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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.  4, fiche 1, Anglais, - successor%20in%20interest

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.  3, fiche 1, Français, - ayant%20cause

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, fiche 1, Français, - ayant%20cause

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.  2, fiche 1, Espagnol, - causahabiente

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.  1, fiche 2, Anglais, - successor

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.  3, fiche 2, Français, - ayant%20droit

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, fiche 2, Français, - ayant%20droit

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.  2, fiche 2, Espagnol, - causahabiente

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A condition that has to be satisfied before anti-dumping measures can be taken.  2, fiche 3, Anglais, - material%20injury

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

When an imported product is dumped and the dumped imports are causing material injury to a domestic industry producing the like product, anti-dumping measures are remedies that may be applied by the importing member.  3, fiche 3, Anglais, - material%20injury

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Condition qui doit être remplie avant que des mesures antidumping puissent être prises.  3, fiche 3, Français, - dommage%20important

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'un produit importé fait l'objet d’un dumping et que cela cause un dommage important à une branche de production nationale produisant un produit similaire, le membre importateur peut appliquer des mesures antidumping à titre de mesures correctives.  4, fiche 3, Français, - dommage%20important

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

... the Group of Experts on Anti-Dumping and Countervailing Duties ... agreed that, since the criterion of material injury was one of the two factors required to allow anti-dumping action, the initiative for such action should normally come from domestic producers who considered themselves injured or threatened with injury by dumping. Governments would, however, have the right to take such initiative ...  2, fiche 4, Anglais, - material%20injury%20criterion

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

When an imported product is dumped and the dumped imports are causing material injury to a domestic industry producing the like product, anti-dumping measures are remedies that may be applied by the importing member.  4, fiche 4, Anglais, - material%20injury%20criterion

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[...] critère du dommage important figurant dans l’Accord antidumping [...]  1, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20du%20dommage%20important

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'un produit importé fait l'objet d’un dumping et que cela cause un dommage important à une branche de production nationale produisant un produit similaire, le membre importateur peut appliquer des mesures antidumping à titre de mesures correctives.  2, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20du%20dommage%20important

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Referring to a substance that does not cause cravings and does not make the person unable to stop using it despite the negative consequences.  4, fiche 5, Anglais, - nonaddictive

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

nonaddictive; nonaddicting; non-addictive; non-addicting: The designation "addiction" and its derivatives are sometimes considered stigmatizing.  4, fiche 5, Anglais, - nonaddictive

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Not to be confused with "non-dependence-inducing," which refers to a substance that does not make a person rely on it to function normally.  4, fiche 5, Anglais, - nonaddictive

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’une substance qui n’est pas associée à une envie irrépressible de la consommer ni à une incapacité d’arrêter de l’utiliser malgré les conséquences négatives.  4, fiche 5, Français, - qui%20ne%20cause%20pas%20de%20d%C3%A9pendance

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

non toxicomanogène : L’utilisation de la désignation «toxicomanie» et de ses dérivés est parfois considérée comme stigmatisante.  4, fiche 5, Français, - qui%20ne%20cause%20pas%20de%20d%C3%A9pendance

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

non addictif : Au Québec, l’anglicisme «addictif» est à éviter, mais il est accepté ailleurs dans la francophonie. Il peut également être parfois considéré comme stigmatisant.  4, fiche 5, Français, - qui%20ne%20cause%20pas%20de%20d%C3%A9pendance

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

Ne pas confondre avec «qui ne cause pas de dépendance», où le mot «dépendance» fait référence au fait de compter sur la consommation de substances pour fonctionner normalement.  4, fiche 5, Français, - qui%20ne%20cause%20pas%20de%20d%C3%A9pendance

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

The absence of dissolved oxygen in water ...  2, fiche 6, Anglais, - anoxia

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Phosphorous is a fertilizer that induces plant growth and algae and was also found in many commercial detergents at the time. Plants began growing, dying and decomposing in Lake Erie, creating anoxia (severe deficiency of oxygen) at the bottom of the lake and leaving the water's surface putrid and mossy.  3, fiche 6, Anglais, - anoxia

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Anoxic conditions can develop in a lake bottom when oxygen is depleted by decomposition processes. This often happens in eutrophic lakes and can result in fish kills.  4, fiche 6, Anglais, - anoxia

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Absence d’oxygène dissous dans l’eau.  2, fiche 6, Français, - anoxie

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

[...] le déversement des eaux de la Durance a occasionné l'apparition d’un phénomène de manque d’oxygénation(anoxie) des eaux profondes du fait de la stratification de l'eau salée(au fond de l'étang) et de l'eau douce(en surface) [qui a causé] de graves dommages pour la flore et la faune de l'étang de Berre […]  3, fiche 6, Français, - anoxie

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Referring to a substance that causes cravings and makes the person unable to stop using it despite the negative consequences.  3, fiche 7, Anglais, - addictive

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

addictive; addicting: These designations are sometimes considered stigmatizing.  3, fiche 7, Anglais, - addictive

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Not to be confused with "dependence-inducing," which refers to a substance on which a person relies to function normally.  3, fiche 7, Anglais, - addictive

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’une substance associée à une envie irrépressible de la consommer et à une incapacité d’arrêter de l’utiliser malgré les conséquences négatives.  4, fiche 7, Français, - qui%20cause%20la%20d%C3%A9pendance

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

toxicomanogène : L’utilisation de la désignation «toxicomanie» et de ses dérivés est parfois considérée comme stigmatisante.  4, fiche 7, Français, - qui%20cause%20la%20d%C3%A9pendance

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

addictif : Au Québec, l’anglicisme «addictif» est à éviter, mais il est accepté ailleurs dans la francophonie. Il peut également être parfois considéré comme stigmatisant.  4, fiche 7, Français, - qui%20cause%20la%20d%C3%A9pendance

Record number: 7, Textual support number: 3 OBS

Ne pas confondre avec «qui cause la dépendance», où le mot «dépendance» fait référence au fait de compter sur la consommation d’une substance pour fonctionner normalement.  4, fiche 7, Français, - qui%20cause%20la%20d%C3%A9pendance

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Record number: 7, Textual support number: 1 PHR

Poder adictivo; naturaleza adictiva.  1, fiche 7, Espagnol, - adictivo

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases.  3, fiche 8, Anglais, - reinstatement%20in%20employment

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l’application d’une loi ou d’une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement.  3, fiche 8, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20l%26rsquo%3Bemploi

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux(2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s’il s’agit d’un congédiement injustifié.  4, fiche 8, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20l%26rsquo%3Bemploi

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Quadriplegia and mutism with intact consciousness and the preservation of voluntary vertical eye movements and blinking ...  2, fiche 9, Anglais, - locked%2Din%20syndrome

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

[Locked-in syndrome is] usually due to a vascular lesion of the pars ventralis pontis.  2, fiche 9, Anglais, - locked%2Din%20syndrome

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

G83.5: code used in the International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems.  3, fiche 9, Anglais, - locked%2Din%20syndrome

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Le syndrome de verrouillage(«locked-in syndrome») est une entité mal connue, qui peut être prise à tort pour un coma. Ce terme définit en fait une paralysie complète des membres et des nerfs crâniens inférieurs, l'état de conscience restant normal. Le sujet peut communiquer au moyen d’un code oculaire, puisque les mouvements de verticalité des paupières et le clignement des paupières sont conservés. Les causes de ce syndrome sont très variées, ainsi qu'en témoignent les observations rapportées, mais l'origine vasculaire par obstruction du système vertébrobasilaire en est la cause essentielle.  6, fiche 9, Français, - syndrome%20de%20verrouillage

Record number: 9, Textual support number: 2 CONT

syndrome d’enfermement : Syndrome neurologique rare caractérisé par une paralysie permanente empêchant l’exécution de tout mouvement, à l’exception de celui des yeux, et la communication verbale chez un patient plongé dans un pseudo-coma mais pleinement conscient.  7, fiche 9, Français, - syndrome%20de%20verrouillage

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Síndrome neurológico caracterizado por anartria, disfagia y tetraplejia, manteniendo la conciencia y los movimientos oculares verticales.  2, fiche 9, Espagnol, - s%C3%ADndrome%20de%20enclaustramiento

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

G83.5: código de la Clasificación Estadística Internacional de Enfermedades y Problemas Relacionados con la Salud.  3, fiche 9, Espagnol, - s%C3%ADndrome%20de%20enclaustramiento

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Since causal reasoning is key both to our scientific understanding of the world and our common-sense understanding of it, it stands to reason that causal reasoning is also critical in the quest to build AI [artificial intelligence].  2, fiche 10, Anglais, - causal%20reasoning

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Un raisonnement causal est un raisonnement qui s’appuie sur le principe que tout fait a une cause et qu'une cause produit des effets.  2, fiche 10, Français, - raisonnement%20causal

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

[Epilepsy] in which no cause has been identified, but which have pathological or clinical features strongly suggestive of an underlying symptomatic cause.  3, fiche 11, Anglais, - cryptogenic%20epilepsy

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Il est fait une distinction entre les épilepsies dont la cause est connue(épilepsie symptomatique), celles dont on suppose la cause, bien que celle-ci n’ ait pas été prouvée(épilepsie cryptogénique) et celles dont la cause est inconnue(épilepsie idiopathique). L'unique cause envisagée pour les épilepsies idiopathiques reste la prédisposition héréditaire.  3, fiche 11, Français, - %C3%A9pilepsie%20cryptog%C3%A9nique

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

A person is denied a job because of a previous conviction for which a pardon has been granted or a record has been suspended. This may be a case of discrimination based on the ground of pardoned conviction.  1, fiche 12, Anglais, - pardoned%20conviction

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act.  2, fiche 12, Anglais, - pardoned%20conviction

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Une personne se voit refuser un emploi à cause d’une condamnation qui a fait l'objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier judiciaire. Ce cas peut être une forme de discrimination basée sur l'état de personne graciée.  3, fiche 12, Français, - %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Motif de distinction illicite au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne.  4, fiche 12, Français, - %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

[Epilepsy] of an acquired or genetic cause, associated with gross anatomic or pathologic abnormalities, and/or clinical features, indicative of underlying disease or condition.  1, fiche 13, Anglais, - symptomatic%20epilepsy

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Il est fait une distinction entre les épilepsies dont la cause est connue(épilepsie symptomatique), celles dont on suppose la cause, bien que celle-ci n’ ait pas été prouvée(épilepsie cryptogénique) et celles dont la cause est inconnue(épilepsie idiopathique). L'unique cause envisagée pour les épilepsies idiopathiques reste la prédisposition héréditaire.  1, fiche 13, Français, - %C3%A9pilepsie%20symptomatique

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

[Epilepsy] in which seizures are the only or main clinical feature and in which no cause has been identified, but which have clinical features strongly suggestive of a predominant genetic or development cause ...  2, fiche 14, Anglais, - idiopathic%20epilepsy

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Il est fait une distinction entre les épilepsies dont la cause est connue(épilepsie symptomatique), celles dont on suppose la cause, bien que celle-ci n’ ait pas été prouvée(épilepsie cryptogénique) et celles dont la cause est inconnue(épilepsie idiopathique). L'unique cause envisagée pour les épilepsies idiopathiques reste la prédisposition héréditaire.  2, fiche 14, Français, - %C3%A9pilepsie%20idiopathique

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

In the style of cause of a criminal proceeding, when the prosecution side is abbreviated "R." (or "R"), the abbreviation refers to "Regina" during the reign of a Queen, or to "Rex" during the reign of a King.  6, fiche 15, Anglais, - Regina

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Dans l'intitulé de cause d’une procédure criminelle, lorsque la poursuite est désignée par l'abréviation «R. »(ou «R»), cela fait référence à «Regina» sous le règne d’une reine ou à «Rex» sous le règne d’un roi.  2, fiche 15, Français, - Regina

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Au Manitoba, un producteur de céréales conteste le monopole de la Commission en allant vendre son grain aux États-Unis. Il gagne sa cause. Ottawa intervient immédiatement et change la loi pour s’assurer qu'il n’ y aura plus de zones grises. Mais rien n’ y fait : le mouvement de protestation prend alors de l'ampleur.  1, fiche 16, Français, - producteur%20de%20c%C3%A9r%C3%A9ales

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Pediatricians fear the lack of human contact caused by the pandemic could have a long-term impact on the physical and mental development of our children. They call it "social malnutrition."  2, fiche 17, Anglais, - social%20malnutrition

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Qu'est-ce que la malnutrition sociale? Le terme fait référence aux dommages à long terme que le manque de socialisation normale cause à la santé physique et à la santé mentale des enfants.  1, fiche 17, Français, - malnutrition%20sociale

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Children and adults with LALD do not have a fully functioning enzyme that is needed for the breakdown of certain lipids (fats). As a result of this deficiency, these lipids accumulate in organs (including the liver and spleen) and cells throughout the body causing them to not work properly.  1, fiche 18, Anglais, - lysosomal%20acid%20lipase%20deficiency

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Chez les enfants et les adultes atteints du DLAL, l'enzyme servant à la dégradation de certains lipides(graisses) n’ est pas entièrement fonctionnelle. À cause de ce déficit, ces lipides s’accumulent dans les organes(y compris le foie et la rate) et les cellules dans tout le corps, les empêchant par le fait même de fonctionner adéquatement.  2, fiche 18, Français, - d%C3%A9ficit%20en%20lipase%20acide%20lysosomale

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

[The] damage to vegetation occurring when the water that is part of the cell structure of the plant solidifies, bursting cells walls and deteriorating the plant materials.  3, fiche 19, Anglais, - frost%20injury

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Dommage causé à la végétation lorsque l'eau de la structure cellulaire d’une plante se congèle, fait éclater les parois des cellules et détériore le matériel végétal.  3, fiche 19, Français, - dommage%20caus%C3%A9%20par%20le%20gel

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Pas de dégât de gel sur les colzas allongés avant l’hiver.  2, fiche 19, Français, - dommage%20caus%C3%A9%20par%20le%20gel

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Daños producidos en la vegetación cuando se congela el agua de la estructura celular de una planta, haciendo estallar las membranas celulares y deteriorando el material vegetal.  1, fiche 19, Espagnol, - da%C3%B1os%20por%20heladas

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Civil liability incurred by the custodian or the owner of a thing for the damage it has caused.  2, fiche 20, Anglais, - liability%20for%20damage%20caused%20by%20things

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Responsabilité civile encourue par une personne en raison du dommage causé par le fait de la chose dont elle a la garde ou dont elle est propriétaire.  2, fiche 20, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20des%20choses

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

responsabilité du fait des choses : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  3, fiche 20, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20des%20choses

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Indirect contact transmission involves contact between a fomite and the person that becomes infected.  2, fiche 21, Anglais, - indirect%20contact%20transmission

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

This kind of transmission also occurs when a healthy person touches an infected person, does not wash their hands well, and then touches another person and infects them.  2, fiche 21, Anglais, - indirect%20contact%20transmission

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

La transmission par contact indirect met en cause le contact entre une matière contaminée et la personne qui se fait infecter.  2, fiche 21, Français, - transmission%20par%20contact%20indirect

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

Ce type de transmission peut également survenir lorsqu’une personne saine touche une personne infectée, ne se lave pas bien les mains, puis touche une autre personne et l’infecte.  2, fiche 21, Français, - transmission%20par%20contact%20indirect

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

La transmisión por contacto indirecto ocurre cuando un objeto contaminado por un agente infeccioso entra en contacto con una persona y la infecta.  2, fiche 21, Espagnol, - transmisi%C3%B3n%20por%20contacto%20indirecto

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

La transmisión por contacto indirecto también puede ocurrir cuando una persona sana toca a una persona infectada, no se lava bien las manos y luego toca a otra persona y la infecta.  2, fiche 21, Espagnol, - transmisi%C3%B3n%20por%20contacto%20indirecto

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

... legally declare that death has occured ...  2, fiche 22, Anglais, - certify%20death

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

La certification d’un décès ne doit pas être confondue avec le fait de prononcer le décès. En effet, certifier un décès est le processus légal par lequel on atteste par écrit du fait, de la cause et des circonstances du décès d’une personne, au moyen du formulaire prescrit par l'autorité locale.  2, fiche 22, Français, - certifier%20le%20d%C3%A9c%C3%A8s

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

A growing number of studies are documenting acoustic habitats and their influences on animal development, behaviour, physiology and spatial ecology, which has led to increasing demand for passive acoustic monitoring (PAM) expertise in the life sciences.  1, fiche 23, Anglais, - acoustic%20habitat

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

C'était la première fois qu'on prouvait l'influence négative du trafic maritime sur les baleines. C'est grave, parce que les baleines ont perdu 70 % de leur habitat acoustique depuis 50 ans à cause des navires et [et du fait] que l'exploration sismique liée à l'implantation d’éoliennes et à l'exploration gazière porte 100 fois plus loin.  1, fiche 23, Français, - habitat%20acoustique

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

A condition in which an employee is at work when his or her physical or mental health is at risk due to illness, fatigue or depression, or in which he or she works more than his or her normal working hours in order to gain the favour and appreciation of the employer.  2, fiche 24, Anglais, - presenteeism

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

Fait, pour un employé, de travailler alors que sa santé physique ou mentale ne le lui permet pas à cause de maladie, de fatigue ou de dépression ou bien de travailler pendant des heures excessives dans le but d’être apprécié de l'employeur.  2, fiche 24, Français, - pr%C3%A9sent%C3%A9isme

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

Regroupement Langage Québec est un organisme sans but lucratif qui favorise une meilleure connaissance du trouble primaire du langage(dysphasie) et des troubles associés au sein des organismes de soutien et du public. [L'organisme] est voué à la défense des droits des personnes dysphasiques et met en place des services d’aide et des outils promotionnels aux organismes membres. Par la réalisation de sa mission, Regroupement Langage Québec : est une force de rassemblement en matière de trouble primaire du langage(dysphasie) et troubles associés auprès des organismes membres, des partenaires stratégiques ainsi qu’’auprès du public; vise à offrir des programmes favorisant l'intégration des personnes dysphasiques au sein des organismes membres dans le milieu de travail; est l'un des leaders de la cause de la dysphasie et troubles associés. Il fait la promotion et diffuse les connaissances sur le sujet auprès du public et des décideurs des organismes gouvernementaux et privés.  8, fiche 25, Français, - Regroupement%20Langage%20Qu%C3%A9bec

Record number: 25, Textual support number: 2 OBS

L’’Association québécoise pour les enfants atteints d’’audimutité (A.Q.E.A.) a été fondée en 1986 pour regrouper des parents et des professionnels autour d’’une cause leur tenant à cœoeur : la dysphasie.  6, fiche 25, Français, - Regroupement%20Langage%20Qu%C3%A9bec

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 DEF

A judicial decision always regarded as the chief precedent or judicial statement on a particular point.  7, fiche 26, Anglais, - leading%20case

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

leading case: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  8, fiche 26, Anglais, - leading%20case

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Cause qui fait jurisprudence.  8, fiche 26, Français, - d%C3%A9cision%20de%20principe

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

asunto que sienta jurisprudencia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 26, Espagnol, - asunto%20que%20sienta%20jurisprudencia

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 DEF

Des variations de la distribution axiale de puissance apparaissent aussi chaque fois que les grappes de contrôle se déplacent puisque celles-ci, introduites par le haut du cœur, provoquent une inhomogénéité axiale dans les propriétés neutroniques du cœur. Quelle que soit leur cause, les variations de la distribution de puissance peuvent être amplifiées du fait de l'instabilité axiale du cœur liée à la cinétique de l'empoisonnement xénon.  2, fiche 27, Français, - instabilit%C3%A9%20axiale%20du%20c%26oelig%3Bur

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Disease of sugar beet caused by Peronospora farinosa (formerly P. schachtii).  4, fiche 28, Anglais, - sugar%20beet%20downy%20mildew

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Symptoms: All aboveground plant parts may be affected. Large, light green leaf spots develop on the upper leaf surfaces. Under moist conditions, a white to gray moldy appears on the lower or upper leaf surfaces. Affected leaves may wilt, then die. If environmental conditions become unfavorable for downy mildew, plants may show recovery by developing healthy leaves, or other pathogens may be encouraged. During fall wet periods, most young petioles or leaves are covered with a fungal growth that often moves into the crown. Crown infections may permit other root-decay organisms to invade the plant. Crown infection causes excessive leaf proliferation which in turn causes misshapen bulbs.  5, fiche 28, Anglais, - sugar%20beet%20downy%20mildew

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Maladie de la betterave causée par le champignon Peronospora farinosa (anciennement P. schachtii).  2, fiche 28, Français, - mildiou%20de%20la%20betterave

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

Le mildiou de la betterave est une maladie des régions tempérées humides. Il se développe préférentiellement en conditions humides et relativement froides. Le champignon s’étend de façon systémique dans la plante et produit de nombreuses spores qui sont disséminées par la pluie. [Il] provoque un épaississement des feuilles du cœur. Ces feuilles s’enroulent et se couvrent, principalement à la face inférieure, d’un duvet violacé. Au cours de leur croissance, les feuilles extérieures pâlissent et se dessèchent.  3, fiche 28, Français, - mildiou%20de%20la%20betterave

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Le terme utilisé en français est «mildiou de la betterave» même s’il est plus générique car le pathogène de cette maladie ne cause pas seulement le mildiou sur la betterave à sucre mais aussi sur les autres types de betteraves. Comme il s’agit de la même maladie(symptômes identiques), le français ne fait pas de distinction selon le type de betterave affectée.  2, fiche 28, Français, - mildiou%20de%20la%20betterave

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

[Installation] non pénétrable [,] mais visible à travers une ouverture.  1, fiche 29, Français, - installation%20fen%C3%AAtre

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

Reprenant l'idée du trou de la serrure, et de l'œuvre comme fenêtre ouvrant sur le monde, ce type d’installation oblige le spectateur à jouer le rôle de voyeur, immobile et tendu devant une scène uniquement accessible par une ouverture étroite qui limite le nombre de regardeurs. Ce type d’installation constitue une sorte de représentation de la finalité et des limites perceptuelles non pas du champ visuel, qui est au contraire survalorisé dans ce type d’installation, mais des limites de l'espace postural puisque l'œuvre impose une immobilité totale du corps. Cette exaspération intentionnelle de l'acuité visuelle se fait au détriment des autres espaces sensori-perceptifs. Mais, contrairement aux autres types d’installations précédemment décrits, et bien que l'intérieur de l'œuvre se définisse par un espace perspectiviste linéaire qui creuse en profondeur, l'installation-fenêtre fonctionne selon une distance proxémique intime(près du corps) [...] Le dispositif de présentation de l'œuvre instaure un effet de distance proxémique proche à cause du positionnement du corps du spectateur, alors que le contenu iconique de la scène «recule» en distance publique/sociale. La qualité particulière de l'installation-fenêtre dépendra directement du conflit perceptuel qu'elle met en scène entre le proche et le lointain, entre le topologique et l'euclidien.  1, fiche 29, Français, - installation%20fen%C3%AAtre

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

À titre d’exemple : les œuvres voyeuriste de Mark Prent et l’installation de Liz Major présentée en 1989 aux Cent jours d’art contemporains, deux installations différentes dont le contenu iconique diverge mais dont le mode d’appréhension perceptuelle est similaire.  1, fiche 29, Français, - installation%20fen%C3%AAtre

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

Where a decision is contested on the basis that the administrative body's exercise of the delegated power is vitiated by the violation of a fundamental right, the only way to determine whether the infringement of the constitutional standard is justified is to consider the fundamental rights in issue and how they have been applied.  1, fiche 30, Anglais, - constitutional%20standard

Record number: 30, Textual support number: 2 CONT

... notice and participation are not required to satisfy the minimal constitutional norm.  1, fiche 30, Anglais, - constitutional%20standard

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'on attaque une décision en prétendant que l'exercice par l'organisme administratif du pouvoir délégué est vicié du fait de la violation d’un droit fondamental, seule une analyse des droits fondamentaux en cause et de la manière dont ils ont été mis en œuvre permet de déterminer si la violation de la norme constitutionnelle est justifiée.  1, fiche 30, Français, - norme%20constitutionnelle

Record number: 30, Textual support number: 2 CONT

[...] le préavis et la participation ne sont pas requis pour satisfaire à la norme constitutionnelle minimale.  1, fiche 30, Français, - norme%20constitutionnelle

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

"System", here, means an ecological system; an aquatic system, for example.  2, fiche 31, Anglais, - recolonization%20of%20systems

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

Des maladies à caractère épidémique sont une cause de mortalité qui peut être élevée. [...] La reconstitution des effectifs se fait à partir des rares individus qui ont survécu et le cycle recommence.  3, fiche 31, Français, - recolonisation%20de%20syst%C3%A8mes

Record number: 31, Textual support number: 2 OBS

Et non «reformation» d’un système, expression qui a aussi été relevée. Une colonie peut se reformer, mais un système se reconstitue.  2, fiche 31, Français, - recolonisation%20de%20syst%C3%A8mes

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

Should a core-melt accident occur, operators without procedures and untrained in core-melt accident progression, phenomena, and consequences might: ... fail to take full advantage of opportunities to delay or minimize containment failure and the release of fission products ...  2, fiche 32, Anglais, - accident%20progression

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

accident progression: term extracted from the “Glossaire de l’énergie nucléaire” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  3, fiche 32, Anglais, - accident%20progression

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

Puis il y eut en 1979 l'accident de Three Mile Island(TMI) : on passa à un cheveu près d’une fusion complète du cœur du réacteur. [...] Même si l'accident fut causé par une soupape coincée plutôt qu'un tuyau cassé, la commission trouva que le déroulement de l'accident et ses conséquences étaient tout à fait semblables à ce qui se serait produit s’il y avait eu rupture d’une petite conduite dans le circuit de refroidissement primaire.  3, fiche 32, Français, - progression%20de%20l%26rsquo%3Baccident

Record number: 32, Textual support number: 2 CONT

Dans une EPS [étude probabiliste de sûreté] de niveau 2, la progression de l’accident est modélisée selon 4 phases auxquelles correspondent des problématiques spécifiques : 1 - Une phase de dégradation précoce du cœur en cuve [...] 2 - Une phase de dégradation du cœur en cuve. 3 - Une phase correspondant à la rupture de la cuve. 4 - Une phase couvrant les phénomènes apparaissant après la rupture de la cuve.  1, fiche 32, Français, - progression%20de%20l%26rsquo%3Baccident

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

déroulement de l’accident : terme extrait du «Glossaire de l’énergie nucléaire» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  4, fiche 32, Français, - progression%20de%20l%26rsquo%3Baccident

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

Agricultural Pollution. ... Agricultural areas have the potential to pollute water in many ways. Runoff from farms carries sediment, nutrients, salts, pesticides, and fertilizers. Both groundwater and surface water can be contaminated with these pollutants.  2, fiche 33, Anglais, - agricultural%20pollution

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

agricultural pollution: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  3, fiche 33, Anglais, - agricultural%20pollution

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

L'agriculture constitue la première cause des pollutions diffuses des ressources en eau. Lorsque l'on considère les pollutions d’origine agricole, il faut englober à la fois celles qui ont trait aux cultures et à l'élevage. Les activités agricoles sont, en particulier, largement impliquées dans les apports d’azote et, surtout, de ses dérivés, nitrates et nitrites, que l'on trouve en forte concentration dans les engrais, mais aussi dans les lisiers et purins d’élevage. A l'échelle nationale, l'agriculture apporterait entre un tiers et deux tiers de l'azote présent dans l'eau [...] Les pesticides utilisés pour le traitement des cultures sont également une source connue de dégradation des ressources en eau. Sous l'appellation «produits phytosanitaires» se cache en fait une multitude de substances, dont la rémanence dans l'eau peut varier d’une molécule à l'autre.  3, fiche 33, Français, - pollution%20agricole

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

pollution agricole; pollution d’origine agricole : termes extraits du «Glossaire de l’agriculture» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques  4, fiche 33, Français, - pollution%20agricole

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

Usually refers to a lawyer who appears as an advocate in court.  3, fiche 34, Anglais, - barrister

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

The term "barrister-at-law", though found in some statutes, is unknown in the Inns of Court and the modern preference is for the simple term "barrister".  2, fiche 34, Anglais, - barrister

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

Auxiliaire de justice qui fait profession de défendre, devant les cours et tribunaux, les intérêts de ceux qui leur confient leur cause [...]  5, fiche 34, Français, - avocat

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 DEF

At the Public Service of Canada, a course of action designed to appoint to a bilingual position a person who must meet the language requirements upon appointment.  2, fiche 35, Anglais, - imperative%20staffing

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

...'s exclusion from consideration for appointment to the position, based on his lack of the requisite linguistic skills, prompted him to file a second complaint with the Commissioner, claiming that the linguistic profile of the position and its imperative staffing were unjustified.  3, fiche 35, Anglais, - imperative%20staffing

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 DEF

Mesure administrative prise pour nommer à un poste bilingue une personne qui doit remplir les exigences linguistiques au moment de la nomination.  2, fiche 35, Français, - dotation%20imp%C3%A9rative

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

Le fait que [...] n’ ait pas été pris en considération en vue d’être nommé à ce poste, à cause de l'absence de compétences linguistiques requises, l'a incité à déposer une seconde plainte auprès de la commissaire, soutenant que le profil linguistique et sa dotation impérative étaient injustifiés.  3, fiche 35, Français, - dotation%20imp%C3%A9rative

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

Where a witness, on cross-examination as to a "former statement" made by him relative to the subject-matter of the case and inconsistent with his present testimony, does not distinctly admit that he did make the statement, proof may be given that he did in fact make it ...  1, fiche 36, Anglais, - former%20statement

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

Si un témoin, contre-interrogé au sujet d’une «déclaration antérieure» faite par lui relativement au sujet de la cause et incompatible avec sa présente déposition, n’ admet pas clairement qu'il a fait cette déclaration, il est permis de prouver qu'il l'a réellement faite.  1, fiche 36, Français, - d%C3%A9claration%20ant%C3%A9rieure

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

Auditory processing disorder is a listening disorder. It is important to know that auditory processing disorder is not a hearing impairment. There is nothing wrong with the hearing of the child, but how the brain interprets sounds and words that come in. Hearing happens in the ear and listening is happening in the brain, because the brain has to process the incoming sounds into words.  1, fiche 37, Anglais, - auditory%20processing%20disorder

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

L'adulte atteint d’un TTA a de la difficulté à intégrer, organiser et interpréter les messages auditifs sans que l'ouïe soit en cause. L'individu se comporte comme si une perte auditive périphérique était présente alors que l'acuité est tout à fait normale.  3, fiche 37, Français, - trouble%20du%20traitement%20auditif

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

"... . It will be material but not in my opinion sufficient, that some property of the plaintiff was in physical proximity to the damaged property, or that the plaintiff, and the person whose property was injured, were engaged in a common adventure."  2, fiche 38, Anglais, - common%20adventure

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

«[...]. Présenteront une importance, bien qu'ils ne puissent, selon moi, être à eux seuls déterminants, le fait que certains des biens du demandeur étaient situés à proximité du bien endommagé, ou encore que le demandeur et la personne au bien de laquelle le dommage a été causé participaient à une entreprise commune. »  2, fiche 38, Français, - entreprise%20commune

Record number: 38, Textual support number: 1 OBS

entreprise commune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 38, Français, - entreprise%20commune

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

Terms such as immediate cause, precipitating cause, condition, "causa causans" and "causa sine qua non" were borrowed from philosophy and Latin, but they obscured rather than explained the reasons for the decisions. Moreover, the issue of factual cause was mixed up with the value choices of proximate cause.  3, fiche 39, Anglais, - cause%20in%20fact

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 OBS

cause de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 39, Français, - cause%20de%20fait

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 DEF

[An] in-depth crime scene reconstruction undertaken to provide an opinion on the manner of death [(]homicide, suicide, accidental death, death by natural causes or death by misadventure[) that] is generally done in conjunction with a psychological autopsy.  1, fiche 40, Anglais, - equivocal%20death%20analysis

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 DEF

[Reconstitution du] lieu du crime afin de donner un avis sur les causes d’un décès [(]homicide, suicide, accident ou cause naturelle[) qui] se fait généralement en parallèle avec une autopsie psychologique.  1, fiche 40, Français, - analyse%20de%20mort%20%C3%A9quivoque

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Understandably, assumption of risk has also more readily been inferred against plaintiffs who actively incited the defendant's negligent conduct, like racing a police car ...  1, fiche 41, Anglais, - assumption%20of%20risk

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

Fait pour une personne de se placer dans une position dangereuse en connaissance de cause.  2, fiche 41, Français, - acceptation%20des%20risques

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

acceptation des risques : terme emprunté au droit civil.  3, fiche 41, Français, - acceptation%20des%20risques

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

Rhegmatogenous retinal detachments are due to holes that occur in the retina allowing fluid from the vitreous cavity to lift the retina from the outer coats of the eye. These breaks or holes in the retina can be from trauma, high myopia or near-sightedness, or some rare familial eye diseases.  1, fiche 42, Anglais, - rhegmatogenous%20retinal%20detachment

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

Les décollements rhegmatogènes de la rétine sont dus à des trous qui se forment dans la rétine. Le liquide coule de la chambre du corps vitré et détache la rétine des enveloppes extérieures de l'œil. Ces trous ou cassures dans la rétine se forment à cause d’un coup, d’une forte myopie ou presbytie(le fait de mal voir de loin ou de proche) ou de rares maladies de famille.  1, fiche 42, Français, - d%C3%A9collement%20rhegmatog%C3%A8ne%20de%20la%20r%C3%A9tine

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

As used in ordinary parlance, "cruelty" signifies a disposition to inflict suffering; to delight in or exhibit indifference to the pain or misery of others; mercilessness or hard-heartedness as exhibited in action. If in the marriage relationship, one spouse by his conduct causes wanton, malicious or unnecessary infliction of pain or suffering upon the body, the feelings or emotions of the other, his conduct may well constitute cruelty which will entitle a petitioner to dissolution of the marriage if, in the court's opinion, it amounts to physical or mental cruelty "of such a kind as to render intolerable the continued cohabitation of the spouses."  2, fiche 43, Anglais, - cruelty

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

La cruauté qui constitue un motif de divorce aux termes de la Loi sur le divorce, qu'elle soit physique ou mentale, est une question de fait. L'établissement d’un tel fait doit dépendre de la preuve présentée dans la cause particulière qu'examine le tribunal [...] Le mot «cruauté» suppose une souffrance excessive, une douleur aiguë, le manque d’indulgence, et non pas simplement le mécontentement, l'agacement, la colère ou l'insatisfaction. De plus, la loi énonce que la cruauté doit être de nature à rendre intolérable la continuation de la cohabitation.  2, fiche 43, Français, - cruaut%C3%A9

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

cruauté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 43, Français, - cruaut%C3%A9

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

To reach and excess the stalling angle.  2, fiche 44, Anglais, - stall

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

Lorsque, pour une cause quelconque [...] l'angle d’attaque croît jusqu'à dépasser celui du maximum de portance, l'aile «décroche» [...] Sous l'effet de cette perturbation, l'avion [...] fait une «abatée» qui se traduit par une perte sensible d’altitude.  2, fiche 44, Français, - d%C3%A9crocher

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

décrocher : terme uniformisé par les Comités d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Maintenance et Opérations aériennes.  3, fiche 44, Français, - d%C3%A9crocher

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 CONT

This project was important to CCI [Canadian Conservation Institute] not only because of the work's cultural and historical importance and visibility, but also because it contributed to important research knowledge concerning the role of vibration in causing cracks in brittle paintings and to the development of expert treatment skills to help address issues of vibration and structural deterioration in oversize paintings.  1, fiche 45, Anglais, - oversize%20painting

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 CONT

Ce projet était important pour l'ICC [Institut canadien de conservation] non seulement à cause de son importance sur le plan culturel et historique, mais aussi en raison du fait qu'il contribuait à accroître considérablement les recherches et les connaissances concernant le rôle des vibrations dans l'apparition de fissures sur les peintures fragiles, ainsi qu'au développement d’habiletés professionnelles pour le traitement des problèmes engendrés par la vibration et la détérioration structurale des peintures surdimensionnées.  1, fiche 45, Français, - peinture%20surdimensionn%C3%A9e

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.  2, fiche 46, Anglais, - injury%20test

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act.  3, fiche 46, Anglais, - injury%20test

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l'accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l'intérêt précisé dans l'exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d’une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l'intérêt visé par l'exception.  4, fiche 46, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif

Record number: 46, Textual support number: 2 CONT

Le sous-alinéa 42(1)a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l’Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l’actuel critère de préjudice, soit : «cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...]  5, fiche 46, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.  6, fiche 46, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

Emotional events often attain a privileged status in memory. Cognitive neuroscientists have begun to elucidate the psychological and neural mechanisms underlying emotional retention advantages in the human brain. The amygdala is a brain structure that directly mediates aspects of emotional learning and facilitates memory operations in other regions, including the hippocampus and prefrontal cortex.  2, fiche 47, Anglais, - emotional%20memory

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 CONT

Dans quelle mesure les souvenirs émotionnels sont plutôt explicites ou plutôt implicites est une question qui n’ est pas encore complètement clarifiée. En fait, il semble que les deux cas de figure soient valables. Il est certain que les gens peuvent réagir à certains stimulus qu'ils peuvent identifier par une réaction de peur, mais nous avons également vu qu'ils peuvent être effrayés par des situations dont ils ne semblent pas avoir de souvenir particulier. En effet, il existe une pathologie assez commune qui se caractérise par des accès de panique, un type de trouble qui fait que les personnes qui en sont atteintes présentent une anxiété marquée sans être capables d’en identifier la cause. C'est pour cette raison que nous considérons la mémoire émotionnelle comme une forme spéciale de mémoire qui possède également un substrat anatomique unique, à savoir l'amygdale [...]  2, fiche 47, Français, - m%C3%A9moire%20%C3%A9motionnelle

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 DEF

A manufactured carpet having the appearance of grass [...] used to replace grass in sports arenas [...]  4, fiche 48, Anglais, - artificial%20surface

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

Matches may be played on natural or artificial surfaces, according to the rules of the competition.    5, fiche 48, Anglais, - artificial%20surface

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

Les matches peuvent être disputés sur des surfaces artificielles ou naturelles, conformément au règlement de la compétition en question.  1, fiche 48, Français, - surface%20artificielle

Record number: 48, Textual support number: 2 CONT

Le gazon artificiel est fait de fils plats de polypropylène, qui sont propres au gazon artificiel et ne sauraient être comparés aux filés de filaments continus gonflants ni aux filés discontinus servant à la production de tapis d’intérieur produit sur machine à touffeter. En outre, le gazon artificiel subit un traitement spécial par rayons ultraviolets(UV), qui protège contre la décoloration par l'effet du soleil. [...] le gazon artificiel est essentiellement destiné à l'utilisation en plein air, en partie à cause du traitement par rayons UV.  5, fiche 48, Français, - surface%20artificielle

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

El césped natural del campo de fútbol será sustituido por una superficie artificial. [...] Las actuaciones previstas consisten en la retirada de la superficie del terreno de juego existente, colocar una capa inferior nueva donde se sujete el nuevo pavimento de césped artificial de última generación, y la ampliación de la iluminación para favorecer la realización de entrenamientos nocturnos.  1, fiche 48, Espagnol, - superficie%20artificial

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of a child, her mind is then disturbed [Section 233 of the Criminal Code].  2, fiche 49, Anglais, - infanticide

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n’ est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré [Article 233 du Code criminel].  2, fiche 49, Français, - infanticide

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

Muerte dada violentamente a un niño de corta edad.  2, fiche 49, Espagnol, - infanticidio

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

infanticidio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda no confundir con "parricidio", que representa un concepto más genérico y significa "muerte dada a un pariente próximo, especialmente al padre o la madre". "Infanticidio" apunta a la muerte dada a cualquier niño, sea o no hijo propio.  3, fiche 49, Espagnol, - infanticidio

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

Action for recovery of possession not prejudiced by alienation. An action for the recovery of real property against a person in possession cannot be prejudiced by any alienation made by such person, either before or after the commencement of the action.  2, fiche 50, Anglais, - action%20for%20recovery%20of%20possession

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

La réintégrande requiert que le trouble ou la dépossession ait été causé par violence ou voie de fait. Jugé que l'action en réintégrande tend au maintien de la paix publique et appartient à tout détenteur, à quelque titre que ce soit, troublé dans sa jouissance par violence ou voie de fait.  1, fiche 50, Français, - action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9grande

Record number: 50, Textual support number: 1 OBS

La «réintégrande» est le nom donné à l’action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d’un bien immobilier par une voie de fait.  2, fiche 50, Français, - action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9grande

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol