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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CHOIX GAINS CAPITAL [14 fiches]

Fiche 1 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2004, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2061, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2063, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T2063, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2055, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T2055, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T2061A of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2012 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2012 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Trade
CONT

Deemed file date for T664, Capital Gains Election (1994 and 1995).

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce
CONT

Date de production réputée du T664, «Choix pour gains en capital»(pour 1994 et 1995).

OBS

choix pour gains en capital : terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt(MOI-40(10) 0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Deemed file date for T664, Capital Gains Election (1994 and 1995).

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Date de production réputée du T664, «Choix pour gains en capital»(pour 1994 et 1995).

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form number: TD6342-000.

Terme(s)-clé(s)
  • TD6342-000

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Numéro de formulaire : FP6342-000.

Terme(s)-clé(s)
  • FP6342-000

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Those trusts which have at any time before that date elected to postpone capital gains taxation will be subject to a deemed realization of trust assets at fair market value on that date.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les fiducies qui, avant cette date, auront fait le choix prévu pour reporter l'imposition des gains en capital seront réputées avoir réalisé l'actif de la fiducie à sa juste valeur marchande à cette date.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignement obtenu à Revenu Canada. Direction générale des programmes d’impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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