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CHOIX LEGISLATIF [5 fiches]

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Fiche 1 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
P802
code de système de classement, voir observation
OBS

This course (part II of II) provides staffing specialists with an opportunity to further develop their knowledge and skills associated with the legislative, administrative and values-based decision-making frameworks in the public service. Participants will learn how to advise and assist managers with the establishment of merit criteria, selection of assessment techniques and evaluation of candidate qualifications.

OBS

P802: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
P802
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours(partie II de II) permet aux spécialistes en dotation d’accroître leurs connaissances et leurs compétences concernant le cadre législatif, le cadre administratif et le cadre décisionnel fondé sur les valeurs de la fonction publique. Les participants apprendront à conseiller et à aider les gestionnaires pour ce qui est de l'élaboration des critères de mérite, du choix des méthodes d’évaluation et de l'évaluation des qualifications des candidats.

OBS

P802 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2008-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Recruiting of Personnel
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

The on-line test assesses a test taker's knowledge of all components of the Appointment Framework (policy, delegation and accountability) and the legislative framework. The test consists of 54 multiple-choice questions. Reference material is not permitted. The passmark is 30/54. Once a person has successfully passed the AFKT, the knowledge is deemed to be possessed, regardless of the overall score obtained.

OBS

Appointment Framework Knowledge Test; AFKT: name and abbreviation used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Recrutement du personnel
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

L'ECCN est un examen en ligne qui sert à évaluer les connaissances des spécialistes en ressources humaines sur tous les éléments du Cadre de nomination(lignes directrices, délégation et responsabilisation), ainsi que sur le cadre législatif. L'examen est composé de 54 questions à choix multiples et aucun matériel de référence n’ est autorisé. La note de passage est de 30/54. Les personnes qui ont réussi l'examen sont réputées posséder les connaissances nécessaires, peu importe la note globale obtenue.

OBS

Examen de connaissances sur le Cadre de nomination; ECCN : nom et abréviation en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

This subsection affirms the substantive equality of those constitutional language rights that are in existence at a given time.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Par contre, même si certaines limites imposées à l'exercice du droit garanti au par. 18(2) pourraient être justifiées, cette disposition crée une obligation au bilinguisme législatif qui ne saurait être limitée en faveur d’un unilinguisme ou d’un bilinguisme laissé au choix des conseils municipaux. Cela reviendrait à nier le droit linguistique constitutionnel garanti au par. 18(2).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The presumptively ex parte hearing is a constitutionally valid legislative option.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le choix d’une audition de prime abord ex parte est un choix législatif valable sur le plan constitutionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

En parlant des «documents», «statutory authority» désigne une disposition législative ou un texte législatif donnant l'autorisation de faire. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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