TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CHARGE GREVANT [12 fiches]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit ou charge-notamment hypothèque, privilège ou nantissement-grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d’obligations. [Loi sur les banques. ]

OBS

L’intérêt que possède le titulaire d’une sûreté.

OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l’aliénation».

OBS

Il pourrait être justifié d’utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Bankruptcy
CONT

A bankruptcy court has jurisdiction, to be exercised sparingly in appropriate circumstances, to make an order granting a charge over trust assets to protect the trustee in bankruptcy’s remuneration.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Ces comptes servent à enregistrer la charge fiscale prévue sur le résultat de l'exercice clôturé. Outre les versements anticipatifs, le compte 670 enregistre également les précomptes effectivement payés ou retenus à charge de l'entreprise et imputables à l'impôt sur les bénéfices. À noter toutefois que le précompte immobilier est porté au compte 64(Autres charges d’exploitation). En fin d’exercice, il est fait une estimation de l'impôt sur les bénéfices grevant les résultats de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Fraud that is presumed under the circumstances, as when a debtor transfers assets and thereby impairs creditors' efforts to collect sums due.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Présomption de fraude et d’inopposabilité [...] sont tenus pour frauduleux et inopposables au syndic dans la faillite tout transfert de biens ou charge les grevant, tout paiement fait, toute obligation contractée et toute instance judiciaire intentée ou subie par une personne insolvable en faveur d’un créancier [...]

OBS

Présomption : Conséquence que la loi ou le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Trusts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the power of attorney confers a power to dispose of or deal with land, or a charge upon land, a copy certified as a true copy under the hand of the Registrar of the Supreme Court and the seal of the Court shall be registered in the Registry Office of the county wherein the lands are situate.

OBS

power of disposal. - An expression used in reference to the power of one other than the owner of property to dispose of it by will.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si la procuration confère un pouvoir de disposition ou de négociation concernant des biens-fonds ou une charge grevant des biens-fonds, une copie certifiée conforme par le registraire de la Cour suprême et portant le sceau de cette cour doit être enregistrée au bureau de l'enregistrement du comté où sont situés les biens-fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

"lien" means a claim or charge on property for payment of some debt. Obligation, or duty.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Charge, sûreté ou autre droit réel grevant un meuble ou un immeuble et constituant une limitation du droit de propriété, par exemple une servitude, une hypothèque, un privilège ou un nantissement.

OBS

En droit civil, le mot «charge» s’entend généralement de certains droits réels grevant un «immeuble».

Terme(s)-clé(s)
  • droit réel sur un bien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

An encumbrance placed upon a taxpayer's property as security for unpaid taxes.

Terme(s)-clé(s)
  • tax liens
  • liens for taxes

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Charge grevant la propriété d’un contribuable qui garantit le paiement d’impôts arriérés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • encumbrance on asset

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
OBS

Source : Lexique Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

(1) In legal descriptions, that portion of lands to be deleted or excluded; (2) an objection to title or encumbrance on title.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

(1) Dans les descriptions légales, la partie des bien-fonds qui doit être retranchée ou exclue;(2) une opposition à un titre ou à une charge grevant un titre.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :