, donation ...) par opposition à la transmission à titre universel qui n’est licite qu’à cause de mort.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1988-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Foreign Trade
CONT

Despite the fact that in real terms the U.S. current account deficit has improved significantly and the Japanese and German trade surpluses have fallen, the continued deterioration in the U.S. nominal current account balance has been a source of disappointment and confusion to markets. To some extent, the lack of progress in nominal terms was expected, due to the so-called "J-curve" phenomenon, whereby the effect of a depreciation in the U.S. dollar worsens the U.S. terms of trade such that it initially offsets the improving net flow of goods and services in volume terms. But the "J-curve" effect is short term and transitional in nature, and it cannot account entirely for the slow adjustment of the U.S. current account imbalance.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur
CONT

Bien qu'en termes réels le déficit du compte courant des Etats-Unis se soit nettement amélioré et que les excédents commerciaux du Japon et de l'Allemagne aient diminué, la dégradation persistante de la balance courante américaine en termes nominaux a engendré déception et confusion sur les marchés. Dans une certaine mesure, on s’attendait à une absence de progrès en termes nominaux à cause du phénomène dit «courbe en J», par le jeu duquel une baisse du dollar américain entraîne une détérioration des termes de l'échange des Etats-Unis au point de compenser initialement l'amélioration du flux net de biens et de services en volume. Cependant, l'effet «courbe en J» est de courte durée et de nature passagère, et il ne peut expliquer à lui seul la lenteur de la correction du déséquilibre de la balance courante américaine.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 43

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