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CHARGE AMOVIBLE [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Constitutional Law
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

During good behavior, while (or so long as) one conducts one's self with integrity and fidelity or with propriety.

CONT

The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office.

OBS

Appointment during good behaviour.

OBS

Behavior is the mode in which we have or bear ourselves in the presence of others or toward them; ... Behavior respects our manner of acting in particular cases ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Nomination à titre inamovible

OBS

forfaiture : Tout crime commis [...] dans l’exercice de ses fonctions [...]

OBS

Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Derecho constitucional
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
DEF

Situation d’une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).

OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d’une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l’employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c’est-à-dire au gré de l’employeur. La charge est ainsi appelée puisqu’il n’existe aucune obligation d’agir équitablement, l’employeur pouvant à son appréciation congédier l’employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu’au bon plaisir de l’employeur.»

OBS

Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d’une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisqu'aujourd’hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible(«during pleasure») de la nomination à titre inamovible(«during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible. »Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible. »

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Palletization
DEF

A collapsible wooden container or bin which transforms a pallet into a box.

CONT

Pallet collar is an extremely useful product in storage and transportation business because it enables to utilize 100% of single pallet's volume and allowed maximum load. Rigid materials give full protection for the goods inside the packaging and enable to detach each collar separately from the packaging, according to the discharge speed. Pallet collars are foldable and take just a little space when not in use. Pallet collars are produced of Estonian timber and Swedish steel hinges. Pallet collars are used as transportation packaging both in local and export transportation. Using pallet collars as a strong packaging is the best way to organize material handling. Pallet collar is long lasting and reusable packaging.

Français

Domaine(s)
  • Palettisation
DEF

Cadre amovible à parois pleines ou à claires-voies, adaptable à une palette ou à une autre rehausse et destiné à maintenir la charge. [Définition normalisée par l'AFNOR. ]

OBS

À ne pas confondre avec le convertisseur ou convertisseur de palette qui n’est qu’une structure sans paroi destinée à favoriser le gerbage de palettes dont la face supérieure de la charge n’est pas plane.

PHR

Rehausse palette repliable, en bois, grillagée, amovible.

OBS

rehausse : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Hoisting and Lifting
DEF

The external load in pounds applied to the crane including the weight of load attaching equipment such as load blocks, shackles and slings.

Français

Domaine(s)
  • Levage
DEF

Le poids total des éléments suspendus au câble qui comprend la charge utile P, le poids U des éléments faisant normalement partie de l’appareil tels que moufles, crochets et longueur de câble correspondante à la hauteur d’autonomie de translation.

CONT

Dans le cas où l'équipement non amovible est interchangeable, la charge de service comprend le poids de cet équipement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology
OBS

... The tenure of any office not herein provided for may be declared by law; when not so declared, such office shall be held during the pleasure of the authority making appointment, but the legislature shall not create any office the tenure of which shall be longer than four years, except that appointments under a merit system in civil service shall not be subject to such limitation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
OBS

Amovible se dit du titulaire d’une charge ou d’une fonction qui peut être, selon le cas, remercié, congédié, déplacé ou desitué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
CONT

Be deemed to have been appointed to hold office during pleasure.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
CONT

Être réputé avoir été nommé à titre amovible.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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