TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLOTURE AUDIENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasons for judgment
1, fiche 1, Anglais, reasons%20for%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Delivered orally on completion of hearing of evidence and argument. 2, fiche 1, Anglais, - reasons%20for%20judgment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- reason for judgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs du jugement
1, fiche 1, Français, motifs%20du%20jugement
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Motifs du jugement exposés verbalement en fin d’audience après dépositions et plaidoiries(à la clôture des débats). 2, fiche 1, Français, - motifs%20du%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conclusion of a hearing
1, fiche 2, Anglais, conclusion%20of%20a%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fin d’une instruction
1, fiche 2, Français, fin%20d%26rsquo%3Bune%20instruction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fin d’une audience 1, fiche 2, Français, fin%20d%26rsquo%3Bune%20audience
correct, nom féminin
- clôture d’une audience 1, fiche 2, Français, cl%C3%B4ture%20d%26rsquo%3Bune%20audience
correct, nom féminin
- fin d’une audition 2, fiche 2, Français, fin%20d%26rsquo%3Bune%20audition
à éviter, nom féminin
- clôture d’une audition 2, fiche 2, Français, cl%C3%B4ture%20d%26rsquo%3Bune%20audition
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-09-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- closing of the court
1, fiche 3, Anglais, closing%20of%20the%20court
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clôture de l'audience
1, fiche 3, Français, cl%C3%B4ture%20de%20l%27audience
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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