TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHOIX TARDIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- late filed election
1, fiche 1, Anglais, late%20filed%20election
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- late election 2, fiche 1, Anglais, late%20election
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A corporation paying a capital dividend must file an election in respect of the dividend when the dividend is paid or becomes payable, although, in certain circumstances, a late-filed election is acceptable. 3, fiche 1, Anglais, - late%20filed%20election
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- late-filed election
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- choix tardif
1, fiche 1, Français, choix%20tardif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- production tardive d’un choix 2, fiche 1, Français, production%20tardive%20d%26rsquo%3Bun%20choix
correct, nom féminin
- production en retard d’un choix 3, fiche 1, Français, production%20en%20retard%20d%26rsquo%3Bun%20choix
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une corporation qui verse un dividende en capital doit produire un choix à l’égard du dividende lorsqu’il est versé ou lorsqu’il devient payable, bien que, dans certains cas, la production tardive d’un choix soit acceptable. 2, fiche 1, Français, - choix%20tardif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- election
1, fiche 2, Anglais, election
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A late, amended, or revoked election is subject to a penalty of $100 for each complete month from the due date of the election to the date of the request. 2, fiche 2, Anglais, - election
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- choix
1, fiche 2, Français, choix
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- option 2, fiche 2, Français, option
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Disposition d’une loi fiscale qui permet à un contribuable d’opter pour un traitement fiscal particulier plutôt qu’un autre. 2, fiche 2, Français, - choix
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s’écoule depuis l'expiration du délai d’exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite. 3, fiche 2, Français, - choix
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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