TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CHARGE GOUVERNEUR GENERAL [6 fiches]

Fiche 1 2014-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Parliamentary Language
OBS

The Letters Patent Constituting the Office of the Governor General and Commander-in-Chief of Canada (1947) authorize the governor general of Canada to exercise powers and responsibilities belonging to the Sovereign, with the advice of members of the Privy Council.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Les Lettres patentes constituant la charge de Gouverneur général du Canada, 1947 autorisent le gouverneur général du Canada à exercer des pouvoirs et responsabilités appartenant au souverain, sur les conseils des membres du Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Occupational Law
DEF

A qualifying oath, in a form prescribed by statute, of a public officer required, as an incident of office, upon assuming the office.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droit professionnel
DEF

Engagement solennel pris par une autorité, un agent ou les membres de certaines professions, de remplir fidèlement les devoirs de leur charge ou de leur état (notamment requis des magistrats, avocats, officiers ministériels, médecins).

OBS

L'expression «serment d’office» serait un anglicisme caractérisé. En effet, «of office» s’applique au serment que l'on prête pour prendre sa charge, ses fonctions, et correspond en français à «professionnel», sauf s’il s’agit du gouverneur général ou du lieutenant-gouverneur, le terme à employer étant alors «serment de fonction».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Derecho profesional
DEF

Juramento prestado por un funcionario, en virtud del cual se compromete a cumplir fielmente las tareas que les son confiadas.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

The executive of the government, consisting of those members and senators appointed by the Governor General on the advice of the Prime Minister. Formally a committee of the Privy Council, it is responsible for the administration of the government and the establishment of its policy.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Ensemble des ministres du gouvernement. Il est composé des députés et sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Officiellement un comité du Conseil privé, il est chargé de veiller à l'administration du gouvernement et établir les politiques.

OBS

Pas toujours interchangeables, ces termes prennent la majuscule quand il s’agit d’un gouvernement en particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Conjunto de los ministros del Gobierno integrado por los diputados y senadores nombrados por el Gobernador General siguiendo la recomendación del Primer Ministro.

OBS

Al ser formalmente un comité del Consejo Privado, el Gabinete es responsable de la administración del Gobierno y del establecimiento de sus políticas.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Military Administration
OBS

The Government of Canada has introduced a new employee relocation program for members of the Canadian Forces and of the Royal Canadian Mounted Police. The program is also applicable to excluded and non-represented employees for whom Treasury Board is the Employer and by extension to Governor-in-council appointees. The program increases the scope of relocation services available to relocated employees. It allows employees greater flexibility in the selection of services that better responds to their needs and those of their dependants while assuring that core elements of a move are provided as basic coverage. It also simplifies the administration of the relocation process.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration militaire
OBS

Le gouvernement du Canada vient de lancer un nouveau programme de réinstallation pour les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que pour les fonctionnaires exclus et non représentés dont le Conseil du Trésor est l'employeur et, par extension, des personnes nommées par le Gouverneur général en conseil. Le programme élargit la portée des services de réinstallation offerts aux intéressés. Il offre aux employés plus de souplesse dans le choix des services qui répondent à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge, tout en veillant à ce que les services généraux couvrent toutes les composantes de base de la réinstallation. Il simplifie aussi l'administration du processus.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The person ... shall ... hold office as if the Letters Patent under the Great Seal of Canada appointing that person to the Office of Governor General and Commander-in-Chief of Canada had been issued under this Act ....

OBS

Source: Bill C-60-1, 1978, s. 135.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[La personne] occupera sa charge comme si les lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada pour la nommer à la charge de gouverneur général et de Commandant en chef du Canada avaient été délivrées en vertu de la présente loi(...).

OBS

Source : Bill C-60-1, 1978, art. 135.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :