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CAUSE FONDAMENTALE [10 fiches]

Fiche 1 2023-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

[His] comments suggest that identifying a causal factor as an underlying or root cause depends on the skill of the investigating team, whether local or head office driven.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
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Fiche 2 2016-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
  • Demography
  • Epidemiology
  • Emergency Management
DEF

... the disease or injury which initiated the train of morbid events leading directly to death, or the circumstances of the accident or violence which produced the fatal injury.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
  • Démographie
  • Épidémiologie
  • Gestion des urgences
DEF

[...] maladie ou [...] traumatisme qui a déclenché l’évolution morbide conduisant directement au décès, ou [...] circonstances de l’accident ou de la violence qui ont entraîné le traumatisme mortel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Síntomas (Medicina)
  • Demografía
  • Epidemiología
  • Gestión de emergencias
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Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

A branch of the law of obligations, where the legal obligations to refrain from harm to another, and, if, harm is done, to repair it or compensate for it are imposed not by agreement, but independently of agreement by force of the general law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

En droit de la responsabilité délictuelle, une règle fondamentale veut que le demandeur prouve deux choses. D'abord, il doit prouver que le défendeur a manqué à une obligation envers lui. Ensuite, le demandeur doit prouver que le manquement a causé la perte dont il veut être indemnisé.

OBS

droit de la responsabilité délictuelle; droit de la responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
CONT

[The Supreme] Court has often stated that in discerning the principles of fundamental justice governing a particular case, it is helpful to look at the common law and legislative history of the offence in question.

CONT

... in the context of a detention review, fundamental justice principles must be kept in mind ...

OBS

The principles of fundamental justice require that each person, considered individually, be treated fairly by the law.

OBS

principles of fundamental justice; fundamental justice principles: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of fundamental justice
  • fundamental justice principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
CONT

Les principes de justice fondamentale exigent que chacun, pris individuellement, soit traité équitablement par la loi.

CONT

Pour définir les principes de justice fondamentale qui régissent un cas particulier, il est utile de se reporter à la common law et à l'historique législatif de l'infraction en cause et, en particulier, à la raison d’être de la pratique [...] et les principes qui la sous-tendent.

OBS

principes de justice fondamentale : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • principe de justice fondamentale

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

Formal structured approach: task analysis, problem analysis, root cause identification, corrective - preventive action procedure.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

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Fiche 6 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
CONT

Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.

CONT

It is sufficient that the case has been heard in a judicial spirit and in accordance with the principles of substantial justice ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
CONT

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

CONT

Il suffit que la cause soit entendue dans un esprit d’impartialité et conformément aux principes de justice fondamentale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

It is sufficient that the case has been heard in a judicial spirit and in accordance with the principles of substantial justice ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Il suffit que la cause soit entendue dans un esprit d’impartialité et conformément aux principes de justice fondamentale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

First, I will briefly add my comments to those of my colleagues with respect to the argument that the provisions are void for vagueness and therefore do not comply with the principles of fundamental justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Premièrement, je vais brièvement ajouter mes remarques à celles de mes collègues au sujet de l'argument que les dispositions sont nulles pour cause d’imprécision et enfreignent donc les principes de justice fondamentale.

OBS

Source citée : Renvoi relatif au Code criminel (MAN.) (1990) 1 R.C.C., 1141.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Switching
OBS

Operation which consists in choosing a particular group of one or more servers in the establishment of a call connection. (IEEEEE, 79: 619) The mechanical switches normally used in step-by-step, direct, progressive control switching are of the double action kind. They are composed of both a selection and hunting stage except that the last switch has 2 selection stages. (TALTE, 69: 52)

Français

Domaine(s)
  • Commutation téléphonique
OBS

Fonction fondamentale du réseau de connexion qui effectue le choix des points de connexion à mettre au travail pour établir un chemin continu entre deux lignes désignées.(TECHNI, E-2875 : 6) Si la sélection ne peut aboutir pour une cause quelconque(manque d’organes, défaut, etc.), il est procédé à une nouvelle tentative de sélection qui, si elle n’ aboutit pas dans les délais nécessaires aux organes centraux responsables de l'acheminement pour effectuer les sélections dont ils ont la charge, provoque l'émission de la tonalité d’occupation sur la ligne de l'abonné demandeur.(CHAPO : 14)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • National and International Economics
CONT

... a subsidy to domestic production (...) would bring the domestic price down to the international price instead of raising the price to the consumer up to the domestic cost ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Économie nationale et internationale
CONT

[...] la cause fondamentale de la récession : la hausse des coûts intérieurs.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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