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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUSE CRIME [12 fiches]

Fiche 1 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
  • Penal Law
OBS

Restorative Opportunities is a Correctional Service of Canada (CSC) program that offers people that were harmed by crime an opportunity to communicate with the offender who harmed them. It is based on the principles of restorative justice that focus on addressing the harm caused by crime and meeting the needs of those involved.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
  • Droit pénal
OBS

Le programme Possibilités de justice réparatrice du Service correctionnel du Canada(SCC) donne aux personnes touchées par un crime la possibilité de communiquer avec le délinquant qui leur a causé des torts. Il repose sur les principes de la justice réparatrice qui sont axés sur la réparation des torts causés par le crime et sur la satisfaction des besoins des personnes concernées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

... analysis of crime causation among street-involved youth in Toronto relates occurrence of crime to hunger and the need for shelter and does provide gender analysis that links males to theft and females to the sex trade.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
OBS

cause du crime : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • causes du crime

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
  • Criminology
OBS

[The Royal Canadian Mounted Police's] Integrated Forensic Identification Services (IFIS) is the national policy centre that supports Forensic Identification Services. As well, it is responsible for delivery of National Forensic Identification Support Services (NFISS) which includes specialized support services such as bloodstain pattern analysis (BPA), disaster victim identification (DVI) and chemical, biological, radiological, nuclear and explosive response (CBRNE) crime scene examination.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
  • Criminologie
OBS

Le Service intégré de l'identité judiciaire(SIIJ) [de la Gendarmerie royale du Canada] est le centre de décision national qui soutient le Service de l'identité judiciaire. Il veille par ailleurs à la prestation des Services nationaux d’assistance à l'identité judiciaire(SNAIJ), qui comprennent des fonctions de soutien spécialisées comme l'analyse de la morphologie des taches de sang, l'identification de victimes de catastrophes et l'examen de lieux de crime où l'utilisation d’agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosifs(CBRNE) serait en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
DEF

A criminal offence committed against a person or property which is motivated by hate/bias or prejudice based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
CONT

L'auteur d’un crime haineux porte atteinte à la victime(ou à ses biens) à cause de la race de celle-ci, de son pays d’origine, de son appartenance à un groupe ethnique, de sa langue, de sa religion, de son sexe, de son âge, d’un handicap physique ou intellectuel, de son orientation sexuelle ou de tout autre facteur du même genre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Derecho penal
OBS

delito motivado por prejuicios: La motivación de este tipo de delitos es el odio basado en los prejuicios (por ejemplo raza, religión, orientación sexual).

OBS

delito motivado por el odio: Se aconseja evitar el uso de "delito motivado por el odio" por que no todos los delitos cometidos por odio se basan en prejuicios.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security
CONT

Identity crime occurs when someone uses personally identifiable information (PII) such as a name, address, date of birth, social insurance number, credit card number or photograph without permission to commit fraud, apply for credit and/or obtain goods and services and commit other crimes.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité
CONT

Crime contre l'identité ou crime lié à l'identité : Termes génériques qui englobent toutes les formes d’activités illicites(illégales) mettant en cause l'identité, y compris, entre autres, le vol d’identité et la fraude à l'identité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Criminology
DEF

Activity concerned with determining the cause of fires, especially illegal burning.

OBS

Investigation. Investigation of suspicious fires or to determine the cause and circumstances of a fire of unknown origin.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Criminologie
CONT

Aperçu de l'enquête sur incendie. [...] de l'avis unanime des spécialistes, bon nombre de sinistres réputés de "cause inconnue" ont été délibérément perpétrés. C'est que, par sa nature, l'incendie détruit ou du moins altère tout, y compris les indices habituellement utilisés pour la découverte des délinquants [...] D'où la mise à profit de ce crime pour en masquer un autre [...] L'enquête sur incendie présumé criminel présente donc des difficultés particulières [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Offences and crimes
  • Police
DEF

[An] in-depth crime scene reconstruction undertaken to provide an opinion on the manner of death [(]homicide, suicide, accidental death, death by natural causes or death by misadventure[) that] is generally done in conjunction with a psychological autopsy.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Infractions et crimes
  • Police
DEF

[Reconstitution du] lieu du crime afin de donner un avis sur les causes d’un décès [(]homicide, suicide, accident ou cause naturelle[) qui] se fait généralement en parallèle avec une autopsie psychologique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Citizenship and Immigration
DEF

An action brought to enforce a civil right.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Action ayant pour objet la réparation d’un préjudice causé par une infraction pénale(crime, délit ou contravention).

CONT

De manière générale, action civile : Action visant à faire reconnaitre ou attribuer un droit relevant d’intérêts privés, par exemple une indemnité en réparation d’un dommage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

La que se ejercita, mediante la correspondiente demanda, ante la autoridad judicial para ejercitar o reclamar un derecho.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

At common law, a crime for which part of the punishment was infamy, so that one who committed it would be declared ineligible to serve on a jury, hold public office, or testify.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Qui cause du dégoût par son caractère vil, bas, indigne : Un crime infâme.

CONT

Le troisième point est que tuer des gens innocents est un crime infâme quand cela est effectué par un Etat officiel comme le gouvernement israélien.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Evidence
CONT

... incompetent to give evidence by reason of interest or crime ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la preuve
CONT

[...] inhabile à témoigner pour cause d’intérêt ou de crime [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

A person is not incompetent to give evidence by reason of interest or crime

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Nul n’ est pas inhabile à témoigner pour cause d’intérêt ou de crime.

Terme(s)-clé(s)
  • inapte à témoigner

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1983-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

...a written narrative containing the facts and findings learned during the course of an investigation. The investigative report provides the foundation upon which the prosecution builds its case.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

Le rapport d’enquête est un compte rendu à la fois des faits constituant le crime et des activités de l'enquêteur en vue de la solutionner. Les rapports d’enquête... fournissent les renseignements et les éléments nécessaires à la préparation de la cause et de la preuve pour présentation devant la Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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