TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHARGE AMOVIBLE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Constitutional Law
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- during good behaviour
1, fiche 1, Anglais, during%20good%20behaviour
correct, locution adjectivale, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- during good behavior 2, fiche 1, Anglais, during%20good%20behavior
locution adjectivale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
During good behavior, while (or so long as) one conducts one's self with integrity and fidelity or with propriety. 3, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office. 4, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Appointment during good behaviour. 5, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Behavior is the mode in which we have or bear ourselves in the presence of others or toward them; ... Behavior respects our manner of acting in particular cases ... 3, fiche 1, Anglais, - during%20good%20behaviour
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit constitutionnel
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à titre inamovible
1, fiche 1, Français, %C3%A0%20titre%20inamovible
correct, locution adjectivale, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sous réserve de révocation motivée 2, fiche 1, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9vocation%20motiv%C3%A9e
correct, locution adjectivale
- sauf forfaiture 3, fiche 1, Français, sauf%20forfaiture
locution adjectivale
- tant qu’on en est digne 4, fiche 1, Français, tant%20qu%26rsquo%3Bon%20en%20est%20digne
à éviter, locution adjectivale
- sauf mauvaise conduite 4, fiche 1, Français, sauf%20mauvaise%20conduite
à éviter, locution adjectivale
- durant bonne conduite 5, fiche 1, Français, durant%20bonne%20conduite
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nomination à titre inamovible 6, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
forfaiture : Tout crime commis [...] dans l’exercice de ses fonctions [...] 7, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible». 5, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Derecho constitucional
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- siempre que su conducta sea intachable
1, fiche 1, Espagnol, siempre%20que%20su%20conducta%20sea%20intachable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- during pleasure
1, fiche 2, Anglais, during%20pleasure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure. 2, fiche 2, Anglais, - during%20pleasure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- à titre amovible
1, fiche 2, Français, %C3%A0%20titre%20amovible
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- selon bon plaisir 2, fiche 2, Français, selon%20bon%20plaisir
correct, locution adverbiale
- ad nutum 3, fiche 2, Français, ad%20nutum
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Situation d’une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré). 3, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d’une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l’employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c’est-à-dire au gré de l’employeur. La charge est ainsi appelée puisqu’il n’existe aucune obligation d’agir équitablement, l’employeur pouvant à son appréciation congédier l’employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu’au bon plaisir de l’employeur.» 2, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d’une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisqu'aujourd’hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible(«during pleasure») de la nomination à titre inamovible(«during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible. »Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible. » 2, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Palletization
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pallet collar
1, fiche 3, Anglais, pallet%20collar
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- pallet-collar 2, fiche 3, Anglais, pallet%2Dcollar
correct
- collar 3, fiche 3, Anglais, collar
correct
- pallet framework 4, fiche 3, Anglais, pallet%20framework
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A collapsible wooden container or bin which transforms a pallet into a box. 5, fiche 3, Anglais, - pallet%20collar
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pallet collar is an extremely useful product in storage and transportation business because it enables to utilize 100% of single pallet's volume and allowed maximum load. Rigid materials give full protection for the goods inside the packaging and enable to detach each collar separately from the packaging, according to the discharge speed. Pallet collars are foldable and take just a little space when not in use. Pallet collars are produced of Estonian timber and Swedish steel hinges. Pallet collars are used as transportation packaging both in local and export transportation. Using pallet collars as a strong packaging is the best way to organize material handling. Pallet collar is long lasting and reusable packaging. 6, fiche 3, Anglais, - pallet%20collar
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Palettisation
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rehausse
1, fiche 3, Français, rehausse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- rehausse pour palette 2, fiche 3, Français, rehausse%20pour%20palette
correct, nom féminin
- rehausse de palette 3, fiche 3, Français, rehausse%20de%20palette
correct, nom féminin
- rehausse palette 4, fiche 3, Français, rehausse%20palette
correct, nom féminin
- entourage de palette 5, fiche 3, Français, entourage%20de%20palette
nom masculin, moins fréquent
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Cadre amovible à parois pleines ou à claires-voies, adaptable à une palette ou à une autre rehausse et destiné à maintenir la charge. [Définition normalisée par l'AFNOR. ] 6, fiche 3, Français, - rehausse
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
À ne pas confondre avec le convertisseur ou convertisseur de palette qui n’est qu’une structure sans paroi destinée à favoriser le gerbage de palettes dont la face supérieure de la charge n’est pas plane. 7, fiche 3, Français, - rehausse
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Rehausse palette repliable, en bois, grillagée, amovible. 7, fiche 3, Français, - rehausse
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
rehausse : terme normalisé par l’AFNOR. 7, fiche 3, Français, - rehausse
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-03-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Hoisting and Lifting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- working load 1, fiche 4, Anglais, working%20load
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The external load in pounds applied to the crane including the weight of load attaching equipment such as load blocks, shackles and slings. 1, fiche 4, Anglais, - working%20load
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Levage
Fiche 4, La vedette principale, Français
- charge de service
1, fiche 4, Français, charge%20de%20service
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Le poids total des éléments suspendus au câble qui comprend la charge utile P, le poids U des éléments faisant normalement partie de l’appareil tels que moufles, crochets et longueur de câble correspondante à la hauteur d’autonomie de translation. 1, fiche 4, Français, - charge%20de%20service
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas où l'équipement non amovible est interchangeable, la charge de service comprend le poids de cet équipement. 1, fiche 4, Français, - charge%20de%20service
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-08-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- office held during pleasure
1, fiche 5, Anglais, office%20held%20during%20pleasure
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
... The tenure of any office not herein provided for may be declared by law; when not so declared, such office shall be held during the pleasure of the authority making appointment, but the legislature shall not create any office the tenure of which shall be longer than four years, except that appointments under a merit system in civil service shall not be subject to such limitation. 2, fiche 5, Anglais, - office%20held%20during%20pleasure
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Phraséologie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- poste amovible
1, fiche 5, Français, poste%20amovible
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- charge amovible 2, fiche 5, Français, charge%20amovible
correct, nom féminin
- charge révocable 3, fiche 5, Français, charge%20r%C3%A9vocable
nom féminin
- charge révocable à discrétion 3, fiche 5, Français, charge%20r%C3%A9vocable%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
nom féminin
- poste révocable 3, fiche 5, Français, poste%20r%C3%A9vocable
nom masculin
- charge révocable à volonté 3, fiche 5, Français, charge%20r%C3%A9vocable%20%C3%A0%20volont%C3%A9
nom féminin
- poste adnutum 4, fiche 5, Français, poste%20adnutum
à éviter, nom masculin
- charge adnutum 4, fiche 5, Français, charge%20adnutum
à éviter, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Amovible se dit du titulaire d’une charge ou d’une fonction qui peut être, selon le cas, remercié, congédié, déplacé ou desitué [...] 5, fiche 5, Français, - poste%20amovible
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-04-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Public Service
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- hold office during pleasure
1, fiche 6, Anglais, hold%20office%20during%20pleasure
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Be deemed to have been appointed to hold office during pleasure. 2, fiche 6, Anglais, - hold%20office%20during%20pleasure
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fonction publique
Fiche 6, La vedette principale, Français
- occuper un poste à titre amovible
1, fiche 6, Français, occuper%20un%20poste%20%C3%A0%20titre%20amovible
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- être nommé à titre amovible 2, fiche 6, Français, %C3%AAtre%20nomm%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20amovible
Canada, Ontario
- occuper une charge à titre amovible 3, fiche 6, Français, occuper%20une%20charge%20%C3%A0%20titre%20amovible
Canada
- occuper un poste adnutum 4, fiche 6, Français, occuper%20un%20poste%20adnutum
à éviter
- être nommé à un poste adnutum 4, fiche 6, Français, %C3%AAtre%20nomm%C3%A9%20%C3%A0%20un%20poste%20adnutum
à éviter
- occupe rune charge adnutum 4, fiche 6, Français, occupe%20rune%20charge%20adnutum
à éviter
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Être réputé avoir été nommé à titre amovible. 3, fiche 6, Français, - occuper%20un%20poste%20%C3%A0%20titre%20amovible
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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