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CHOIX TARDIF [2 fiches]

Fiche 1 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A corporation paying a capital dividend must file an election in respect of the dividend when the dividend is paid or becomes payable, although, in certain circumstances, a late-filed election is acceptable.

Terme(s)-clé(s)
  • late-filed election

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Une corporation qui verse un dividende en capital doit produire un choix à l’égard du dividende lorsqu’il est versé ou lorsqu’il devient payable, bien que, dans certains cas, la production tardive d’un choix soit acceptable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A late, amended, or revoked election is subject to a penalty of $100 for each complete month from the due date of the election to the date of the request.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Disposition d’une loi fiscale qui permet à un contribuable d’opter pour un traitement fiscal particulier plutôt qu’un autre.

CONT

Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s’écoule depuis l'expiration du délai d’exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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