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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUSE CRIMINEL [9 fiches]

Fiche 1 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Criminology
DEF

Activity concerned with determining the cause of fires, especially illegal burning.

OBS

Investigation. Investigation of suspicious fires or to determine the cause and circumstances of a fire of unknown origin.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Criminologie
CONT

Aperçu de l'enquête sur incendie. [...] de l'avis unanime des spécialistes, bon nombre de sinistres réputés de "cause inconnue" ont été délibérément perpétrés. C'est que, par sa nature, l'incendie détruit ou du moins altère tout, y compris les indices habituellement utilisés pour la découverte des délinquants [...] D'où la mise à profit de ce crime pour en masquer un autre [...] L'enquête sur incendie présumé criminel présente donc des difficultés particulières [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of a child, her mind is then disturbed [Section 233 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n’ est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré [Article 233 du Code criminel].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Muerte dada violentamente a un niño de corta edad.

OBS

infanticidio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda no confundir con "parricidio", que representa un concepto más genérico y significa "muerte dada a un pariente próximo, especialmente al padre o la madre". "Infanticidio" apunta a la muerte dada a cualquier niño, sea o no hijo propio.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The first branch of res judicata is sometimes called cause of action estoppel in the civil context, or double jeopardy in the criminal context. An argument on this basis asserts that the cause of action in a current proceeding is the same as the cause of action in a proceeding previously litigated, with the result that the current action should not proceed. In criminal law, the double jeopardy principle finds expression in the pleas of autrefois acquit and autrefois convict.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le premier volet du principe de la chose jugée est parfois appelé préclusion fondée sur la cause d’action en contexte civil, ou protection contre le double péril en contexte criminel. Lorsqu'on invoque cette préclusion dans une instance donnée, on fait valoir qu'une action donnée ne devrait pas aller de l'avant parce qu'elle repose sur une cause identique à celle d’une instance antérieure. En droit pénal, le principe de protection contre le double péril prend la forme des plaidoyers d’autrefois acquit et d’autrefois convict.

Espagnol

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Fiche 6 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section 166 (parent or guardian procuring defilement) or 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les infractions visées par le paragraphe(1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 166(père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167(maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section 166 (parent or guardian procuring defilement) or 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les infractions visées par le paragraphe(1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 166(père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167(maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section 166 (parent or guardian procuring defilement) or 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les infractions visées par le paragraphe(1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 166(père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167(maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Criminal negligence. (2) Every person who, in committing an offence under subsection 272(1) or 273(1), shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons and thereby causes death or bodily harm to another person is subject to prosecution and punishment under section 220 or 221 of the Criminal Code.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Négligence criminelle.(2) Quiconque, dans le cadre d’une infraction visée aux paragraphes 272(1) ou 273(1), fait preuve d’imprudence ou d’insouciance graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible des poursuites et punissable des peines prévues par les articles 220 ou 221 du Code criminel.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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