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CHARGE AFFAIRES LETTRES [2 fiches]

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Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

a diplomatic representative inferior in rank to an ambassador or minister accredited by the government of one country to the minister of foreign affairs of another.

OBS

Chargés d'affaires belong to the third class of heads of mission, article 14, established in the Vienna Convention No. 29., 1966.

OBS

"chargé": (by shortening) chargé d'affaires.

OBS

chargé d'affaires: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

agent diplomatique, représentant accrédité d’un État.

OBS

Les expressions «chargé d’affaires en pied, chargé d’affaires en titre et chargé d’affaires avec lettres» sont tombées en désuétude quoique utilisées parfois encore aujourd’hui dans certaines listes diplomatiques afin de mieux distinguer le chef de mission du chargé d’affaires ad interim qui lui assume provisoirement la gérance de l'ambassade [...]

OBS

Matière de l’observation tirée de MODIP, 1972, p. 6.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
DEF

Jefe de misión acreditado ante el ministro de relaciones exteriores.

OBS

encargado de negocios: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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