TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fait extérieur ou évènement imprévisible qui survient lors de la réalisation d’un dommage et qui constitue une cause d’exonération de la responsabilité, tant extracontractuelle que contractuelle.  2, fiche 1, Français, - cause%20%C3%A9trang%C3%A8re

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A plaintiff is not to be deprived of the benefit of the res ipsa loquitur presumption because of a "voluntary act or contribution" on her part.  3, fiche 2, Anglais, - res%20ipsa%20loquitur%20presumption

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

The presumption of res ipsa loquitur relieves him from showing how it happened.  4, fiche 2, Anglais, - res%20ipsa%20loquitur%20presumption

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La présomption res ipsa loquitur s’applique à la responsabilité médicale. [... ] Quand, dans le cours normal des choses, un événement ne doit pas se produire, mais arrive tout de même, et cause un dommage à autrui, et quand il est évident qu'il ne serait pas arrivé s’il n’ y avait pas eu de négligence, alors c'est à l'auteur de ce fait à démontrer qu'il y a une cause étrangère, dont il ne peut être tenu responsable et qui est la source de ce dommage. Si celui qui avait le contrôle de la chose réussit à établir à la satisfaction de la Cour, l'existence du fait extrinsèque, il aura droit au bénéfice de l'exonération [... ]  1, fiche 2, Français, - pr%C3%A9somption%20res%20ipsa%20loquitur

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Annulation du poids de la responsabilité par suite d’une cause étrangère au défendeur.  1, fiche 3, Français, - exon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Nous avons déjà rencontré cette notion d’exonération de responsabilité en matière de responsabilité contractuelle; elle se retrouve dans toutes les branches de responsabilité quasi-délictuelle.  1, fiche 3, Français, - exon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

... a Canadian entity, other than a bank, ... [Bank Act]  1, fiche 4, Anglais, - non%2Dbank%20affiliate%20of%20a%20foreign%20bank

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

A canadian entity is not a non-bank affiliate of a foreign bank by reason only that a foreign bank subsidiary of the foreign bank has a substantial investment ... in the Canadian entity. [Bank Act]  1, fiche 4, Anglais, - non%2Dbank%20affiliate%20of%20a%20foreign%20bank

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Entité non bancaire canadienne [...] [Loi sur les banques]  1, fiche 4, Français, - %C3%A9tablissement%20affili%C3%A9%20%C3%A0%20une%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

En tout état de cause, il ne suffit pas qu'une filiale de la banque étrangère détienne un intérêt de groupe financier, [...] dans l'entité canadienne pour que celle-ci soit un tel établissement. [Loi sur les banques]  1, fiche 4, Français, - %C3%A9tablissement%20affili%C3%A9%20%C3%A0%20une%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol