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CLOTURE BORNAGE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
CONT

A servitude arises either from the natural position of the property, or from the law, or it is established by the act of man. Both natural and legal servitudes are created by law alone. Conventional servitudes are created by a written agreement between property owners.

CONT

Natural servitudes arise from the geographical lay of the land, e.g., since water flows downhill, the lower land must receive the water (rain, snow, stream) coming from the higher neighbouring land.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

[...] celles qui dérivent de la situation des lieux.

OBS

Ainsi, la servitude d’écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs, les obligations relatives au bornage et à la clôture des propriétés.

OBS

Les articles 501 à 505 du Code civil de la province de Québec qui traitent de servitudes naturelles, sont précédés par le titre "Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux".

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where the owner or occupier of a parcel of land erects a line or boundary fence between that land and an adjoining parcel of land, the owner or occupier of the adjoining parcel of land, as soon as he receives any benefit or advantage from the line or boundary fence by the enclosure of his land or any portion thereof shall pay to the first mentioned owner or occupier a just proportion of the then value of the line or boundary fence; and thereafter the expense of maintaining and repairing the fence shall be borne by the adjoining owners or occupiers in equal shares. (R.S.M. 1988, B-70, ss. 2(2)).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clôture de bornage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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