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CAUSE CRIMINELLE [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

In the style of cause of a criminal proceeding, when the prosecution side is abbreviated "R." (or "R"), the abbreviation refers to "Regina" during the reign of a Queen, or to "Rex" during the reign of a King.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Dans l'intitulé de cause d’une procédure criminelle, lorsque la poursuite est désignée par l'abréviation «R. »(ou «R»), cela fait référence à «Regina» sous le règne d’une reine ou à «Rex» sous le règne d’un roi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Law of Evidence
  • Emergency Management
DEF

An examination of a dead body or human remains that includes a forensic autopsy and may require complementary examinations by other experts or a forensic analysis in order to determine the cause of death and the deceased victim's identity.

OBS

A forensic examination is conducted by a medical examiner, coroner or specialist,depending on the jurisdiction.

OBS

forensic examination; medico-legal examination: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Droit de la preuve
  • Gestion des urgences
DEF

Examen du corps ou des restes humains qui comporte une autopsie médico-légale et qui peut faire appel à des examens complémentaires par d’autres experts ou à une analyse médico-légale afin de déterminer la cause du décès et l’identité de la victime décédée.

OBS

Un examen médico-légal est pratiqué par un médecin légiste, un coroner ou un spécialiste, selon le territoire de compétence.

OBS

examen médico-légal : Ne pas confondre avec «expertise judiciaire». Un examen médico-légal peut faire partie d’une expertise judiciaire à la demande d’un tribunal, si l'on suspecte une cause criminelle.

OBS

examen médico-légal : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Sentencing
CONT

Previous conviction/charges should not be revealed or discussed until the defendant is found guilty, at which point they should provide context for the judge to help him frame the sentence.

CONT

A verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is not a previous conviction for the purposes of any offence under any Act of Parliament for which a greater punishment is provided by reason of previous convictions.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Peines
CONT

Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l'égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Penas
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Criminology
  • Provincial Administration
OBS

The mandate of the Victim/Witness Assistance Program (VWAP) is to provide information, assistance and support to victims and witnesses of crime throughout the criminal justice process in order to increase their understanding of, and participation in, the criminal justice process. Offered by the Ontario Victim Services Secretariat, VWAP services include crisis intervention, needs assessment, referrals to community agencies, emotional support, case specific information (court dates, bail conditions) and court preparation and orientation. VWAP services are available to adult and child victims and witnesses of crime, after charges have been laid.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Criminologie
  • Administration provinciale
OBS

Le mandat du Programme d’aide aux victimes et aux témoins(PAVT) est de fournir des renseignements, de l'aide et un soutien aux victimes et témoins tout au long de la procédure judiciaire criminelle pour augmenter leur compréhension de la procédure judiciaire pénale et encourager leur participation à cette procédure. Les services du PAVT sont offerts par le Secrétariat des services aux victimes de l'Ontario et comprennent l'intervention d’urgence, l'évaluation des besoins, les renvois à des organismes communautaires, le soutien affectif, les renseignements particuliers propres à la cause(date des audiences, conditions de mise en liberté sous caution) et la préparation à la cour et l'orientation connexe. Les services du PAVT sont offerts aux victimes, adultes et enfants, et témoins d’actes criminels, après le dépôt des accusations.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Criminal negligence. (2) Every person who, in committing an offence under subsection 272(1) or 273(1), shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons and thereby causes death or bodily harm to another person is subject to prosecution and punishment under section 220 or 221 of the Criminal Code.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Négligence criminelle.(2) Quiconque, dans le cadre d’une infraction visée aux paragraphes 272(1) ou 273(1), fait preuve d’imprudence ou d’insouciance graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible des poursuites et punissable des peines prévues par les articles 220 ou 221 du Code criminel.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Ministry of the Solicitor General.

OBS

... investigates the causes of fires involving a death or large loss, a possibility of arson, or a gaseous explosion and assistant Crown attorneys and coroners dealing with these matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Ministère du Solliciteur général.

OBS

... mènent des enquêtes pour établir la cause des incendies qui ont entraîné la mort ou des dommages importants, qui peuvent avoir une origine criminelle ou dans lesquels il y a eu une explosion de gaz et ils aident les procureurs de la Couronne et les coroners à résoudre ces questions.

Terme(s)-clé(s)
  • Service d’enquête sur les incendies

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Support of criminal courtworker services to Native accused under cost-shared financing arrangements with provinces and the territories. The courtworker program seeks to promote the fair and equitable treatment of Native people involved in criminal proceedings particularly an understanding of their rights and of court procedures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Des services d’aides judiciaires aux prévenus autochtones afin d’assurer à l'autochtone impliqué dans une cause criminelle un traitement juste et équitable, particulièrement en ce qui a trait à la compréhension de ses droits et de la procédure judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Criminology
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • review board

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Criminologie
  • Droit pénal
OBS

Commission chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l'objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Terme(s)-clé(s)
  • commission d’examen

Espagnol

Conserver la fiche 9

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