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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHOIX ETRE SOCIETE PUBLIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-04-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public corporation
1, fiche 1, Anglais, public%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation that is resident in Canada and: has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation (other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares. 2, fiche 1, Anglais, - public%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ... 2, fiche 1, Anglais, - public%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société publique
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20publique
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- corporation publique 2, fiche 1, Français, corporation%20publique
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d’actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n’ est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d’être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d’actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
corporation publique : source : Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985. 4, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...] 5, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sociedad pública
1, fiche 1, Espagnol, sociedad%20p%C3%BAblica
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Election Not to Be a Public Corporation
1, fiche 2, Anglais, Election%20Not%20to%20Be%20a%20Public%20Corporation
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Form T2067, Revenue Canada Taxation. 2, fiche 2, Anglais, - Election%20Not%20to%20Be%20a%20Public%20Corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Choix de ne pas être une société publique
1, fiche 2, Français, Choix%20de%20ne%20pas%20%C3%AAtre%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20publique
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Choix de ne pas être une corporation publique 2, fiche 2, Français, Choix%20de%20ne%20pas%20%C3%AAtre%20une%20corporation%20publique
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule T2067, Revenu Canada Impôt. 2, fiche 2, Français, - Choix%20de%20ne%20pas%20%C3%AAtre%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Election to Be a Public Corporation
1, fiche 3, Anglais, Election%20to%20Be%20a%20Public%20Corporation
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Form T2073, Revenue Canada Taxation. 2, fiche 3, Anglais, - Election%20to%20Be%20a%20Public%20Corporation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Choix d'être une société publique
1, fiche 3, Français, Choix%20d%27%C3%AAtre%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20publique
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Choix d’être une corporation publique 2, fiche 3, Français, Choix%20d%26rsquo%3B%C3%AAtre%20une%20corporation%20publique
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formule T2073, Revenu Canada Impôt. 2, fiche 3, Français, - Choix%20d%27%C3%AAtre%20une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20publique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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