TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHOIX VOIE MOINS IMPOSEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax avoidance
1, fiche 1, Anglais, tax%20avoidance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- avoidance 2, fiche 1, Anglais, avoidance
correct
- tax dodging 3, fiche 1, Anglais, tax%20dodging
correct
- avoidance of tax 4, fiche 1, Anglais, avoidance%20of%20tax
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The reduction of a person's tax liability to the lowest possible level through legal means. This is done by utilizing all possible deductions, taking advantage of alternative methods of reporting and assessing income, and using all possible tax loopholes. 5, fiche 1, Anglais, - tax%20avoidance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "tax evasion". According to two experts at Revenue Canada Taxation, the term "tax dodging" can be used as a synonym of both "tax avoidance" and "tax evasion", depending on the context. 6, fiche 1, Anglais, - tax%20avoidance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- évitement fiscal
1, fiche 1, Français, %C3%A9vitement%20fiscal
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- évasion fiscale 2, fiche 1, Français, %C3%A9vasion%20fiscale
correct, voir observation, nom féminin
- évasion 3, fiche 1, Français, %C3%A9vasion
correct, nom féminin
- optimisation fiscale 2, fiche 1, Français, optimisation%20fiscale
correct, nom féminin, France
- choix de la voie la moins imposée 2, fiche 1, Français, choix%20de%20la%20voie%20la%20moins%20impos%C3%A9e
correct, nom masculin, Belgique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des procédés que le contribuable utilise pour réduire au minimum sa charge fiscale en se prévalant des dispositions avantageuses de la loi. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9vitement%20fiscal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Évitement fiscal» : expression désignant une façon légale d’éviter de l’impôt et employée uniquement dans la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne. 4, fiche 1, Français, - %C3%A9vitement%20fiscal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
À ne pas confondre avec la fraude fiscale. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9vitement%20fiscal
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
En France et en Belgique, le terme «évasion fiscale» couvre l’ensemble des procédés licites ou illicites qu’un contribuable peut utiliser pour diminuer sa charge fiscale, alors qu’au Canada, le même terme a une connotation de fraude fiscale. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9vitement%20fiscal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- evasión fiscal
1, fiche 1, Espagnol, evasi%C3%B3n%20fiscal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- elusión del impuesto 2, fiche 1, Espagnol, elusi%C3%B3n%20del%20impuesto
correct, nom féminin
- elusión fiscal 3, fiche 1, Espagnol, elusi%C3%B3n%20fiscal
correct, nom féminin
- evitación de los impuestos 4, fiche 1, Espagnol, evitaci%C3%B3n%20de%20los%20impuestos
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Negación al pago de impuestos en forma parcial o total. 1, fiche 1, Espagnol, - evasi%C3%B3n%20fiscal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
El termino "evasión fiscal" se utiliza independientemente si la evasión es legal o ilegal. 5, fiche 1, Espagnol, - evasi%C3%B3n%20fiscal
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