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CITATION COMPARAITRE [12 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Form 9 in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Formule 9 dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

subpoena: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

citation à comparaître : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Law
Universal entry(ies)
DND 298
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 298: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND298

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Droit militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 298
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 298 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND298

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The operation of calling upon a person who is not a party to an action or proceeding to appear before the court in that action or proceeding. In probate actions, citation is employed in order to give notice of the proceedings to persons whose interests are or may be affected. (Jowitt's, p. 345)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

Par métonymie, «citation» désigne aussi le document qui notifie l'assignation à comparaître.

OBS

citation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

issuance in blank: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

citation à comparaître en blanc : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

Witness examined at the bar of the Senate.

CONT

summoning of a witness: the action of ordering a witness to appear at the bar of the House or before one of its committees.

OBS

of the House of Commons or Senate

PHR

To call, examine, reprimand, swear at the bar. To appear, attend, stand at the bar.

PHR

To bring, call, summon to the bar. To come to the bar.

PHR

To appear before the bar. To bring, call before the bar.

PHR

Summoning to the bar.

PHR

Appearance before the bar.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Témoin comparaissant devant le Sénat

CONT

assignation d’un témoin: action par laquelle on exige qu’un témoin comparaisse à la barre de la Chambre ou devant un de ses comités.

OBS

de la Chambre des communes ou du Sénat

PHR

Amener, appeler, convoquer, sommer de comparaître, enjoindre de comparaître à la barre. Comparaître, se présenter, se tenir à la barre.

PHR

Appeler, convoquer, sommer de comparaître devant la Chambre des communes ou le Sénat. Comparaître devant la Chambre des communes ou le Sénat.

PHR

Citation à comparaître, comparution à la barre.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Police
  • Penal Law
CONT

An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall (a) set out the name of the accused.

OBS

Compelling appearance of accused before a justice and interim release.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Police
  • Droit pénal
CONT

Citation à comparaître-Il s’agit d’un ordre du tribunal obligeant une personne à s’y présenter à une date et une heure déterminées pour témoigner.

OBS

Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’ est pas encore inculpée d’infraction [...] C'est un ordre de se présenter et de comparaître à la cour, sensiblement identique à la sommation(summons), à la différence qu'il vous est délivré sur le champ par un agent de la paix et avant même que vous soyez inculpé d’une infraction.(Source : Le système judiciaire, brochure nº 4, publiée au cours du 1er trimestre 1979 par la Direction des communications du ministère de la Justice du Québec).

OBS

Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des Tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Police
CONT

Contents of appearance notice, promise to appear and recognizance ... An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall (a) set out the name of the accused.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Police
CONT

Contenu de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître et de l'engagement [...] Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit : a) indiquer le nom de l'accusé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Policía
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

FORM 6 criminal code

OBS

Issue of appearance notice by peace officer

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il s’agit du titre de la formule (sic) 6 du Code criminel.

OBS

Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de la paix.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

L'expression «adresser une citation à comparaître pour témoigner» est employée dans la nouvelle législation sur l'immigration.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Every document purporting to be a removal order, rejection order, departure notice, warrant, order, summons, direction, notice ... is, in any prosecution or other proceeding under or arising out of this Act, evidence of the facts contained therein ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout document ayant l'apparence d’une ordonnance de renvoi ou de refoulement, d’un avis d’interdiction de séjour, d’un mandat, ordre, citation à comparaître, instruction, avis [...] fait foi de son contenu dans toute poursuite ou autre procédure relevant de la présente loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

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