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CHARGE JUDICIAIRE [17 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
2740
code de profession, voir observation
OBS

2740: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

DNA: deoxyribonucleic acid.

OBS

The member is responsible for: developing, improving and validating workflow methods and procedures for DNA analysis; interpreting data and presenting the results in scientific publications; writing papers and updating the interpretation guide of DNA profiles used by laboratory biologists; and providing training and technical support.

Terme(s)-clé(s)
  • Deoxyribonucleic Acid Forensic Research Biologist
  • Forensic Research Biologist/DNA
  • Forensic Research Biologist - DNA
  • Forensic Research Biologist/Deoxyribonucleic Acid
  • Forensic Research Biologist - Deoxyribonucleic Acid

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
2740
code de profession, voir observation
OBS

2740 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

ADN : acide désoxyribonucléique.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : établir, améliorer et valider les méthodes de déroulement du travail concernant l’analyse génétique; interpréter les données et présenter les résultats dans des publications scientifiques; rédiger des articles et mettre à jour le guide d’interprétation des profils d’identification génétique utilisé par les biologistes de laboratoire; assurer la formation et le soutien technique.

OBS

biologiste judiciaire chargé de recherches sur l'ADN; biologiste judiciaire chargée de recherches sur l'ADN : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «biologiste en recherche génétique judiciaire» est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • biologiste judiciaire chargé de recherches sur l'acide désoxyribonucléique
  • biologiste judiciaire chargée de recherches sur l’acide désoxyribonucléique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

fonctions judiciaires : pluriel d’usage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2016-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Manager, Forensic Identification Service Delivery is responsible for: the functional authority over program service delivery of all FI (forensic identification) field services including forensic identification members, property crime examiners, forensic identification assistants and crime scene assistants in all divisions across Canada; and the effective communication and interaction between FI field services and RCMP (Royal Canadian Mounted Police) clients and stakeholders to ensure efficient program delivery.

Terme(s)-clé(s)
  • Manager, Forensic Identification Services Delivery
  • Forensic Identification Service Delivery Manager
  • Forensic Identification Services Delivery Manager

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Le gestionnaire de la Prestation de services d’identité judiciaire est chargé de ce qui suit : la direction de la prestation des services du programme offerts par le personnel de tous les services locaux de l'IJ(identité judiciaire), notamment les membres de l'Identité judiciaire, les techniciens des crimes contre les biens, les adjoints en identité judiciaire et les adjoints en constatations criminelles dans toutes les divisions au Canada; la communication et l'interaction efficaces entre les services locaux de l'IJ et les clients et intervenants de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) afin d’assurer la prestation efficace du programme.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
  • Property Law (common law)
DEF

An order providing for the administration by the court of a debtor's estate. Any creditor, on proof of his debt, may be scheduled as a creditor of the debtor for the amount of his proof when the order has been made.

CONT

No beneficiary has the right to an administration judgment or order. The court has a discretion to refuse an order for administration, if the questions between the parties can be properly determined without judgment or order.

OBS

Voir le paragraphe 337 dans Canadian Encyclopedic Digest, volume 12, 1973.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

S’il y a concours entre plusieurs créanciers non administrateurs, le «personal representative» a le «right of preference», c’est-à-dire qu’il peut, s’il le juge bon, payer un ou plusieurs créanciers sans faire provision pour payer les autres créanciers de même rang; il ne sera pas responsable personnellement s’il ne reste plus de fonds ou des fonds insuffisants pour payer les autres créanciers de même rang, non satisfaits [...] Comme l’exercice de ce droit est de nature à causer préjudice aux créanciers, il y a un correctif en ce sens que ce droit peut être exclu dans certains cas, par exemple par l’effet d’une ordonnance d’administration de la Cour (judgment or order for administration), par l’avis au «personal representative» d’une demande visant à faire administrer la succession comme succession insolvable, et également par la nomination d’un «receiver».

OBS

«ordonnance d’administration judiciaire» : Nous proposons ce terme afin de distinguer cette sorte d’ordonnance en vertu de laquelle la Cour se charge d’administrer la succession de l'ordonnance accordant les lettres d’administration à un représentant du de cujus qui est responsable de l'administration de la succession et qui ne rend des comptes qu'aux bénéficiaires.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A person who institutes and carries on legal proceedings in a court of justice, especially in a criminal court.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui, en matière pénale, est habilitée à exercer les recours judiciaires [...]

OBS

En droit canadien [...] la poursuite est généralement intentée par le Procureur général qui est le ministre de la Justice. En pratique, le ministre désigne dans chaque district judiciaire des avocats qui agissent à titre de «substituts du procureur général». En droit français le ministère public, appelé aussi parquet en France, apparaît vers le XIVe siècle alors que s’épanouit la procédure inquisitoire. Il est chargé de la poursuite qu'il intente au nom de la société et apparaît donc comme le défenseur de l'intérêt général. [...] Il existe un parquet auprès de chaque juridiction [...] Les deux parquetiers les plus importants en procédure pénale sont le procureur de la République, entouré de substituts, auprès de chaque tribunal de grande instance, et le procureur général, entouré d’avocats et substituts généraux, auprès de chaque cour d’appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, fiscal es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Courts
CONT

The decisions referred to are not only those of the Permanent Court of International Justice and the International Court of Justice. They include all international courts and municipal courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Tribunaux
DEF

tribunal international : Organe institué par accord entre deux ou plusieurs États ou par décision d’un organe international qualifié à cet effet, pour statuer, conformément aux règles du droit, par décision ayant force de chose jugée, sur les différends qui lui sont soumis et qui rentrent dans sa compétence. P. ex. : Cour internationale de Justice, Tribunal arbitral, Tribunal administratif des Nations Unies.

DEF

juge international : Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d’un accord entre État ou de la décision d’une autorité internationale compétente à cet effet, trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s’agisse d’un arbitre unique, d’un tribunal arbitral, d’un organe judiciaire permanent ou d’une commission investie d’un semblable pouvoir de décision.

CONT

L’on peut comprendre par juridiction internationale tout organe de qui la fonction est de trancher en droit et au nom des souverainetés en litige le différend surgi entre celles-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Administrative Law
CONT

The municipal judge shall collect a judicial fee upon conviction, from persons convicted of violating any ordinance which may be enforced by the imposition of a term of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit administratif
CONT

Un frais judiciaire non remboursable vous sera chargé lors du dépôt au greffe. La requête en rétractation de jugement n’ est pas un droit d’appel et ne pallie pas à la négligence d’un défendeur. Afin d’éviter des procédures et des frais inutiles, il serait préférable de consulter un avocat afin de voir si ce recours s’applique à votre cas.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Corporate Management (General)
  • Public Administration (General)
CONT

official misconduct. Any act involving moral turpitude, or any act which is contrary to justice, honesty, principle, or good morals, if performed by virtue of authority of office. ... Any unlawful behavior in relation to the duties of his office, willful in its character, of any officer entrusted in any manner in the administration of justice, or the execution of the laws.

OBS

Depending on the context in which it is used, the term "malversation in office" can be rather pleonastic, as the term "malversation" alone carries that meaning.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Grave écart de conduite qui, par esprit de lucre, détourne des devoirs de sa charge un magistrat, un fonctionnaire, un officier public ou ministériel, le membre d’une profession judiciaire, un mandataire [...]

OBS

malversation dans l’exercice d’une charge : La malversation se déroule nécessairement dans l’exercice d’une charge ou d’une fonction. Selon le contexte, le tour peut être pléonastique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Relations
OBS

The Council is the European Union's main decision-making body. It is the embodiment of the Member States, whose representatives it brings together regularly at ministerial level. According to the matters on the agenda, the Council meets in different compositions: foreign affairs, finance, education, telecommunications, etc.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Relations internationales
OBS

Le Conseil de l'Union européenne est le principal centre de décision de l'Union européenne. En son enceinte, les représentants des gouvernements font valoir leurs intérêts et établissent des compromis pour parvenir à une décision commune tenant compte des points de vue du Parlement européen et des parlements nationaux. Le Conseil est chargé de la coordination générale des activités de l'Union européenne dont l'objet principal est l'établissement d’un marché unique, c'est-à-dire d’un espace sans frontières intérieures assurant les «quatre libertés» : liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, auxquelles s’ajoute la monnaie unique. Il est aussi responsable de la coopération intergouvernementale, en matière de politique étrangère et de sécurité commune(PESC) et en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Relaciones internacionales
OBS

El Consejo de Unión Europea es una institución comunitaria que ejerce los poderes que le atribuyen los Tratados. En virtud del "Tratado constitutivo de la Comunidad Europea", las principales competencias del Consejo son las siguientes: - el Consejo es el órgano legislativo de la Comunidad y, para una amplia gama de competencias comunitarias, ejerce este poder legislativo en codecisión con el Parlamento Europeo [...]; - el Consejo asegura la coordinación de las políticas económicas generales de los Estados miembros; - el Consejo celebra, en nombre de la Comunidad, los acuerdos internacionales entre ésta y uno o más Estados u organizaciones internacionales; - el Consejo y el Parlamento Europeo constituyen la autoridad presupuestaria que adopta el presupuesto de la Comunidad. En virtud del "Tratado de la Unión Europea", - el Consejo, basándose en orientaciones generales definidas por el Consejo Europeo, toma las decisiones necesarias para definir y ejecutar la política exterior y de seguridad común; - asegura la coordinación de la acción de los Estados miembros y adopta medidas en el ámbito de la cooperación policial y judicial en materia penal.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court before which an action is first brought for trial, as contrasted with an appellate court; ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire statuant à juge unique [...] qui relève en appel de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle est établie et dont le service est assuré par des magistrats du tribunal de grande instance, compétente pour statuer en premier et dernier ressort ou à charge d’appel suivant les distinctions de la loi, sur toutes les affaires que celle-ci lui attribue [...]

OBS

[...] la loi distingue deux degrés de juridictions : les tribunaux de première instance et la cour d’appel [...] toute décision rendue en première instance frappée d’appel est soumise à la cour d’appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

Corrientemente, en la tramitación de un juicio se pueden dar dos instancias: una primera, que va desde su iniciación hasta la primera sentencia que lo resuelve; y una segunda, desde la interposición del recurso de apelación hasta la sentencia que en ella se pronuncie.

OBS

tribunal de primera instancia: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Fraud that is presumed under the circumstances, as when a debtor transfers assets and thereby impairs creditors' efforts to collect sums due.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Présomption de fraude et d’inopposabilité [...] sont tenus pour frauduleux et inopposables au syndic dans la faillite tout transfert de biens ou charge les grevant, tout paiement fait, toute obligation contractée et toute instance judiciaire intentée ou subie par une personne insolvable en faveur d’un créancier [...]

OBS

Présomption : Conséquence que la loi ou le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Thunder Bay Indian Friendship Centre (TBIFC) operates a diversion program for youth (16-17) and adults. The program was established to restore a greater degree of responsibility by the Aboriginal community for the conduct of Aboriginal people in conflict with the justice system and to determine appropriate dispositions for Aboriginal youth and adults who have been charged with offences.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Le Thunder Bay Indian Friendship Centre(TBIFC) se charge d’un programme de déjudiciarisation destiné aux jeunes de 16 à 17 ans ainsi qu'aux adultes. Le programme a été établi pour que la collectivité autochtone assume de nouveau une plus grande responsabilité quant à la conduite des Autochtones qui sont aux prises avec le système judiciaire et pour prendre des dispositions appropriées pour les Autochtones, jeunes et adultes, qui ont commis des infractions.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Diplomacy
OBS

... the term is applied in international law to the exemption of diplomatic officers from local law and jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Diplomatie
DEF

Exemption d’une charge, de l'application du droit commun dans l'ordre international. Restrictions à l'exercice par un État de sa compétence judiciaire et de son action et exceptions à l'application de ses lois, dans la mesure déterminée par le droit international et les traités, à l'égard d’un État étranger, de ses agents diplomatiques et consuls, de ses forces militaires et navires d’État, de certaines organisations internationales et agents publics internationaux, ou, en pays de capitulations, à l'égard des étrangers. Bénéfice pour ceux qui sont en droit de les invoquer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The parties are entitled to appoint special agents being representatives of their governments, to attend the tribunal to act as intermediaries between themselves and the tribunal.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Dans la procédure arbitrale ou judiciaire internationale. Devant un tribunal arbitral : celui qui est chargé par un Gouvernement d’agir pour le compte de celui-ci en demandant ou défendant, le rôle et les pouvoirs de cet agent pouvant varier suivant les dispositions qui régissent ce tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1987-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

International Judges and Their Travel Documents. International judicial privileges, immunities courtesies, and facilities have been established in varying degrees to enable international courts to fulfill their functions.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d’un accord entre États ou de la décision d’une autorité internationale compétente à cet effet, de trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s’agisse d’un arbitre unique, d’un tribunal arbitral, d’un organe judiciaire permanent ou d’une commission investie d’un semblable pouvoir de décision.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Police
OBS

LDIR-

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 17

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